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L'Association des Petites Villes de France a le plaisir de vous annoncer que les XXVIIIe Assises des Petites Villes se dérouleront à Château-Thierry les 18 et 19 juin 2026.

Plus d'informations à venir prochainement.

Cet article a initialement été publié dans le média Localtis, partenaire de l'APVF.

1.732 communes sont classées au titre du dispositif de zone de revitalisation des centres-villes, selon un arrêté du 26 décembre 2025 publié au Journal officiel du 31 décembre 2025. Peu utilisé, le dispositif ne peut être compensé par l'État, les exonérations étant laissées à l'initiative des collectivités.

67 communes entrent dans le dispositif, 18 en sortent. L'arrêté

du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel du 31 décembre 2025, actualise la liste des communes classées en zone de revitalisation des centres-villes. Pour 2026, ce seront au total 1.732 villes qui seront concernées par le dispositif. Dans le détail, certains départements voient un nombre important de communes entrer : 31 communes pour la Gironde, dont Monségur, Pauillac, La Réole et Rions, 24 communes pour la Creuse dont Crozant, Gouzon et Jarnages, 13 pour le Tarn-et-Garonne et 11 pour le Loir-et-Cher. À l'inverse, 4 communes des Hautes-Alpes (Briançon, Gap, Laragne-Montéglin, Serres) et 4 de Côte-d'Or (Brazey-en-Plaine, Losne, Saint-Jean-de-Losne, Seurre) en sortent.

Instauré en 2020, avec moins de 300 communes alors classées, ce dispositif permet aux élus, par délibération, d'exonérer partiellement ou totalement de CFE, de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) les entreprises commerciales ou artisanales. Il a été prolongé jusqu'en 2026 par la loi de finances pour 2024. Pour y prétendre, les communes doivent répondre à deux critères : avoir conclu une convention ORT (opération de revitalisation du territoire) et avoir un revenu fiscal médian par unité de consommation inférieur à la médiane nationale. Les communes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte sont exemptées de ce dernier critère. Il n'y a pas de critère de population. La liste mêle ainsi des villes de taille différente.

Un dispositif peu utilisé et non compensé

Si le nombre de communes qui entrent augmente chaque année depuis 2020, "le dispositif n'est en réalité que peu utilisé jusqu'à présent", comme l'a souligné Jean-Pierre Verzelen, sénateur Les Indépendants de l'Aisne, dans une question écrite au gouvernement publiée le 23 janvier 2025. "Souvent méconnu, les communes ne sont parfois pas informées qu'elles font partie du zonage alors que ce dernier a d'ailleurs été étendu", précise le sénateur. Il regrette par ailleurs que les ZRCV ne fassent l'objet d'aucune compensation, à l'inverse des Zorcomir (zones de revitalisation des commerces en milieu rural). Dans sa réponse, du 10 avril 2025, le gouvernement avait donné une fin de non-recevoir à cette requête, expliquant que les exonérations de fiscalité, en dehors des transferts de compétences, ne donnent pas nécessairement lieu à compensation, "d'autant qu'en l'espèce, il s'agit d'une exonération laissée à l'initiative de la collectivité".

Retrouver l'article d' Emilie Zapalski sur le site de Localtis

Télécharger l'arrêté du 26 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes, publié au Journal officiel du 31 décembre 2025.

Une délégation composée de Christophe Bouillon, maire de Barentin et Président de l'APVF, et de Daniel Cornalba, maire de l'Etang-la-Ville, membre du Bureau de l'APVF, a rencontré le Président de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME), Amir Reza-Tofighi. Ils ont échangé sur les opportunités en matière de développement économique dans le cadre du prochain mandat municipal.

La CPME est l'une des trois associations professionnelles du pays et la première en nombre d'adhérents. Elle est constituée de 320 000 PME, organisées autour de 120 fédérations professionnelles, pour plus de 5 millions salariés, sur l'ensemble du territoire.

Sous l'impulsion du Président de la CPME, M. Amir Reza-Tofighi, les propositions de la CPME sont désormais dans le débat public. Le chef d'entreprise considère en effet que la plupart des problématiques que rencontrent les Français concernent, d'une façon ou d'une autre, les petites et moyennes entreprises. La CPME prépare ainsi un document programmatique en prévision des élections municipales, fort de plus de 2 600 propositions. Tout l'enjeu est de proposer des clefs pour favoriser le développement économique du territoire.

Le Président de l'APVF, Christophe Bouillon a rappelé que les maires se voyaient souvent comme des chefs de PME municipales.  "Le maire a un rôle d'ensemblier", selon le maire de Barentin. A ce titre, il est amené à collaborer avec l'ensemble de l'écosystème économique. Daniel Cornalba, maire de l'Etang-la-Ville a d'ailleurs souligné qu'il était désormais impensable qu'une commune puisse se passer d'un adjoint au développement économique.

