À l’issue du vote du Sénat sur le Projet de loi de Finances 2025, l’Association des petites villes de France a réitéré, par voie de communiqué de presse, ses inquiétudes quant aux conséquences de certaines dispositions concernant les collectivités territoriales dans le projet de budget.

L’APVF prend acte de la réduction de l’effort demandé aux collectivités, obtenue par le Sénat et concernant essentiellement le Fonds de réserve. Cependant, celui-ci, qui ne devait, à l’origine, ne concerner que les plus grandes collectivités, est étendu à près de 2 000 collectivités, dont de très nombreuses petites villes.

Le Fonds de réserve représente un prélèvement de l’État sur les collectivités de 1 milliard d’euros, amputant ainsi les budgets locaux et, par conséquent, le niveau de l’investissement local. Cela représente évidemment un risque considérable pour le bon fonctionnement des services publics et pour faire face aux défis majeurs liés à la mise en œuvre de la transition écologique.

D’autre part, l’APVF réitère son opposition à la réduction programmée du « Fonds vert » et à la forte hausse de la cotisation à la CNRACL qui, avec la non indexation de la DGF sur l’inflation, vient s’ajouter aux efforts demandés. Il ne s’agit donc pas d’un effort de 2,2 milliards d’euros, comme indiqué dans le PLF, mais bien de mesures d’économies s’élevant à près de 6 milliards d’euros, en euros constants.

Dans un contexte de faible croissance, ces mesures risquent d’avoir, à un peu plus d’un an des prochaines élections municipales, des effets récessifs qui pourraient impacter les marchés du bâtiment et des travaux publics, et donc l’emploi dans les territoires.

Les maires des petites villes sont profondément conscients de la nécessité d’agir face à la dérive des déficits publics. Ils rappellent simplement que la part des collectivités dans la dette est restée stable, contrairement à celle de l’État, ces dernières années. Ils appellent l’État à se réformer résolument en s’attaquant à l’inflation normative et en faisant davantage confiance aux élus locaux.

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Alors que la question de l'assurabilité des collectivités demeure une question prégnante, l'autorité de la concurrence, saisie par la Commission des Finances du Sénat, a publié un rapport attendu sur la question. L'autorité propose de dynamiser l'offre d'assurance des collectivités.

Dans ce rapport, l’Autorité de la concurrence réalise une analyse du marché des assurances pour les collectivités. Elle observe que cet secteur s'organise principalement autour de deux acteurs, Groupama et la SMACL. L'autorité de la concurrence constate par ailleurs que l’application parfois complexe des règles de la commande publique, combinée à de faibles perspectives de rentabilité, limite l’attractivité du secteur pour de nouveaux entrants sur le marché.

Face à ce constat, l'Autorité de la concurrence propose une série de recommandations, structurées autour de deux grands axes : améliorer la préparation des marchés publics et sécuriser la souscription des contrats. Il est à noter que les recommandations de l'Autorité de la concurrence se fait quasiment exclusivement à destination des collectivités, et non des acteurs du secteur.

Améliorer la préparation des marchés publics

En amont de la passation de marchés publics d'assurance, l’Autorité "recommande de renforcer la connaissance, par les collectivités territoriales, de leur patrimoine et de l’ensemble des risques auxquels elles sont confrontées". "Une fois ces risques identifiés", elle appelle les collectivités à mettre en oeuvre des politiques de prévention des risques.

L’Autorité invite par ailleurs "les collectivités territoriales à se faire accompagner, si nécessaire, dans la préparation et le déroulement de la procédure de passation de leurs marchés d’assurance, en leur rappelant qu’elles peuvent avoir recours à des services partagés avec d’autres collectivités ou à des services d’assistance à la maîtrise d’ouvrage". Le rôle de l'intercommunalité pourrait être clef pour la mise en oeuvre de cette proposition ; toutefois, en l'absence de coopération intercommunale sur les questions assurantielles, cette proposition sera plus difficile à mettre en oeuvre.

Sécuriser la souscription des contrats

En vue de sécuriser la souscription des contrats d'assurance,  l’Autorité de la concurrence "recommande de clarifier l’application du code de la commande publique aux marchés d’assurance des collectivités territoriales, par la
formulation de consignes pratiques et juridiques claires à l’égard de ces dernières". Il s'agit  d'une proposition consensuelle entre associations d'élus et assureurs, portée depuis le printemps dernier par le rapport d'Alain Chrétien, maire de Vesoul.

