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Cet article a été entièrement rédigé par Localtis, partenaire de l'APVF

Le gouvernement poursuit la mise en œuvre de solutions visant à aider les collectivités à assurer leurs biens. Dernière initiative : la publication d'un guide pratique des marchés publics d'assurance des collectivités territoriales. Bercy annonce aussi travailler à un mécanisme de garantie par l'État des dommages résultant d'émeutes.

Près de trois mois après le "Roquelaure de l'assurabilité des collectivités territoriales", le gouvernement s'attache à mettre en œuvre dans le calendrier prévu les diverses annonces qui avaient été faites à l'occasion de cette rencontre entre acteurs publics locaux et assureurs, sous l'égide du Premier ministre. Ainsi, les solutions envisagées par l'exécutif pour aider les collectivités à résoudre les difficultés qu'elles rencontrent à assurer leurs biens montent petit à petit en puissance. L'entourage du ministre de l'Aménagement du territoire a tenu à le faire savoir à la presse, ce 9 juillet, au cours d'un point presse, qui a été l'occasion d'annoncer la publication d'un guide des marchés publics d'assurance des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Destiné tant aux élus et agents territoriaux qu'aux assureurs, l'ouvrage(Lien sortant, nouvelle fenêtre) "a pour vocation d'expliquer de façon pédagogique les principales règles qui encadrent la préparation, la passation et l'exécution des marchés publics d'assurance (…) de tout acheteur public local", peut-on lire dans l'introduction.

Le document de 91 pages a été élaboré par un groupe de travail mis en place par la direction des Affaires juridiques et la direction générale du Trésor du ministère de l'Économie et représentant toutes les parties (notamment les acheteurs des collectivités territoriales). Répondant à une préconisation du rapport Chrétien-Dagès sur l'assurabilité des biens des collectivités locales, il vient actualiser un "guide pratique pour la passation des marchés publics de prestation d'assurance des collectivités locales", dont la première édition avait été diffusée en 2008.

Déjà cinq dossiers pour CollectivAssur

La version issue des travaux de ces derniers mois vise à "contribuer à une meilleure compréhension entre assureurs et collectivités". Dans ce but, il se présente comme "un outil d'aide à la détermination et à l'expression des besoins en matière d'assurances, à la passation et à l'exécution des marchés publics d'assurances". L'ouvrage signale aussi à cet effet de très nombreuses bonnes pratiques. On notera que le guide n'aborde pas la commande publique en matière de protection sociale complémentaire et d'assurance statutaire, compte tenu de ses spécificités. En revanche, il est accompagné d'outils pratiques : modèles d'inventaire et de relevé de sinistralité et cahier des clauses particulières.

La publication de ces outils intervient une semaine après le lancement de la cellule d’appui aux collectivités territoriales baptisée "CollectivAssur". L'équipe de quatre cadres spécialistes des questions d'assurance et financée par France Assureurs a déjà été saisie de cinq dossiers concernant des collectivités qui ne sont pas parvenues à trouver de solution d’assurance ou connaissant des difficultés avec leur assureur, indique Bercy. "Ce n'est pas un tsunami, mais on voit bien que l'outil répond à un besoin et avec les salons des différentes collectivités territoriales [qui auront lieu à l'automne] il y aura un effet d'entraînement", se raisonne l'entourage d'Éric Lombard.

Ce dernier rappelle aussi qu'un décret et un arrêté, publiés le 3 juillet, ont modifié certaines caractéristiques des franchises applicables aux contrats d'assurance conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements (voir notre article). Ces dispositions étaient attendues des élus locaux.

Garantie des dommages liés à des émeutes

En revanche, un peu plus d'un mois après la transmission aux préfets d'une circulaire dans laquelle le gouvernement demande à ceux-ci d'élaborer, en lien avec les associations départementales d'élus locaux, un diagnostic sur "la réalité des problématiques rencontrées par les collectivités" en matière d'assurance (voir notre article), seul un bilan partiel peut être fait. Mais certains préfets comme celui des Hauts-de-France ont déjà rendu leur copie. "Les retours qu'on a sont plutôt positifs, résume-t-on au cabinet du ministre de l'Aménagement du territoire, François Rebsamen. D'abord, nous ne sommes pas surpris par ce qu'indiquent les préfets. Ensuite, ceux-ci ont déjà trouvé, pour l'essentiel des communes concernées, des solutions au niveau local en discutant avec les représentants locaux des assureurs", souligne-t-on.

