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L’APVF et l’ensemble des associations d’élus demandent l'affectation d'une partie de la Contribution climat énergie aux politiques de transition énergétique portées par les régions et les intercommunalités. A cette fin, et dans la perspective de la Conférence nationale des territoires, elles avaient invité le Premier ministre et plusieurs membres du gouvernement à participer le 4 juillet au Sénat à une réunion de travail sur la transition énergétique territoriale et la fiscalité énergétique. 

 Des objectifs ambitieux d’efficacité énergétique ont été fixés par le législateur : porter la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025, lutter contre la précarité énergétique ou réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012. Ils s’imposent à l’Etat mais également aux collectivités territoriales, associées à la démarche, qui doivent disposer de moyens en adéquation avec la charge financière correspondante.

Or, les prélèvements sur la consommation d'énergie continuent d'augmenter fortement via la Contribution climat énergie, et vont presque doubler d'ici 2022 pour atteindre plus de 15 milliards d'euros. En même temps, les territoires manquent de ressources pour engager une transition énergétique.

La volonté de l’APVF et des autres associations d’élus et environnementales est, alors, de récupérer une partie des recettes générées par l'augmentation de la fiscalité sur le carbone pour financer « la mise en œuvre concrète » des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) par les EPCI et du volet climat-air-énergie des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) par les régions. La dotation donnerait droit à un versement de 10 euros par habitant aux EPCI ayant adopté un PCAET ou de 5 euros par habitant aux régions ayant adopté un Schéma régional climat air énergie (SRCAE) ou un Sraddet. Soit 10% du milliard d'euros supplémentaire que rapportera à l'Etat la contribution climat énergie en 2019.

Pour valoriser vos actions et projets innovants en faveur de la transition énergétique, candidatez à l’édition 2018 des Prix Energies Citoyennes.

Retrouvez l'édito de Christophe Bouillon, Président de l'APVF et Député de Seine-Maritime, présentant cette 9ème édition : bit.ly/2KqUaXH 

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Mercredi 27 juin dernier, plusieurs membres du gouvernement se sont mobilisés pour présenter un premier point d’étape sur les avancées relatives à la couverture numérique du territoire : « un sujet fondamental » comme l’a rappelé Jacques Mézard, Ministre à la cohésion des territoires en introduction.

Pour rappel, les plans d’Etat lancés en 2013 et 2018 prévoient la mobilisation de près de 20 milliards d’euros d’investissement pour aboutir à la couverture intégrale du territoire en haut et très haut débit fixe d’ici à 2020. Le gouvernement mise sur le mix technologique, c-à-d. sur le développement de plusieurs technologies notamment hertziennes (4G fixe, satellite, très haut débit radio) en parallèle de la fibre, pour aboutir à la couverture des territoires.

Plus précisément, concernant la partie fixe, le ministre Jacques Mézard a rappelé que l’objectif était de rendre accessible dans tous les territoires « un débit fixe de 8 Mbits par seconde » dès 2020 pour ensuite aller vers une accessibilité au très haut débit, c-à-d. un débit supérieur à 30 Mbits par seconde, dans tous les territoires dès 2022. Des objectifs qui engagent les opérateurs et notamment les principaux d’entre eux : Orange et SFR, qui devraient fournir en 2020 la fibre optique jusqu’à l’abonnée (Fiber to the Home – Ftth) à « plus de 13 millions de locaux. ».

Le ministre a également rappelé que des appels à manifestation d’engagements locaux avaient été lancés sur les réseaux d’initiative publique (RIP) pour permettre aux collectivités d’accélérer la couverture numérique de leur territoire : près de 30 départements ont entamé des négociations dans ce cadre.