En outre,   l’Autorité "invite les collectivités territoriales à allonger les délais de réponses des assureurs à leurs appels d’offres" et à "procéder à un étalement du processus de mise en concurrence et à assurer la publicité la plus large", ce qui implique, du point de vue de l'APVF, une coopération plus étroite avec les assureurs pour anticiper les renouvellements de leurs contrats.

L’Autorité recommande enfin aux collectivités territoriales "d’envisager systématiquement les possibilités d’allotissement avant de prendre les décisions relatives aux prochaines échéances de leurs contrats avec des opérateurs".

Si ces propositions vont globalement dans le bon sens, l'APVF soulignent qu'elles ne permettront pas à court terme de répondre aux enjeux d'assurabilité des petites villes. Une réflexion approfondie sur la répartition du risque entre les collectivités, les assureurs et l'Etat, comme le propose le rapport Chrétien, est à mettre en oeuvre, afin de garantir d'une part l'équilibre économique de ce marché pour les assureurs et permettre la continuité des services publics pour les collectivités.

Alors que les maires font face à un mur d'investissement pour leur dernier année de mandat, Kosta Kastrinidis, Directeur des Prêts de la Banque des Territoires, partenaire de l'APVF, présente la façon dont la banque accompagne les collectivités.

1. En dépit des mesures d’assouplissement monétaire prises par la BCE en 2024, l’incertitude politique et économique amène les maires à s’interroger sur le recours à l’emprunt. Quelle est votre appréciation de la situation ?

La situation est en effet marquée par l’incertitude, mais il y a de bonnes nouvelles en ce début d’année ! Tout d’abord le reflux de l’inflation se confirme, et la BCE accélère sa politique, ce sont d’ailleurs ces deux dynamiques qui expliquent la baisse significative du taux du livret A au 1^er février prochain. De plus, le contexte politique national inédit du pays n’a en rien freiné les investissements locaux en 2024. Au contraire, les exécutifs locaux ont joué pleinement leur rôle contracyclique en accélérant le déploiement des projets sur l’ensemble du territoire, notamment les projets verts. Il est important pour nos concitoyens que cette dynamique remarquable se poursuive en 2025. Cela implique de recourir à l’emprunt pour une partie des besoins d’investissement, particulièrement pour les projets de long terme.

Or, si les collectivités connaissent un renchérissement des offres de financement bancaires, elles ont la chance de bénéficier de l’accès à une ressource unique adossée à l’épargne réglementée des Français, au travers des prêts de la Banque des Territoires.

Ces financements, ont non seulement la capacité de répondre en volumes à l’intégralité des besoins complémentaires au marché mais ils voient leur tarification définie en fonction du Taux du Livret A, dont la formule est totalement indépendante du spread. C’est d’ailleurs ce qui a amené les élus, collectivités et satellites à nous emprunter 5,4Mds€ en 2024, soit +50% par rapport à 2023 !

2. Un des enjeux majeurs pour la fin de mandat demeure l’investissement dans la transition écologique : pourriez-vous rappeler les modalités d’accompagnement de la Banque des Territoires ?

Les prêts déployés par la Banque des Territoires en faveur de la transformation écologique permettent de financer aussi bien la rénovation des bâtiments publics dont les écoles, le développement de la mobilité décarbonée, la gestion de l’eau et des déchets, la préservation de la biodiversité, l’aménagement des emprises foncières ou encore l’adaptation des territoires au changement climatique.

Ces prêts présentent des caractéristiques et une compétitivité exceptionnelles qui expliquent que la production de prêts pour le logement social et la transformation écologique des territoires ait été historique en 2024 pour atteindre 28,5Mds€ ! Aux côtés des collectivités, nous jouons un rôle d’amortisseur de crise majeur.

Si l’on ne devait retenir que deux caractéristiques principales de ces prêts, je citerai d’une part leur durée exceptionnelle qui répond aux contraintes budgétaires actuelles des collectivités pour lisser l’emprunt sur le très long terme (jusqu’à 60 ans par exemple pour les réseaux d’eau) ; et d’autre part leur tarification identique pour toutes les collectivités et leurs satellites, sans discrimination en fonction de leur situation.

