Actualités

L’APVF a été auditionnée mardi 29 octobre par la Députée Aurore Bergé dans la cadre sa mission gouvernementale sur les politiques culturelles. Rémy Rebeyrotte, Député de Saône-et-Loire et Vice-Président de l’APVF, a profité de l’occasion pour rappeler les grands enjeux culturels dans les petites villes.

Rémy Rebeyrotte a commencé par rappeler que malgré des contraintes budgétaires de plus en plus grandes les collectivités territoriales ont maintenu une offre culturelle riche attractive. Les élus des petites villes ont bien conscience de la place de la culture dans l’action locale. Ils ont su trouver les moyens et les ressources pour maintenir un certain niveau d'offre culturelle.

Le Député a souligné également la place de la culture et notamment du patrimoine dans les enjeux de revitalisation des cœurs de ville. L’APVF a rappelé à plusieurs reprises la nécessité que le plan petite ville de demain contienne un volet culture. Comme pour les commerces, la culture a eu tendance à partir en périphérie des villes.

Pour répondre à ces différents défis, il faut repenser la formation des personnels dans la culture mais aussi les relations entre l’Etat et les collectivités en la matière rappelle le Vice-président de l'APVF.

A l’heure du numérique, le rôle des personnes travaillant dans la culture a fortement évolué. Leur formation doit donc également évoluer. Il est aussi nécessaire de repenser les liens entre les DRAC et les collectivités et créer un véritable dialogue Etat-Collectivité dans ce domaine.

Retrouvez la contribution de l’APVF à la mission en cliquant ici.

A deux jours de la date fatidique, l’Union européenne a accordé au Royaume-Uni, le délai de trois mois demandés par le Gouvernement, contre l’avis du Premier Ministre. La France a finalement accepté, après de longues discussions, et l’ajout de nombreuses conditions. Des élections anticipées se tiendront en Grande Bretagne le 12 décembre.

La nouvelle est tombée via Twitter : le Président du Conseil européen, Donald Tusk annonce que les 27 Etats membres sont tombés d’accord pour repousser le Brexit au 31 janvier 2020. Pour rappel, il devait initialement avoir lieu le 29 mars 2019. Ce délai est réputé flexible, c’est-à-dire que le Royaume-Uni peut quitter l’Union le 30 novembre ou le 31 décembre, en cas de ratification d’un accord.

L’Union prévient toutefois : il n’y aura plus de renégociation de l’accord trouvé avec Boris Johnson. En attendant, le Royaume-Uni doit également proposer un candidat au poste de Commissaire européen. Ces conditions sont soumises à l’accord de Londres, qui devrait intervenir rapidement. Boris Johnson a rappelé qu’il ne souhaitait pas de report et a demandé aux dirigeants européens d’affirmer qu’il n’y aurait plus de prolongation du report, après le 31 janvier, ce qui pour le moment, n’a pas été fait.

Boris Johnson a demandé et obtenu de Westminster de convoquer des élections anticipées le 12 décembre prochain, via un nouveau subterfuge juridique, après avoir échoué en début de semaine. Il n’a eu besoin que de la majorité simple, que les travaillistes lui ont donné, contre celle des deux-tiers en début de semaine.

Laurent LAFON, Sénateur du Val-de-Marne et Jean-Yves ROUX, Sénateur des Alpes de haute Provence, ont présenté cette semaine le rapport de la mission d'information consacrée aux nouveaux territoires de l'éducation. La commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat souhaitait, en effet, s'intéresser à la déclinaison territoriale d'une grande politique nationale comme l'enseignement scolaire, en particulier en milieu rural. 20% des élèves sont scolarisés en milieu rural.

Les évolutions démographiques récentes permettent d'envisager une diminution du nombre d'élèves dans les prochaines années sur ces territoires. Les rapporteurs souhaitent cependant qu'une offre scolaire de proximité soit maintenue sur tout le territoire.

Les 15 propositions :