Le Secrétaire d’état à la Cohésion des territoires Julien Denormandie est revenu sur le « New deal mobile » scellé en janvier dernier entre le gouvernement, les opérateurs et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) qui prévoit l’attribution des fréquences mobiles aux opérateurs en fonction de leurs engagements dans le domaine de l’aménagement du territoire. Pour rappel, les opérateurs se sont engagés à équiper en 4G les 10.000 communes françaises qui n’y ont pas accès. A noter par ailleurs que d’ici 24 mois au plus tard, 485 sites aujourd’hui en zones blanches – jamais couvertes par le réseau de téléphonie mobile – auront accès à une couverture mobile en 4G. Le gouvernement a précisé qu’il s’agissait d’une « première liste » : 115 sites supplémentaires seront notifiés aux opérateurs d’ici la fin de l’année 2018. D’ici 2022, près de 5.000 sites auront été aménagés aux fins de déployer l’internet mobile dans les territoires. Le prochain point d’étape relatif à la couverture numérique est prévu dans trois mois.

Pour accéder à la liste des 485 sites retenus, veuillez cliquer ici : https://agencedunumerique.gouv.fr/wp-content/uploads/2016/10/20180626_V25_DP-ANT_Juin-2018-_-VDEF.pdf

Pour rappel, le Fonds pour le développement de la vie associative est un dispositif financier de l’Etat, de soutien au développement de la vie associative avec des priorités de financement. Chaque année, il sert à financer des initiatives dans le cadre d’un appel à projets national qui vient d’être lancé.

La suppression de la réserve parlementaire a entrainé pour les associations, un manque à gagner considérable. L’inquiétude du monde associatif a poussé Jean-Michel Blanquer, Ministre de l’Education nationale à abonder de 25 millions d’euros les crédits du FDVA.

Le ministère de l’Education nationale vient de publier une instruction relative à l’utilisation des crédits déconcentrés du Fonds pour le développement de la vie associative. Elle fixe d’une part les priorités de financement en matière de formation des bénévoles et d’autre part les projets encadrant la vie associative.

Commissions régionales, collèges départementaux : Qu’en-est-il ?

Comment les subventions sont-elles attribuées ? La gouvernance relative au FDVA est très centralisée, puisqu’elle comprend, outre la présence du représentant de l’Etat dans la région, des parlementaires et des représentants du monde associatif. L’octroi des concours financiers intervient sur décision du Ministre chargé de la vie associative, après avis des instances consultatives locales, qui sont au nombre de deux.

La première instance correspond à la commission régionale consultative du fonds qui est présidée conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional, et est composée de chefs de services déconcentrés, d’un représentant du conseil départemental et de personnalités qualifiées. Un avis est rendu par cette commission sur les priorités de financement envisagées, ainsi que sur les actions de formation destinées aux bénévoles.

La seconde instance correspond au collège départemental, piloté par le préfet de département, et composé par des représentants du milieu associatif ainsi que des élus locaux. Ce collège émet un avis sur les priorités et les propositions de financement portant sur le financement global de l’activité d’une association ou la mise en œuvre d’un projet qu’elle a créé. Il doit tenir compte des priorités identifiées par la commission régionale à qui il rapporte ses avis.

Toute demande de subventions devra être complétée par une étude territoriale menée par les délégués départementaux et régionaux à la vie associative. Le FDVA est à destination des petites associations locales qui pourront prétendre à recevoir jusqu’à 15.000 euros de subventions.

Retrouvez plus d'informations en cliquant sur ce lien : https://www.associations.gouv.fr/FDVA.html

Le Premier ministre a réuni le 4 juillet à Matignon l'instance de dialogue et de concertation en vue de la Conférence nationale des territoires, en présence de l’APVF, de l’AMRF, de Villes de France, de l’AdCF et de France urbaine. Sur la réforme de la fiscalité locale, le gouvernement a acté le transfert de taxe foncière sur les propriétés bâties au bloc communal et la poursuite de la révision des valeurs locatives cadastrales pour les locaux à usage d’habitation.