Si le projet le justifie, nous pouvons également mettre à disposition des subventions d’ingénierie, de la data, voire envisager l’apport de fonds propres dans les projets. En vrai partenaire des territoires, nous cherchons d’abord à simplifier la vie des élus.

3. Un des apports de la Banque des Territoires au programme Petites Villes de Demain se fait par l’octroi de prêts aux projets de revitalisation. Quel premier bilan en faites-vous ?
   

Très positif ! Pour ce qui concerne les seuls prêts à la rénovation urbaine dédiés spécifiquement aux Petites villes de demain, nous en avons à date accordé 114 prêts pour un total de 135 M€ ; le tout marquant une dynamique forte puisque ces prêts accordés en 2024 sont en croissance de +77%. Ces financements marquent donc un vrai effet de levier face aux enjeux actuels.

Près de 200 élus et partenaires se sont réunis le 22 janvier au Musée de la Poste pour les vœux 2025 de l’APVF. Dans une ambiance conviviale mais résolument engagée, Christophe Bouillon, maire de Barentin, Président de l'APVF, a rappelé avec force les défis quotidiens des maires.

« Que 2025 ne soit pas un mauvais remake de 2024 », a-t-il martelé, en appelant à un véritable choc de simplification et à des réformes concrètes. Parmi les priorités évoquées : un droit opposable au médecin traitant pour garantir l’accès aux soins, la création d’un « assureur des territoires » pour sécuriser les services publics, et une meilleure prise en compte du foncier dans les projets d’aménagement, notamment dans le cadre des règles du ZAN.

La ministre Françoise Gatel, également présente, a assuré que ces sujets seraient traités dès que le budget serait adopté, soulignant l’importance d’une action concertée entre l’État et les collectivités.

Entre métaphores cinématographiques et propositions concrètes, l'APVF a tâché de dessiner une vision claire lors de cette rencontre : permettre aux élus locaux d’agir librement et efficacement pour répondre aux attentes des territoires.

Le contexte politique et institutionnel n’a jamais été aussi imprévisible, avec une procédure budgétaire tout à fait inédite, dans ses modalités et sa temporalité. Les collectivités, qui doivent voter leur budget dans les temps, ont besoin de visibilité. Le webinaire du 21 janvier, animé par Loïc Hervé, Président délégué de l’APVF, Vice-président du Sénat et Luc Alain Vervisch, Directeur des études de La Banque postale, a levé un certain nombre d’incertitudes.

En introduction, Loïc Hervé a rappelé la grande qualité des relations partenariales avec La Banque postale, avec notamment la publication annuelle du Regard financier sur les petites villes, l’animation de Rencontres territoriales de Maires de petites villes en Métropole et Outre-mer et, depuis quatre ans, la tenue d’un webinaire consacré au décryptage de la loi de finances.

Après avoir explicité le contexte et la procédure budgétaire aux 200 participants, Loïc Hervé s’est félicité de l’abaissement de 5 milliards à 2,2 milliards d’euros de l’effort demandé aux collectivités territoriales, tout en insistant sur le fait que l’effort est en réalité bien supérieur : la hausse de 12 points des cotisations des employeurs à la CNRCAL pourrait coûter 1,3 milliards d’euros à l’ensemble des petites villes, la baisse de 200 millions d’euros de la DRCTP du bloc communal, que de nombreuses petites villes perçoivent encore, la fonte des crédits Fonds vert et d’autres crédits d’investissement, dont les versements sont retardés... A noter que les petites villes sont désormais concernées par le « dispositif de lissage conjoncturel », alors qu’elles étaient exclues jusqu’ici.

Luc Alain Vervisch s’est attelé ensuite à présenter dans le détail un ensemble de mesures, dont certaines s’appliquent par application de la loi de finances de l’année précédente, ou encore de la loi spéciale, et d’autres, « probables », sont contenues dans le PLF 2025 en cours d’examen.