Pour MM. Bouillon et Cornalba, si la porte d'entrée des questions économiques est plus volontiers l'intercommunalité, l'échelon communal conserve tout son sens, tant sur les questions de foncier que pour la fourniture de services adaptés aux entreprises et aux salariés.

Parmi les sujets abordés ont figuré la modernisation de la comptabilité publique, la réindustrialisation, la simplification administrative ou encore la revitalisation commerciale.

Les représentants de l'APVF et de la CPME ont convenu de pérenniser les relations de leurs structures respectives.

Cette semaine La lettre des Petites Villes pose 3 questions à Anne-Sophie Louvel, notre Directrice Opérations et Territoires de Citeo, pour mieux comprendre les enjeux de tri dans nos collectivités.

1/ Quel rôle concret joue CITEO pour les collectivités locales, et comment accompagnez-vous les petites villes dans la mise en œuvre du tri, du recyclage et de la gestion des déchets ménagers ?

Aux côtés des élus locaux depuis plus de trente ans, Citeo soutient les collectivités dans la mise en place d’un service public de prévention et de gestion des déchets adapté à chaque territoire, au coût le plus juste. Partenaire des territoires dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages ménagers et des papiers, nous accompagnons quotidiennement plus de 600 intercommunalités, qui rassemblent de nombreuses petites villes, pour améliorer leur service de collecte, favoriser le geste de tri des habitants et développer le réemploi local.

Concrètement, Citeo leur donne les moyens d’agir grâce à un diagnostic personnalisé, un appui technique et financier et des outils de mobilisation. Ensemble, nous partageons l’objectif d’atteindre les objectifs de collecte et de recyclage des déchets d’emballages et de papiers et, plus largement, de faire progresser l’économie circulaire sur l’ensemble du territoire.

2/ À l’approche des élections municipales de mars 2026, vous partagez six propositions pour coconstruire des territoires plus circulaires. Parmi ces leviers, lesquels vous semblent prioritaires pour les petites villes, et pourquoi ?

Nos six propositions visent à donner aux élus les moyens d’ancrer pleinement leurs territoires dans les objectifs d’économie circulaire. Elles offrent des solutions concrètes pour mieux collecter, recycler et réemployer, avec à la clé des résultats tangibles : réduction de l’empreinte écologique, gains économiques et amélioration du cadre de vie.

Les élus des petites villes peuvent s’emparer de certaines d’entre elles, au service de leur territoire. D’abord, ils peuvent soutenir des dispositifs ambitieux comme la tarification incitative, solution éprouvée pour diminuer le volume de déchet, favoriser le tri et réduire la facture du contribuable. Plébiscitée par 77% des Français, elle demande une réelle volonté politique et un important travail de pédagogie. Les élus des petites villes concernées jouent ainsi un rôle clé.

Le développement du réemploi est un autre défi majeur pour le prochain mandat. Les petites villes peuvent y contribuer, alors que deux tiers de leurs habitants estiment que les élus ont un rôle prioritaire à jouer sur ce sujet. En donnant l’exemple dans les services communaux de portage à domicile ou de restauration collective, mais aussi en favorisant cette pratique auprès des commerçants de leurs territoire.

3/ Au-delà du recyclage, CITEO promeut aussi la réduction et l’écoconception des emballages. Quelles sont, selon vous, les mesures les plus efficaces pour diminuer la production de déchets à la source, et comment les petites villes peuvent-elles en tirer parti ?

La réduction à la source est une priorité nationale, qui se traduit par un objectif de -15% d’emballages ménagers d’ici 2030. Citeo y contribue grâce à deux leviers : l’écoconception des emballages, en lien avec les entreprises, et la généralisation du réemploi, à travers le dispositif Reuse qui se déploie dans quatre régions (Bretagne, Hauts de France, Normandie, Pays de la Loire), pour proposer une offre d’emballages réemployables dans les grandes surfaces alimentaires.

Pour les petites villes, la réduction du gisement s’inscrit en cohérence avec les politiques locales de prévention des déchets. A la clé, ce sont des gains environnementaux et économiques, en limitant la collecte et le traitement des déchets d’emballages, ainsi que les coûts associés notamment générés par la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

En vue d’accélérer cette dynamique, nous devons porter un message collectif pour convaincre le citoyen de s’inscrire dans cette démarche tout en continuant à trier. À l’échelle locale, les ambassadeurs 3R, financés par Citeo, jouent un rôle clé de pédagogie auprès du citoyen.

Depuis le 5 janvier, les médecins libéraux sont engagés dans un mouvement de grève nationale qui doit se poursuivre jusqu’au 15 janvier. Fermetures de cabinets, manifestations et perturbations de l’activité médicale marquent cette mobilisation, qui intervient dans un contexte de fortes tensions sur l’accès aux soins.

