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A deux jours de la date fatidique, l’Union européenne a accordé au Royaume-Uni, le délai de trois mois demandés par le Gouvernement, contre l’avis du Premier Ministre. La France a finalement accepté, après de longues discussions, et l’ajout de nombreuses conditions. Des élections anticipées se tiendront en Grande Bretagne le 12 décembre.

La nouvelle est tombée via Twitter : le Président du Conseil européen, Donald Tusk annonce que les 27 Etats membres sont tombés d’accord pour repousser le Brexit au 31 janvier 2020. Pour rappel, il devait initialement avoir lieu le 29 mars 2019. Ce délai est réputé flexible, c’est-à-dire que le Royaume-Uni peut quitter l’Union le 30 novembre ou le 31 décembre, en cas de ratification d’un accord.

L’Union prévient toutefois : il n’y aura plus de renégociation de l’accord trouvé avec Boris Johnson. En attendant, le Royaume-Uni doit également proposer un candidat au poste de Commissaire européen. Ces conditions sont soumises à l’accord de Londres, qui devrait intervenir rapidement. Boris Johnson a rappelé qu’il ne souhaitait pas de report et a demandé aux dirigeants européens d’affirmer qu’il n’y aurait plus de prolongation du report, après le 31 janvier, ce qui pour le moment, n’a pas été fait.

Boris Johnson a demandé et obtenu de Westminster de convoquer des élections anticipées le 12 décembre prochain, via un nouveau subterfuge juridique, après avoir échoué en début de semaine. Il n’a eu besoin que de la majorité simple, que les travaillistes lui ont donné, contre celle des deux-tiers en début de semaine.

Laurent LAFON, Sénateur du Val-de-Marne et Jean-Yves ROUX, Sénateur des Alpes de haute Provence, ont présenté cette semaine le rapport de la mission d'information consacrée aux nouveaux territoires de l'éducation. La commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat souhaitait, en effet, s'intéresser à la déclinaison territoriale d'une grande politique nationale comme l'enseignement scolaire, en particulier en milieu rural. 20% des élèves sont scolarisés en milieu rural.

Les évolutions démographiques récentes permettent d'envisager une diminution du nombre d'élèves dans les prochaines années sur ces territoires. Les rapporteurs souhaitent cependant qu'une offre scolaire de proximité soit maintenue sur tout le territoire.

Les 15 propositions :

1. Créer un observatoire de la scolarité en milieu rural
2. Utiliser un indice d'éloignement géographique pour une allocation plus juste des moyens
3. Préserver une offre de proximité et la qualité de l’enseignement en adaptant l'organisation des écoles rurales
4. Poursuivre la réflexion sur l'évolution des structures et valoriser les expérimentations
5. Inscrire les établissements ruraux dans une logique d'animation et de développement du territoire
6. Mettre en place une politique de priorisation académique
7. Donner aux recteurs et aux DASEN davantage de marges de manœuvre sur le plan RH
8. Avoir une approche différenciées des moyens alloués à l'éducation prioritaire, tout en sanctuarisant les crédits dédiés aux établissements REP+
9. Encourager le recours aux contrats de mission
10. Prendre en compte les spécificités de l’enseignement en milieu rural dans le cadre de la formation des enseignants
11. Créer un parcours rural avec une certification spécifique
12. Instaurer un mécanisme avec les établissements privés souhaitant s'engager dans une politique de développement de la mixité
13. Réorganiser les services déconcentrés de l'éducation national afin de les mettre en cohérence avec l'organisation des collectivités locales
14. Renforcer les partenariats entre les collectivités et les services de l'éducation nationale
15. Inscrire les conventions ruralité dans une perspective plus large intégrant l'aménagement du territoire, le périscolaire et l'extrascolaire

L'APVF souhaitait depuis longtemps que les petites villes puissent bénéficier d’un plan ambitieux pour répondre aux enjeux primordiaux de revitalisation des centres-villes. Après l’agenda rural auquel nous avons pris une part active, l'APVF a salué l’annonce par le Premier Ministre, lors de nos Assises du mois de septembre, d’une initiative pour accompagner les petites villes. L’APVF a fait parvenir aux élus des petites villes un courrier les informant de cette démarche et les invitant à prendre attache avec les préfets.  

Alors que l’initiative entrera dans sa phase opérationnelle et logistique après les élections municipales de mars prochain, les choses se préparent d’ores et déjà… et l’APVF attire l’attention des petites villes de moins de 20 000 habitants auxquelles ce plan s’adresse pour qu’elles soient réactives et prêtes.

