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Le programme de Développement concerté de l’administration numérique territoriale (DCANT), fruit d’une co-construction entre Etat et collectivités, a publié le bilan de ses travaux du 1^er semestre 2018. Parmi les résultats de ce premier semestre : mise à disposition d’outils numériques et de données auprès des collectivités, avancées en matière de cybersécurité, recensement des obligations de dématérialisation, identification des moyens financiers destinés aux collectivités…

 Le programme DCANT, à laquelle l’APVF participe activement, a pour objectif de coconstruire entre administrations (Etat et collectivités) des services publics numériques plus fluides et plus performants.

Les parties prenantes du programme 2018-2020 se sont engagées à présenter un document bilan deux fois par an pour rendre compte de l’avancement des travaux.

Le bilan du DCANT pour le premier semestre 2018 démontre toute l’utilité du programme pour les collectivités. Dans le cadre du programme, ont notamment été élaborés et diffusés plusieurs documents de synthèse permettant de regrouper et rendre plus accessibles des informations importantes pour les collectivités.

A titre d’exemple : un document de synthèse présentant l’offre de services numériques de l’Etat mutualisable avec les collectivités territoriales (une quinzaine d’outils d’ores et déjà référencés).

Concernant la cybersécurité, une synthèse des travaux initiés par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et le dispositif ACYMA (Actions contre la cybermalveillance), recensant les outils mis à disposition par ces deux entités, a été diffusée parmi les associations d’élus membres du DCANT.

Le DCANT a également produit un recensement des obligations de dématérialisation à destination des collectivités sur les années 2016-2022 qui permet également d’identifier l’ensemble des normes applicables.

Par ailleurs, le CGET et l’équipe DCANT ont collaboré avec la startup d’Etat « aides-territoires » pour identifier les aides publiques destinées aux collectivités dans le domaine de la transformation numérique. Par ailleurs, et au travers d’une note de synthèse dédiée au Grand Plan d’Investissement, les associations d’élus ont été informées de ses impacts territoriaux. Des travaux ont été par la suite conduits plus particulièrement sur le Fonds de transformation de l’action publique afin d’envisager une approche concertée avec les collectivités territoriales en matière de transformation numérique.

Pour télécharger le bilan du 1^er semestre comportant l’ensemble des productions mentionnées ci-dessus, merci de cliquer ici

La réforme (loi du 1^er aout 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales) des listes électorales met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales. Elle vise notamment à lutter contre les non-inscriptions et les mal-inscriptions constatées lors des derniers scrutins. Les listes communales seront, à partir du 15 octobre prochain, extraites d’un répertoire national tenu par l’Insee.

 Une circulaire du ministère de l’intérieur a récemment été adressée aux préfets permettant de faire un point sur l’avancement de la réforme des listes électorales. Le lancement du répertoire électoral unique est fixé au 15 octobre, les listes devenant accessibles pour les communes à cette date. Les agents (72.000 agents municipaux) seront formés à l’utilisation des nouveaux outils dès la rentrée mais le répertoire électoral unique devrait, à terme, être mis à jour en continu à travers un système automatisé.

Le décret modifie à la marge les conditions d’établissement de la carte électorale : elle est toujours établie par le maire ; mais devra désormais y figurer « l’identifiant national d’électeur » découlant de la création du répertoire électoral unique. Les commissions administratives vont être supprimées et leurs compétences seront transférées aux maires. Pour ce faire, de nouvelles commissions de contrôle, créées par la loi, devront être installées début d’année 2019. Elles auront pour fonction d’exercer un contrôle a posteriori des décisions de refus d’inscription ou de radiation en cas de recours contre la décision du maire, lequel devient le premier interlocuteur pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits.

Les maires devront, avant la fin de l’année civile, transmettre aux préfets la liste des conseillers municipaux habilités à participer aux commissions de contrôle. Ces commissions compteront un conseiller municipal dans les communes de moins de 1.000 habitants et cinq conseillers municipaux dans les communes d’au moins 1.000 habitants.