Parmi les principales mesures contenues dans le PLF 2025 en cours d’examen :

• gel de la dynamique fiscale pour les collectivités sur la TVA en 2025 (article 31), sauf pour le fonds de sauvegarde des départements. Puis, à compter de 2026, dynamique de l’année précédente ;
• baisse des variables d’ajustement (article 29) pour un montant de 486,9 millions d’euros, dont 202,2 millions d’euros fléchés sur la DCRTP du bloc communal ;
• remplacement du « fonds de réserve » par un « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales » (Dilico), fixé à 1 milliard d’euros (contre 3 milliards d’euros dans la version initiale) et visant près de 2 300 collectivités, dont 2 129 communes (contre 450 grandes villes à l’origine). Sur le prélèvement, les montants individuels des communes, au sein d'une enveloppe globale de 250 millions d'euros, seront calculés à partir d’un indice synthétique de ressources et de charges reposant sur le potentiel financier et le revenu par habitant pour les communes. S’agissant du reversement, 90 % des recettes fiscales mises en réserve doivent revenir dans les comptes des collectivités de manière progressive sur une période de trois ans. Les 10 % restant doivent abonder les différents fonds de péréquation horizontaux (FPIC...) ;
• annulation de la mesure qui prévoyait la réduction des remboursements et du périmètre du FCTVA...

Retrouvez le Regard financier sur les petites villes de Juin 2024 en cliquant ici.

Retrouvez le D.O.B. en instantané de La Banque postale de Janvier 2025 en cliquant ici.

L'APVF a réuni son conseil scientifique mardi 21 janvier dernier. Pour cette première réunion, l'APVF a auditionné Antoine Bristielle, Directeur de l’Observatoire de l’opinion de la Fondation Jean Jaurès avec pour thème l'acceptabilité des politiques environnementales.

Antoine Bristielle, Directeur de l’Observatoire de l’opinion de la Fondation Jean Jaurès, a présenté les résultats du Project Tempo, une étude réalisée avec Ipsos auprès de 2 000 Français. L’objectif de cette enquête est de mieux comprendre les attitudes des citoyens face aux enjeux environnementaux, sociaux et économiques, tout en identifiant les freins et leviers pour accélérer la transition écologique.

Antoine Bristielle a souligné la nécessité de réformer les approches politiques en renforçant l’ancrage local, en promouvant un changement systémique ambitieux et en prenant en compte les préoccupations économiques. Il a insisté sur l’importance de mettre en avant les bénéfices concrets et individuels des mesures environnementales pour en favoriser l’adhésion.

Jean-Laurent Cassely, Essayiste, spécialiste des modes de vie et des questions de territoire a illustré les tensions entre écologie et économie locale avec un exemple dans les Alpes, où l’ouverture d’une station de ski a été rejeté par référendum en raison des coûts financiers qu’il impliquait (hausse des impôts). Il a également rappelé que les gestes simples et accessibles, comme le tri des déchets, sont bien acceptés lorsqu’ils n’engendrent pas de charges supplémentaires.

Les maires de l'APVF présents se sont accordés sur le fait que les questions écologiques étaient désormais incontournables et qu'elles figureraient dans la plupart des programmes en prévision des prochaines élections municipales. Toutefois, l'approche de ces questions ne pourra pas être la même qu'en 2020. L'accent sera sans doute davantage mis, selon les élus de l'APVF, sur les enjeux de résilience et d'impact sur la qualité de vie des habitants.

Antoine Bristielle est l'auteur de l'étude Comment remettre l'écologie sur le devant de la scène ? de la Fondation Jean Jaurès.

Mercredi 15 janvier, l'APVF a rencontré Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la ville. La délégation de l'APVF était composée de Christophe Bouillon, Maire de Barentin et Président de l'APVF, Christophe Rouillon, Maires de Coulaines, membre du Bureau de l'APVF et d'André Robert, Délégué général.

"N'oubliez pas les petites villes !"

Christophe Bouillon a particulièrement insisté auprès de la ministre sur le fait que de nombreuses petites villes étaient concernées par la politique de la ville et qu'il ne fallait pas les oublier. Il a rappelé les enjeux en termes de pauvreté, mais aussi de sécurité existant dans les petites villes et qu'il fallait se garder d'opposer de façon simpliste le rural et l'urbain.

L'APVF a également insisté sur la nécessité de mieux soutenir les "Maires bâtisseurs" et notamment ceux qui construisent des logements sociaux.

