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Connaissez-vous le Fonds citoyen franco-allemand ? Cette semaine, la Lettre des Petites Villes pose 3 questions à Benjamin Kurc, responsable du Fonds citoyen franco-allemand, dispositif pensé pour rapprocher les sociétés civiles française et allemande.

1/ Pourriez-vous nous présenter le Fonds citoyen franco-allemand ?

Le Fonds citoyen est un instrument issu du traité d’Aix-la-Chapelle, qui vise à renforcer la coopération entre la France et l’Allemagne. Il a démarré son action en avril 2020 avec pour mission de rapprocher les sociétés civiles française et allemande. A ce jour, plus de 4 000 projets à dimension franco-allemande et citoyenne ont pu ainsi bénéficier d’une subvention du Fonds citoyen. Nous sommes donc engagés aux côtés de celles et ceux qui, par leur action, constituent le fondement de l’amitié franco-allemande. On y retrouve les plus de 2200 jumelages mais pas seulement. Notre ambition est d’encourager d’autres acteurs de la société civile, que ce soient les associations, les collectivités ou des initiatives citoyennes à se saisir des opportunités qu’offre une coopération avec le pays voisin.

2/ Quels sont les types de projets soutenus par le Fonds citoyen franco-allemand ?

77 % des projets soutenus par le Fonds citoyen sont portés juridiquement par des associations, 15 % par des collectivités territoriales. Par ailleurs, 4 projets sur 10 sont réalisés dans les zones rurales, partout en France et en Allemagne ! Le champ des possibles est aussi vaste que les préoccupations et les intérêts des personnes engagées dans nos deux pays, et les formats divers : échange de bonnes pratiques sur la participation citoyenne ; concert, tournoi sportif ou atelier de cuisine franco-allemand ; table ronde sur les enjeux de la ruralité en France et en Allemagne ; commémorations ou anniversaires de jumelage ; rencontre entre agriculteurs, associations engagées pour les droits LGBT, l’inclusion ou la protection de l’environnement …

3/ Le Fonds citoyen franco-allemand vient de lancer l’appel à projets sur la démocratie : comment y répondre ? Comment en savoir plus ?

La démocratie constitue notre axe prioritaire cette année. L’objectif est double : encourager à la fois une intégration des enjeux démocratiques dans les échanges franco-allemands, tout en favorisant les synergies entre les structures qui œuvrent pour la démocratie des deux côtés du Rhin.

Pour participer, il suffit de déposer sa demande de subvention via notre plateforme en ligne au moins 6 semaines avant le début du projet. Le dossier sera ensuite analysé et évalué ; si la demande est acceptée, 75 % de la subvention seront versés immédiatement. A titre indicatif, la subvention moyenne s’élève à un peu plus de 4 000 €.

En cas de questions, nos Référentes et Référents régionaux sont les interlocuteurs de proximité : ils peuvent accompagner les porteurs de projets dans le développement du projet, voire dans le dépôt de la demande de subvention. L’accessibilité et la simplicité des procédures font d’ailleurs partie des principes qui distinguent le fonctionnement du Fonds citoyen.

L'article L.248 du code électoral prévoit que « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif ».

Les électeurs, les éligibles (par exemple les contribuables communaux non inscrits sur la liste électorale de la commune), les candidats et le préfet peuvent donc déposer une requête devant le tribunal administratif, tendant à l’annulation d’un scrutin ou de l’élection que certains élus en particulier (au motif qu’ils seraient inéligibles).

En revanche, ni les sociétés, ni les associations, ni les collectivités locales elles-mêmes ne peuvent intenter cette action.

En vertu de l'article R.312-9 du code de justice administrative, « les litiges relatifs à la désignation, (…) par voie d'élection, (…) des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'assemblée, corps ou organisme à la composition duquel pourvoit l'élection ou la nomination contestée » : c'est donc le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la commune qui sera compétent.

Dispensée de l'obligation du ministère d'avocat, le recours contre les élections peut tout d'abord être consignée au procès-verbal des opérations de vote. Dans ce cas, ce procès-verbal doit être transmis dès sa réception par le préfet au greffe du tribunal administratif.