Par ailleurs, les demandes d’inscription déposées en mairie par les électeurs seront reçues et instruites tout au long de l’année. L’Insee aura la charge de mettre à jour les radiations pour décès et incapacité mais également les inscriptions d’office des jeunes et des personnes venant d’acquérir la nationalité française en les rattachant à leur commune de résidence.

Une attention particulière pour les Français résidant à l’étranger : à partir de 2019, ceux-ci ne pourront plus être inscrits à la fois sur une liste électorale consulaire pour les scrutins nationaux et sur une liste électorale municipale pour les scrutins locaux. Ils devront donc choisir et ne pourront plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins qu’ils soient locaux ou nationaux.

Téléchargez la circulaire ministérielle !

Le Comité action publique 2022 – « Cap 2022 » – aurait identifié des sources d’économies sur le budget de l’Etat pour un montant de 30 milliards d’euros. Parmi elles, figureraient la suppression de la TVA réduite et des aides à la transition énergétique. Les mesures préconisées seront révélées au « fur et à mesure » des réformes, et le rapport tant attendu ne sera finalement rendu intégralement public qu’après octobre.

La méthode du gouvernement : « travailler sur ses propositions, décider, publier le rapport après » a rappelé Matignon après la sortie de l’article du Figaro ayant dévoilé les 22 mesures pour réduire la dépense publique.

Parmi ces 22 propositions, on retrouve notamment la suppression de certaines aides jugées « particulièrement inefficaces » telles que les aides à la transition énergétique ou certaines niches fiscales (taux réduits de TVA notamment). Le système de soins serait également impacté, le comité jugeant possible de réaliser une économie de 5 milliards supplémentaires en le réformant. Enfin, d’autres postes de dépenses pourraient être visés : le statut du fonctionnaire, la réforme de Pôle emploi ou de l’Audiovisuel.

Aussi, des transferts de compétences vers les collectivités locales pourraient bien être décidés pour alléger l’Etat de certaines charges. Le CAP 2022 jugerait, selon la source du Figaro, que « l'État doit renoncer complètement aux compétences qu'il a décentralisées » en achevant la décentralisation (dans la jeunesse, la formation, l'aménagement…) et en procédant à de nouveaux transferts de compétences dans tous les domaines (ferroviaire, énergie, logement…). Ces transferts devraient représenter un gain « d'environ un milliard d'euros » sur le solde public.

Dans un contexte de renforcement de la contrainte sur la dépense locale, l’APVF avait indiqué à la mission « flash » sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, pilotée par Charles de Courson et Christophe Jerretie, qu’elle s’opposerait à tout nouveau transfert de compétence sans moyen financier de les assumer sur le long terme. Malgré le principe constitutionnel de compensation intégrale des transferts de charges (article 72-2 alinéa 4 de la Constitution), les dotations de compensation, financées en partie sur les crédits de la mission « relation avec les collectivités territoriales » intégrée à l’enveloppe normée, ne sont jamais garantis dans leurs montants, ni dans le temps. D’ailleurs, le rapport préalable au débat d’orientation sur les finances publiques évoque une baisse de - 9 % de ces crédits en 2019 pour permettre à l’Etat de maîtriser ses dépenses.

Surtout, il apparaît assez surprenant que l’Etat se fonde sur les principes de la décentralisation pour justifier de tels possibles transferts de charges, à l’heure où il impose, par voie contractuelle, des objectifs ambitieux et contraignants de maîtrise des dépenses.

Bien que ces propositions n’aient pas encore été arbitrées par le gouvernement, celles-ci devraient constituer la « task-force » du Premier ministre dès la rentrée. L’objectif est clairement affiché : identifier les domaines de réforme de l’Etat afin de parvenir à une baisse de 4 points du PIB (près de 100 milliards d’euros).