Christophe Rouillon a pour sa part abordé la question de l'éducation et notamment la nécessité de mieux soutenir les cités éducatives.

Enfin, la délégation de l'APVF s'est inquiété de la question des moyens alloués à la politique de la ville, sans avoir eu pour l'instant de réponses précises concernant les crédits alloués à l'ANRU.

La Cour des Comptes publie un rapport sur le zonage police/gendarmerie. Dans un contexte où le manque de forces de sécurité intérieure est dénoncé par de nombreux maires, la clarification proposée par les magistrats financiers pourrait apporter des réponses. A condition que ces efforts ne soient pas reportés sur les polices municipales.

Des ajustements nécessaires "en continu"

Selon les magistrats de la rue Cambon, la répartition actuelle entre les zones "police" et les zones "gendarmerie" est déséquilibrée. En effet, la police nationale ne se déploie que sur 5% du territoire national, tandis que la gendarmerie couvre le reste du territoire. Il est à noter que, de fait, et sans cadre règlementaire précis, la police et la gendarmerie partagent, de fait, leur compétence. La Cour des comptes propose de donner une base juridique à cette situation.

Quand bien même des ajustements ont été réalisées, leurs effets ne sont mesurés que depuis 2016. Toutefois, depuis 10 ans, "face à l'impossibilité de faire converger l'ensemble des parties prenantes, les ministres de l'intérieur successifs n'ont pris aucune décision de modification des zones de compétence". Si des ajustements ont lieu au niveau local, les zonages sont transférés par "vagues", ce qui ne manque pas d'occasionner des effets de bord. Les magistrats financiers invitent donc le gouvernement à privilégier une approche "d'ajustement continu (...) en phase avec les besoins locaux" ce qui constitue une demande de longue date des associations d'élus locaux.

Concrètement,  la Cour propose de solliciter l'avis de l'autorité judiciaire avant tout transfert d'une commune à une autre. Une exception notable à cette recommandation : la rue Cambon propose de "transférer en zone gendarmerie l'ensemble des communes des départements ruraux et faiblement peuplés", ce qui constitue une rupture significative avec la répartition actuelle. L'objectif est un gain d'efficacité et de moyens pour les deux forces.

Quid de l'articulation avec les polices municipales ?

La Cour n'a pas manqué de souligner l'importance prise par les polices municipales, véritable troisième pilier des forces de sécurité intérieure avec la police nationale et la gendarmerie. Au 31 décembre 2022, 4 558 communes sont données de plus de 27 000 agents. Néanmoins, la Cour des comptes ne lie pas la question du zonage à la présence de la police municipale. Les contrats de sécurité intégrés qui lient forces de sécurité intérieure et polices municipales, qui arrivent à échéance en 2026, doivent faire l'objet d'une évaluation.

En toute hypothèse, ce sont les modalités d'articulation entre police municipale et forces de sécurité intérieure qui restent à définir, ce que l'APVF demande depuis de nombreuses années.

L'APVF alerte cependant sur une phrase rédigée au détour d'un paragraphe du rapport de la Cour des Comptes : "Les polices municipales occupent donc une place désormais incontestable dans le continuum de sécurité, qu'il convient d'intégrer à la réflexion plus générale sur la répartition des forces de sécurité à l'échelle d'un territoire". Cette phrase pourrait laisser entendre que les polices municipales viendraient suppléer au retrait de forces de police ou de gendarmerie, ce qui seraient un dévoiement de leur rôle. L'APVF demeurera attentive sur ce point.

Télécharger le rapport de la Cour des Comtpes

Véritable outil d’aide à la préparation budgétaire, le D.O.B. en instantané de La Banque postale publié mi janvier est particulièrement bienvenu dans le contexte d’incertitude actuel.

