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Tout d’abord, l’article 1 permet aux préfets d’instaurer des périmètres de protection pour assurer la sécurisation d’un lieu ou d’un événement qui pourrait être exposé à un risque d’acte terroriste ; périmètres dont l’accès seraient réglementés et au sein desquels fouilles et palpations de sécurité pourraient être effectuées. Le projet de loi prévoit en l’état que les maires soient informés en amont de telle décision préfectorale et qu’après « accord du maire », les agents de police municipale puissent participer aux opérations de contrôle sous l’autorité d’un officier de police judiciaire.

Aux termes de l’article 2, les préfets sont par ailleurs autorisés à décider de la fermeture de lieux de culte « aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme ». A préciser que ces fermetures, d’une durée maximale de six mois, seraient assorties d’un délai d’exécution de 48 heures pour permettre aux gestionnaires de déposer un recours suspensif auprès du tribunal administratif.
L'article 3 du texte permet au ministre de l'Intérieur de prendre des « mesures individuelles de surveillance » pour des personnes soupçonnées d’entretenir des liens avec les mouvements terroristes. La saisine d’un juge administratif sous 48h sera possible, la durée totale d'assignation dans un périmètre donné pourra être d'un an maximum et le périmètre d’assignation devrait s’étendre au minimum à la commune – et non plus au simple lieu de résidence.

L’article 4 organise quant à lui la transposition dans le droit commun du régime des « visites et saisies » de l’état d’urgence.

Dans un entretien à la Gazette des communes, le Ministre de la transition écologique et solidaire a émis une fin de non-recevoir sur la question du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités. Un assouplissement de cette disposition prévue dans la loi NOTRe n’est pas envisageable puisqu’elle va, selon lui, permettre de « compenser » la réduction du budget des Agences de l’eau : le transfert de ces compétences à l’intercommunalité « va permettre un maillage de solidarité et une mutualisation des moyens afin de gagner en efficacité, par exemple en apportant davantage de soutien à l’entretien des réseaux dans certaines intercommunalités rurales ».

Le Ministre affirme que le gouvernement est prêt à « accompagner les collectivités dans cette réorganisation et de répondre aux questions » mais ferme la porte à tout assouplissement.

Concernant la mise en œuvre de Gemapi, Nicolas HULOT indique que le gouvernement va livrer dans les semaines qui viennent des « indications sur les questions pratiques qui faciliteront son application » mais se dit là aussi opposé à toute aménagement. 

Dans son courrier, Olivier Dussopt a indiqué aux ministres que les maires de petites villes sont souvent administrateurs d’offices HLM et qu'à ce titre, ils s’inquiètent tout particulièrement de la baisse des APL ainsi que de la réduction unilétarale des loyers pratiqués par les bailleurs sociaux. En effet, pour le Président de l'APVF, ces dispositions prévues par le PLF 2018 risquent de déstabiliser les finances d’un certain nombre d’organismes HLM : elles ne seront pas sans conséquence sur les finances des collectivités territoriales qui leur ont accordé des garanties et pourraient être ainsi appelées à couvrir leur emprunt.

Pour l'APVF, ces dispositions font peser un vrai risque de désinvestissement dans le secteur du logement social avec des retards certains dans les projets de rénovation qui ne sera pas sans impact dans le secteur du batiment. Olivier Dussopt a également rappelé que les bailleurs sociaux ont déjà dû faire face toutes ces dernières années à nombre d’obligations : respect des lois SRU, rénovation thermique, mise aux normes d’accessibilité, etc. Le Président de l'APVF s'est associé à la position de l'USH et a invité le Gouvernement et le Parlement à revenir, dans le cadre de l’examen du PLF, sur les dispositions les plus contestables des mesures envisagées.

Agnès Buzyn, Ministre de la Santé, et Gérald Darmanin, Ministre des Comptes et de l’Action publics, ont présenté le 28 septembre dernier le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

Par ce texte, le Gouvernement souhaite engager une trajectoire du retour à l’équilibre budgétaire, en matière de dépenses sociales, à l’horizon 2020. La première étape sera la réduction du déficit par 3 milliards d’euros dès l’année prochaine.

