Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, lors de sa déclaration de politique générale au Sénat le mercredi 15 octobre, a annoncé qu'un projet de loi sur la décentralisation serait "soumis avant les élections municipales". M. Lecornu avait évoqué la nécessité d'un nouvel acte de décentralisation dès sa nomination.

Il a affirmé devant la Chambre Haute qu'il était nécessaire de "décentraliser en partant de l'Etat". L'un des enjeux pour l'ancien ministre des armées est de donner de la lisibilité aux politiques publiques et de permettre "d'identifier une bonne fois pour toute : qui est responsable de quoi ?" Dans un contexte budgétaire contraint (voir notre article sur le Projet de loi de Finances", le Premier ministre a émis le souhait que "les moyens alloués aux collectivités maintienne une trajectoire de hausse en 2026".

M. Lecornu avait adressé un courrier aux associations d'élus locaux, dont l'APVF, dès sa nomination à Matignon en septembre, pour dessiner les contours d'un "nouveau grand acte de décentralisation". Pour rendre les services publics plus efficaces, il a appelé à clarifier les "rôles et compétences entre État et collectivités territoriales". Le Premier ministre avait également appelé à rationaliser les compétences entre collectivités ""Le maintien de nombreuses interventions croisées des collectivités publiques a conduit à une perte de lisibilité et de compréhension par les citoyens de l'action publique, à une dilution des responsabilités et à des surcoûts collectifs. Trop d'acteurs interviennent sur les mêmes sujets, multipliant les dépenses, allongeant les délais de réponses, sans nécessairement améliorer le service public. Cette clarification devra permettre à nos concitoyens de comprendre qui est responsable et donc, ultimement, de savoir à qui demander des comptes." M. Lecornu avait alors repris l'antienne "à chaque strate de collectivité, une compétence".

Alors que la proposition de loi sur le statut de l'élu local doit être examinée en séance mardi et que les discussions budgétaires risquent de monopoliser les parlementaires pendant l'automne, le calendrier s'annonce être serré pour débattre de ce nouveau chapitre de la décentralisation.

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, mercredi 15 octobre, une proposition de loi visant à simplifier certaines règles d’urbanisme afin de faciliter et d’accélérer les projets de construction, sans pour autant prétendre résoudre à elle seule la crise du logement.

Présenté par Harold Huwart, député d’Eure-et-Loir (groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires – LIOT), vice-président de l'APVF, et soutenu par le Gouvernement, le texte a été adopté par 65 voix contre 41. Il poursuit un objectif clair : redonner aux maires des moyens d’action pour débloquer les projets de logement et d’aménagement, souvent freinés par la complexité administrative.

« Des milliers de maires s’épuisent quotidiennement à débloquer des projets de construction et d’aménagement. Pour eux, ce texte, même restreint, est utile et attendu », a déclaré Harold Huwart à la tribune.

Un texte technique, mais porteur d’avancées concrètes

Comportant près de quarante mesures, cette proposition de loi entend rendre le droit de l’urbanisme plus lisible et plus efficace. Parmi les principales avancées :

• Simplification des documents d’urbanisme : fusion de quatre procédures d’évolution des SCOT et PLU en deux (révision et modification), et possibilité de remplacer l’enquête publique par une participation électronique pour certains projets de plus de 50 logements en zone tendue ;

• Transformation et densification facilitées : possibilité de reconvertir des installations agricoles inoccupées depuis plus de vingt ans ou des bureaux en logements, et élargissement des dérogations aux règles du PLU pour encourager la surélévation et la transformation d’immeubles existants ;

• Accélération des projets : réduction à un mois du délai de recours administratif et caractère non suspensif du recours gracieux ;

• Soutien à la production de logements abordables : développement des résidences hôtelières à vocation sociale et requalification des quartiers pavillonnaires en perte de dynamisme ;

• Renforcement du pouvoir des maires : amendes plus élevées et astreintes renforcées contre les constructions illégales.

Un appui attendu par les petites villes

En simplifiant les procédures et en raccourcissant les délais, cette loi constitue un appui concret pour les élus locaux, notamment dans les petites et moyennes communes. Elle vise à réduire les freins administratifs et à sécuriser les projets de construction, dans un contexte où les besoins en logements restent considérables.

« Notre droit de l’urbanisme doit rester protecteur, mais il doit aussi redonner aux maires des moyens d’action. Dans un pays où 4 millions de ménages attendent un logement et où seulement 220 000 logements neufs ont été construits en 2024, il fallait réagir », a souligné Harold Huwart.

