Actualités

Tout d’abord, pour rappel, le budget primitif doit être voté au plus tard le 15 avril 2017. Dans le cas où les documents nécessaires à l’adoption du budget n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités territoriales et les EPCI disposent d’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires à compter de la date de communication des documents.

La transmission des délibérations relatives aux taux d’imposition directes locales (qui doit faire l’objet d’une délibération distincte du vote du budget) est également fixée au 15 avril.

Dans cette note d’information l’ensemble des nouvelles dispositions législatives ou règlementaires applicables à la fiscalité locale au titre de l’année 2017 sont détaillées. On y retrouve donc la revalorisation des valeurs locatives de 0,4 %, l’entrée en vigueur depuis le 1er janvier de la révision des valeurs locatives cadastrales applicables aux locaux professionnels, les dispositions concernant la cotisation foncière des entreprises, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d’habitation, la taxe de séjour et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
De plus, sont également détaillées les mesures fiscales relatives à la mise en œuvre des nouveaux schémas de coopération intercommunale et les modalités de fixation et de révision des attributions de compensation.
Le calendrier prévisionnel 2017 de communication des données fiscales aux collectivités territoriales est également annoncé. 

Retrouvez ici la note d'information

Alors que la loi de finances pour 2017 a augmenté les crédits de la dotation politique de la ville de 50 millions d’euros en 2017 afin que 180 communes de métropole et d’outre-mer soient désormais éligibles (contre 120 communes en métropole précédemment), le législateur a également apporté des modifications dans les règles d’attribution.

Les communes éligibles à la dotation politique de la ville pour 2017 doivent réunir trois conditions :

-Elles doivent être éligibles à la dotation de solidarité urbaine pour 2016 et faire partie des 250 premières communes de plus de 10 000 habitants ou des 30 premières communes de 5 000 à 9 999 habitants éligibles à la DSU cible en 2016.

-Elles doivent présenter une proportion de population en quartiers prioritaires de la politique de la ville ou en zone franche urbaine au moins égale à 19 % de la population Insee de la commune. Jusqu’en 2016, le seuil était fixé à 20 % de la population DGF. Pour 2017, le seuil a donc été abaissé d’un point.

-Elles doivent faire partie du périmètre d’intervention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre du programme national de rénovation urbaine. Cela signifie que les communes concernées sont celles sur le territoire desquelles « il existe au moins une convention pluriannuelle conclue avec l’Anru au 1er janvier de l’année précédant la répartition ou celles qui sont citées dans l’annexe de l’arrêté du 29 avril 2015 comme faisant partie des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme de renouvellement urbain ».

Concernant les communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guadeloupe, en plus des conditions précédentes, il faut ajouter un autre critère :  avoir une population DGF d’au moins 5 000 habitants pour être éligibles.

Au vu des modifications apportées par la loi de finances pour 2017, les communes sortant du dispositif bénéficieront d’une garantie de sortie dégressive sur une durée de quatre ans. Pour 2017, l’attribution correspondra à 90 % du montant théorique de 2016 et diminuera de 10 % chaque année jusqu’en 2020.

L’instruction rappelle que « seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de politique de la ville peuvent bénéficier d’une attribution au titre de la DPV ».

Par ailleurs, les préfets devront identifier les projets visant à la réhabilitation des bâtiments scolaires mais aussi les travaux immédiatement réalisables dans les bâtiments scolaires les plus dégradés des quartiers prioritaires.

Enfin, le périmètre d’intervention des projets financés au titre de la DPV n’est pas circonscrit aux quartiers de la politique de la ville mais s’étend également aux zones situées à la périphérie de ceux-ci « dès lors que les équipements et actions profitent aux habitants des quartiers de la politique de la ville ».

Les crédits de la dotation politique de la ville devront être notifiés avant le 31 mars prochain.

Retrouvez ici l'intégralité de l'instruction

Le but de cette déclaration est de rappeler l’importance du logement social et de lui faire une place dans le débat dans la perspective des élections présidentielles. Elle a été initiée le 18 janvier par le Mouvement HLM au travers de la campagne « oui au logement social ».