Pour parvenir à cet objectif, toutes les branches seront mises à contribution. Concernant la branche maladie, le taux de progression de l'Ondam (objectif national des dépenses de l'assurance maladie) est limité à 2,3%. L’Ondam médico-social (financement des établissements et des services médico-sociaux pour les personnes handicapées et les personnes âgées) progressera de 2,6% à 20,5 milliards d'euros. Ce taux est légèrement inférieur à celui de 2017. En revanche, le fonds d'intervention régionaux (FIR), qui participe au financement de la permanence des soins et des centres de santé, devrait être augmenté de 3,1% à 3,4 milliards d’euros.

Le PLFSS n’affiche aucun objectif chiffré pour la garde de la petite enfance. Ces objectifs devraient être détaillés dans la convention d’objectifs et de gestion (COG) pour la période 2018-2022, en cours de discussion entre l’Etat et la CNAF.

En revanche, le PLFSS prévoit, pour les personnes handicapées, la création de 2 028 places d’accueil en milieu ordinaire et, pour les personnes âgées, 4 525 places permanentes en EHPAD, ainsi que de nouvelles places d’hébergement temporaire et en accueil de jour.

Le Gouvernement prévoit également une accélération du développement de la télémédecine et une interdiction d’accès à l’école, à la garderie ou à une colonie de vacance pour tout enfant né à partir du 1^er janvier 2018 qui n’aurait pas reçu les 11 nouveaux vaccins obligatoires.

Le PLFSS 2018 sera débattu fin octobre dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.  

L’ambition de l’Etat se décline en trois grandes orientations : une réduction de plus de 2 point du déficit public, une réduction du ratio de dépense/PIB de plus de 3 points et un effort de maîtrise des dépenses. Les efforts sont répartis par le gouvernement en fonction de la part respective des administrations publiques dans la dépense : 50 % pour les administrations de sécurité sociale (5 milliards d’euros en 2018), 1/3 pour l’Etat (environ 7 milliards d’euros en 2018) et 1/6^ème de l’effort pour les administrations publiques locales (environ 3 milliards d’euros en 2018).

En 2016, selon les chiffres de la Cour des comptes, les administrations publiques locales portent 18 % de la dépense publique (contre 36 % pour l’Etat) et 9 % de la dette publique (contre 80 % pour l’Etat). Au-delà de ces proportions, les efforts déjà fournis par les collectivités sont insuffisamment, voire pas du tout pris en compte. C’est là que bât blesse.

Au sens de Maastricht, et selon les chiffres du rapport de l’Observatoire des finances locales de 2017, le déficit public a diminué pour la septième année consécutive (il représente 3,4 % du PIB en 2016 : c’est 0,2 point de moins qu’en 2015). Cette évolution est due principalement aux APUL qui enregistrent, pour la première fois en 2016, une capacité de financement (+ 3 milliards d’euros). Le besoin de financement des administrations publiques centrales augmente pour la 3^ème année pour s’élever, en 2016, à 76 milliards d’euros. Les collectivités locales estiment qu’elles ont atteint, contrairement à l’Etat, l’objectif de 11 milliards d’économie qui leur était assigné sur la période 2014-2017. L’Etat n’aurait réalisé que 5 milliards d’économie sur le cap de 18 milliards d’euros qu’il s’était fixé sur la même période. Au deuxième trimestre 2017, les chiffres de l’Insee révèlent que le désendettement des APUL se poursuit : la dette diminue de 0,9 milliards d’euros (- 0,5 milliards pour les communes), tandis qu’elle se creuse pour l’Etat : + 31 milliards d’euros.

Vu l’ampleur des efforts fournis, le renforcement de la contrainte sur les finances locales est perçu par les élus locaux comme punitive, voire dommageable. La mise en place d’une nouvelle règle prudentielle contrôlée et sanctionnée – dite « règle d’or renforcée » – notamment pour les communes de plus de 10 000 habitants (649 petites villes) risquent de figer les tensions pour l’avenir. 