Mais les recours sont le plus souvent déposées au greffe du tribunal administratif, à la préfecture ou à la sous-préfecture, jusqu'au vendredi qui suit le dimanche où l'élection est acquise, et avant 18h. Passé ce délai, la protestation serait irrecevable. Le préfet dispose, lui, de quinze jours pour contester l'élection.

Pour le dépôt de la protestation, il est fortement déconseillé de recourir à l'envoi postal. En effet, seule la date de réception par le greffe du tribunal est prise en compte et non la date d'envoi de la protestation.

Quant aux autres modes d'expédition (en particulier le courrier électronique), ils ne donnent pas lieu à la délivrance d'un document attestant, de manière suffisamment probante, de la date de réception. Par conséquent, on ne pourra que conseiller aux requérants soit de se rendre directement au tribunal administratif, en préfecture ou en sous-préfecture, soit de confier à un avocat le soin d'introduire la protestation, soit d'utiliser le service « Télérecours citoyens » permettant le dépôt d'une requête devant le tribunal administratif par voie dématérialisée.

La protestation peut être formée sur papier libre et écrite à la main à condition que :

- l'auteur soit identifiable (nom, prénom et qualité) et signe,

- l'élection en cause puisse être déterminée sans ambiguïté,

- la protestation indique la nature de la demande : annulation de l'élection et/ou proclamation d'un autre résultat et/ou inéligibilité du candidat tête de liste,

- la protestation comprenne des griefs, c'est-à-dire des moyens juridiques à l'appui des demandes.

Ainsi, la protestation ne peut être de pure forme : passé le délai de recours, un nouveau grief (c'est-à-dire une nouvelle cause d'annulation éventuelle de l'élection) ne pourrait plus être introduit à l'appui de la protestation. Seuls peuvent être soulevés, après l'expiration de ce délai des griefs d'ordre public, tels que l'inéligibilité du candidat élu.

De plus, la charge de la preuve incombe au protestataire : c'est à lui qu'il appartient de prouver l'existence et l'ampleur des faits qu'il allègue. Cette règle générale ne connaît qu'une seule exception : si l'éligibilité d'un candidat est contestée pour un motif précis, c'est au candidat qu'il appartiendra de prouver qu'il disposait bien de la qualité nécessaire.

Me Philippe Bluteau

Avocat, cabinet Oppidum Avocats

À l’approche des élections municipales et intercommunales des 15 et 22 mars 2026, la question du logement s’impose comme l’un des enjeux majeurs pour les territoires. Selon les enquêtes d’opinion, près de 7 Français sur 10 estiment qu’il est devenu difficile de se loger dans leur commune.

Cette inquiétude est confirmée par le rapport 2026 de la Fondation pour le Logement des Défavorisés : plus de 4,2 millions de personnes sont aujourd’hui sans logement personnel ou mal logées, tandis que 12,3 millions de personnes sont fragilisées par la crise du logement, confrontées à des impayés, à des logements inadaptés ou à la précarité énergétique.

Face à cette situation, les collectivités locales disposent de leviers essentiels pour agir : mobilisation du parc privé à des fins sociales, réhabilitation de logements dégradés, lutte contre la vacance ou encore développement d’une offre de logements abordables. Autant de politiques publiques qui peuvent contribuer à garantir un accès au logement décent pour tous, tout en revitalisant les centres-villes et les quartiers.

C’est dans cette perspective que la Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (Fapil) publie un livret “Municipales 2026”, destiné aux élus locaux et aux acteurs des territoires. Ce document propose un éclairage pédagogique sur les enjeux du logement, déconstruit certaines idées reçues et met à disposition des actions concrètes mobilisables à l’échelle communale et intercommunale.

> Le manifeste et l’ensemble des propositions sont à retrouver dans le document complet mis à disposition par la Fapil, qui invite les territoires à faire des solutions locales la réponse au mal-logement.

À l’approche des élections municipales de mars 2026, la Fédération française des Usagers de la Bicyclette (FUB) lance une campagne nationale visant à inscrire le développement du vélo dans les programmes municipaux.