Le gouvernement a d'autres projets dans ses cartons, dont la création d'une "garantie" des dommages résultant d'émeutes, qui pourrait intéresser beaucoup les exécutifs locaux. Le dispositif, sur lequel Bercy planche depuis le mois de janvier, s'appliquerait y compris à la Nouvelle-Calédonie – alors que celui prévu par la proposition de loi du sénateur Jean-François Husson n'inclurait pas ce territoire. La solution envisagée par le ministère reposerait "a priori" sur l'engagement de la garantie de l'État. La mesure pourrait être incluse dans le prochain projet de loi de finances.

Le taux de pauvreté en France a atteint en 2023 son niveau le plus élevé depuis que l'Insee le calcule, c’est-à-dire depuis 30 ans. C’est ce qui ressort de la dernière étude Niveau de vie et pauvreté de l’Insee, qui porte sur les données de 2023.

Alors que le niveau de vie médian progresse, globalement, dans le pays, le niveau de vie des ménages les plus modestes diminue. Ce constat risque de s’aggraver avec la cure d’austérité annoncée par le gouvernement.

En 2023, le niveau de vie annuel médian des personnes vivant dans un logement ordinaire en France métropolitaine progresse plus vite que l’inflation (+0,9 % en euros constants), grâce à une conjoncture qui reste favorable à l’emploi salarié et au dynamisme des revenus financiers. La hausse des revenus financiers soutient également le niveau de vie des ménages les plus aisés, qui augmente nettement.

À l’inverse, le niveau de vie des ménages les plus modestes recule en euros constants, en raison notamment de la hausse du nombre de ménages déclarant de faibles revenus d'activité indépendante et de la non-reconduction des mesures exceptionnelles de soutien au pouvoir d’achat mises en place en 2022.

Dans ce contexte, les inégalités de niveau de vie sont en hausse. Le taux de pauvreté augmente fortement (15,4 % après 14,4 % en 2022, soit +0,9 point du fait des arrondis) et atteint son niveau le plus élevé depuis 1996, année où débute la série. En 2023, 9,8 millions de personnes occupant un logement ordinaire en France métropolitaine vivent sous le seuil de pauvreté monétaire. La hausse du taux de pauvreté touche plus particulièrement les familles monoparentales et les enfants, tandis que les retraités sont moins affectés. Cependant, l’intensité de la pauvreté, mesurée par l’écart entre le niveau de vie médian des personnes pauvres et le seuil de pauvreté, est en léger recul en 20 ans.

Pour télécharger l’étude complète, cliquer ici.

Le 8 juillet, le Parlement a adopté définitivement la loi dite « Duplomb », visant à alléger un ensemble de contraintes réglementaires pesant sur le secteur agricole. Si ce texte a été commenté principalement à l’aune des débats nationaux, ses conséquences pourraient être particulièrement sensibles pour les petites villes, à l’intersection des dynamiques agricoles, environnementales et d’aménagement territorial.

Parmi les évolutions notables, la loi modifie les procédures applicables aux projets agricoles soumis à autorisation environnementale. Elle substitue les deux réunions publiques (ouverture et clôture) prévues par la loi Industrie verte par deux permanences en mairie. Si cette mesure est présentée comme un facteur de simplification et d’apaisement du dialogue local, elle réduit de facto les espaces de débat contradictoire formalisés, ce qui pourrait fragiliser l’acceptabilité sociale des projets, notamment dans les petites villes où les conflits d’usages sont souvent concentrés.