1. Créer un observatoire de la scolarité en milieu rural
2. Utiliser un indice d'éloignement géographique pour une allocation plus juste des moyens
3. Préserver une offre de proximité et la qualité de l’enseignement en adaptant l'organisation des écoles rurales
4. Poursuivre la réflexion sur l'évolution des structures et valoriser les expérimentations
5. Inscrire les établissements ruraux dans une logique d'animation et de développement du territoire
6. Mettre en place une politique de priorisation académique
7. Donner aux recteurs et aux DASEN davantage de marges de manœuvre sur le plan RH
8. Avoir une approche différenciées des moyens alloués à l'éducation prioritaire, tout en sanctuarisant les crédits dédiés aux établissements REP+
9. Encourager le recours aux contrats de mission
10. Prendre en compte les spécificités de l’enseignement en milieu rural dans le cadre de la formation des enseignants
11. Créer un parcours rural avec une certification spécifique
12. Instaurer un mécanisme avec les établissements privés souhaitant s'engager dans une politique de développement de la mixité
13. Réorganiser les services déconcentrés de l'éducation national afin de les mettre en cohérence avec l'organisation des collectivités locales
14. Renforcer les partenariats entre les collectivités et les services de l'éducation nationale
15. Inscrire les conventions ruralité dans une perspective plus large intégrant l'aménagement du territoire, le périscolaire et l'extrascolaire

L'APVF souhaitait depuis longtemps que les petites villes puissent bénéficier d’un plan ambitieux pour répondre aux enjeux primordiaux de revitalisation des centres-villes. Après l’agenda rural auquel nous avons pris une part active, l'APVF a salué l’annonce par le Premier Ministre, lors de nos Assises du mois de septembre, d’une initiative pour accompagner les petites villes. L’APVF a fait parvenir aux élus des petites villes un courrier les informant de cette démarche et les invitant à prendre attache avec les préfets.  

Alors que l’initiative entrera dans sa phase opérationnelle et logistique après les élections municipales de mars prochain, les choses se préparent d’ores et déjà… et l’APVF attire l’attention des petites villes de moins de 20 000 habitants auxquelles ce plan s’adresse pour qu’elles soient réactives et prêtes.

Dans cette optique, les préfets viennent de recevoir une circulaire de la Ministre de la Cohésion des Territoires, Jacqueline Gourault, les invitant à identifier les besoins prioritaires sur lesquels l’appui de l’Etat est attendu, mais aussi les collectivités qui exerçant des fonctions de centralité présenteraient des fragilités particulières et mériteraient donc d’être prioritairement accompagnées.

Notre association est ainsi partenaire national du programme « Petites Villes de Demain ». Nous invitons donc toutes les collectivités adhérentes qui pourraient être intéressées par ce programme à se manifester auprès de leur Préfet et à nous le faire savoir. L’APVF appuiera, dans la mesure du possible, leur dossier auprès du Cabinet de la Ministre et du CGET.

Pour voir le courrier de l’APVF : cliquez ici

Chaque semaine, l’APVF revient sur les grands sujets d’actualité pour les territoires au Parlement.

ASSEMBLEE NATIONALE

PPL/PJL

• Début de l’examen du Projet de loi Engagement et Proximité par les députés

Dossier législatif

L’APVF à l’Assemblée

• Audition de Rémy Rebeyrotte, Député de Saône et Loire et Vice-président de l’APVF sur la politique culturelle dans le cadre de mission confiée par le Premier ministre à la Députée Aurore Berger sur ce sujet (29.10.2019)

Contribution de l’APVF à la mission

SENAT

PPL/PJL

• Discussion en Séance Publique de la Proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler « l'hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux

Dossier législatif

Travaux parlementaires

• Audition par la Commission de l’Aménagement du territoire et du Développement durable de M. Patrick Lefas, président suppléant du Conseil des prélèvements obligatoires, sur la fiscalité environnementale dans le cadre de la préparation du rapport sur "La fiscalité environnementale au défi de l'urgence climatique (23.10.2019)

Compte rendu

• Audition par la Commission de l’Aménagement du territoire et du Développement durable de Mme Chantal JOUANNO, présidente de la commission nationale du débat public (16.10.2019)

Compte rendu

L’APVF au Sénat…

• Audition de l’APVF sur le PLF2020 par les Sénateurs du Groupe LREM (29.10.2019)

L'APVF, représentée par Antoine HOME, Premier vice-président de l’association, Maire de Wittenheim, a été auditionnée hier par les sénateurs LREM Alain Richard, Didier Rambaud, Bernard Buis, Noëlle Rauscent sur le PLF 2020 et, principalement, sur la réforme de la fiscalité locale. 

Antoine HOME a rappelé que si les concours financiers de l’Etat aux collectivités étaient stabilisés pour la troisième année consécutive, c’était à un niveau historiquement bas, après plusieurs années de gel, puis de baisse des dotations. Il a également tenu à relativiser la hausse de certaines enveloppes. Pour illustration, la progression de 350 millions d’euros du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) est liée à la reprise de l’investissement dans les collectivités. Il ne s’agit pas d’un « effort » de l’Etat, mais d’une simple résultante mathématique. Surtout, ces hausses sont financées par une nouvelle minoration des variables d’ajustement à hauteur de 120 millions d’euros. Certes l’ampleur de cette minoration est plus faible qu’en 2019, mais son impact sur les communes individuellement peut être important.

