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Tout d’abord, en ce qui concerne les prérogatives des ASVP relevant du Code de la route, ces derniers sont en mesure de constater les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules à l’exception de celles concernant l’arrêt ou le stationnement dangereux. Les ASVP ont également la possibilité de constater les contraventions relatives au défaut d’affichage d’assurance sur le pare-brise ou à une assurance non valide. A ajouter également que le Code des transports les autorise à constater les contraventions aux arrêtés régulant la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares.

S’agissant par ailleurs du Code de l’environnement, les ASVP ont la possibilité, sous réserve d’un commissionnement par le maire, de constater tout manquement en matière de police de la publicité, des enseignes et pré-enseignes quand il existe un règlement local relatif à la publicité. Ces agents communaux sont aussi compétents pour constater les infractions liées aux règles sur les bruits de voisinage. Dans les faits, les prérogatives des ASVP demeurent naturellement moins étendues que celle d’un officier de police judiciaire : ils ont la possibilité de demander au contrevenant de décliner son identité mais ne peuvent en cas l’y obliger. Et en cas de flagrant délit, ils peuvent appréhender l’auteur du crime ou du délit pour l’amener devant l’officier de police judiciaire le plus proche.

Concernant l’équipement des ASVP, la circulaire vient rappeler que ces agents ne peuvent pas être armés et que leur tenue doit être distincte de celle des policiers municipaux, qui fait l’objet d’une réglementation précisé par l’arrêté ministériel du 5 mai 2014. Les véhicules des ASVP doivent également se distinguer des véhicules utilisés par les policiers municipaux.

Un propriétaire reproche au maire d’une commune des Alpes-Maritimes [1] d’avoir volontairement et systématiquement fait obstruction à son projet de construction d’un lotissement. Estimant que l’élu a commis une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, il recherche la responsabilité personnelle de l’élu devant les juridictions judiciaires sur le fondement de l’article 1382 (devenu entre-temps l’article 1240) du code civil.

En effet s’il a pu finalement obtenir un permis de construire, son projet a été considérablement retardé par de multiples obstacles administratifs : certificats d’urbanisme négatifs, arrêtés de refus de lotir, obstacles à la réalisation des travaux de lotissement, refus de permis de construire... Avant que le juge administratif ne lui donne raison.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence ne fait pas pour autant droit à la demande indemnitaire du requérant. Elle estime en effet qu’aucune faute personnelle détachable de ses fonctions ne peut être imputée à l’élu :

21. si le projet de lotissement mené par ce dernier s’est heurté à de multiples obstacles administratifs, tels que des certificats d’urbanisme négatifs et des arrêtés de refus de lotir, d’interruption de travaux et de refus de permis de construire, l’ensemble de ces décisions témoigne de l’appréciation portée par le conseil municipal et, plus particulièrement, par le maire sur le projet en cause, comme étant de nature à nuire à la tranquillité des habitants par un trafic automobile supplémentaire et à créer des difficultés de circulation ;

21.  si cette appréciation a été critiquée par le juge administratif en l’absence de fondement sérieux, il reste que l’élu n’a poursuivi aucun intérêt personnel à la non-réalisation dudit projet immobilier.

Bref, pour les juges d’appel, la circonstance que l’élu n’ait pas poursuivi de mobile d’ordre privé suffit à écarter l’existence d’une faute personnelle.

Pas si vite, répond la Cour de cassation : « en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, quel qu’en ait été le mobile, les agissements de M. Y... ne revêtaient pas, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils avaient été commis, une gravité telle qu’ils étaient détachables de l’exercice de ses fonctions de maire, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

Ainsi la circonstance que le maire n’ait pas poursuivi de mobile personnel ne suffit pas à écarter toute faute personnelle de sa part. Encore faut-il s’assurer que l’élu n’ait pas commis une faute d’une particulière gravité.