La promulgation de la loi est attendue à l’automne 2025. Elle devrait marquer une étape pour la relance de la construction et la revitalisation des territoires, en particulier ceux engagés dans des démarches de réindustrialisation ou de reconquête démographique.

Au cours du Comité des finances locales qui s’est tenu le 15 octobre au ministère de l’Aménagement du territoire, la ministre Françoise Gatel a annoncé un effort de 4,7 milliards d’euros.

Sur le papier, la copie est légèrement inférieure aux 5,3 milliards d’euros annoncés en juillet dernier, mais reste deux fois supérieur aux 2,2 milliards d’euros réclamés en 2025.

Elle représente par ailleurs 15,6 % de l’effort global d’une trentaine de milliards d’euros proposé mardi par le gouvernement alors que les collectivités ne représentent, elles, que 6,5 % de la dette publique.

Le Premier vice-président de l’APVF, Antoine Homé, maire de Wittenheim, a indiqué aux ministres que les propositions présentées dans le cadre de ce projet de budget 2026 sont « hors de portée » et que la plupart a un effet « anti-péréquateur » et que nous demanderons aux parlementaires de revoir la copie dans son ensemble.

En outre, de nombreuses mesures proposées reviennent sur des promesses formulées les précédentes années, modifiant les équilibres budgétaires localement et demeurant une grande source d’instabilité pour les gestionnaires publics locaux et les élus. C’est ce qu’à dénoncé Antoine Homé « on nous propose une année des modalités et, l’année suivante, on revient dessus ».

Parmi les principales mesures prévues dans cette toute première mouture du PLF 2026:

-  la gel de la DGF en 2026, contrairement aux trois années précédentes ;

- la minoration des variables d’ajustement de 527 millions d’euros en 2026, après 487 millions d’euros en 2025. Parmi les baisses les plus importantes depuis 2013. A noter que la DCRTP des communes baisse de 128 millions d’euros cette année (- 68,5 %) pour s’établir à 60 millions d’euros. est encore impactée cette année pour   ;

- la réduction de 25 % de la compensation afférente à l’abattement de 50 % applicable aux valeurs locatives cadastrales (TFPB et CFE), soit une perte de plus de 1 milliard d’euros pour le bloc communal ;

- la sous-indexation de la dynamique de TVA ;

- la réduction du périmètre d’éligibilité du FCTVA aux seules dépenses d’investissement (suppression de l’éligibilité des dépenses de fonctionnement liées à l’entretien des bâtiments publics et de la voirie notamment) ;

- la reconduction et le doublement du DILICO (porté à 2 milliards d’euros) ainsi que la réduction et le lissage sur 5 ans des remboursements  ;

- fusion et baisse des dotations de soutien à l'investissement local de 200 millions d'euros ;

- baisse de 500 millions du fonds vert, porté à 650 millions d'euros en autorisation d'engagement ;

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Laurence Porte, maire de Montbard (Côte d'Or), Vice-présidente de l'APVF a été auditionné par Laurent Baumel (PS, Indre-et-Loire) et Sophie Mette (Modem, Gironde) sur la question des sous-préfectures, dans le cadre d'un rapport spécial portant sur la cohésion des territoires, de la commission des finances. 

Mme Porte a tout d'abord insisté sur le rôle incontournable "d'armature" des sous-préfectures sur l'ensemble du territoires national. Ce rôle structurant est permis non seulement par les services publics proposés par les communes, mais également par la présence des services déconcentrés de l'Etat. Cette présence est importante tant d'un point de vue pratique que symbolique, selon la Vice-présidente de l'APVF. A l'heure où c'est généralement "à la mairie que la lumière est encore allumée", la présence de l'Etat est indispensable pour lutte contre l'idée d'abandon qui peut subsister dans certaines petites villes.

Cette présence se manifeste notamment par l'implantation de Maisons France Services, qui font l'objet d'un soutien quasi-unanime des maires des petites villes et de leurs habitants : 90% des démarches entreprises par leurs administrés y trouvent une solution. La localisation de ces Maisons France Services dans les sous-préfectures permet en outre aux communes de réaliser des économies.