Dans cette optique, les préfets viennent de recevoir une circulaire de la Ministre de la Cohésion des Territoires, Jacqueline Gourault, les invitant à identifier les besoins prioritaires sur lesquels l’appui de l’Etat est attendu, mais aussi les collectivités qui exerçant des fonctions de centralité présenteraient des fragilités particulières et mériteraient donc d’être prioritairement accompagnées.

Notre association est ainsi partenaire national du programme « Petites Villes de Demain ». Nous invitons donc toutes les collectivités adhérentes qui pourraient être intéressées par ce programme à se manifester auprès de leur Préfet et à nous le faire savoir. L’APVF appuiera, dans la mesure du possible, leur dossier auprès du Cabinet de la Ministre et du CGET.

Pour voir le courrier de l’APVF : cliquez ici

Chaque semaine, l’APVF revient sur les grands sujets d’actualité pour les territoires au Parlement.

ASSEMBLEE NATIONALE

PPL/PJL

• Début de l’examen du Projet de loi Engagement et Proximité par les députés

Dossier législatif

L’APVF à l’Assemblée

• Audition de Rémy Rebeyrotte, Député de Saône et Loire et Vice-président de l’APVF sur la politique culturelle dans le cadre de mission confiée par le Premier ministre à la Députée Aurore Berger sur ce sujet (29.10.2019)

Contribution de l’APVF à la mission

SENAT

PPL/PJL

• Discussion en Séance Publique de la Proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler « l'hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux

Dossier législatif

Travaux parlementaires

• Audition par la Commission de l’Aménagement du territoire et du Développement durable de M. Patrick Lefas, président suppléant du Conseil des prélèvements obligatoires, sur la fiscalité environnementale dans le cadre de la préparation du rapport sur "La fiscalité environnementale au défi de l'urgence climatique (23.10.2019)

Compte rendu

• Audition par la Commission de l’Aménagement du territoire et du Développement durable de Mme Chantal JOUANNO, présidente de la commission nationale du débat public (16.10.2019)

Compte rendu

L’APVF au Sénat…

• Audition de l’APVF sur le PLF2020 par les Sénateurs du Groupe LREM (29.10.2019)

Le 22 octobre, l’Assemblée nationale a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2020 à 354 voix. Peu de choses ont bougé hormis, la bataille remportée sur la revalorisation forfaitaire des bases de taxe d’habitation.

Pour rappel, lors de la présentation, le 26 septembre au Comité des finances locales, du projet de loi de finances pour 2020 concernant la partie relation avec les collectivités territoriales, les élus locaux avaient eu la mauvaise surprise d’apprendre la suspension, en 2020, de la revalorisation forfaitaires des valeurs locatives retenues pour l’établissement de la TH.

Cette mesure posait deux problèmes majeurs :

• Sur le calcul de la TH en 2020: 2020 est la dernière année où les collectivités percevront le produit de la TH acquittée par les 20 % de contribuables « les plus aisés ».

Or, le Gouvernement, dans la version initiale du PLF, a décidé d’établir ce produit sur la base des taux 2020 gelés au niveau de ceux appliqués en 2019 (gel des taux) et des valeurs locatives non revalorisées (gel des bases). Coût de cette opération pour les communes et leurs groupements : 250 millions d’euros.

• Sur le calcul du montant de TH à compenser après sa suppression: le Gouvernement avait également décidé d’établir le montant de TH à compenser après sa suppression sur la bases des taux de TH votés en 2017 (sans tenir compte des hausses de taux votées en 2018 et en 2019) et sur les bases 2020 non revalorisées.

L’APVF et l’ensemble des Associations du bloc communal étaient montées au créneau pour demander l’application de la revalorisation forfaitaire des bases de TH. La commission des finances de l’Assemblée nationale avait, alors, opté pour une solution de compromis : appliquer une revalorisation en prenant l’inflation française constatée entre septembre 2018 et septembre 2019 (0,9%), et non, comme c’est le cas aujourd’hui, l’inflation harmonisée constatée entre novembre et novembre (qui aurait été de 1,1 ou 1,3 %). Cette mesure se traduit par une majoration des compensations d’exonération d’impôts locaux à hauteur de 112 millions d’euros. Pour l’APVF ce montant ne doit pas être gagé et intégré aux variables d’ajustement. La suppression de la TH, mais également la neutralité de la réforme pour les collectivités, constituent bien des engagements de campagne.