Cette initiative s’appuie notamment sur les résultats du Baromètre vélo 2025, qui a recueilli plus de 330 000 contributions citoyennes sur les conditions de circulation à vélo. Les réponses font ressortir une attente forte : pouvoir se déplacer plus facilement et en sécurité au quotidien, y compris dans les petites villes et les communes rurales.

Des leviers concrets à l’échelle communale

Pour les communes, la politique cyclable repose largement sur des décisions locales : organisation de la voirie, réduction des vitesses, création d’itinéraires cyclables continus, installation de stationnements sécurisés ou sécurisation des trajets vers les écoles.

Dans les petites villes, plusieurs actions sont identifiées comme prioritaires :

• repenser le plan de circulation pour réduire le transit motorisé et développer des itinéraires cyclables sur les voiries secondaires ;

• généraliser les zones à 30 km/h et apaiser la circulation ;

• mettre en place des rues scolaires, fermées aux voitures aux heures d’entrée et de sortie des classes ;

• installer des stationnements vélo dans les lieux du quotidien (centre-ville, équipements publics, gares ou arrêts de transport).

La FUB souligne que ces mesures peuvent être mises en œuvre progressivement et représentent souvent des investissements limités pour les communes.

Une campagne de plaidoyer pour les municipales

Dans le cadre de sa campagne Municipales 2026, la FUB met à disposition des associations locales et des candidats plusieurs outils :

• des chartes vélo adaptées aux types de territoires, dont une spécifique aux petites villes ;

• un kit de mobilisation pour organiser le dialogue avec les candidats ;

• une plateforme nationale qui recensera les engagements pris commune par commune.

L’objectif est de nourrir le débat local autour des politiques cyclables et de faciliter la prise d’engagements concrets à l’échelle municipale.

>L es collectivités et acteurs locaux peuvent retrouver l’ensemble des ressources et le dispositif de la campagne sur la page dédiée de la FUB, consacrée à son plaidoyer pour les municipales 2026.

Un projet de loi de « simplification des normes applicables aux collectivités territoriales » sera présenté par le gouvernement après les élections municipales. Celui-ci devrait contenir une quarantaine d’articles dont la plupart ont été soumis aux Associations d’élus, dont l’APVF, le 27 février dernier.

Ce projet de loi s’inscrit dans une démarche plus générale du gouvernement de simplification de l’action publique locale. Elle s’appuie sur les travaux de la mission Ravignon et les remontées de terrain des préfectures et des Associations d’élus mises en lumières lors des différents Roquelaure de la Simplification.

Une première étape a été franchie avec le « méga-décret »  et ses 36 mesures de simplification publié le 20 février. Le projet de loi à venir, ouvrant la voie à des simplifications de portée législative et non réglementaire, devrait être présenté après les élections municipales.

Dans le cadre de la concertation, l’APVF a eu l’occasion de se prononcer sur un certain nombre de propositions de mesures.

• Conseil national d’évaluation des normes (CNEN)

Le premier article du texte devrait concerner le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), l’instance chargée d’évaluer l’impact de toute nouvelle norme sur les collectivités. Le projet de loi proposerait notamment de renforcer le périmètre des compétences du CNEN en lui permettant d’évaluer, en amont, « la nécessité et la proportionnalité de la norme proposée » , ainsi que la qualité de l’étude d’impact associée à une nouvelle norme. L’APVF est favorable au renforcement des pouvoirs et des moyens du CNEN. Elle regrette toutefois que ne soit pas à ce stade accordée une portée contraignante aux avis du CNEN.

• Simplification du fonctionnement des collectivités locales

Parmi les mesures de simplification du fonctionnement des collectivités qui reçoivent un avis favorable de l’APVF, la simplification des mises à jour des statuts d'un syndicat intercommunal ou d'un syndicat mixte fermé rendue nécessaire par la substitution d'un EPCI-FP à l'une des communes membres du syndicat syndicats et d’un EPCI suite à la création d’une commune nouvelle, la délégation de la petite enfance au maire, le rehaussement du délai de convocation de 15 à 30 jours suite au décès du maire, assouplissement des règles de constitution du conseil de développement des EPCI à fiscalité propre.