Mme Porte rappelle en effet que l'enjeu financier, s'il est prégnant dans de nombreuses collectivités, l'est tout particulièrement au niveau des villes sous-préfectures. Ces communes font en effet face à deux phénomènes qui les fragilisent. D'une part, les communes sous-préfectures disposent de charges de centralité plus importantes que les communes avoisinantes. Si ce rayonnement se traduit par une plus grande attractivité de ces communes, elles doivent cependant en supporter le coût en équipements. Toutefois, dans le même temps, il n'est pas rare que les sous-préfectures connaissent une "décroissance démographique". Quand bien même ce phénomène est pris en compte et accepté par le maire, les dotations fléchées vers la commune sont assises sur des critères démographiques. Mme Porte met en garde face à cet effet ciseau où les dépenses demeurent dynamiques, tandis que les ressources tendent à diminuer.

C'est dans ce contexte budgétaire incertain que des dispositifs de revitalisation, comme le programme Petites Villes de Demain, trouve toute son utilité. L'engagement de l'Etat doit là encore s'inscrire dans le temps long, pour l'élu Côte-d'Orienne.

Mme Porte a achevé son propos en rappelant l'importance, dans une mandature, pour les maires de disposer de lisibilité et de prévisibilité.

La situation politique nationale du moment ne saurait inviter à trop d'optimisme sur ce dernier point.

L'année 2026 sera, entre autres choses, une année de recensement. La lettre des Petites Villes pose 3 questions à Philippe Dorge, Directeur Général Adjoint en charge de la Branche Services-Courrier-Colis au groupe La Poste pour en savoir davantage sur le service développé par le groupe postal.

1/ Pourquoi La Poste a-t-elle lancé un service de recensement ?
La Poste s’appuie sur son maillage territorial et sa proximité avec les habitants pour répondre aux besoins des collectivités. Le recensement est une opération essentielle pour planifier les équipements publics et calculer les dotations. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, il représente un défi logistique. En mobilisant ses agents, La Poste a su accompagner les territoires dans cette mission, en apportant rigueur, connaissance du terrain et capacité opérationnelle.

2/ Comment s’est déroulée l’expérimentation menée par La Poste ?
Grâce à la loi Pacte, La Poste a participé entre 2022 et 2024 à une expérimentation encadrée par l’INSEE. Seule entreprise impliquée, elle a respecté scrupuleusement le protocole d’enquête. Formation des agents, suivi rigoureux et mobilisation locale ont permis d’obtenir des résultats probants. Cette réussite a conduit à la généralisation du dispositif en 2024, ouvrant le champ aux prestataires privés.

3/ Quels bénéfices concrets pour les collectivités ?
Les collectivités gagnent en sérénité grâce au respect du protocole INSEE et à un accompagnement structuré. Les taux de collecte ont progressé, et les grandes et petite communes ont renouvelé leur confiance. L’engagement des postiers, leur connaissance du territoire et leur proximité avec les habitants sont des atouts majeurs. Cette mission, en cohérence avec leurs valeurs, renforce le lien entre La Poste et les territoires.

Lancé pour la première fois au début de l’année 2024, le « leasing social », dispositif de location longue durée pour véhicules électriques destiné aux ménages modestes, avait rencontré un succès inattendu : plus de 50 000 commandes validées en six semaines, alors que seulement 20 000 à 25 000 véhicules étaient initialement financés. Face à cet engouement et au coût budgétaire, le précédent gouvernement avait mis fin prématurément à cette première édition.

Cette année, le dispositif revient avec une enveloppe renforcée de 370 millions d’euros, visant à soutenir 50 000 nouvelles locations, dont 5 000 réservées aux habitants ou salariés des zones à faibles émissions (ZFE). Le financement repose toujours sur le mécanisme des certificats d’économie d’énergie (CEE), appliquant le principe du pollueur-payeur.

Les conditions d’accès ont été légèrement élargies : le revenu fiscal de référence maximal passe à 16 300 euros par part, contre 15 400 euros l’an dernier. Les offres demeurent inférieures à 200 euros par mois, voire 95 euros pour les plus abordables, hors frais d’assurance et d’entretien. Le programme s’ouvre également à certains territoires ultramarins, permettant à davantage de ménages de bénéficier de cette aide à la mobilité durable.

Pour les petites villes, où la voiture reste souvent le principal voire l’unique moyen de déplacement quotidien, ce retour du leasing social représente un enjeu majeur. De nombreux habitants parcourent chaque jour plusieurs kilomètres pour se rendre au travail ou accéder aux services publics, sans toujours disposer d’alternatives de transport collectif adaptées. L’accès à un véhicule électrique abordable peut ainsi constituer un levier concret de transition écologique et de pouvoir d’achat, à condition que le maillage en bornes de recharge continue de se développer dans ces zones.

