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Séminaire APVF-Villes internet

"Le numérique, levier de développement local : quels bouleversements et quels enjeux pour les petites villes ?"

Séminaire organisé en partenariat avec l’association Villes-Internet, la Caisse des dépôts, l’Agence du Numérique et le groupe La Poste

Mercredi 5 juillet 2017

9h45 -13h00

Caisse des dépôts et consignations

Salle Bloch Lainé, 2 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris

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L’article 51 de la loi du 7 octobre 2016 énonce que « dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable (…), une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ».

Les communes concernées sont les villes de plus de 200 000 habitants, les communes des trois départements de la petite couronne parisienne – Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis et Hauts-de-Seine, et toutes les communes qui se sont volontairement soumises à l’obligation d’autorisation préalable des changements d'usage des locaux destinés à l'habitation (article l631-7 du Code de la construction et de l’habitation).

Les communes qui le souhaitent, puisqu’il ne s’agit pas d’une obligation, peuvent donc prendre une délibération en conseil municipal pour exiger des loueurs qu’ils fassent une déclaration auprès du maire, déclaration « soumise à enregistrement » et qui doit pouvoir être faite par le moyen d’un téléservice.

L’objectif est de contrôler l’activité des propriétaires qui mettent leur logement en location grâce aux plateformes type Airbnb et vérifier ainsi s’ils dépassent ou non la limite légale de 120 nuitées de location par an, qui les ferait passer dans la catégorie des professionnels.

Et surtout, les communes auront la possibilité d’avoir des informations précises sur les loueurs afin de pouvoir réclamer plus facilement aux plateformes les taxes de séjours dues.

Doivent figurer dans cette déclaration : identité, adresses postale et électronique du déclarant, adresse et description du local meublé mis à la location.

Le déclarant reçoit ensuite un numéro unique de « 13 caractères » qui correspond au code Insee de la commune à cinq chiffres, à un identifiant unique à six chiffres, et à une clé de contrôle de deux caractères.

Retrouvez ici l'intégralité du décret

D'après l'Insee, la croissance patine en raison de la faible consommation des ménages qui a quasiment stagné (+0.1%), en raison notamment d’un repli des dépenses d’énergie et des achats de véhicules. Pour rappel la consommation des ménages avait progressé de 0.6% au dernier trimestre 2016.

Mais surtout ce chiffre s’explique par le poids du commerce extérieur sur la croissance au premier trimestre, avec un recul des exportations (-0,7 %) et une hausse des importations (+1,5 %). Les échanges extérieurs ont donc pesé sur la croissance à hauteur de 0,7 point.

L’activité économique a néanmoins profité sur les trois premiers mois de l'année d'une hausse sensible de l'investissement des entreprises à hauteur de 1,3 % et des ménages à hauteur de 0,9 %.
Ces chiffres fébriles s’ajoutent donc aux chiffres du chômage qui a connu en mars sa plus forte hausse en quatre ans, et touche 3,51 millions de personnes.

Le gouvernement table sur une croissance de 1,5 % alors que la Commission européenne, le FMI et l'OCDE tablent sur une croissance de 1,4%, et alors que la Banque de France est encore moins optimiste avec une croissance de 1,3 %.

Pour le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), organe indépendant chargé d'évaluer la crédibilité de ses prévisions budgétaires, les prévisions du gouvernement reste cependant plausible.

La France resterait à la traîne de la zone euro en 2017, puisque la Banque centrale européenne estime en moyenne une hausse de PIB de 1,7% dans l'ensemble de la zone.

Pour solliciter la labellisation, la démarche est simple : un élu ou un agent peut s’inscrire sur www.villes-internet.net et peut ensuite parcourir les 138 types de services publics pour référencer les actions de son territoire. A sa demande, l'association peut lui fournir la carte géographique des services numériques de son territoire.

Un jury d’universitaires se réunit ensuite pour déterminer le degré d’innovation qui caractérise la collectivité et lui remettre un label comprenant de 1 à 5 arobases « @ ». Ce label est ensuite remis à tous les maires par un représentant du gouvernement à l’occasion de la « Journée nationale du numérique citoyen ».

D’autre part, l’Association Villes-internet propose un service de cartographie géographique et thématique (www.atlaas.fr) qui présente les usages des collectivités dans tous les domaines du numérique : numérique éducatif, médiation numérique, télétravail, solidarités numériques, fablab, accès aux droits et aux démarches, identité numérique, réseaux sociaux, santé publique, déplacements, urbanisme etc. Les collectivités sont invitées à remplir leur mosaïque personnalisée de mars à octobre 2017. 