En cela l’arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation est dans la droite ligne de la jurisprudence du Conseil d'Etat (Conseil d’Etat, 30 décembre 2015 n° 391798 & n° 391800) qui a posé trois critères (alternatifs et non cumulatifs) permettant de caractériser l’existence d’une faute personnelle. Selon le Conseil d’Etat, présentent en effet le caractère d’une faute personnelle détachable des fonctions des faits qui :

u  révèlent des préoccupations d’ordre privé ;

u  ou procèdent d’un comportement incompatible avec l’exercice de fonctions publiques ;

u  ou revêtent une particulière gravité, eu égard à leur nature ou aux conditions dans lesquelles ils ont été commis.

En somme la Cour de cassation reproche aux juges d’appel de ne s’être prononcés qu’au regard du premier critère sans s’interroger sur l’existence d’une faute d’une particulière gravité comme les y invitaient pourtant les requérants.

En l’espèce, cela ne signifie pas pour autant que la Cour de cassation estime que l’élu a commis une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions. Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de se prononcer sur cette question en recherchant l’existence d’une faute d’une particulière gravité. En cas de réponse positive, l’élu engagera son patrimoine personnel et devra indemniser le requérant.

Rappelons que la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre civile 1, 25 janvier 2017, N° 15-10852) considère que les fautes non intentionnelles, même d’une particulière gravité, n’engagent pas la responsabilité civile personnelle de l’élu. Seule la responsabilité de la collectivité peut donc être recherchée en cas d’accident et de poursuites pour homicide ou blessures involontaires contre un élu. La faute d’une particulière gravité suppose ainsi l’intentionnalité de son auteur. De fait, dans l’affaire qui était ici soumise à la chambre civile, le requérant reprochait à l’élu d’avoir volontairement et systématiquement fait obstruction à la réalisation de son projet immobilier.

Il est revanche indifférent que l’élu n’ait recherché aucun intérêt personnel. Appliqué ici au domaine des autorisations d’urbanisme, le même principe peut se décliner dans tous les champs d’action des collectivités territoriales : marchés publics, état civil, pouvoirs de police, ressources humaines, relations avec les associations... autant d’occasions où les élus et les fonctionnaires peuvent engager leur patrimoine personnel si le juge judiciaire leur impute une faute d’une particulière gravité.

Ce qu'il faut en retenir :

Un élu ou un fonctionnaire peut engager son patrimoine personnel dans l’exercice de ses fonctions bien qu’il n’ait aucun recherché intérêt personnel. Tel est le cas si le juge estime que les agissements de l’élu ou de l’agent présentent une particulière gravité laquelle suppose, au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, une intentionnalité.

Article 1240 du Code civil

Pause institutionnelle

Le nouveau Président de la République n’engagera pas de nouvelle réforme territoriale mais il souhaite rationaliser la carte des départements là où des grandes métropoles ont été créées. Cela pourrait aboutir à une diminution de 25% du nombre des départements. Par ailleurs, les incitations pour la création de communes nouvelles pourraient se poursuivre.

Pas de nouvelle baisse des dotations

Emmanuel Macron s’est engagé à ne pas baisser les dotations de manière unilatérale mais propose plutôt un « pacte de responsabilité » dans lequel les collectivités territoriales s’engagent à réaliser 10 milliards d’économies sur cinq ans. Les efforts porteront sur les dépenses de fonctionnement. Une « conférence des territoires » associant tous les niveaux de collectivités et des magistrats de la Cour des comptes pourrait se réunir tous les 6 mois afin d’assurer le suivi des efforts des collectivités. Cela impliquerait la co-construction d’indicateurs de suivi de ces efforts et la définition des conséquences en cas de non-respect de ceux-ci.

Afin de les faciliter, le nouveau Président redonnera aux élus locaux la possibilité de choisir ou non le maintien des nouveaux rythmes scolaires et leur accordera davantage de souplesse dans la rémunération des agents territoriaux.

Concernant les rythmes scolaires, cette liberté de choix pourrait laisser sous-entendre que l’Etat retirerait le fonds d’accompagnement qui était versé au bloc local. Mais pour l’heure aucune certitude sur ce sujet qui sera sans doute aborder dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

D’ailleurs, sur ce point, Emmanuel Macron approuve l’idée d’une loi de financement spécifique aux collectivités territoriales, distincte de la loi de finances. Ainsi, les dispositions impactant les collectivités pourraient être présentées au Comité des finances locales avant leur présentation en Conseil des ministres.