Autre point majeur, l’article 5 reconnaît un « intérêt général majeur » aux projets de stockage d’eau (mégabassines), sous réserve d’une concertation territoriale et d’engagements en matière de sobriété hydrique. Cette présomption juridique renforce la sécurisation administrative de tels projets, en leur conférant un statut prioritaire face aux contraintes environnementales. Pour les petites villes, souvent chefs-lieux de bassins agricoles, cela pose la question de la gouvernance locale de l’eau : comment articuler les projets agricoles, les droits des autres usagers (industriels, particuliers, réseaux d’eau potable) et les impératifs de résilience écologique ?

Par ailleurs, la réintroduction temporaire, par dérogation, d’un insecticide néonicotinoïde (acétamipride) interroge sur les stratégies de transition agro-environnementale à l’échelle locale. Les collectivités, qui s’engagent de plus en plus dans des politiques alimentaires territorialisées ou des PCAET, devront anticiper les éventuelles tensions entre les exigences agricoles et les attentes environnementales.

Enfin, l’évolution du cadre d’action de l’Office français de la biodiversité (OFB), avec l’autorisation de port de caméras individuelles et la tutelle renforcée du préfet, marque un tournant institutionnel qui impactera la régulation environnementale sur le terrain.

La saisine du Conseil constitutionnel annoncée par plusieurs groupes parlementaires pourrait, à court terme, influer sur l’applicabilité de certaines dispositions, en particulier celles touchant à la Charte de l’environnement.

Alors que les collectivités sont en première ligne pour mettre en œuvre la trajectoire Zéro Artificialisation Nette (ZAN), l’Association des Petites Villes de France (APVF), représentée par Sébastien Eugène, maire de Château-Thierry et membre de son Bureau, a été auditionnée par l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable (IGEDD).

Cet échange a permis de porter la voix des petites villes face à une ambition partagée, la sobriété foncière, mais encore très imparfaitement accompagnée.

L’un des messages clés portés par l’APVF est clair : les maires naviguent à vue. À l’absence d’un tableau de bord lisible sur la trajectoire foncière s’ajoute une incertitude fiscale croissante. Cette double opacité pousse les élus à des arbitrages structurels sur l’urbanisme, le logement ou le développement économique, sans visibilité à trois ans. Un risque systémique pour la cohérence de la planification territoriale.

Une méthode à réinterroger

Sébastien Eugène a également mis en lumière une contradiction majeure dans la méthode actuelle :

« Le ZAN s’appuie sur le foncier consommé dans le passé pour déterminer le futur planifié. Or, dans les territoires, il est possible de diviser par deux la consommation foncière future — mais à condition d’un soutien massif en ingénierie et en financement. Par contre, nous sommes incapables aujourd’hui d’adapter nos documents d’urbanisme à une baisse de 75 % des zones urbanisables ! »

En effet, comme l’illustre le cas du SCoT du Sud de l’Aisne, les taux de réalisation effectifs tournent autour de 50 % sur dix ans. En l’état, la logique du ZAN revient donc à restreindre de manière excessive les zones ouvertes à l’urbanisation, sans garantie de faisabilité opérationnelle.

Autre point d’alerte : la prise en compte intégrale, dans les quotas fonciers, des zones urbanisables à horizon 6 ans, même lorsqu’elles ont peu de chances de se concrétiser. Le manque de souplesse et de différenciation territoriale pénalise les petites villes.

Revoir la fiscalité de l'aménagement pour inciter

Au-delà de ces éléments techniques, l’APVF a tenu à rappeler plusieurs lignes rouges politiques. Il ne peut y avoir de transition foncière sans compensation financière. Il ne peut y avoir d’équité sans différenciation territoriale. Il ne peut y avoir de sobriété sans ingénierie. Et il ne peut y avoir d’ambition sans refonte de la fiscalité de l’aménagement.

Dans un contexte où les maires doivent arbitrer, sans visibilité budgétaire, des choix structurants en matière d’urbanisme, de logement ou de développement économique, la réforme du ZAN risque, faute d’un cadre clair et équitable, de fragiliser durablement l’action publique locale.

L’association plaide donc pour une réforme cohérente de la fiscalité de l’aménagement, une concertation territoriale renforcée avec les services de l’État, et un accompagnement différencié selon les capacités et les contraintes des territoires.