Certaines autres propositions posent des questions, tel le remplacement possible d’un délégué titulaire en commission d'appel d'offre et en commission de délégation de service public en cas d'empêchement, l’élection des vice-présidents de l’EPCI à main levée, la possibilité d’ajouter de nouveaux points à l’ordre du jour du conseil municipal en début de séance, et enfin le durcissement des conditions pour demander une nouvelle délibération concernant le vote du PLUi (actuellement, une commune peut faire cette demande. Le texte propose que la demande doivent désormais émaner de deux communes ou d’une commune comprenant 50 % de la population intercommunale.

De manière générale, on observe que le texte ouvre plus de possibilités pour lesquelles   les assemblées délibérantes peuvent déléguer leurs compétences aux exécutifs locaux. Pourraient être concernés, notamment, la création et l’extension des établissements d’accueil du jeune enfant, mais aussi les créations de poste (à l’exception des emplois de cabinet).

• Simplification en matière de gestion de ressources humaines

Autre volet du texte : les ressources humaines. Il est prévu de simplifier la procédure de renouvellement du contrat d’un agent contractuel quand il s’agit du même emploi, avec les mêmes fonctions, et du recrutement des agents territoriaux (pour ces derniers, en supprimant l’obligation d’organiser une épreuve orale pour les concours sur titres).

Il est également prévu de supprimer l’obligation préalable de l’organe délibérant des mises à disposition intégralement remboursées , ainsi que celle faite aux centres de gestion de veiller à ce que les listes d’aptitude de promotion interne comprennent une part de secrétaires de mairie.

• Mesures budgétaires, financières et commande publique

Parmi les mesures qui devrait figurer dans le texte et qui reçoivent toute un avis favorable de l’APVF à ce stade, la réduction de la charge administrative liée au versement des subventions France services. Lorsque c’est une collectivité qui porte un projet France services, elle ne peut obtenir de financement de l’État que sur la base d’un dossier jugé « disproportionné ». Il est donc proposé « d’alléger »  substantiellement celui-ci.

Autre disposition : le relèvement de 3 500 à 5 000 habitants le seuil à partir duquel il est possible de fusionner les budgets annexes eau et assainissement (si les règles de gestion sont les mêmes). Il est également prévu de permettre à un syndicat mixte énergétique de « prendre en charge et financer les études et les travaux de rénovation énergétique des bâtiments »  même pour des communes qui ne sont pas membres du syndicat.

Enfin, le texte prévoit d’assouplir les garanties d’emprunt des collectivités auprès de l’Agence France locale.

• Urbanisme et diverses mesures de simplification

En matière d’urbanisme et de planification, une dizaine de mesures est prévue, dont l’uniformisation des régimes de soumission à participation du public en matière de modification de SCoT et de PLU.

Une autre mesure très attendue par l’APVF également, l’abaissement à 15 ans au lieu de 30 du délai d’acquisition des biens sans maître.

Les autres mesures concernent la transmission annuelle données logements vacants, la double appartenance parc naturel / PNR, l’amélioration de l'information des tiers, en vue de crémation, lors de la reprise d'une sépulture l’allègement des obligations funéraires (mesure urgente selon l’APVF), la suppression de l’enquête publique pour la création d'un périmètre délimité des abords en réduction du périmètre de 500 mètres autour d'un monument historique, la suppression de l’obligation de créer une caisse des écoles (avis défavorable de l’APVF), allègement des dossiers MDPH…

Au total, plusieurs mesures bienvenues et attendues, d’autres appellent toutefois quelques réserves. Mais il faudra aller plus loin et amplifier la démarche de simplification et d’allègement des normes.

Cette semaine La lettre des Petites Villes pose 3 questions à Gilles Pirman, Chargé de mission Stratégie des territoires à l'ANSSI, pour mieux comprendre enjeux liés à la cybersécurité dans les petites villes.