Les constructeurs automobiles s’attendent à un nouvel afflux de demandes, et les opérateurs de recharge estiment que le passage à l’électrique pourrait générer jusqu’à 1 600 euros d’économies annuelles pour un automobiliste.

Reste une question ouverte : ce dispositif sera-t-il un rendez-vous annuel ? L’Ademe, qui accompagne le programme, indique qu’aucun engagement n’est pris à ce stade pour une reconduction systématique.

Cette article est à retrouver en intégralité sur le site de Localtis, partenaire de l'APVF

Lancée officiellement le 7 octobre 2025 lors du Forum de la donnée territoriale, la Fabrique de la donnée territoriale réunit l’État, les opérateurs publics et les associations d’élus autour d’un objectif commun : renforcer la capacité des territoires à produire et partager la donnée locale. L’APVF, partenaire de cette initiative, était représentée par Jean-Michel Morer, Maire de Trilport et Vice-président de l’association.

L’Association des Petites Villes de France est partenaire de la Fabrique de la donnée territoriale, initiative collective lancée officiellement le 7 octobre 2025 lors du Forum de la donnée territoriale organisé par la Direction interministérielle du numérique (DINUM), l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et leurs partenaires publics et associatifs.

Cette Fabrique vise à renforcer la capacité des territoires à produire, partager et exploiter la donnée locale, en mobilisant l’ensemble des acteurs de l’écosystème numérique territorial : État, opérateurs publics, associations d’élus, structures d’ingénierie et collectivités. Elle s’inscrit dans le prolongement du rapport « Mission Data Territoires » publié par le Gouvernement, qui appelait à la création d’un cadre collaboratif pour développer les géocommuns et mutualiser les outils numériques au service de l’action publique locale.

Quatre premiers projets pilotes ont été sélectionnés par le Comité des partenaires, parmi lesquels des initiatives en matière d’adresses, de référentiels géographiques, de sobriété foncière et de mutualisation des données locales. Ces expérimentations illustrent concrètement la volonté de la Fabrique de favoriser l’innovation territoriale par la donnée, en soutenant les collectivités qui s’engagent dans la transition numérique et écologique.

Jean-Michel Morer, maire de Trilport et vice-président de l’APVF, a représenté l’association lors du lancement officiel. Il a rappelé à cette occasion l’importance, pour les petites villes, de disposer d’outils partagés et accessibles afin de piloter leurs politiques publiques : urbanisme, transition énergétique, mobilités, services publics de proximité.

Aux côtés de la DINUM, de l’IGN, de l’ANCT et de nombreuses associations d’élus (AMF, AMRF, Intercommunalités de France, Régions de France, Villes de France, Déclic, OpenData France, Afigéo, FNCCR, Interconnectés…), l’APVF salue la dynamique partenariale de cette initiative et continuera de contribuer activement à la construction d’une gouvernance de la donnée au service des territoires.

Pour en savoir plus : fabrique-de-la-donnee-territoriale.beta.gouv.fr

La Commission Européenne a dévoilé le 16 juillet dernier une proposition de Cadre Financier Pluriannuel pour l’après 2027. Celle-ci a suscité de vives inquiétudes et de nombreuses interrogations parmi les acteurs institutionnels et économiques. Pour ce qui concerne les collectivités territoriales, des risques majeurs ont été identifiés concernant notamment la politique de cohésion et la PAC/PCP. Christophe ROUILLON, Maire de Coulaines (74), référent Europe de l'APVF est monté au créneau.

Le point saillant du projet de la Commission est la recentralisation de la politique de cohésion : alors que jusqu'à présent la gestion des fonds européens se fait au niveau des régions, en lien avec les autres collectivités, la Commission projette une enveloppe unique au niveau des Etat.

La Commission déléguée Europe de Régions de France, sous la présidence de M. Daniel LECA, VP de la région Hauts-de-France, a organisé une réunion de l'ensemble des associations des collectivités territoriales le 29 septembre. Cette réunion fait suite à une réunion du 28 mars dernier organisée par la AFCCRE, au Sénat, auquel l’APVF avait été représentée par Jean-Michel Perret, maire de Saint-Hilaire-de-Brethmas (Gard).

Une étatisation de la politique de cohésion

Cette réforme concerne l’ensemble des strates de collectivités territoriales.