La grève, appelée par l’ensemble des organisations représentatives de médecins libéraux, concerne à la fois les médecins généralistes et de nombreuses spécialités. Depuis le début du mouvement, des cabinets médicaux sont fermés sur l’ensemble du territoire et de nombreux rendez-vous sont annulés ou reportés. Plusieurs manifestations ont également eu lieu, notamment à Paris, rassemblant plusieurs milliers de praticiens.

Selon les données communiquées par l’Assurance maladie, la mobilisation a entraîné une baisse d’activité estimée entre 10 et 15 % chez les médecins généralistes et entre 5 et 12 % chez les spécialistes, mesurée à partir des feuilles de soins télétransmises. Certaines cliniques privées ont par ailleurs annoncé la fermeture temporaire de blocs opératoires sur plusieurs journées consécutives, contribuant à une réduction supplémentaire de l’offre de soins.

Dans les petites villes, où l’offre médicale repose souvent sur un nombre limité de praticiens et où les alternatives de proximité sont restreintes, ces perturbations ont des effets immédiats sur la continuité des soins. Les possibilités de report vers d’autres cabinets ou d’autres structures y sont plus limitées que dans les grandes agglomérations, renforçant les difficultés d’accès aux consultations, notamment pour les publics les plus âgés ou les patients atteints de maladies chroniques.

Ce mouvement intervient dans un contexte de pénurie médicale persistante. Près de 7 millions de personnes ne disposent pas aujourd’hui d’un médecin traitant déclaré et plus de 30 % de la population réside dans des zones où l’offre de soins de premier recours est jugée insuffisante. La démographie médicale reste défavorable à court terme, avec près de 45 % des médecins généralistes âgés de plus de 55 ans, laissant anticiper de nombreux départs à la retraite dans les prochaines années, particulièrement sensibles dans les territoires à faible densité médicale.

Les organisations syndicales dénoncent plusieurs mesures récentes qu’elles estiment de nature à fragiliser l’exercice libéral et le dialogue conventionnel. Parmi les motifs de contestation figurent certaines dispositions du budget de la Sécurité sociale, des mesures de contrôle renforcé des prescriptions d’arrêts de travail, ainsi que la perspective de contraintes accrues sur les modalités d’exercice et de prescription, jugées inadaptées aux réalités de terrain.

Auditionné par la commission des Affaires sociales du Sénat, Thomas Fatôme, directeur général de l’Assurance maladie, a indiqué ne pas souhaiter recourir aux dispositifs permettant une fixation unilatérale de certains tarifs médicaux. Il s’est prononcé en faveur de leur suppression rapide et a appelé à une reprise du dialogue avec les représentants des médecins libéraux.

La poursuite du mouvement jusqu’au 15 janvier, dans un contexte hivernal déjà marqué par une forte sollicitation des services d’urgence, accentue les tensions sur l’accès aux soins. Dans les petites villes, ces tensions mettent en évidence la fragilité de l’offre de santé de proximité et la difficulté à absorber des perturbations conjoncturelles dans un système déjà durablement sous tension.

Le Sénat a examiné ce mardi 13 janvier une Proposition de Loi (PPL) portée par le groupe Les Républicains visant à Conforter l’Habitat, l’Offre de logements et la Construction (CHOC). Le texte, présenté par la sénatrice Dominique Estrosi-Sassone, doit être adopté définitivement le 20 janvier. En grande partie soutenue par le Ministre du Logement Vincent Jeanbrun (LR), la PPL couvre un large champ : logement social, parc privé, rénovation des bâtiments, foncier et construction neuve.

Plusieurs dispositions concernent directement les petites villes. Le texte prévoit d’abord un aménagement de la loi SRU. Les communes soumises à des objectifs de logements sociaux et en retard pourraient, pour partie, comptabiliser des logements dits « intermédiaires » dans leurs quotas. Cette évolution modifierait les modalités de rattrapage pour les collectivités concernées, en élargissant la palette de logements pris en compte. C'est cette disposition qu'a dénoncé la cinquantaine de personnes mobilisées devant le Sénat, à l'appel de l'association Droit au logement et des syndicats CGT et Solidaires, pour exprimer leur opposition à un assouplissement de l'objectif SRU.

Autre mesure : le renforcement du rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux. Le texte instaure un « droit de veto motivé » du maire sur certains dossiers. Concrètement, cela donnerait aux exécutifs locaux un pouvoir supplémentaire dans le processus d’attribution, aujourd’hui largement partagé avec les bailleurs et les services de l’État.

La proposition de loi contient également des dispositions relatives au squat et aux occupations sans droit ni titre. Elle élargit les procédures d’expulsion à d’autres types de locaux (bureaux, commerces) et pénalise le maintien dans un logement après une entrée légale, par exemple dans le cadre d’une location touristique.