De plus, la réforme de la DGF pourrait bien avoir lieu, sachant que le nouveau Président a indiqué vouloir renforcer la péréquation.

Taxe d’habitation : dégrèvement pour 80% des ménages qui devra être compensé à l’euro près

Concernant cette mesure phare, Emmanuel Macron qui s’était exprimé devant les maires de France, avait expliqué son intention de voir 80% des ménages d’ici 2020 ne plus payer cet impôt qui juge injuste et a assuré que l’Etat remboursera directement les collectivités locales, à l’euro près, de ces dégrèvements. S’il s’agit bien d’un dégrèvement, et non d’une exonération, cela signifie donc que les élus conserveront bien leurs pouvoirs de taux. Cependant Emmanuel Macron avait alors indiqué que l’Etat assurerait un remboursement qu’au niveau des taux actuels. L’année de référence n’a pas encore été précisée mais il a été indiqué qu’un comité de suivi indépendant, qui associera les maires, mesurera la réalité de la compensation par l’Etat et la prise en compte de l’évolution des bases. Les augmentations de taux seront donc à la charge des contribuables locaux. Cette dépense pour l’Etat est chiffrée à 10 milliards d’euros… Nous pouvons d’ores et déjà observé qu’il s’agit du même montant que l’effort demandé aux collectivités territoriales (cf. supra).

En outre, le nouveau Président a indiqué qu’il souhaite poursuivre la révision des valeurs locatives déjà entreprises pour les locaux professionnels et qui devrait donc s’étendre aux locaux d’habitation.

Soutien à l’investissement public local pour un montant 10 milliards

Un plan de relance sur 50 milliards d’euros sur 5 ans devrait bénéficier également aux collectivités à hauteur de dix milliards d’euros et afin de soutenir des projets tels que le numérique, les transports, la rénovation urbaine, la transition écologique…. Cette enveloppe de 10 milliards d’euros sera prise sur les 60 milliards d’euros d’économies réalisées, et le versement sera lissé sur 5 ans, soit 2 milliards d’euros par an.

Modernisation du statut de la fonction publique et élargissement des horaires d’ouverture des services publics

Emmanuel Macron souhaite faciliter les mobilités entre public et privé, faciliter le recours à des contractuels et accorder davantage de souplesse dans la gestion des carrières avec des rémunérations plus individualisées.

Plus précisément, les collectivités pourraient être déliées de l’obligation de suivre les évolutions du point d’indice qui s’imposent aujourd’hui à toutes les branches de la fonction publique.

Il propose également l’instauration d’un jour de carence en cas d’arrêt maladie et la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires sur cinq ans en ne remplaçant pas, notamment, 70 000 postes dans la fonction publique territoriale. Cette mesure devrait être négocier entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Il conserverait la durée légale du travail à 35 heures et souhaite un régime universel de retraite alignant les statuts du public et du privé. En revanche, il insiste sur le temps de travail annuel des fonctionnaires qui doit se rapprocher des 1607 heures.

Enfin, dans le même temps, il souhaite élargir les horaires d’ouverture des services publics.

 Sécurité : 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires

Au cours de ce quinquennat,10 000 postes de policiers et gendarmes devraient être créés. Leurs pouvoirs pourraient être étendu avec la possibilité d’interdire, sous le contrôle d’un juge, à une personne délinquante de fréquenter le quartier où elle a commis un délit.

Une police de sécurité quotidienne devrait être créée et les incivilités serait désormais punies d’amendes immédiates et dissuasives.

Moralisation de la vie publique

Une grande loi de moralisation de la vie publique interdira aux parlementaires d’exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat. Leurs indemnités seront soumises à l’impôt. Les élus et les ministres ne pourront pas embaucher un membre de leur famille. Le cumul de plus de trois mandats identiques successifs sera interdit. Les détenteurs d’un casier judiciaire (niveau B2) ne pourront plus se présenter à une élection.