L’Assemblée nationale, à l’issue du vote en séance publique, et suivi par le Gouvernement, a adopté la revalorisation forfaitaire des bases à 0,9%. Pour l’APVF, c’est un premier pas. Nous demandons l’application de cette revalorisation forfaitaire des bases de TH en fonction de l’inflation harmonisée.

Les débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2020 ont été extrêmement riches. La position et les arguments de l’APVF ont largement été relayés concernant la réforme fiscale et les concours financiers de l’Etat aux collectivités locales. Retour sur les principaux apports de ces débats.

• Article 5 : Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales

Sur la réforme de la taxe d’habitation, Christine Pirès-Beaune, député du Puy de Dôme, a formulé, lors des discussions en séance publique, deux grandes séries de critiques, reprenant pour l’essentiel, la position de l’APVF :

Sur la forme, elle a rappelé que la réforme de la fiscalité locale n’a jamais été demandée par les collectivités locales, ni les associations d’élus qui les représentent. Il s’agit d’un engagement de campagne.

Elle a rappelé que certaines promesses du Gouvernement n’ont pas été tenues, notamment celle d’une loi spécifique. Pour l’APVF, un texte spécifique aurait favorisé les échanges et la concertation, élevé les débats et aurait permis d’établir des relations de confiance entre l’Etat et les collectivités locales bien plus solides qu’elles ne le sont aujourd’hui.

Cette relation de confiance s’impose particulièrement en matière fiscale où l’acceptation des réformes est une condition fondamentale du consentement à l’impôt.

La députée a rappelé également que l’engagement pris par l’Etat de transmettre des simulations n’avait pas non plus été tenu. Pour l’APVF, ces simulations participent de la compréhension et de l’acceptation de la réforme. Elles doivent être lisibles et exploitables.

Sur le fond, Christine Pirès-Beaune considère que la suppression de la taxe d’habitation pour l’ensemble des ménages provoquera une rupture grave du lien entre le citoyen et sa commune. Elle regrette, comme l’APVF, que la promesse d’une compensation à l’euro près ne soit pas respectée : taux 2017 et, dans le texte initial, non revalorisation forfaitaire des bases de TH.

Pour Charles De Courson, député de la Marne, la suppression de la TH constitue une triple erreur :

D’une part, elle supprime et affaibli le lien avec les citoyens, les contribuables et les élus locaux notamment avec les communes lorsque leur parc de locataires est important (85 % à Vitry-le-François).

D’autre part, elle aggraverait les charges sur les entreprises : dans les EPCI, la fiscalité pesant sur les ménages est réduite, mais pas celle sur les entreprises.

Enfin, cette réforme n’est pas juste : avant la réforme, les 20 % de français les plus modestes ne payaient déjà pas de TH (moyenne nationale). De plus, 20 % des foyers étaient déjà plafonnés à 3,44 % du revenu fiscal de référence. Finalement, 40 % de la TH étaient déjà fonction du revenu. Comme l’a toujours suggéré l’APVF, plutôt que de supprimer l’impôt, il aurait été plus juste de corriger la TH en augmentant la part des citoyens pour lesquels la TH était fonction des revenus.

• Article 21 : Fixation pour 2020 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que des variables d'ajustement, et substitution d’une dotation budgétaire au prélèvement sur recettes en faveur de la Guyane

Pour Valérie Rabault, députée du Tarn et Garonne, quand l’Etat prend des engagements, il est ennuyeux qu’il les fasse porter par d’autres via la minoration des variables d’ajustement :

- Dans le cadre de la loi Engagement et proximité, le Gouvernement s’est engagé à venir en aide aux collectivités de moins de 1 000 habitants, pour un montant de 10 millions d’euros au titre de la prise en charge notamment des frais de gardes. Or, cet engagement est financé par une minoration des variables d’ajustement.

- En outre, l’Etat s’est engagé à prendre en charge les indemnités de conseil versées aux comptables jusqu’ici par les collectivités locales de manière facultative. Le problème est que l’Etat finance également cette opération via une nouvelle minoration des variables d’ajustement à hauteur de 25 millions d’euros. L'APVF et l'ensemble des associations du bloc communal ont exprimé leur mécontentement par voie de communiqué de presse commun, le 21 octobre.

Même constat du côté de la péréquation verticale. Alors qu’en vertu de la Constitution, il est de la responsabilité de l’Etat de prendre en charge la péréquation verticale, celle-ci est en réalité financée par les collectivités locales, elles-mêmes, par l’écrêtement interne de la DGF. En 2020, 237 millions d’euros au titre de la péréquation seront financés de cette façon.