• Quel est aujourd’hui le rôle de l’ANSSI auprès des communes, en particulier des petites villes souvent moins dotées en moyens humains et techniques ?

En tant qu'autorité nationale de cybersécurité, l'ANSSI œuvre au renforcement de la cyber-résilience de la France. Ayant initialement concentré son action sur les services de l'Etat et les opérateurs d'importance vitale, l'ANSSI est aujourd'hui engagée en faveur du renforcement de la cybersécurité de l'ensemble des organisations et notamment les collectivités.

Ces dernières années, l'ANSSI a notamment renforcé sa présence aux côtés des territoires, au travers de son réseau de délégués régionaux et par une approche partenariale avec l'écosystème territorial - mise en place de contacts avec des associations d'élus, travail avec les Campus cyber, les équipes de réponse à incident régionales (CSIRTs). Cette approche permet aujourd'hui à l'ANSSI de soutenir directement ou indirectement les collectivités quelle que soit leur taille.

L'ANSSI a également développé et va continuer à renforcer son offre de services composée de services numériques, d'outils pratiques, de recommandations dont l'accès a été simplifié avec le lancement de la plateforme MesServiceCyber. L'ANSSI peut également intervenir en soutien de collectivités victimes d'incidents de sécurité.

L'ANSSI travaille également étroitement avec l'ANCT dans la sécurisation de "la Suite territoriale" qui propose un ensemble de services numériques simples, souverains et sécurisés pour outiller les collectivités territoriales dans leurs besoins bureautiques essentiels (mails, docs, visio, etc.). La Suite s'adresse en particulier aux communes de moins de 3 500 habitants et aux EPCI de moins de 15000 habitants.

Enfin, dans le cadre des stratégies de l'Etat en matière de défense et de sécurité nationale, l'agence s'apprête à renforcer son interactivité avec les autorités territoriales de l'Etat et des collectivités. Elle le fera notamment dans le cadre de la transposition de la directive européenne NIS 2, qui vise les grandes entités territoriales et leurs établissements publics opérateurs de services hautement critiques ou critique.

• Quelles sont les principales menaces ou vulnérabilités que vous observez actuellement dans les collectivités locales, et quels réflexes prioritaires les maires devraient-ils adopter ?

Les collectivités sont, comme toutes les organisations, exposées au risque de cyberattaques ! Leurs impacts peuvent être lourds, sur la continuité des activités de la commune, sur les plans juridique notamment en cas d'atteinte aux données personnelles, au niveau financier ou encore réputationnel.

Les collectivités sont notamment les deuxièmes victimes des attaques par rançongiciel ou ransomware juste derrière les TPE et les PME.

Certaines vulnérabilités sont, également, liées aux usages de la collectivité elle-même. Au-delà, parfois, de l'obsolescence du matériel et des logiciels informatiques, des mesures simples de protection peuvent être ignorées. C'est, par exemple, la gestion des mots de passe, la confusion d'usage privé et professionnel des outils, le stockage fragile des données, etc. Les maires ont entre leurs mains de nombreux outils de prévention et de sécurisation car la cybersécurité des systèmes d'information de leur collectivité n'est pas qu'un sujet technologique : assurer la continuité des services publics locaux qu'ils assurent, sensibiliser aux bons gestes, anticiper la crise relèvent avant tout de la gouvernance et de ce que les professionnels nomment l'hygiène informatique. Face à eux, la menace est dense et protéiforme. Elle ne cible pas forcément ses victimes mais escompte, à grande échelle, sur les failles que laissent ouvertes les collectivités elles-mêmes. Ainsi une commune peut-elle être victime de rançongiciels qui bloquent les services et exfiltrent des données, d'hameçonnage par le biais de messages frauduleux, d'intrusions, de dénis de service qui ralentisse la vitesse des services Internet, de vols d'informations confidentielles impactant la collectivité, ses agents et ses usagers. Vu de l'ANSSI, une vingtaine d'incidents significatifs impliquant des collectivités sont traités chaque mois alors que qu'une collectivité sur dix déclare avoir été confrontée à un incident de sécurité informatique en 2024, selon Cybermalveillance.