Philippe LAURENT, maire de Sceaux et membre de Conseil d’administration de l’APVF, souligne les éléments rassurants et positif du PLF 2018 tout en s’inquiétant de l’absence de prise en compte, par l’Etat, des efforts importants fournis par les collectivités, chiffres de la Cour des comptes à l’appui. Antoine HOME, maire de Wittenheim et secrétaire général de l’APVF, précise à cet égard que, même si une trajectoire tendancielle est préférable à une nouvelle baisse de dotation, les marges de manœuvre des collectivités pour réaliser des économies sont « peu soutenables ». Comme le souligne André LAIGNEL, maire d’Issoudun et membre du bureau de l’APVF, les 13 milliards d’économies sont « ni raisonnables, ni souhaitables, ni d’ailleurs atteignables ». D’ailleurs, Marie-France BEAUFILS, maire de Saint-Pierre-des-Corps et Vice-présidente de l’APVF, a insisté sur le caractère parfois éminemment politique de la dépense publique, nécessaire en termes de service à la population.

Ils pointent, de manière très consensuelle, les zones d’ombres des projets de lois. S’agissant du projet de loi de programmation, le ratio de dette/capacité d’autofinancement de la « règle d’or renforcée », dans ces conditions, porte une atteinte à la démocratie locale. De même, Loïc CAURET, maire de Lamballe et membre associé du bureau de l’APVF, demande à ce que la nature des contrats d’objectifs devant permettre d’atteindre la trajectoire des 13 milliards soit précisée : selon quels critères la différenciation par strate de collectivités sera-t-elle établie ? S’agissant plus concrètement du PLF 2018, aucun élu n’est favorable à la suppression pour 80 % des ménages de la taxe d’habitation car d’une part, sans aboutissement de la révision des valeurs locatives, elle risque de figer les inégalités territoriales et d’autre part, la compensation du dégrèvement à l’euro près est pas loin d’être garantie (les élus illustrent cette crainte avec la taxe professionnelle dont la compensation est devenue intégralement variable d’ajustement). Ils dénoncent également l’augmentation des fonds dédiés, l’absence ou l’insuffisante compensation de l’augmentation de la CSG pour les fonctionnaires territoriaux et de la réforme du logement. Ils constatent que certaines interrogations demeurent : la problématique de la DSU cible, le manque d’évaluation des normes, la question de budgets annexes, la minoration et l’élargissement du périmètre des variables d’ajustement (notamment de la DCRTP), et le rôle du Comité des finances locales. 

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Suite au lancement des Assises de la mobilité le 19 septembre dernier, le Gouvernement a précisé ses projets en matière de transports, notamment à travers le projet de loi de finances pour 2018. Ce texte porte à 2,4 milliards d’euros le financement de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), un montant supérieur à celui de 2017 mais insuffisant pour faire avancer de grands projets d’infrastructure.

Le PLF 2018 prévoit également une hausse de la part de la taxe d’aménagement du territoire (TAT), due par les concessionnaires d’autoroutes, qui devrait financer l’accompagnement du transfert, de l’Etat vers les régions volontaires, de la gouvernance de certaines lignes de trains d’équilibre du territoire (TET).

Les travaux menés dans le cadre des Assises nationales de la Mobilité, pilotées par la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, mettent également l’accent sur les mobilités du quotidien. L’APVF participe au Groupe de travail « Une mobilité plus solidaire » qui devra remettre à Elisabeth Borne, la Ministre des Transports, d’ici la fin de l’année, une liste de propositions notamment concernant les mobilités dans les territoires périphériques.

Au terme des trois mois de consultations dans le cadre des Assises de la Mobilité, le Gouvernement présentera au premier semestre 2018 un projet de loi d’orientation de mobilités, succédant ainsi à la loi LOTI de 1982.

Cette semaine doit permettre aux administrations publiques et leurs partenaires de démontrer aux usagers que l’administration opère sa mue, expérimente et invente de nouvelles solutions pour améliorer les services publics. Elle est donc une occasion pour les collectivités de faire découvrir et de valoriser, à travers l’organisation d’un évènement, leurs innovations avec le soutien du SGMAP.

Ainsi, les collectivités peuvent organiser un événement à référencer dans le cadre de la Semaine de l’innovation publique. Un comité de programmation, piloté par le SGMAP, évaluera le potentiel de chaque évènement afin de l’inscrire au programme de la Semaine.

Pour plus d’information, merci de vous rendre sur le lien suivant : http://www.modernisation.gouv.fr/la-semaine-de-linnovation-publique/presentation-de-la-semaine-de-linnovation-publique