Par ailleurs, l’APVF a signalé aux sénateurs les deux mauvaises surprises résultant des discussions à l’Assemblée nationale. La première concerne l’amendement n° 2442 adopté en séance publique qui proroge, pour un coût estimé à 226 millions d’euros, l’exonération de TH sur les résidences principales, les contribuables ayant bénéficié de l’exonération en 2018 (notamment l’exonération liés aux foyers composés de personnes âgées). Nous veillerons bien à ce que ces 226 millions d’euros ne soient pas gagés et intégrés aux variables d’ajustement, comme nous l’a assuré Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des comptes publics. En outre, les associations d’élus locaux ont découvert, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2020, une nouvelle mesure concernant les indemnités de conseil versées aux comptables par les collectivités locales : celles-ci ne seront désormais plus prises en charge par les collectivités, mais par l’État. Le problème est que ce dernier finance cette opération via les collectivités locales, par une nouvelle minoration des variables d’ajustement à hauteur de 25 millions d’euros.

Sur la réforme fiscale, élément phare du projet de loi de finances pour 2020, Antoine HOME a rappelé qu’aucune association d’élus n’avait demandé la suppression de la taxe d’habitation. Si le scénario d’un transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux seules communes est le moins défavorable aux Maires, l’APVF est très vigilante quant à la compensation de cette perte pour les départements, qui demeurent des alliés incontournables des petites villes.

Antoine HOME, après avoir regretté l’absence de texte spécifique qui aurait favorisé les échanges et la concertation ainsi que l’absence de simulations lisibles et exploitables sur les conséquences de la réforme fiscale, a précisé les deux principaux points d’attention de l’APVF : d’abord sur l’établissement de la compensation à partir des taux votés en 2017 et, surtout, des bases 2020 revalorisées en tenant compte de l’inflation françaises constatée entre septembre et septembre (0,9 %). Sur ce dernier point, les sénateurs ont été très à l’écoute et pourraient bien soutenir la position de l’APVF d'une revalorisation conformément à l'article 1518 bis du CGI (inflation harmonisée constatée entre novembre et novembre estimé entre 1,1 et 1,3 %).

Enfin, Antoine HOME a fait part de l’inquiétude de l’APVF sur l’application du coefficient correcteur. En effet, l’un des problèmes majeurs posé par cette réforme fiscale, celui qui retient la vigilance des élus des petites villes, tient à ce qu’une grande majorité de petites villes, le plus souvent rurales, seront surcompensées tandis que les grandes villes seront, elles, sous-compensées. Par application d’un coefficient correcteur, des sommes parfois très importantes pourraient être reversées d’un territoire à un autre, avec la difficulté pour les autorités publiques d’expliquer cette mécanique aux usagers et aux contribuables. Dans les petites villes, cette problématique est importante puisque cette « part » – destinée à être reversée aux communes sous-compensées – représentera plus de 25 % de la recette fiscale transférée pour 2/3 des petites villes surcompensées. Autrement dit, une grande partie de l’impôt sera délocalisée. Dans un objectif de simplification, le texte prévoit que les communes pour lesquelles la surcompensation est inférieure ou égale à 10 000 euros pourront conserver leur surcroît de TFPB. A l’APVF nous préconisons de rehausser ce seuil à 15 000 euros.

A été évoquée, enfin, la problématique très importante de l’impact de la réforme sur la politique du logement social (dont la part représente environ 12 % en moyenne dans les petites villes). Si les sénateurs sont favorables à la modification de l’exonération de foncier bâti dont bénéficient les bailleurs sociaux en la faisant passer à 50 % sur 50 ans, l’APVF demande que l’Etat compense intégralement la perte financière des collectivités locales induite par cette exonération.

Situation complètement ubuesque à Londres : après avoir voté l’obligation d’une sortie avec accord, le Parlement a voté samedi dernier l’obligation d’adopter tout projet de loi faisant référence au Brexit, avant d’acter le Brexit lui-même. Boris Johnson demande le report du Brexit, comme le veut la loi, mais joint un second courrier dans lequel il explique ne pas en vouloir.

Nouvel épisode dans la déjà longue série du Brexit outre-Manche. Après avoir contraint Boris Johnson par la loi (Le ‘Benn Act’) de trouver un accord avec l’Union européenne, et à défaut d’être tenu de demander un report dans cette attente, le Parlement britannique a de nouveau défié son Premier Ministre ce samedi.