Cette déclaration, qui s’adresse aux candidats à l’élection présidentielle, insiste tout particulièrement sur le rôle du logement social pour l’accès au logement de millions de personnes « aux revenus modestes ou faibles, insuffisants, trop précaires ou trop irréguliers. »

Elle met également en avant l’importance des collectivités territoriales dans la construction, l’entretien et la réhabilitation du logement ainsi que dans le développement des politiques de mixité sociale et dans la garantie de la mise à disposition de services publics de qualité, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Enfin, elle rappelle l’importance du logement social en tant qu’acteur économique des territoires puisque « le logement social est aussi un acteur économique de première importance dans les territoires, il permet de maintenir ou de créer quelques 180.000 emplois non délocalisables, principalement dans le secteur du bâtiment ».

Un grand oral des candidats sera organisé par l’USH le 29 mars prochain.

Les résultats de l’expérimentation menée dans certaines petites villes ne sont pas satisfaisants en raison de l’augmentation très importante des délais pour la délivrance des titres (au moins quatre mois supplémentaire d’attente dans certaines petites villes), des appels et des files d’attente en mairie, de l’agressivité croissante de nombreux usagers et de l’aggravation du stress des agents. Alors que la généralisation a débuté depuis le 1^er mars, l’APVF constate une vague de contestation qui monte dans les petites villes concernées et que l’on pourrait comparer à celle rencontrée au moment de la réforme des rythmes scolaires.

Les élus locaux et les agents territoriaux sont très mécontents de ce dispositif qui s’imposent à eux et craignent une détérioration du fonctionnement des services dans la période qui s’ouvre. En effet, la délivrance des titres d’identité est bien souvent assurée par les mêmes services qui sont en charge de l’organisation et du fonctionnement des élections prochaines, période durant laquelle les demandes de titres d’identité sont particulièrement fortes.

C’est pourquoi, pour l’APVF, il est urgent de compenser intégralement les coûts induits et d’augmenter le nombre de dispositifs de recueil afin d’éviter de nombreuses difficultés de fonctionnement dans la délivrance des titres d’identité et de permettre aux élus locaux et à leurs services d’aborder la période électorale de manière sereine.

Ce Prix récompense chaque année les 5 meilleurs projets de création, de reprise ou de rénovation de cafés en France (Est, Centre-Ile-de-France, Nord, Ouest, Sud), grâce à une dotation globale de 50 000 euros à partager entre les 5 lauréats.

Il s’agit de la 4^ème édition cette année. Ce Prix a déjà a récompensé 15 lauréats depuis 2014.

L’objectif est d'apporter une aide aux gérants dans la réalisation de leurs projets et de favoriser la création et la reprise d’établissements pérennes qui préservent le dynamisme économique et la vie des communes dans lesquelles ils sont implantés.

 Il s’agit pour l’APVF d’une initiative très intéressante visant à soutenir toute démarche qui permet une meilleure animation et donc une revitalisation des centres villes et des petites villes, notamment là où cela est le plus nécessaire, en milieu rural.

Les Café-Hotel-Restaurant (CHR) restent un lieu incontournable d’animation et de convivialité dans de nombreuses communes. Il s’agit de lieux de rencontres et d’échanges multi-générationnels où se rencontrent également de nombreuses associations locales, sportives, notamment où l’on peut célébrer nombres d’événements ayant trait à la vie communale. Une commune sans CHR est malheureusement une commune morte.

Ce nouveau paquet comprend :

- un plan d'action et une annexe avec le calendrier de ces actions ;

- 3 directives respectivement sur la gestion des déchets, sur leur mise en

Décharge et sur les déchets d'emballage ;

- 1 directive amendant les directives déchets sectorielles sur les véhicules hors d'usage, et les déchets électriques et électroniques.

Concrètement, le texte adopté mardi propose notamment de fixer :

- un objectif contraignant visant à réduire la mise en décharge des déchets municipaux à 5 % d’ici 2030 (contre 10 % d’ici 2030 pour la Commission européenne);

- un taux de recyclage à 70 % des déchets municipaux d’ici 2030 (contre 65 % d’ici à 2030 pour la Commission et 44 % actuellement) ;

- un objectif de préparation en vue du réemploi et du recyclage des déchets d'emballages à un minimum de 80 % en 2030 (contre 75 % en 2030 pour la Commission) ;

- un objectif de réduction du gaspillage alimentaire d’au moins 30 % d’ici à 2025 et de 50 % d’ici à 2030. Près de 89 millions de tonnes d’aliments sont gaspillées tous les ans en Europe, soit 180 kilogrammes par habitant et par an. Si rien n’est fait, ce chiffre pourrait atteindre 126 millions de tonnes en 2020 (la Commission ne fixait aucun objectif) ;

- l’obligation d’une collecte séparée des biodéchets d’ici 2020. D’ici à 2025, les États membres devront garantir le recyclage de 65 % des biodéchets issus des déchets municipaux (la Commission ne fixait pas de date butoir).

