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Le baromètre du crowdfunding EnR, créé par GreenUnivers, avec le soutien de l'association Financement Participatif France, a été publié début mai. En 2016, l'éolien a représenté 50% des montants empruntés sur les différentes plateformes contre 37% pour le photovoltaïque.

Le financement participatif des projets d'énergies renouvelables peut intervenir sous forme de dette (prêt, obligation, minbon) mais aussi en prise de participation au capital et en dons. Il permet de mobiliser l'épargne privée, de la flécher vers des projets locaux d'EnR et a ainsi le mérite de mettre le citoyen au cœur de l'action, d'améliorer l'acceptation sociale des projets, de réduire les risques de recours juridiques et de partager les bénéfices des ressources du territoire.

Bien entendu, le financement participatif ne permettra pas à lui seul d'assurer le financement de la transition énergétique mais il constitue un mode de financement innovant, promu également par l'Union européenne. En France, la loi relative à la transition énergétique a expressément autorisé la participation financière des citoyens et des collectivités locales. Les derniers appels d'offres lancés sur le solaire ou l'éolien comportent même des primes si le porteur de projet fait appel à des investissements participatifs. Un label en faveur des projets de financement participatif vient d’ailleurs d'être lancé. Les dispositifs publics semblent porter leurs fruits. Les plateformes se multiplient. De nouveaux acteurs émergent, à l'image du développeur de projets renouvelables, Akuo Energy, qui a lancé sa propre plateforme, baptisée AkuoCoop début 2017. 

Comme prévu par la loi Egalité et citoyenneté, le dispositif d’exemption applicable en territoire SRU pour des communes appartenant à un EPCI ou à une agglomération SRU en décroissance démographique et couvertes par un PLH exécutoire n’est plus automatique.

Cette procédure automatique a été remplacée par un mécanisme formalisé, qui passe désormais par un décret, pris sur proposition des EPCI et après avis de la commission nationale SRU. L’exemption peut porter sur des communes appartenant à des agglomérations dans lesquelles la tension sur la demande en logement social est faible ou, sur des communes n’appartenant pas à des zones agglomérées et insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par les transports en commun.

Trois conditions, qui apparaissent assez floues, sont à remplir pour bénéficier de ce dispositif :

• quelle que soit leur localisation, les communes avoir plus de la moitié de leur territoire urbanisé soumis à une inconstructibilité du fait d’un plan d’exposition au bruit, d’une servitude de protection, d’un plan de prévention des risques technologiques, d’un plan de prévention des risques naturels ou d’un plan de prévention des risques miniers ;
• les communes doivent être situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dont le taux de tension sur la demande de logement social (ratio entre le nombre de demandeurs et le nombre d’attributions annuelles hors mutations), est inférieur à 2 ;
• elles doivent également être situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants, et être insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par les services de transports en commun.

Les EPCI concernés devront donc proposer les communes qu’ils pensent voir remplir les trois critères. La liste des communes exemptée sera définitivement actée par décret, pris après avis successifs des préfets de département, de région et de la commission nationale SRU. Ces avis devront permettre de garantir l’homogénéité de l’application du dispositif d’exemption sur le territoire national.

Les présidents d’EPCI et les préfets devront faire preuve d’anticipation puisqu’ils la liste établie par décret pourra concerner trois catégories :

• des communes jusqu'alors soumise à l'obligation de rattrapage ;
• des communes jamais soumises à obligations de rattrapage, mais dont l'EPCI anticiperait l'entrée dans le dispositif en 2018 et/ou 2019, sous l'effet des nouvelles obligations » applicables telles qu'issues du décret n°2017-840 du 5 mai 2017, ou d'un franchissement envisageable du seuil de population communale emportant application des obligations SRU (1.500 habitants en Ile-de-France, 3.500 ailleurs), ou d'une recomposition annoncée des périmètres communaux infra-communautaires" ;
• des communes "soumises à obligation de rattrapage par le passé, sorties du dispositif SRU sous l'effet de l'application du dispositif d'exemption en vigueur jusqu'à la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, ou de l'atteinte de leurs obligations SRU (dans ce dernier cas les communes pourront être proposées à l'exemption si l'EPCI peut anticiper qu'elles ne respecteront plus l'obligation légale applicable en 2018 et/ou 2019 sous l'effet des obligations issues du décret n°2017-840)".