Par 322 voix contre 306, la Chambre des Communes a adopté l’amendement Letwin, du nom de son auteur. Concrètement, cet amendement prévoit qu’un Brexit ne peut être entériné sans que tous les projets de lois faisant référence au Brexit ne soit d’abord adoptés. Officieusement, et Sir Oliver Letwin ne s’en cache pas, c’est « une police d’assurance » contre « un no-deal accidentel ». A défaut de pouvoir anticiper ce que Boris Johnson a en tête pour obtenir sa sortie sans accord tant désirée, il s’agissait de le bloquer. Le vote sur le Brexit lui-même, se retrouve donc ajourné. Ce n’est que le n-ième mouvement dans une partie d’échecs, au propre comme au figuré.

Boris Johnson n’a pas tardé à réagir. Comme la loi l’y contraint, il a officiellement demandé un report du Brexit, dans un courrier laconique ressemblant à un e-mail, sans entête et non signé. Mais comme rien ne l’y interdit, il a ajouté un deuxième courrier, plus long, avec signature et entête officielle, pour prévenir les autorités européennes que bien que contraint à demander un report, il ne changerait nullement d’orientation politique et assurait s’opposer à cette demande de report et n’avoir aucune intention de le négocier. Michael Grove, bras droit du Premier Ministre a ainsi déclaré dimanche que malgré cette demande « nous allons sortir le 31 octobre ». Les partisans d’un Brexit dur ont maintenant en tête de saborder tous les projets de loi, pour précipiter un « no-deal ». Un troisième courrier, émanant cette fois de l’Ambassadeur britannique près l’Union européenne, informe le secrétaire général du Conseil européen que la législation en vue d’inscrire le Brexit dans la loi sera introduite « au Parlement la semaine prochaine ».

Au-delà de la bataille politique féroce, tout le monde est dans le flou sur ce qui peut concrètement intervenir d’ici au 31 octobre. Côté européen, on se prépare à voter le Brexit cette semaine, car « le parlement britannique n’a pas rejeté l’accord donc il n’y a pas lieu de changer de cap » dit-on de source diplomatique.

Selon les propos d’un diplomate rapportés par Le Monde le 20 octobre, « C’est une architecture sophistiquée », « on va regretter les Britanniques, il y a de la stimulation intellectuelle ».

Quoiqu’il en soit des différents scenarii possibles, les élections législatives anticipées paraissent incontournables. La question étant celle du timing. Il suffit au Parti travailliste de présenter une motion de censure, ce qu’il s’est refusé à faire pour éviter la sortie sans accord. Il privilégierait toujours, à ce stade, de réclamer un nouveau référendum.

Que se passera-t-il le 31 octobre ? Et d’ici-là ? La suite au prochain épisode…

L’heure est grave pour les collectivités locales et en particulier les petites villes. Si les négociations actuellement en cours à Bruxelles peuvent sembler loin, elles auront un impact direct et catastrophique pour les projets menés sur nos territoires, si les scenarii actuellement sur la table venaient à se confirmer. C’est pourquoi l’APVF a saisi les autorités compétentes, et se félicite que le Parlement européen, conformément aux revendication de nos élus, se soit prononcé cette semaine pour une augmentation du budget. 

La baisse programmée des budgets européens aura de graves conséquences sur la capacité des collectivités, et notamment les petites villes, à mener à bien des projets. En effet, les Etats membres souhaiteraient couper en priorité dans les fonds structurels, à savoir le fonds européen de développement régional, le fonds social européen, ainsi que le fonds européen agricole pour le développement rural.

L’APVF a rappelé que les autorités françaises et européennes devaient prévoir un plan d’urgence, en cas de retard dans l’adoption d’un budget définitif. Il s’agit d’assurer les petites villes que les politiques actuelles seraient même temporairement prolongées en attendant un éventuel accord et ainsi d’éviter le gel soudain de toute aide européenne.

L’APVF a par ailleurs affirmé que la baisse du budget européen n’était pas une nécessité et qu’il existait aujourd’hui des options sur la table pour augmenter le budget, sans pour autant faire peser cet effort sur les budgets nationaux ou nos concitoyens. Nous faisons évidemment référence à l’introduction de nouvelles ressources propres. Nous demandons à ce que toutes ces options soient sérieusement considérées – et non balayées d’un revers de main – avant de décider une baisse des budgets européens.

Enfin, l’APVF a prévenu que nous ne pourrions accepter que de nouvelles priorités de l’Union européenne soient financées sur le dos des politiques de solidarités européennes. Celles-ci ne doivent en aucun cas et sous aucun prétexte servir de variable d’ajustement, car elles ne compenseront de toutes façons pas les faiblesse et l’insuffisance d’un budget européen limité à autour d’un 1% du PIB.