• Quels outils ou dispositifs concrets (accompagnement, ressources, formations, etc.) les élus peuvent-ils mobiliser facilement pour renforcer leur protection ?

Les élus disposent aujourd'hui d'un écosystème d'outils concrets pour renforcer la cybersécurité de leur collectivité.

La première étape pour les décideurs locaux est de se poser les questions suivantes :

• Quel est le niveau de maturité cyber de ma commune ?
• Comment je me lance ?

Le meilleur moyen d'y répondre est de commencer par se rendre sur la plateforme MesServicesCyber, lancé par l'ANSSI en 2025 et qui centralise tous les services et toutes les ressources de l'ANSSI et de ses partenaires.

MesServicesCyber permet d’évaluer en 5mn la maturité cyber d’une organisation puis de demander à bénéficier d’un diagnostic cyber gratuit, proposé par l’ANSSI et accompagné par un Aidant cyber bénévole : le diagnostic Cyberdépart ! Ce diagnostic de premier niveau permet d'identifier des premières actions concrètes, faciles et rapides à mettre en oeuvre pou commencer à protéger sa commune contre le risque de cyberattaques.

MesServicesCyber propose également :

• Des services et outils clés-en-main pour sensibiliser, former, sécuriser et réagir aux cyberattaques, proposés par l’ANSSI et ses partenaires. Une sélection destinée aux collectivités a été spécialement créée !
• Les guides de l’ANSSI pour aller plus loin.
• La liste des financements publics pour soutenir les efforts de sécurisation.
• La liste des prestataires cyber labellisés par l’Etat (Cloud, protection, détection, réponse à incidents)
• Tous les contacts utiles pour vous orienter, notamment en cas d’attaque (CERT-FR, CSIRT régionaux). Le 17cyber de cybermalveillance propose aux particuliers et aux autres entités, un diagnostic permettant d'obtenir des recommandations en cas d'incident et d'être mis en relation avec un policier, un gendarme, un prestataire ou un CSIRT territorial.

Une mission flash du Sénat critique la manière dont certaines agences de l’eau appliquent la loi du 11 avril 2025, qui a redonné aux communes la liberté de choisir l’échelon de gestion de l’eau et de l’assainissement. Les sénateurs appellent l’État à clarifier les règles d’attribution des aides afin d’éviter toute pression financière sur les collectivités.

La délégation aux collectivités territoriales du Sénat vient de rendre les premières conclusions d’une mission consacrée aux agences de l’eau et à l’attribution de leurs aides aux collectivités. Adopté à l’unanimité, ce travail s’intéresse à l’application de la loi du 11 avril 2025, qui a mis fin au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement vers les intercommunalités.

Ce texte a réaffirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales, laissant aux élus locaux la possibilité de déterminer l’échelon le plus pertinent pour exercer ces compétences.

Or, plusieurs élus ont alerté les parlementaires sur les difficultés rencontrées pour accéder aux aides des agences de l’eau. Celles-ci distribuent chaque année près de deux milliards d’euros de subventions destinées à financer les infrastructures et les investissements liés à la politique de l’eau.

Selon les sénateurs, certaines pratiques peuvent fragiliser l’esprit de la réforme. Dans certains cas, l’octroi des aides dépendrait encore de la nature juridique du porteur de projet, les dossiers portés par les intercommunalités étant parfois privilégiés par rapport à ceux portés directement par les communes.

Les rapporteurs soulignent toutefois qu’une mise en conformité progressive des agences avec la loi semble engagée. Les auditions menées ont permis d’ouvrir un dialogue avec ces opérateurs de l’État et d’amorcer l’adaptation de certains critères d’intervention.

Afin de sécuriser l’application de la loi, la mission recommande que le ministère de la Transition écologique publie une circulaire précisant clairement les règles d’éligibilité aux aides et excluant toute condition liée au statut du porteur de projet. Les sénateurs proposent également que les refus de subventions soient systématiquement motivés et puissent faire l’objet d’un recours administratif.