Par ailleurs, le décret le critère de « bonne desserte des communes en dehors des secteurs agglomérés » depuis les bassins d'emploi, qui devra par une fréquence inférieure au quart d'heure aux heures de pointe du matin et du soir, ce qui "n'exclut cependant pas des analyses locales plus fines"...

En matière de délais, Les préfets de région ont jusqu'au 30 septembre pour remettre à la commission nationale SRU la liste des communes proposées par les EPCI, assortie de leur avis. En effet, la procédure doit aboutir au plus tard le 31 décembre de l’année précédant chaque période triennale, sauf en 2017 : une disposition transitoire prévoit que la procédure d’exemption soit conduite au cours de l’année pour application les deux années suivantes de la période triennale en cours.

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42189.pdf

En effet, l’instruction souhaite que l’effort de promotion du PLUi comme outil privilégié de la planification locale soit maintenu et rappelle, à toutes fins utiles, que la loi « Egalité et citoyenneté » a apporté une dose de souplesse en permettant aux documents d’urbanismes des nouveaux périmètres intercommunaux de prendre en compte les fonctionnements infra territoriaux « avec un délai de 5 ans maximum durant lequel les communautés pourront continuer à faire évoluer leurs documents d’urbanisme existants ». L’article 117 de ladite loi énonce en effet que dans le cas d’une fusion entre un EPCI compétent en matière de PLUI et un ou plusieurs EPCI non-compétents, la nouvelle intercommunalité issue de cette fusion devient compétente. Mais est toutefois précisée que cette prise de compétence s’accompagne d’un régime transitoire puisque pendant 5 ans. L’instruction revient également sur les outils qui peuvent être mobilisés par les élus afin de les aider à changer d’échelle et à l’élaboration des PLUi : le club PLUi animé par le Cerema dispose des documents et des fiches techniques existent à l’attention des élus. A noter également que des formations sont disponibles pour les agents.

D’autre part, l’instruction incite à la la généralisation des SCoT, désigné comme un « document stratégique de référence » qui a vocation à articuler le PLUi avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) et rappelle à cet effet que « les communes non dotées de SCoT applicable ne peuvent plus ouvrir de nouveaux terrains à l’urbanisation dans les plans d’urbanisme et cartes communales, sauf dérogation ».

La fusion des périmètres de SCoT doit être « encouragée » de façon à permettre à ce que « chaque département, intégralement couvert, ne compte que deux à cinq périmètres de SCoT, soit environ une trentaine de périmètres de SCoT par région ». Toutefois, des exceptions demeurent s'agissant des cas d’EPCI qui regroupe plus de 100 communes ou de grandes métropoles, le SCoT peut être élaboré et piloté par le seul EPCI.

Allongée dans le sillage des effets produits par les lois dite « Macron » et « République numérique », mais aussi sous l’impulsion des préfets, ce sont près de 571 communes qui ont été ajoutées à la liste initiale du programme « zones blanches » par l’intermédiaire des arrêtés de novembre 2015 (171 communes supplémentaires), de février 2016 (97 communes supplémentaires) et de 10 mai (273 communes concernées). Pour rappel, conformément aux orientations de l’Arcep, toutes les communes inscrites dans cette liste devaient « être couvertes en services de téléphonie mobile au plus tard six mois après la mise à disposition effective des infrastructures par les collectivités territoriales ou leurs groupements ». D’autre part, toujours selon l’Arcep : « toute commune répondant aux critères permettant de la qualifier en zone blanche peut demander à être intégrée au programme zones blanches. » Toutefois, il convient de rappeler que le programme « zone blanche » ne s’applique que pour les communes qui ne sont desservis par aucun des quatre opérateurs. Lorsqu’une commune rencontre une autre difficulté relative à la couverture mobile, l’Etat offre la possibilité aux élus de signaler et de faire remonter ces problèmes par l’intermédiaire de la plateforme France Mobile.

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