En début de semaine, conformément à nos revendications, le Parlement européen s'est clairement prononcé pour une augmentation du budget européen. Cette position chiffrée et responsable est un modèle, et nous espérons que la Commission européenne saura s'allier à cette proposition ambitieuse pour peser face à la frilosité des Etats membres.

Un courrier a été adressé dans ce sens aux autorités à Bruxelles et à Paris. Disponible ici.

Retrouvez le Communiqué de Presse

Le Ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation a présenté lors du Conseil du Ministre du 21 octobre dernier une ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective privée.

Une situation très alarmante

Un Français gaspille en moyenne 30 kg de d’aliments par an pour un coût de 100 à 160 euros par an par habitant selon l’ADEME. Au total, le gaspillage alimentaire coute environ 15 milliards d’euros par an à la France et représente 3 % des émissions de gaz à effet de serre du pays. Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, la loi Garot de 2016 prévoyait la mise en place de plusieurs obligations pour l’Etat et les collectivités qui ont su prendre leur responsabilité.

De nouvelles obligations pour les acteurs privés

Ladite ordonnance prévoit plusieurs mesures pour le secteur privé de la restauration collective dont notamment :

• Les opérateurs de la restauration collective devront mettre en place un diagnostic préalable pour estimer la quantité de denrées alimentaires gaspillées et leur coût ainsi que la part des produits issus de l’agriculture biologique dans leur approvisionnement ;
• Les distributeurs du secteur alimentaire, les opérateurs de l’industrie agroalimentaire et les opérateurs de la restauration collective devront avant de jeter leurs denrées :
  • Faire de la prévention
  • Faire des dons
  • Valoriser les invendus à destination des animaux
  • Utiliser les denrées pour le compostage ou la valorisation énergétique
• Les commerces dont la surface de vente est supérieure à 400m2 et les opérateurs de l’agroalimentaire dont le chiffre d’affaire annuel dépasse les 50 millions d’euros et les opérateurs de la restauration collectivité qui préparent plus de 3 000 repas par jour devront signer une convention avec une association d’aide alimentaire pour organiser le don.

Le but est de sensibiliser et de responsabiliser les acteurs privés, favoriser le don et améliorer l’information des citoyens. Les acteurs publics et notamment les collectivités à l’image de Bourg de Péage se sont déjà engagés dans une politique ambitieuse de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Retrouvez l’ordonnance en cliquant ici

Chaque semaine, l’APVF revient sur les grands sujets d’actualité pour les territoires au Parlement.

• Assemblée nationale

Texte de loi

• • Dépôt par Guillaume Garot de la proposition de loi lutte contre la désertification médicale et prévention

Dossier législatif

• • Dépôt par Christophe Bouillon de la proposition de loi portant reconnaissance de l’écocide

Dossier législatif

• •  Adoption en Séance mardi 22 octobre de la 1ère partie du PLF2020 ensuite transmis au Sénat. L’APVF a notamment obtenu la revitalisation des valeurs locatives

Dossier législatif

Travaux parlementaires

• Rapport d’information sur la Première Partie du PLF fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, Mme Stella Dupont

Rapport

• Rapport d’information sur Gestion des fonds structurels européennes, par les Députés Mme Liliana tanguy et M. Pierre-Henri Dumont

Rapport

L’APVF à l’Assemblée

• Jeudi 24 octobre : Audition de l’APVF dans le cadre du projet de loi Engagement et Proximité, par Bruno Questel, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale

Note de l’APVF

• Sénat

Texte de loi 

• • Projet de loi d’Orientation des Mobilités : les Sénateurs en commission ont adopté une motion visant à voter le texte sans examen des amendements. Si lors d’examen en Séance qui débute le 5 novembre cette Motion est adoptée et le texte rejeté, c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot. Les Sénateurs déplorent l’absence dans la LOM et le PLF2020 de garantie sur le financement de la compétence mobilité par les intercommunalités

Dossier législatif 

• • Adoption le mardi 22 octobre du projet de loi Engagement et proximité transmis à l’Assemblée nationale

Dossier législatif

Travaux parlementaires

• • Rapport d'information de MM. Hervé Maurey et Didier Mandelli, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur la Réforme ferroviaire : garantir une ouverture à la concurrence réussie

Rapport

L’APVF au Sénat

• Mardi 29 octobre : Audition de l’APVF sur le PLF2020 par les Sénateurs du Groupe LREM.