Retrouvez l’ensemble des textes et initiatives parlementaires intéressant les petites villes pour la semaine du 23 juillet 2018.

Assemblée nationale

En séance publique :

Explications de vote du Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (24 juillet)

À venir la semaine d’après (semaine du 30 juillet) :

Examen en séance publique de la Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (30 juillet)

Éventuellement, lecture définitive du Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (31 juillet)

Éventuellement, lecture définitive de la Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (31 juillet)

Retrouvez l’actualité de la Délégation de l’Assemblée nationale aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Sénat

En séance publique :

Examen du Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (25 juillet)

Suite de l’examen du Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (23 – 24 juillet)

Retrouvez l’actualité de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Pierre Jarlier, maire de Saint-Flour (Cantal), Président délégué de l’APVF a été élu vendredi 13 juillet 2018 président du conseil d’administration du Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement).

Le conseil d’administration du Cerema a élu son nouveau Président, Pierre Jarlier qui remplace Patricia Blanc, directrice générale de l’Agence de l’eau Seine-Normandie. La nouvelle gouvernance aura notamment pour tâche de guider l’établissement dans une nouvelle étape de son développement pour répondre aux besoins d’expertise territoriale des collectivités locales dans le cadre de la future agence nationale de cohésion des territoires.

« Dans cette période de mutation profonde, qui nécessite de nombreuses adaptations pour assurer la transition écologique, énergétique et la cohésion des territoires, plus que jamais, l’Etat et les collectivités ont besoin d’une ingénierie territoriale d’excellence » a déclaré son nouveau Président, Pierre Jarlier.

Christophe Bouillon, Président de l’APVF, a tenu à lui adresser ses plus sincères félicitations.

Dernière newsletter de l'été, toute l'équipe de l'APVF vous souhaite, à toutes et à tous, d'excellentes vacances !

L’APVF a réagi par voie de communiqué après avoir pris connaissance des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 de la branche famille qui viennent d’être arrêtées par le conseil d’administration de la CNAF.

Etant donné le contexte budgétaire et financier qui demeure très tendu pour de nombreuses petites villes, l’APVF a rendu public ses sérieux doutes quant à la capacité des collectivités concernées à concrétiser les orientations contenues au sein de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2018 – 2022 relatives à la branche famille.

En effet, la création de 30.000 places supplémentaires en crèche, de 500.000 places en accueil de loisirs le mercredi ou encore de 400 centres sociaux vont une nouvelle fois exiger des engagements considérables en termes financiers, pratiques et logistiques de la part des communes et notamment des petites villes dont la fragilité financière a été régulièrement mise en lumière par l’APVF ces dernières années.

Les orientations définies par ce document semblent méconnaître les enjeux et les difficultés auxquels sont confrontées les petites villes à l’heure actuelle, qui se présentent avec d’autant plus d’acuité que la réduction drastique des emplois aidés a mis à mal les politiques locales relatives à l’enfance et à l’accueil, que le budget du fonds national d’action sociale (FNAS) a vocation à progresser moins vite que sur la période 2013 – 2017 et que la réforme annoncée du Contrat enfance jeunesse suscite déjà des inquiétudes parmi les élus locaux.

Dans son communiqué, l’APVF a appelé l’Etat à agir pour que la CNAF soit en mesure d’accompagner le mieux possible les petites villes pour tendre vers les objectifs arrêtés par la Convention d’objectifs et de gestion de la branche famille, en assouplissant notamment les modalités de co-financements.

Le 16 juillet dernier, le Sénat a adopté une version très remaniée du projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » dont pour rappel, la version votée par l’Assemblée nationale en première, prévoyait notamment l’ouverture des emplois fonctionnels des collectivités aux contractuels. La commission mixte paritaire qui s’est tenue dans la foulée a échoué à dégager un compromis entre députés et sénateurs, entérinant de fait un retour à l’Assemblée nationale et donc à la case départ pour le texte en question.