Si le sujet des enjeux numériques touchant aux collectivités vous intéresse, n’hésitez pas à vous inscrire au séminaire du 5 juillet prochain que l’APVF organise en partenariat avec Villes-internet, la Caisse des dépôts, l’Agence du Numérique et le groupe La Poste sur le thème suivant : « le numérique, levier de développement local : quels bouleversements et quels enjeux pour les collectivités ? ».

La Direction générale des finances publiques qui est pleinement engagée dans la mise en œuvre du prélèvement à la source pour le 1^er janvier 2018 (article 60 de la loi de finances pour 2017) vient d’indiquer aux collectivités territoriales que le moment est venu d’engager la fiabilisation, là où c’est nécessaire, des éléments d’informations relatifs aux agents dont elles disposent dans leur logiciel de paie. Ces éléments d’informations sont le numéro de sécurité sociale, sur lequel seront basés les échanges, les éléments d’état civil et l’adresse.

Ces travaux de consolidation permettront notamment une correcte transmission aux collectivités territoriales des taux de prélèvement à la source de leurs agents à compter d’octobre 2017.

Cette réforme d’ampleur induit un coût limité mais existant du fait de la logique de large réutilisation des techniques et des échanges mis en œuvre dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN). A ce titre, pour les collectivités territoriales, la mise en œuvre des dispositifs déclaratifs pour le prélèvement à la source s’inscrit pleinement sur la trajectoire de mise en place de la DSN publique.

Par ailleurs, la DGFIP proposera aux collectivités en juillet 2017 de participer à des tests en réel (« phase pilote ») qui permettra de s’assurer du correct fonctionnement des échanges d’information. Pour y participer, les inscriptions ont lieu sur le site Net-entreprises.fr

Ce fonds se décompose en deux enveloppes et concerne uniquement les départements de métropole, la métropole de Lyon, les départements d’outre-mer, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le département de Mayotte, les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

La première enveloppe de 170 millions d’euros se subdivise en en trois parts : deux parts de 38,25 millions d’euros et une de 93,5 millions. Seuls les départements de métropole (ainsi que la métropole de Lyon) dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel moyen par habitant de cette catégorie (départements de métropole et métropole de Lyon) y sont éligibles.

La seconde enveloppe de 30 millions se subdivise aussi en trois parts : deux parts de 8 millions d'euros et une part de 14 millions. Seuls les départements d'outre-mer, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le département de Mayotte ainsi que les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon y sont éligibles.

Retrouvez ici le décret

L'APVF publie une note récapitulative que vous pourrez retrouver en cliquant ici.

Conformément à la loi organique du 14 février interdisant le cumul de fonction exécutives locales, avec le mandat de député ou de sénateur, à compter du premier renouvellement suivant le 31 mars 2017, les députés élus lors des prochaines élections législatives des 11 et 18 juin seront soumis aux nouvelles règles de non-cumul des mandats.

Pour cela, ils devront au plus tard le 30^ème jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l’élection, soit entre le 12 et le 19 juillet (ou, en cas de contestation, le 30^ème jour suivant la date à laquelle le jugement confirmant cette élection sera devenu définitif), mettre fin aux situations d’incompatibilité. Ils ne pourront cependant pas choisir et devront démissionner d’un des mandats qu’ils détenaient antérieurement, faute de quoi le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prendra fin de plein droit. 

En effet, l’adoption de l’article 6 de la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur se traduit par la suppression de la liberté de choix. Jusqu’en 2014, le député qui se trouvait placé dans un cas de cumul interdit de mandats devait seulement « faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix ». Désormais, le député (ou le sénateur) élu ou réélu aura trente jours pour abandonner le mandat ou la fonction « qu’il détenait antérieurement », à défaut de quoi le mandat le plus ancien prendra fin de droit. Un maire qui serait élu député en juin 2017 devrait nécessairement renoncer à sa fonction de maire.

Plus précisément, la nouvelle législation interdit à tout parlementaire - député, sénateur et député européen - d'exercer simultanément un autre mandat exécutif local - maire, adjoint au maire, président ou vice-président d'intercommunalité, de conseil général et de conseil régional. Sont donc visés par cette loi les 577 députés français, les 348 sénateurs et les 74 députés européens.