Sur les deux scénarios proposés par le rapport de la mission Bur-Richard, le gouvernement s’est prononcé pour le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au bloc communal (13,8 milliards d’euros? en 2016), à charge pour les collectivités territoriales de trouver un accord d’une part, sur la manière dont sera ventilée la TFPB entre les intercommunalités et les communes et, d’autre part, sur l’identification d’une ressource complémentaire pour le reste à compenser : à savoir la TVA, la CVAE ou la TICPE (ex TIPP).

Un article des Echos paru mardi avait indiqué que le gouvernement penchait plutôt pour un complément de CVAE (et un transfert de la totalité de la TFPB, y compris la part intercommunale, aux seules communes) mais, il a été assuré fermement aux associations d’élus, lors de l’instance de dialogue, que rien n’était encore acté.

Sur la base des simulations établies par la Dgcl, l’APVF s’est d’ores et déjà positionnée : elle est favorable au transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux seules communes et, en complément, à une fraction de TVA (impôt non territorialisé pour une répartition simple et équitable sur le territoire). Cette position est assez consensuelle au sein du bloc local.

Il reste du chemin à parcourir avant le dépôt d’un projet de loi sur la fiscalité locale prévu pour début 2019.

La deuxième annonce, très attendue par l’ensemble des associations d’élus : la poursuite de la révision des valeurs locatives cadastrales. En dehors de la mission Bur-Richard et de Gérald Darmanin, l’exécutif, et particulièrement Emmanuel Macron, s’était montré réticent, voire opposé, à engager cette réforme. Finalement, elle sera bien mise en œuvre et l’APVF ne peut que s’en réjouir.

Lors de l’examen consacré au projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » par l’Assemblée nationale, le gouvernement a fait adopter un amendement au texte initial pour permettre l’ouverture du recrutement aux contractuels pour les postes de direction des collectivités, dits « emplois fonctionnels ». Une proposition de réforme qui suscite le débat et les critiques.

L’amendement voté en première lecture à l’Assemblée nationale aboutit à l’ajout d’un article 65 ter disposant que « les emplois visés à l’article 53 (de la loi du 26 janvier 1984) peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct ». Concrètement, il offre la possibilité de recruter par voie contractuelle :

- les DGS et DGA dans les communes de plus de 2.000 habitants ;

- les DGST et DST dans les communes de plus de 10.000 habitants ;

- les DG, DGA et DGST des EPCI de plus de 10.000 habitants.

Jusqu’ici, cette possibilité de recrutement par voie contractuelle n’est possible que pour les cadres dirigeants des communes et EPCI de plus de 80.000 habitants.

Selon le gouvernement, « plus de 7.000 » postes seraient concernés par cette mesure, qui a pour objectif « d’élargir les viviers de recrutement sur les emplois de direction » et de permettre aux employeurs publics « de s’adjoindre des compétences spécifiques ».

Les réactions ne se font pas fait attendre. Philippe Laurent, Vice-Président de l’APVF et Président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est montré critique à l’égard de cette mesure, jugeant qu’elle ne répond à aucune demande des employeurs territoriaux et que le gouvernement a agi dans la précipitation et sans concertation avec les associations représentatives des collectivités territoriales.

Le syndicat national des directeurs généraux de collectivités territoriales (SNDGCT) et l’Association des Administrateurs territoriaux de France (AATF) ont naturellement dénoncé cette nouvelle rédaction législative sur le fond, estimant que :

- du fait de l’arrivée de cadres issus du privé, les collectivités seraient exposées à une pression permanente au renchérissement des rémunérations, avec un creusement des écarts salariaux entre agents ;

- cela pourrait aboutir à multiplier les « recrutements à risques », c.-à-d. « marqués politiquement » - et les situations de conflits d’intérêt, préjudiciables in fine aux élus du fait du risque juridique ;

- l’absence de concertation avec les employeurs publics locaux et les organisations syndicales, ainsi que l’absence d’étude d’impact entachent la mesure sur le plan de sa légitimité.