Les parlementaires appellent enfin à renforcer la solidarité territoriale, notamment dans les communes situées en zone France ruralités revitalisation (FRR), et à mieux sécuriser le financement du renouvellement des réseaux d’eau. Autant de sujets qui devraient continuer d’alimenter les échanges entre l’État, les agences et les collectivités dans les prochains mois.

Dans la perspective des prochaines élections municipales, une instruction du ministre de l’Intérieur du 12 février 2026 (NOR : INTP2602760) vient rappeler aux maires leur rôle en matière de procurations, compte tenu des nombreux changements récents.

Ce rôle porte sur 4 points.

1. Traitement des procurations sur Cerfa

Toute procuration établie sur un formulaire Cerfa papier doit être saisie par les services municipaux dans le Répertoire électoral unique (REU) (via le portail ELIRE ou un logiciel éditeur) dès sa réception, en indiquant le numéro national d'électeur du mandant et du mandataire, la date du scrutin ou la date de début et de fin de validité de la procuration, la qualité ainsi que les nom et prénom de l'autorité d'établissement qui a validé la procuration, la date et le lieu d'établissement de cette dernière.

À défaut, la procuration ne serait pas valable car les contrôles de l'inscription sur les listes électorales et du plafond des procurations pour chaque mandataire n’auraient pas pu être réalisés. Une fois ces informations saisies, le REU procède automatiquement au contrôle de l'inscription sur les listes électorales et au contrôle du plafond des procurations. Si la procuration est valide, elle est enregistrée dans le REU.

En cas de refus d'enregistrement de la procuration par le REU (par exemple si le mandataire dispose déjà du maximum de procurations autorisé), le maire doit alors en informer le mandant. De même, en cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, le maire est tenu d’informer le mandant de l'annulation par le REU de la procuration qu'il a donnée.

En revanche, dans le cas d'une procuration établie en ligne, via la télé-procédure « Maprocuration », aucune action du maire n'est requise à ce stade.

2. Édition de la liste d'émargement

Les procurations valides, qu'elles soient établies pour une durée déterminée ou pour un scrutin, sont reportées automatiquement sur la liste d'émargement que le maire doit imprimer à partir du REU.

Si une procuration n'apparaît pas sur la liste d'émargement (par exemple en cas de réception tardive après impression de la liste d'émargement), le maire doit inscrire sur la liste le nom du mandataire à côté du nom du mandant, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur cette liste.

3. Conservation des procurations

Les formulaires d’établissement ou de résiliation d'une procuration doivent être conservées en mairie

pendant une durée d'un an à compter de la fin de leur validité.

Jusque-là, les formulaires de procurations électorales ne sont pas communicables aux tiers (avis n° 20064039 du 28/09/2006 de la CADA).

4. Tenue du registre

Le maire doit éditer le registre des procurations directement à partir du REU, sans ouvrir un registre qui lui soit propre. Ce registre comprend les nom et prénoms du mandant, les nom et prénoms du mandataire, les nom et prénom ainsi que la qualité de l'autorité qui a établi la procuration (ou, si la procuration a été établie de manière complètement dématérialisée, la mention : « France Identité »), la date et le lieu d'établissement de cette dernière et la durée de sa validité.

Ce registre doit être mis à disposition de tout électeur qui en fait la demande, y compris le jour du scrutin. La communication du registre peut se faire, au souhait du demandeur, soit par consultation gratuite sur place (c’est pourquoi une version doit être imprimée par les services à partir du REU pour être consultable), soit par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration aux frais du demandeur (sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction), soit par courrier électronique et sans frais.

En outre, le jour du scrutin, dans chaque bureau de vote, un extrait (disponible dans le REU) imprimé des procurations valables pour ce scrutin doit être mis à disposition des électeurs dans chaque bureau de vote.

En dehors des jours de scrutin, un extrait des procurations en cours de validité dans la commune doit être mis à disposition des électeurs qui en font la demande. En revanche, les procurations ne sont, désormais, plus annexées à la liste électorale.

Me Philippe Bluteau

Avocat, cabinet Oppidum Avocats