Sur le plan financier, le texte programme la fin progressive de la réduction de loyer de solidarité (RLS), en vigueur depuis 2018 et appliquée aux bailleurs sociaux. Cette mesure concerne directement les organismes HLM présents dans les petites villes et pourrait modifier à la hausse leurs capacités d’investissement et de production de logements.

Enfin, la proposition fixe un objectif national de 400 000 logements neufs par an d’ici 2030, contre environ 280 000 en 2024. Cet objectif, de nature programmatique, pourrait servir de cadre aux futures politiques publiques en matière de construction.

L’avenir du texte dépendra désormais de sa place dans la stratégie gouvernementale, le ministère du Logement ayant annoncé la présentation prochaine d’un plan d’ensemble. Il reste à la PPL CHOC d'enjamber les chocs de l'Assemblée nationale.

Déposé le 3 février dernier par la sénatrice Isabelle Florennes (Hauts-de-Seine), le texte avait été adopté le 2 juillet au Sénat. Il avait été débattu le 11 décembre en séance publique selon la procédure dite « de législation en commission », qui permet de passer directement au vote sur l’ensemble du texte amendé en commission.

Comment offrir le meilleur service au public, au meilleur coût ? Comment obtenir le résultat optimal - en équilibrant qualité et délais - sous contrainte budgétaire ? Comment maintenir, voire améliorer, la qualité de service avec des moyens réduits ? C'est à l'ensemble de ces questions que s'attelle le livre blanc "Les collectivités territoriales face à l'impératif de performance", réalisé par la Caisse d'Epargne, partenaire de l'APVF.

Le livre Blanc part du constat que les collectivités territoriales sont confrontées à une triple incertitude : "institutionnelle avec les échéances électorales municipales de 2026 qui approchent et la promesse d'un nouveau grand acte de décentralisation dont les contours restent flous, financière avec des contraintes budgétaires historiques qui ne cessent de s'accentuer malgré les annonces d'assouplissement, et sociale avec des demandes de services publics qui non seulement ne diminuent pas mais s'intensifient sous l'effet du vieillissement démographique et des transitions à conduire".

Face à cette situation, les auteurs du Livre Blanc proposent 6 axes d'amélioration. Tandis que l'organisation et les processus constituent le premier levier identifiable, la dimension humaine et managériale représente également un enjeu crucial de performance. La Caisse d'Epargne met également l'accent sur le développement des compétences, l'intégration d'outils techniques comme l'intelligence artificielle ou la data science, l'examen de la valeur ajoutée des partenariats ou encore le pilotage et le suivi des actions. Il est bien souligné que ces axes ne sauraient être abordés séparément: une approche holistique est de rigueur.

A quelques mois des municipales, ce Livre Blanc recèle de nombreuses pistes pour les équipes municipales pour préparer le prochain mandat.

Pour en savoir plus, télécharger le Livre Blanc de BPCE "Les collectivités territoriales face à l'impératif de performance

Télécharger le communiqué de presse sur l'offre de conseil stratégique dédiée aux collectivités de la Caisse d'Epargne

Publiée le 30 décembre 2025, une circulaire interministérielle précise les nouvelles priorités nationales du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et consacre explicitement la mission de conseil juridique des services préfectoraux. 

Signée par les ministres Laurent Nuñez et Françoise Gatel, la circulaire rappelle que le contrôle de légalité constitue une mission prioritaire des préfectures, indissociable d’une fonction de conseil exercée dans une logique de dialogue et de pédagogie avec les élus locaux.

Le texte maintient trois priorités nationales déjà établies — la commande publique, l’urbanisme et la fonction publique territoriale — et en introduit une quatrième, relative au respect des principes de la République. Cette nouvelle priorité vise notamment les actes liés à l’organisation des services publics locaux, aux subventions aux associations, aux délégations de service public ou encore aux recrutements, avec une vigilance particulière sur le respect du contrat d’engagement républicain.

La circulaire invite également les préfets à définir une stratégie locale de contrôle, annuelle ou pluriannuelle, fondée sur les risques juridiques propres à chaque territoire. Elle précise les modalités de contrôle des actes dits « non prioritaires », en fixant un objectif minimal de contrôle de 5 % de ces actes, tout en rappelant la responsabilité de l’État en cas de carence répétée.

Enfin, le Gouvernement consacre pleinement la mission de conseil juridique des services préfectoraux, conçue comme un outil de sécurisation de l’action et des finances locales. La circulaire encourage le recours au rescrit préfectoral, permettant aux collectivités d’obtenir, en amont, une prise de position formelle sur un projet d’acte et de prévenir les risques contentieux, dans un esprit de confiance entre l’État et les collectivités territoriales.