Rappel des épisodes précédents : lors de l’examen consacré au projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » par l’Assemblée nationale, le gouvernement a fait adopter un amendement au texte initial pour permettre l’ouverture du recrutement aux contractuels pour les postes de direction des collectivités, dits « emplois fonctionnels ». L’amendement voté a abouti à l’ajout d’un article 65 ter disposant que « les emplois visés à l’article 53 (de la loi du 26 janvier 1984) peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct ». Concrètement, il offre la possibilité de recruter par voie contractuelle :

- les DGS et DGA dans les communes de plus de 2.000 habitants ;

- les DGST et DST dans les communes de plus de 10.000 habitants ;

- les DG, DGA et DGST des EPCI de plus de 10.000 habitants.

Les réactions et les critiques ne se sont pas fait attendre : de Philippe Laurent, Président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) au syndicat national des directeurs généraux de collectivités territoriales (SNDGCT), en passant par l’Association des Administrateurs territoriaux de France (AATF) – plusieurs organismes et personnalité ont dénoncé cette nouvelle rédaction législative qui présente selon eux des risques sur le fond.

Profitant de l’examen du texte, les sénateurs ont entre autres supprimé l’article 65 ter, qui proposait d’étendre la possibilité de recruter des emplois de direction en direct. Le gouvernement, par l’intermédiaire du Secrétaire d’état à la fonction publique Olivier Dussopt, a tenté de convaincre les sénateurs de l’intérêt cette disposition et a proposé de réintroduire la disposition en question arguant du fait que cela permettrait de diversifier le recrutement des postes d’encadrement. Mais en vain, car la version finalement votée par les sénateurs le 16 juillet ne contient plus cette disposition.

Prochaine étape : après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi va maintenant repartir à l’Assemblée pour une nouvelle lecture à l’issue de laquelle elle aura le dernier mot. Tout l’enjeu est maintenant de savoir comment les députés vont réagir et arbitrer sur cette délicate question du recours aux contractuels pour les emplois fonctionnels.

« Etat – collectivités locales : vers un grand chamboule-tout financier ? » : c'est l'intitulé de la journée d'étude, organisée par l'APVF le 16 octobre prochain, traditionnellement consacrée au Projet de loi de finances 2019 et ses conséquences pour les budgets locaux. Au-delà du contexte politique, l’année 2019 va être, en effet, cruciale, tant sur la réforme annoncée des finances et de la fiscalité locales que sur le plan de la méthode et des relations entre l’Etat et les collectivités territoriales. Prenez connaissance du programme et inscrivez-vous dès maintenant. 

Téléchargez le programme

Ce jeudi 19 juillet à Saint-Rémy de Provence (Bouches-du-Rhône), l’Apvf organisait, autour de son président Christophe Bouillon et à l’invitation d’Hervé Cherubini, maire de la commune, une réunion d’échanges et d’informations sur le thème « Administration territoriale : de nouvelles formes à inventer ».

La discussion a porté sur les modalités d’organisation des collectivités au sein des bassins de vie périphériques des grandes métropoles, leurs compétences et leur gouvernance. La réunion a également été l’occasion d’échanger sur les nouvelles possibilités de différenciation territoriale que pourrait ouvrir le projet de loi constitutionnelle en cours de discussion au Parlement.

Mardi 17 juillet, en mairie de La Grande Motte, s'est déroulée une rencontre des maires des petites villes du Gard et de l'Hérault, sous la présidence de Stéphan Rossignol, maire de La Grande Motte et membre du Bureau de l'APVF. Les participants à cette réunion ont accueilli Christophe Bouillon, Président de l'APVF, et ont échangé sur le thème des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales. 

Beaucoup de questions ont tourné sur le thème de la suppression de la taxe d'habitation et sur ses modalités de compensation. Le sujet du rôle et de la place des petites villes dans la métropolisation a également été très présent.