L’APVF l’a réaffirmé lors de cette audition : elle est pleinement engagée dans la transition écologique et foncière. Mais cette ambition ne pourra être partagée durablement que si elle repose sur un socle de justice territoriale, d’anticipation budgétaire et de dialogue structuré.

Le rapport de la commission d’enquête sur l’organisation du système de santé et les difficultés d’accès aux soins a été présenté le mercredi 9 juillet à l’Assemblée nationale. Après cinq mois d’auditions, les élus livrent un diagnostic sévère sur l’état du système de santé français, dénonçant des inégalités sociales, territoriales, statutaires et financières jugées « insupportables », et proposant notamment une restructuration des agences régionales de santé (ARS).

Pilotée par Jean-François Rousset (Ensemble pour la République) et Christophe Naegelen (LIOT), la commission avait été mise en place à l’initiative du groupe LIOT, usant de son droit de tirage. Son objectif affiché : « résoudre la crise » ou, à tout le moins, apporter des réponses concrètes aux difficultés d’accès aux soins rencontrées par les Français.

Le rapport pointe notamment la désertification médicale : environ 11 % de la population vit aujourd’hui dans un territoire en situation de désert médical avancé. Les causes identifiées remontent à plusieurs décennies, notamment à la politique de régulation des effectifs médicaux : en 1973, la France formait environ 7 500 médecins par an, contre moins de 4 000 entre 1983 et 2003, avec un point bas à 3 500 en 1993. À cela s’ajoutent un vieillissement démographique, l’évolution des attentes des jeunes médecins en matière de temps de travail, et une multiplication des départs d’étudiants en santé à l’étranger.

Si la suppression du numerus clausus en 2020 et son remplacement par le numerus apertus devrait, à terme, augmenter le nombre de praticiens formés, les effets ne seront visibles qu’au bout de plusieurs années, la durée moyenne de formation restant de dix ans. Le rapport table ainsi sur 33 000 nouveaux médecins dans les trois prochaines années, en incluant ceux formés à l’étranger.

La commission propose plusieurs mesures structurantes : réduction de la durée des études de médecine générale à huit ans par suppression de la quatrième année, condensation des trois premières années en deux ans, et recours accru aux passerelles. Plus innovant, elle recommande une alternance en cabinet pour les futurs médecins généralistes, afin de faciliter le transfert de patientèle et l’ancrage territorial.

L’organisation du système de santé est également ciblée. Selon Christophe Naegelen, les ARS sont devenues des structures « déconnectées complètement des préoccupations des concitoyens et des professionnels de santé ». Trop dispersées entre de multiples compétences, elles devraient, selon lui, se recentrer sur l’offre de soins, avec une redistribution des autres missions aux collectivités ou à d’autres administrations. La commission préconise en parallèle la création d’un sous-préfet délégué à l’accès aux soins au niveau départemental.

Le rapport aborde aussi les déséquilibres entre secteur public et secteur privé, dénonçant une forme de concurrence déloyale. Selon le rapporteur, certains établissements privés privilégient les activités les plus lucratives, concentrées sur les horaires de jour, tandis que la charge des soins non programmés pèse quasi exclusivement sur l’hôpital public. Pour y remédier, il propose l’instauration d’un malus financier sur les dotations forfaitaires des établissements privés qui ne participent pas à la permanence des soins.

Enfin, Jean-François Rousset a salué la qualité des travaux, soulignant toutefois des points de divergence et rappelant l’importance des dynamiques positives en cours, notamment le transfert de compétences et l’exercice coordonné dans le cadre des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

Ce rapport devrait alimenter les débats parlementaires des prochains mois, notamment dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), et pose les bases d’une réflexion plus large sur les besoins d’investissement en santé à moyen et long terme.

Hier, mercredi 2 juillet 2025, les sénateurs ont adopté, à l’unanimité, la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics territoriaux.

Les membres de la Coordination des employeurs territoriaux (CET), dont l’APVF, signataires de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 se félicitent de ce vote.