Le Comité des Régions à Bruxelles a exprimé le vœu que la Commission européenne adopte une approche politique réellement transversale et ambitieuse, formulée dans un Agenda rural européen. Son adoption, dans une complémentarité attendue avec l’Agenda Urbain, serait un garant fort de la mobilisation nécessaire de tous les territoires pour atteindre les objectifs de l’UE. Cet Agenda fournirait par ailleurs une référence stratégique, actuellement absente, qui permettrait de valoriser, en les conjuguant, les efforts menés par l’UE dans toutes ses politiques, de la PAC aux politiques de développement régional, sociales ou environnementales, en faveur des territoires ruraux.

Animée par Patrice COLLIGNON, directeur de R.E.D., la réunion a été ouverte par Guillaume CROS, vice-président d’Occitanie et rapporteur du Comité européen des Régions sur la future PAC post 2020 . Ce dernier a présenté ses propositions pour la future politique de développement rural: « Le développement des territoires ruraux européens ne pourra se faire sans des exploitations agricoles prospères et durables, à taille humaine, pour lesquelles un changement profond de politique agricole européenne est nécessaire en matière de marchés, de prix agricoles et de durabilité. Pour contrebalancer la concentration actuelle des productions agricoles entrainant de fortes disparités régionales et pour lutter contre l'exode rural, les fonds de l’actuel deuxième pilier de la PAC doivent être renforcés, de même que le soutien financier global de l’UE au développement rural, qui s'est réduit de manière significative par rapport à la précédente période de programmation. L’adoption d’un Agenda rural permettrait à toutes les politiques européennes, et plus particulièrement les politiques structurelles, de contribuer prioritairement au développement des zones rurales ».

Avec l’ambition de la reconnaissance des territoires ruraux en espaces d’enjeu pour l’UE, Gérard PELTRE , président de R.E.D., a illustré comment l’adoption d’un tel Agenda rural européen apporterait une réponse au déséquilibre rural-urbain et un renforcement de la coopération rurale-agricole : « Une grande ambition formulée dans un Agenda rural européen en faveur du développement durable intégré de la diversité des territoires ruraux mettrait en valeur leurs potentialités pour relever les défis européens du présent et de l’avenir, pour atteindre l’objectif de cohésion territoriale et stimuler les initiatives des acteurs des territoires », a-t-il déclaré.

En seconde partie de la journée, un débat associant tous les piliers institutionnels européens a abordé la transition de l’actuelle politique de développement rural du 2ème pilier de la PAC vers une politique modernisée pour les territoires ruraux.

Ces deux décrets retranscrivent ainsi le cadre fixé par la loi. D’un côté, c’est le renforcement des obligations des communes dans lesquelles la demande est forte mais dont le taux de logements sociaux ne répond pas aux critères de la loi SRU. De l’autre, l’article 97 prévoit que certaines communes verront leur taux légal fixé à 20% si elles se trouvent dans un territoire qui « ne justifie pas un effort de production supplémentaire. »

Dans cette perspective, le premier décret créé l’indicateur unique mesurant le taux de pression sur la demande de logements sociaux qui sert à déterminer les obligations des communes. Le second décret liste en annexe les agglomérations et EPCI "SRU" dont les communes sont soumises à une obligation de 20% de logements locatifs sociaux (de même que pour les communes "isolées") et les agglomérations de plus de 30.000 habitants non tendues dont les communes pourront prétendre à l’exemption SRU.

L’indicateur unique mesurant le taux de pression sur la demande de logements sociaux est fixé par le ratio entre le nombre de demandes de logements locatifs sociaux et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le ratio est fixé par le second décret selon les situations. Le ratio-seuil est ainsi inférieur à 4 pour les communes appartenant à une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre avec un taux SRU de 20%.

La valeur du ratio est supérieure ou égale à 5 pour les communes de plus de 15.000 habitants dont le nombre d'habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret et qui n'appartiennent pas à une agglomération ou à un EPCI à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants comportant une commune de plus de 15.000 habitants, lorsque leur parc de logements existant justifie un effort de production pour répondre à la demande.

Enfin, les agglomérations de plus de 30.000 habitants au sein desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, inférieur à 2.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/LHAL1704076D/jo/texte

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/LHAL1703999D/jo/texte

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Séminaire APVF-Villes internet

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Séminaire organisé en partenariat avec l’association Villes-Internet, la Caisse des dépôts, l’Agence du Numérique et le groupe La Poste

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