En effet, l’architecture globale proposée par la Commission a causé étonnement et inquiétude notamment du fait de la création d’un fonds unique national. Le risque est de mélanger différents fonds ayant des objectifs différents sous la même enseigne. Cette organisation entraînerait en outre des difficultés de mise en œuvre et de gestion, la concertation en serait complexifiée. Certains des fonds sont préfléchés actuellement, ce qui n’est pas le cas pour d’autres fonds : la nouvelle architecture remettrait en cause cette distinction, avec un risque de fragilisation de la prise en compte des spécificités des différents territoires.

Les différents intervenants ont mis en évidence trois types de risque.

Tout d'abord un risque de mise en concurrence, à deux niveaux. Au niveau globale, les politiques de cohésion et de la Politique Agricole Commune (PAC)  devront désormais se partager une même enveloppe. En outre, la nationalisation de l'enveloppe posera la question de la répartition entre la métropole et les territoires ultramarins.

Ensuite, un risque pèse sur le volume budgétaire global consacré à la politique de cohésion. La politique de cohésion risque de devenir une variable d’ajustement de la PAC. En outre, le budget global, bien que présenté à l'équilibre par la Comission, serait en réalité en baisse, selon certains participants, lorsqu’il est étudié de plus près. En France en particulier, il pourrait manquer 15 milliards d’euros sur la PAC sur la période de programmation. Si le fléchage vers les régions les moins développées est sanctuarisé, cela semble insuffisant ; le Feder semble servir de variable d'ajustement, tandis que des incertitudes pèsent sur le programme Leader.

Enfin, les modalités de gestion font peser des risques spécifiques. On peut ainsi craindre une recentralisation de la politique de cohésion: il y aura, de fait, une recentralisation de la planification et de la mise en œuvre du fait de cette architecture. Les politiques sur-mesure laisseront ainsi la place à des politiques globalisantes

C'est la raison pour laquelle les différentes associations représentatives des collectivités appellent à soutenir le maintien d’une gestion au niveau régional, à travers un partenariat renforcé avec les autres collectivités territoriales. Elles appellent à préserver l’enveloppe globale de la politique de cohésion, à dégager des ressources propres pour financer ces politiques, et à garantir une gouvernance faisant des collectivités des partenaires au sens plein, selon leurs compétences respectives.

Christophe Rouillon, membre du bureau de l'APVF "Il faudra peut-être montrer les muscles"

Christophe Rouillon, maire de Coulaines, référent Europe de l'APVF a fait part de sa grande crainte, partagée par de nombreux élus des petites villes, vis-à-vis du projet de la Commission. Au-delà des dernières déclarations de la président de la Commission, Mme Ursula Van der Leyen, la question budgétaire au niveau européen, du fait de l’incapacité des Etats de se mettre d’accord sur un renfircement du budget de l’Union et le manque de ressources propres, fait que ce sont  les collectivités qui sont visées.

Pour M. Rouillon, il apparaît nécessaire de contrer cette proposition.

Tout d'abord sur le fondement du fonctionnement de l’UE. La politique de cohésion est en effet la contrepartie du marché unique. Elle permet une prospérité partagée à travers les différents territoires de l’Union. La remettre en cause est une remise en cause de l'un des piliers de l'Union.

En outre, sur le mécanisme même, M. Rouillon s'est interroger sur l'utilité de centraliser des financements au niveau de Bruxelles pour les reventiler au niveau des Etats. Selon le maire de Coulaines, cette organisation bureaucratique fera le jeu des positions europhobes.

M. Rouillon a par ailleurs rappelé que le système actuel est rodé et fonctionne bien.Pourquoi changer ? Il a mis en avant un risque : si les fonds de la politique de cohésion sont soumis à la conditionnalité, les sanctions frappant les Etats pourraient également toucher les territoires.

M. Rouillon a enfin souligné un enjeu de visibilité : si les Etats peuvent remettre en cause les politiques de long terme, l’efficacité des politiques de cohésion seraient sérieusement mise en cause. Le plan de relance national, avec toutes ses limitations, démontre que ce mode de fonctionnement n’est pas le meilleur. Le maire de Coulaines a souligné le paradoxe d'un Premier ministre appelant à un grand acte de décentralisation tout en recentralisant la politique de cohésion.

Le problème est donc à la fois politique, financier et de visibilité.

M. Rouillon, qui est également élu au Comité Européen des Régions, que le Comité pourrait saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du fait de la remise en cause du principe de subsidiarité. Il appelle les associations de collectivités à montrer les muscles pour que la Commission revoit sa copie. Le Congrès des maires sera un moment important pour faire entendre la voix des collectivités.