Ils saluent la qualité des travaux du Sénat sur le texte et, en particulier, l’implication de la sénatrice Isabelle Florennes, autrice du texte, ainsi que celle du sénateur Catherine di Folco, rapporteur du texte.

Cette adoption constitue une première étape dans la transposition d’un accord issu d’une démarche inédite de dialogue social. L’adoption de cette loi est indispensable pour offrir une protection efficace face aux risques de la vie aux 1,9 million d’agents qui servent au quotidien l’action publique locale.

Pour être effective, cette transposition implique désormais que les députés puissent se saisir de la proposition de loi, dans le respect des équilibres et de l’économie de l’accord du 11 juillet 2023.

Aussi, les membres de la Coordination des employeurs territoriaux signataires de l’accord demandent au Gouvernement et aux députés d’inscrire sans délai ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Télécharger le communiqué de presse de la CET

Le dossier thématique du pré-rapport de l’OFGL 2025 propose cette année un focus particulier sur la péréquation dans le bloc communal.  

A travers l’ensemble des mécanismes de fonds et dotations concernant les communes et les groupements à fiscalité propre, les flux de péréquation pour le bloc communal correspondent à 10,9 Md€ de ressources et 3,6 Md€ de prélèvements, soit un solde de 7,3Md€ représentant l’équivalent de 101 €/habitant à l’échelle du bloc communal.

⬆️ Ce solde pèse fortement pour de nombreuses collectivités. Pour 75% des communes, il représente plus de 8,5% des recettes de fonctionnement, et pour la moitié des communes, il dépasse 15% de ces recettes. Pour la moitié des ensembles intercommunaux (groupements à fiscalité propre et leurs communes membres), ce poids est de plus de 9%.

Quand ils sont bénéficiaires nettes, les communes et les ensembles intercommunaux perçoivent en moyenne près de 130€/hab.

⬇️A l’inverse, pour 998 communes (dont la Ville de Paris) et 96 ensembles intercommunaux, les prélèvements au titre de la péréquation (écrêtements, FPIC, FSRIF, …) sont plus importants que les ressources éventuellement perçues à ce même titre. Il s’agit donc de collectivités contributrices nettes. En moyenne pour ces communes et ensembles intercommunaux, cette contribution représente l’équivalent d’environ 4,6% de leurs recettes de fonctionnement consolidées. Mais ces moyennes sont tirées par certains gros contributeurs : pour 75% de ces communes, leur contribution équivaut à moins de 2,7 % de leurs recettes de fonctionnement.

⏩ Qu’est-ce qui caractérise les territoires les plus contributeurs ou les plus dépendants à la péréquation ? Quelle est leur répartition géographique ? Ces différences de situation vis-à-vis de la péréquation se retrouvent-elles dans les résultats financiers 2024 des collectivités du bloc communal ?

La suite du dossier thématique éclaire ces questions, il est à lire ici : Télécharger le pré-rapport 2025 de l'OFGL 

Toutes les infographies OFGL Chrono sont publiées sur la page LinkedIn de l’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales et sur data.ofgl.fr.

Dans les territoires ruraux et périurbains, le défi de la mobilité reste entier. Alors que les transports collectifs traditionnels peinent à couvrir l’ensemble du territoire, près de 20 millions de Français vivent dans des zones où les alternatives à la voiture individuelle sont limitées. Résultat : la majorité des déplacements s’effectuent encore en voiture personnelle, avec un coût économique et écologique croissant.

L’accès à la mobilité conditionne pourtant l’accès à l’emploi, aux soins, aux études, mais aussi à la vie sociale. Cette dépendance à la voiture individuelle constitue une contrainte particulièrement forte dans les petites villes et les zones peu denses, où le pouvoir d’achat est souvent plus faible et les distances à parcourir plus importantes.

Dans ce contexte, le développement du covoiturage du quotidien apparaît comme une solution complémentaire et accessible. Il connaît d’ailleurs un essor certain depuis la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), avec plus d’un million de trajets mensuels recensés début 2025. De nombreuses Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) se sont saisies du sujet, notamment pour les trajets domicile-travail.