Arrivé au sénat, les sénateurs ont profité de l’examen en Commission des affaires sociales pour supprimer l’article 65 ter, qui proposait d’étendre la possibilité de recruter des emplois de direction en direct, sans passer par le concours. La plupart des arguments précédemment cités ont servi à nourrir le vote d’amendement ayant conduit à la suppression de l’article 65 ter.

Si l’APVF ne s’oppose pas par principe au développement de certaines souplesses, plusieurs pistes d’ajustements peuvent être étudiées selon notre association :

1. le plafonnement de la rémunération des contractuels ;
2. le plafonnement de la proportion de contractuels par collectivité.
3. L’ouverture des emplois fonctionnels à davantage de fonctionnaires : le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux interdit le recrutement d’un attaché territorial hors classe sur un emploi de DGS dans une commune de moins de 10.000 habitants. L’objectif du Gouvernement d’accroître la souplesse de recrutement pour les employeurs publics commanderait à tout le moins de supprimer cette contrainte, afin de permettre le recrutement de tels attachés dans toutes les petites villes.

Ces pistes vont être transmises au cabinet d’Olivier Dussopt, Secrétaire d’état à la Fonction publique.

Le mercredi 4 juillet, le Premier ministre et Nicolas Hulot ont présenté 90 mesures constituant le Plan biodiversité du Gouvernement pour lutter contre le déclin des espèces et des espaces naturels. Ce plan impose un certain nombre de nouvelles contraintes sur les collectivités.

Le Plan biodiversité, décliné en 90 mesures et doté de 600 millions d’euros sur une période de quatre ans, impose un certain nombre de nouvelles contraintes sur les collectivités.

La lutte contre l’artificialisation des sols est une des priorités de ce plan, qui prévoit d’imposer, par le biais de la loi ELAN, l’obligation pour les collectivités de lutter contre l’étalement urbain. Les collectivités devront également, lors du renouvellement de leurs documents d’urbanisme, « se fixer un objectif de maîtrise ou de réduction de l’artificialisation des sols ».

Le Gouvernement prévoit également d’obliger « toute construction de parking à être perméable » et d’élaborer d’ici la fin de l’année de nouvelles règles concernant la pollution lumineuse.

En ce qui concerne le volet incitatif, le plan prévoit d’accompagner 1 000 collectivités à devenir des « Territoires engagés pour la nature » (sans plus de précisions).

Au-delà des mesures concernant directement les collectivités, le Gouvernement acte la création, l’année prochaine, d’un 11^ème parc national des forêts entre la Champagne et la Bourgogne, ainsi que le déploiement d’un réseau de 500 aires protégées éducatives, marines et terrestres, et d'un kit pédagogique biodiversité fourni à toutes les écoles.

Retrouvez l’ensemble des textes et initiatives parlementaires intéressant les petites villes pour la semaine du 9 juillet 2018.

Assemblée nationale

En séance publique :

Examen du Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (10 – 19 juillet)

Débat d'orientation des finances publiques pour 2019 (12 juillet)

En commission :

Examen, par la commission des finances, d’un rapport d’information préalable au débat d’orientation des finances publiques (M. Joël GIRAUD, rapporteur)

À venir la semaine d’après (semaine du 16 juillet) :

Suite de l’examen du Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (16 – 19 juillet)

Retrouvez l’actualité de la Délégation de l’Assemblée nationale aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Sénat

En séance publique :

Examen du Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (10 - 13 juillet)

En commission :

Suite de l’examen, par la commission spéciale (nouvelle lecture), du Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (11 juillet)

À venir la semaine d’après (semaine du 16 juillet) :

Examen, en séance publique, du Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (17 – 19 juillet, éventuellement 20 juillet)

Retrouvez l’actualité de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation

J'ai représenté l’APVF à la réunion de l’instance de dialogue et de concertation réunie le 4 juillet à Matignon sous la présence du Premier Ministre.