L'année dernière, à l'issue des débats parlementaires sur le budget 2019, l’Assemblée nationale avait décidé d’exonérer de taxe d’habitation au titre de leur principale, les personnes âgées de condition modeste. Le dispositif a été reconduit en 2020 par voie d'amendement. Il se traduit par une hausse de 226 millions d’euros du prélèvement sur recette de la compensation de l’exonération fiscale.

Un amendement n° 2442 a été adopté, en séance publique la semaine dernière, à l’Assemblée nationale afin d’exonérer de TH sur les résidences principales, les contribuables ayant bénéficié de l’exonération en 2018. Cela se traduit par une hausse de 226 millions d’euros du prélèvement sur recette de la compensation de l’exonération fiscale (sur un total de 2 milliards d’euros) : 80 millions d’euros pour les personnes entrées dans l’exonération en 2015 et 146 millions d’euros pour celles entrées dans l’exonération en 2016 et 2017 (notamment l’exonération liés aux foyers composés de personnes âgées).

Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des comptes publics, a assuré que ces 226 millions d’euros ne seront pas gagés et ne seront pas intégrés dans les variables d’ajustement.

Situation complètement ubuesque à Londres : après avoir voté l’obligation d’une sortie avec accord, le Parlement a voté samedi dernier l’obligation d’adopter tout projet de loi faisant référence au Brexit, avant d’acter le Brexit lui-même. Boris Johnson demande le report du Brexit, comme le veut la loi, mais joint un second courrier dans lequel il explique ne pas en vouloir.

Nouvel épisode dans la déjà longue série du Brexit outre-Manche. Après avoir contraint Boris Johnson par la loi (Le ‘Benn Act’) de trouver un accord avec l’Union européenne, et à défaut d’être tenu de demander un report dans cette attente, le Parlement britannique a de nouveau défié son Premier Ministre ce samedi.

Par 322 voix contre 306, la Chambre des Communes a adopté l’amendement Letwin, du nom de son auteur. Concrètement, cet amendement prévoit qu’un Brexit ne peut être entériné sans que tous les projets de lois faisant référence au Brexit ne soit d’abord adoptés. Officieusement, et Sir Oliver Letwin ne s’en cache pas, c’est « une police d’assurance » contre « un no-deal accidentel ». A défaut de pouvoir anticiper ce que Boris Johnson a en tête pour obtenir sa sortie sans accord tant désirée, il s’agissait de le bloquer. Le vote sur le Brexit lui-même, se retrouve donc ajourné. Ce n’est que le n-ième mouvement dans une partie d’échecs, au propre comme au figuré.

Boris Johnson n’a pas tardé à réagir. Comme la loi l’y contraint, il a officiellement demandé un report du Brexit, dans un courrier laconique ressemblant à un e-mail, sans entête et non signé. Mais comme rien ne l’y interdit, il a ajouté un deuxième courrier, plus long, avec signature et entête officielle, pour prévenir les autorités européennes que bien que contraint à demander un report, il ne changerait nullement d’orientation politique et assurait s’opposer à cette demande de report et n’avoir aucune intention de le négocier. Michael Grove, bras droit du Premier Ministre a ainsi déclaré dimanche que malgré cette demande « nous allons sortir le 31 octobre ». Les partisans d’un Brexit dur ont maintenant en tête de saborder tous les projets de loi, pour précipiter un « no-deal ». Un troisième courrier, émanant cette fois de l’Ambassadeur britannique près l’Union européenne, informe le secrétaire général du Conseil européen que la législation en vue d’inscrire le Brexit dans la loi sera introduite « au Parlement la semaine prochaine ».

Au-delà de la bataille politique féroce, tout le monde est dans le flou sur ce qui peut concrètement intervenir d’ici au 31 octobre. Côté européen, on se prépare à voter le Brexit cette semaine, car « le parlement britannique n’a pas rejeté l’accord donc il n’y a pas lieu de changer de cap » dit-on de source diplomatique.

Selon les propos d’un diplomate rapportés par Le Monde le 20 octobre, « C’est une architecture sophistiquée », « on va regretter les Britanniques, il y a de la stimulation intellectuelle ».

Quoiqu’il en soit des différents scenarii possibles, les élections législatives anticipées paraissent incontournables. La question étant celle du timing. Il suffit au Parti travailliste de présenter une motion de censure, ce qu’il s’est refusé à faire pour éviter la sortie sans accord. Il privilégierait toujours, à ce stade, de réclamer un nouveau référendum.