Mais si le potentiel est réel, il reste encore largement sous-exploité. Le modèle actuel du covoiturage reste contraint par une réglementation peu adaptée aux réalités des petites communes. Le trajet doit être à l’initiative du conducteur, et la participation financière des passagers strictement limitée au partage des coûts. Résultat : peu d’incitations pour les conducteurs à faire des détours ou à adapter leurs horaires, notamment sur les trajets courts ou de moyenne distance.

Certaines plateformes, déjà bien implantées dans les zones rurales, affirment pouvoir mobiliser rapidement leurs communautés d’utilisateurs pour étendre ces nouveaux usages. Elles disposent d’un vivier conséquent d’automobilistes prêts à partager leurs trajets, à condition qu’un cadre clair et incitatif soit mis en place.

Le covoiturage à la demande ne nécessite aucun investissement en infrastructures lourdes, et peut venir compléter utilement l’offre existante, en valorisant les réseaux routiers et les véhicules déjà en circulation. Pour les collectivités, cela représente une opportunité à faible coût de renforcer l’attractivité de leur territoire et de lutter contre le sentiment d’isolement des habitants.

À l’heure où les défis écologiques, sociaux et territoriaux s’accumulent, encourager une mobilité plus solidaire et partagée dans les petites villes apparaît comme une voie pragmatique, à explorer sans attendre.

Le gouvernement a dévoilé une carte de 151 intercommunalités classées comme « zones rouges » en matière d’accès aux soins. Dès septembre, ces territoires bénéficieront d’un nouveau dispositif de solidarité territoriale : des médecins volontaires, issus de zones mieux dotées, y exerceront jusqu’à deux jours par mois. Cette mesure, présentée comme une première réponse aux déserts médicaux, concernera plus de 2,5 millions de Français.

Ce dispositif de « solidarité territoriale », inscrit dans le pacte présenté au printemps, s’appuie sur les données de la DREES et sur des échanges avec les élus locaux. Il vise, selon le gouvernement, à amorcer une montée en charge nationale, pouvant aller jusqu’à 30 millions de consultations supplémentaires par an. Les médecins engagés bénéficieront d’un appui logistique, administratif et financier, avec la possibilité de se faire remplacer dans leur cabinet principal pendant leurs absences.

Si cette mesure est perçue comme un signal positif, son efficacité reste à démontrer. Plusieurs professionnels de santé redoutent une désorganisation de leur propre exercice, tandis que certaines collectivités pointent un risque de réponse fragmentaire à une problématique de fond.

L’Association des Petites Villes de France (APVF) accueille cette initiative comme un progrès partiel mais insuffisant. Elle souligne que 87 % du territoire national est touché par la pénurie de médecins, et que la réponse ne peut reposer uniquement sur la bonne volonté des praticiens. L’APVF appelle à une stratégie plus ambitieuse et mieux structurée, incluant une véritable régulation de l’installation des médecins, un soutien renforcé aux centres et maisons de santé, et une action plus cohérente sur la formation et l’attractivité des territoires sous-dotés.

Au-delà de cette carte, d’autres mesures sont en cours : suppression du numerus apertus, stages obligatoires hors CHU, simplification des procédures pour les médecins formés à l’étranger, ou encore élargissement des compétences de certains professionnels. Pour l’APVF, il faudra aller plus loin et faire de l’accès aux soins une priorité nationale appuyée sur une véritable stratégie territoriale.

Le dispositif annoncé constitue un début, mais les élus des petites villes attendent désormais des engagements plus clairs, mieux financés et durables pour faire reculer concrètement les inégalités d’accès aux soins.

Cet article a été rédigé intégralement par Localtis, partenaire de l'APVF

Après son rejet par l’Assemblée nationale dans des conditions rocambolesques, la proposition de loi de programmation de l’énergie initiée par le sénateur LR des Vosges Daniel Gremillet a été adoptée en deuxième lecture ce 1er juillet par la commission des affaires économiques du Sénat. S’ils ont refusé le moratoire sur les énergies renouvelables porté par les députés de droite rejoints par le RN, les sénateurs ont accepté de modifier le texte qu’ils avaient adopté en première lecture en octobre dernier en reprenant certains amendements de l’Assemblée, dans l’espoir que celle-ci finisse par adopter la proposition de loi en deuxième lecture.