Du fait de l’absence de l’AMF, de l’ADF et de l’ARF la question de notre présence pouvait légitimement se poser. Nous pouvons comprendre les raisons qui motivent la décision de retrait de ces associations tant le dialogue territorial mérite d’être perfectionné et amélioré. Mais nous avons pensé, qu’après avoir réellement porté pendant des années la création d’une instance de consultation entre l’Etat et les collectivités locales et obtenu la création de la conférence nationale des territoires, nous ne pouvions pratiquer la politique de la chaise vide.

Cela m’a notamment permis d’intervenir sur la question de l’ouverture aux contractuels des postes de direction dans la Fonction publique territoriale. Nous ne sommes pas hostiles à l’assouplissement des modalités de recrutement, ni au principe du contrat à la condition d’y introduire des garde-fous : notamment en plafonnant les rémunérations maximales des contractuels pour les postes de direction de façon à éviter l’inflation salariale et également en plafonnant la proportion de recrutement des contractuels.

L’instance de dialogue et de concertation a également eu à traiter de la réforme de la fiscalité locale et des modalités de compensation de la taxe d’habitation. Les associations présentes ont souscrit à la décision du gouvernement d’affecter la taxe foncière sur les propriétés bâties au bloc communal tout en poursuivant la réflexion sur la ressource fiscale complémentaire qu’il faudra modifier.

L’APVF souhaite que la réforme qui s’engage soit l’occasion d’améliorer l’autonomie fiscale des collectivités, la lisibilité du nouveau système et sa compréhension pour nos concitoyens. C’est à l’aune du respect de ces trois exigences que l’APVF se positionnera.

Christophe Bouillon,

Président de l’APVF

Suite à la circulaire du Premier ministre du 29 mars 2018, reprise par une circulaire commune de la directrice du budget et du directeur de la législation fiscale, fixant un objectif de réduction du nombre de taxes à faible rendement, dont l’inventaire est en cours dans le cadre du programme Action publique 2022, l’Assemblée nationale a adopté le 20 juin, à 49 voix pour et 3 voix contre, une proposition de résolution appelant le gouvernement à « une ambitieuse révision générale des taxes à faible rendement ».

Partant du constat établi par le rapport de l’inspection générale des finances de 2014, de l’existence de difficultés spécifiques liées à la gestion de certaines taxes, source de complexité tant pour le contribuable que pour l’administration, la commission des finances de l’Assemblée nationale s’engage dans une réflexion plus large portant sur « la pertinence du maintien de nombreuses taxes à faible rendement, souvent créées à des fins budgétaires ou de régulation sectorielle, mais dont l’accumulation porte préjudice à l’efficacité de notre économie, affaiblit la lisibilité de notre système fiscal, s’oppose à sa stabilité, et freine la modernisation du recouvrement. ».

Dans la ligne de mire de l’Assemblée, la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, la taxe sur les farines, les droits de port, ou le droit annuel de francisation et de navigation, qui constituent, selon l’exposé des motifs de la proposition de résolution pour une révision générale des taxes à faible rendement, « des dispositifs lourds et coûteux à gérer pour l’administration fiscale, dont la refonte, voire, pour certains d’entre eux, la suppression, méritent d’être étudiées. ».

Au-delà de ces taxes particulières, ce sont près de 200 taxes à faible rendement, c’est-à-dire dont le produit est inférieur à 150 millions d’euros, pour un montant de recettes global supérieur à 5 milliards d’euros, qui vont être discutées dans ce cadre.

Si l’APVF ne s’oppose pas à un réexamen des « petites taxes », elle suggère au gouvernement et à l’Assemblée nationale d’être prudents : d’une part, il faut associer la simplification au maintien d’une fiscalité adaptée à la réalité des services rendus et d’autre part, cette révision doit être neutre pour les budgets locaux. Les compensations devront se faire par dégrèvement et demeurer pérennes dans leurs montants et dans le temps.

Téléchargez la proposition de résolution pour une révision générale des taxes à faible rendement