Que se passera-t-il le 31 octobre ? Et d’ici-là ? La suite au prochain épisode…

L’heure est grave pour les collectivités locales et en particulier les petites villes. Si les négociations actuellement en cours à Bruxelles peuvent sembler loin, elles auront un impact direct et catastrophique pour les projets menés sur nos territoires, si les scenarii actuellement sur la table venaient à se confirmer. C’est pourquoi l’APVF a saisi les autorités compétentes, et se félicite que le Parlement européen, conformément aux revendication de nos élus, se soit prononcé cette semaine pour une augmentation du budget. 

La baisse programmée des budgets européens aura de graves conséquences sur la capacité des collectivités, et notamment les petites villes, à mener à bien des projets. En effet, les Etats membres souhaiteraient couper en priorité dans les fonds structurels, à savoir le fonds européen de développement régional, le fonds social européen, ainsi que le fonds européen agricole pour le développement rural.

L’APVF a rappelé que les autorités françaises et européennes devaient prévoir un plan d’urgence, en cas de retard dans l’adoption d’un budget définitif. Il s’agit d’assurer les petites villes que les politiques actuelles seraient même temporairement prolongées en attendant un éventuel accord et ainsi d’éviter le gel soudain de toute aide européenne.

L’APVF a par ailleurs affirmé que la baisse du budget européen n’était pas une nécessité et qu’il existait aujourd’hui des options sur la table pour augmenter le budget, sans pour autant faire peser cet effort sur les budgets nationaux ou nos concitoyens. Nous faisons évidemment référence à l’introduction de nouvelles ressources propres. Nous demandons à ce que toutes ces options soient sérieusement considérées – et non balayées d’un revers de main – avant de décider une baisse des budgets européens.

Enfin, l’APVF a prévenu que nous ne pourrions accepter que de nouvelles priorités de l’Union européenne soient financées sur le dos des politiques de solidarités européennes. Celles-ci ne doivent en aucun cas et sous aucun prétexte servir de variable d’ajustement, car elles ne compenseront de toutes façons pas les faiblesse et l’insuffisance d’un budget européen limité à autour d’un 1% du PIB.

En début de semaine, conformément à nos revendications, le Parlement européen s'est clairement prononcé pour une augmentation du budget européen. Cette position chiffrée et responsable est un modèle, et nous espérons que la Commission européenne saura s'allier à cette proposition ambitieuse pour peser face à la frilosité des Etats membres.

Un courrier a été adressé dans ce sens aux autorités à Bruxelles et à Paris. Disponible ici.

Retrouvez le Communiqué de Presse

Le Ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation a présenté lors du Conseil du Ministre du 21 octobre dernier une ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective privée.

Une situation très alarmante

Un Français gaspille en moyenne 30 kg de d’aliments par an pour un coût de 100 à 160 euros par an par habitant selon l’ADEME. Au total, le gaspillage alimentaire coute environ 15 milliards d’euros par an à la France et représente 3 % des émissions de gaz à effet de serre du pays. Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, la loi Garot de 2016 prévoyait la mise en place de plusieurs obligations pour l’Etat et les collectivités qui ont su prendre leur responsabilité.

De nouvelles obligations pour les acteurs privés

Ladite ordonnance prévoit plusieurs mesures pour le secteur privé de la restauration collective dont notamment :

• Les opérateurs de la restauration collective devront mettre en place un diagnostic préalable pour estimer la quantité de denrées alimentaires gaspillées et leur coût ainsi que la part des produits issus de l’agriculture biologique dans leur approvisionnement ;
• Les distributeurs du secteur alimentaire, les opérateurs de l’industrie agroalimentaire et les opérateurs de la restauration collective devront avant de jeter leurs denrées :
  • Faire de la prévention
  • Faire des dons
  • Valoriser les invendus à destination des animaux
  • Utiliser les denrées pour le compostage ou la valorisation énergétique
• Les commerces dont la surface de vente est supérieure à 400m2 et les opérateurs de l’agroalimentaire dont le chiffre d’affaire annuel dépasse les 50 millions d’euros et les opérateurs de la restauration collectivité qui préparent plus de 3 000 repas par jour devront signer une convention avec une association d’aide alimentaire pour organiser le don.

Le but est de sensibiliser et de responsabiliser les acteurs privés, favoriser le don et améliorer l’information des citoyens. Les acteurs publics et notamment les collectivités à l’image de Bourg de Péage se sont déjà engagés dans une politique ambitieuse de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Retrouvez l’ordonnance en cliquant ici