La commission des affaires économiques du Sénat a adopté en deuxième lecture ce 1er juillet la proposition de loi "portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie(Lien sortant, nouvelle fenêtre)", portée par le sénateur LR des Vosges Daniel Gremillet, qui avait été largement votée en première lecture en octobre dernier au Palais du Luxembourg (lire notre article). Alors que l’examen du texte à l’Assemblée en première lecture s’est soldé par un rejet, le 24 juin, après l’adoption d’amendements fortement controversés, tels qu’un moratoire sur les énergies renouvelables ou la réouverture de la centrale nucléaire de Fessenheim (lire notre article), c’est donc sur un texte similaire à celui qu’ils avaient voté à l’automne dernier que les sénateurs membres de la commission des affaires économiques étaient invités à se prononcer.

Forte relance du nucléaire

"Il s’agit d’un texte crucial, qui doit fixer notre cap stratégique, pour relancer l’énergie nucléaire et développer les énergies renouvelables, afin de couvrir les besoins induits par la décarbonation et la réindustrialisation de notre économie", a affirmé Alain Cadec (LR-Côtes-d’Armor), corapporteur avec Patrick Chauvet (UC-Seine-Maritime). La proposition de loi porte une très forte relance du nucléaire, avec l’engagement de la construction de 27 gigawatts (GW) de "nouveau nucléaire" d’ici 2050, dont 6 EPR2 d’ici 2026 et 8 EPR2 d’ici 2030.

"Consciente de la nécessité d’aboutir rapidement sur ce chantier d’intérêt national, la commission des affaires économiques a fait le choix de modifier le texte voté par le Sénat en octobre dans le but de faciliter son examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale", a indiqué la chambre haute dans un communiqué ce mardi.

Eolien terrestre : privilégier le renouvellement de l'existant

Les sénateurs ont ainsi "acté un recentrage du texte sur son volet programmatique" et intégré certains apports de l’Assemblée jugés "pertinents". Ils ont repris, sur le principe, la rédaction adoptée en séance publique à l’Assemblée nationale de l’article 3, sur l’énergie nucléaire, et de l’article 5, sur les énergies renouvelables, qui maintient les objectifs du Sénat en intégrant les préoccupations de l’Assemblée nationale “car nous aurons besoin des énergies renouvelables les plus pilotables et ayant les meilleurs rendements dans le futur, conjointement à l’énergie nucléaire” a souligné Patrick Chauvet.

S’agissant du moratoire sur les projets éoliens terrestres, introduit à l’article 5 bis à l’Assemblée nationale, il n’est plus en navette au stade de l’examen du texte au Sénat, étant donné le rejet du texte par l’Assemblée nationale. La commission des affaires économiques ne soutenait pas de toute façon cet amendement des députés LR, rejoints par le RN, qui à ses yeux "présentait de lourdes difficultés, sur les plans juridique et économique". Cependant, "pour répondre aux inquiétudes des élus locaux à ce sujet", elle a souhaité conserver un apport sénatorial de première lecture, adopté à l’initiative du président Jean‑François Longeot (UC-Doubs) et du rapporteur pour avis Didier Mandelli (LR-Vendée) de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. "Cette mesure, plus souple, permet de fixer un cap stratégique sur le développement des projets éoliens terrestres, en précisant la nécessité de privilégier le renouvellement des installations existantes à l’implantation de nouvelles installations et de tenir compte de la planification territoriale", fait valoir la commission des affaires économiques.

Cette dernière appelle désormais le gouvernement à confirmer l’inscription annoncée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, "dès septembre prochain", de la proposition de loi de programmation telle qu’elle a été amendée et à attendre la fin de la navette parlementaire, avant de prendre son décret sur la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).