Habituellement, il s’agit d’une analyse de la loi de finances de l’année. En raison du décalage du calendrier législatif et budgétaire, ils publient une édition spéciale contenant des graphiques et tableaux sur la conjoncture économique et les finances publiques, un rappel du contexte budgétaire, les éléments de la loi spéciale et du décret intéressant les collectivités locales, ainsi que des informations pour construire les budgets locaux indépendamment du vote d’une loi de finances. Principaux enseignements :

Répartition de la DGF

Le versement de la DGF pour les prochaines semaines est garanti sur la base de son montant global et des règles d’attribution de l’année 2024 (avant une régularisation après l’adoption du prochain budget), avec des variations individuelles possibles liées à la démographie. En outre, l’augmentation du nombre de communes d’au moins 5 000 habitants devrait rendre éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) une dizaine de communes supplémentaires et que les communes classées en Zone France ruralité revitalisation bénéficieront d’une surpondération pour le calcul des fractions “bourgs centres” et “péréquation” de la dotation de solidarité rurale (DSR).

Prudence sur la prévision des recettes d’investissement

Les élus pourront bénéficier de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou encore du Fonds vert pour leurs dépenses déjà engagées, mais ils devront attendre l'adoption du budget 2025 pour percevoir à nouveau ces dotations sur leurs nouvelles dépenses. La Banque postale conseille aux collectivités, pour le vote du budget, de rester prudents sur les recettes d’investissement à prévoir en 2025 au titre des opérations ayant fait l’objet d’un arrêté d’attribution de la part de l’État, et à plus forte raison, au titre des projets non encore validés.

Impôts locaux : une revalorisation de 1,7 % 

Le D.O.B. en instantané met en évidence des points d’incertitude : la revalorisation de 1,7 % des valeurs locatives cadastrales qui servent à établir les bases de la fiscalité locale (après des hausses de 7,1 % et 3,9 % les deux dernières années). Sur la hausse progressive du taux de cotisation à la CNRACL, le décret entérinant la hausse pourrait être pris courant janvier.

La Banque postale détaille enfin une série d'autres informations fiscales utiles pour préparer le budget :

• les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes seront, en 2025, de « 3 235 euros pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et de 6 461 euros pour les plus de 350 kilovolts ».
• les tarifs de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (Ifer) seront, eux, revalorisés de 1,8 %, tandis que la valeur forfaitaire de la taxe d’aménagement devrait être, « dans l’attente de la parution du décret officiel», réévaluée à hauteur de « 1 054 euros en Île-de-France et 930 euros ailleurs ».

Télécharger le D.O.B. en instantané en cliquant ici.

Dans un communiqué de presse diffusé le 15 janvier, l'APVF a fait part de ses premières réactions au discours de politique générale du Premier ministre, François Bayrou, devant l'Assemblée nationale. 

Elle apprécie le ton employé par le Premier ministre concernant les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales, et notamment l’absence de toute mise en cause de la responsabilité des collectivités dans la dérive des déficits publics, ce qui change agréablement des discours tenus ces derniers mois.

L’APVF prend acte de l’annonce de l’allègement de l’effort demandé aux collectivités territoriales pour réduire les déficits publics. Elle sera toutefois vigilante quant à la portée exacte, la répartition et le chiffrage des efforts demandés, qui ne prennent en compte ni la fonte des crédits du Fonds vert, ni la hausse annoncée de la cotisation des employeurs territoriaux à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), ni la non-indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à l’inflation.

Le Premier ministre a certes bien rappelé le poids incontournable des collectivités territoriales dans l’investissement public et dans le soutien à l’économie des territoires, mais n’a pas annoncé de mesures fortes d’appui à l’investissement local permettant de faire face au mur d’investissement que représente le financement de la transition écologique. 

Ainsi que l’a annoncé le Premier ministre, l’APVF attend avec impatience l’adoption par le Parlement du texte de loi relatif à la mise en œuvre d’un véritable statut de l’élu local, en amont des prochaines élections municipales.

Enfin, si l’APVF prend acte du diagnostic porté par le Premier ministre concernant la fracture territoriale, entre les métropoles et le reste du territoire, ainsi que sur la dégradation de la situation des services publics, elle déplore la timidité des annonces relatives à la réduction des inégalités d’accès à l’offre de soins et face à la désertification médicale.

L’APVF a indiqué qu'elle se tenait à la disposition du Gouvernement et du Parlement sur toutes les grandes questions évoquées par le Premier ministre à l’Assemblée nationale, avec l’absolue conviction qu’on ne résoudra aucun grand défi qui se pose à notre pays sans remettre les collectivités et les élus locaux dans l’équation. 

Télécharger le communiqué de presse de l'APVF en cliquant ici.