L’APVF, représentée par Estelle Bomberger-Rivot, Maire de Nogent-sur-Seine, a été auditionnée le mardi 20 décembre par l’Assemblée nationale dans le cadre de la proposition de loi visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression.
Organisée sous la forme d’une table-ronde, cette audition a permis à Estelle Bomberger-Rivot d’échanger avec la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure pour la commission des Lois de l’Assemblée nationale. Pour rappel, cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité en première lecture par le Sénat le 15 novembre dernier et sera examinée le 11 janvier en commission, puis le 18 janvier dans l’hémicycle.
Dans un contexte où les violences verbales et physiques envers les élus constituent des phénomènes croissants, la Maire de Nogent-sur-Seine a commencé par rappeler que ce texte permettait de délivrer un message fort : celui de préserver nos institutions. En effet, même si toute agression doit être réprimée, l’agression contre un élu est une remise en cause et une attaque de nos institutions, et appelle donc à une réaction collective, que la commune ou une association nationale est fondée à porter.
Estelle Bomberger-Rivot a également souligné que, de par leur fonction d’élu de proximité et du quotidien, les Maires des Petites Villes étaient particulièrement ciblés par ces violences. Cette proposition de loi, améliorant la législation actuelle sur plusieurs points, est accueillie très favorablement par l’APVF.
Plus précisément, le texte modifie l’article 2-19 du code de procédure pénale pour permettre aux communes dont un élu est agressé et aux associations nationales d’élus « d’exercer les droits reconnus à la partie civile ». Alors que ce droit est actuellement réservé à l’Association des maires de France et à ses associations départementales, cette proposition de loi étend ainsi le dispositif et en renforce l’efficacité :
- Elle étend ce droit d’intervention non seulement à la commune concernée mais également à toute association nationale, reconnue d’utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont les statuts se proposent d’assurer la défense des intérêts des élus municipaux. L’APVF pourra ainsi de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression.
- Elle étend aussi ce droit aux cas dans lesquels l’infraction est commise sur les proches de l’élu en raison du mandat de celui-ci (ex : conjoint, partenaire de PACS, concubin, etc).
- Enfin, elle simplifie et clarifie le champ des infractions commises pouvant donner lieu à une intervention afin que soit concerné l’ensemble des crimes et délits contre les personnes et contre les biens.
Au-delà de cette proposition de loi, la Maire de Nogent-sur-Seine a tenu à alerter sur la lenteur de la justice, avec des durées de procédures dépassant parfois celles des mandats électoraux. Ce point de vigilance pourrait donc appeler à une réflexion sur l’instauration éventuelle d’une procédure accélérée pour les dossiers concernant les violences commises envers les élus dans le cadre de leur fonction.