Pré programme de la recontre régionale

9h45 : Accueil des participants

10h : Ouverture des travaux

Hélène BURGAT, Maire de Mondeville, Vice-présidente de la Communauté urbaine Caen la Mer, Conseillère régionale de Normandie

Joël BRUNEAU, Maire de Caen, Président de la Communauté urbaine Caen la Mer

10h15 : La nouvelle organisation interne. Optimiser la gouvernance et les mutualisations

Séquence 1 : L’enjeu de la gouvernance

Panorama des nouvelles intercommunalités dans la région Normandie

Quelle place pour les intercommunalités renforcées dans le paysage institutionnel ?

Comment préserver la voix des maires dans la gouvernance intercommunale ?

Philippe BLUTEAU, Avocat au Barreau de Paris

Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire, Président de la Communauté de communes Vire au Noireau

Séquence 2 : L’enjeu de l’organisation des services : transferts, mutualisations, et services communs

Panorama des techniques possibles

Présentation des expériences et bonnes pratiques

Isabelle BEGUIN, Avocate au Barreau de Paris

Hélène BURGAT, Maire de Mondeville, Vice-présidente de la Communauté urbaine Caen la Mer, Conseillère régionale de Normandie

11h45 : Les nouvelles compétences intercommunales. Tourisme, GEMAPI, eau, assainissement : s’adapter et anticiper

Philippe BLUTEAU, Avocat au Barreau de Paris

Tristan DUVAL, Maire de Cabourg, Vice-président de la Communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge, en charge du tourisme

Daniel FRANCOISE, Maire de Blainville sur Orne

Marc BOURHIS, DGS de la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie, Vice-président de l’Association des directeurs généraux des Communautés de France, en charge du tourisme

Didier PARIS, Directeur des services centraux et des affaires publiques, Groupe SAUR

13h15 : Cocktail déjeunatoire à l’invitation du Groupe SAUR

Pré programme de la recontre régionale

9h45 : Accueil des participants

10h : Ouverture des travaux

Hélène BURGAT, Maire de Mondeville, Vice-présidente de la Communauté urbaine Caen la Mer, Conseillère régionale de Normandie

Joël BRUNEAU, Maire de Caen, Président de la Communauté urbaine Caen la Mer

10h15 : La nouvelle organisation interne. Optimiser la gouvernance et les mutualisations

Séquence 1 : L’enjeu de la gouvernance

Panorama des nouvelles intercommunalités dans la région Normandie

Quelle place pour les intercommunalités renforcées dans le paysage institutionnel ?

Comment préserver la voix des maires dans la gouvernance intercommunale ?

Philippe BLUTEAU, Avocat au Barreau de Paris

Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire, Président de la Communauté de communes Vire au Noireau

Séquence 2 : L’enjeu de l’organisation des services : transferts, mutualisations, et services communs

Panorama des techniques possibles

Présentation des expériences et bonnes pratiques

Isabelle BEGUIN, Avocate au Barreau de Paris

Hélène BURGAT, Maire de Mondeville, Vice-présidente de la Communauté urbaine Caen la Mer, Conseillère régionale de Normandie

11h45 : Les nouvelles compétences intercommunales. Tourisme, GEMAPI, eau, assainissement : s’adapter et anticiper

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Tristan DUVAL, Maire de Cabourg, Vice-président de la Communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge, en charge du tourisme

Daniel FRANCOISE, Maire de Blainville sur Orne

Marc BOURHIS, DGS de la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie, Vice-président de l’Association des directeurs généraux des Communautés de France, en charge du tourisme

Didier PARIS, Directeur des services centraux et des affaires publiques, Groupe SAUR

13h15 : Cocktail déjeunatoire à l’invitation du Groupe SAUR

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