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Plusieurs propositions sont portées par la mission préparatoire au pacte financier Etat-collectivités territoriales. Elles vont tantôt dans le sens de l’article 10, tantôt à contre-courant.

• Des contrats limités à l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement :

Contrairement à ce que prévoit l’article 10 du PLPFP, la mission préconise de centrer les contrats sur l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement en écartant du dispositif l’objectif de réduction du besoin de financement.

Pour précision, les contrats n’ont pas seulement pour objet la détermination de l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement mais également, les moyens pour les atteindre.

• Objectif personnalisé pour les collectivités volontaires pour une durée de 3 à 5 ans :

Comme le prévoit déjà l’article 10 du PLPFP, le rapport recommande de personnaliser les objectifs en fonction des situations financières particulières des collectivités territoriales qui se lancent volontairement dans le contrat. Le rapport propose une durée : de 3 à 5 ans.

• Substitution du critère de population par un critère du seuil de dépenses de fonctionnement :

Au regard du rapport le remplacement du critère de population par le critère de seuil de dépenses de fonctionnement vise expressément à élargir le champ d’application du contrat.

Pour les communes, si on applique le critère de population, soit une population supérieure à 50 000 habitants, le seuil de DRF est de 70 millions d’euros. Dans ce cas, 114 communes sont concernées, ce qui représente 32,39 % des DRF communales.

Tandis que si on utilise le critère du seuil de DRF, soit a priori 30 millions d’euros, 360 communes seraient concernées, ce qui représenterait 49,05 % des DRF communales.

• Périmètre matériel des contrats d’objectifs : budgets principaux et budgets annexes des services publics administratifs :

Les budgets principaux et les budgets annexes des services publics administratifs seraient compris.  

Il est proposé toutefois que les collectivités territoriales puissent négocier, sous certaines conditions, des retraitements de dépenses, et notamment lorsque l’Etat impose des charges nouvelles spécifiques à la collectivité ou à l’établissement signataire.

• Mécanisme de reprise financière en cas de dépassement des objectifs contractuels :

De manière très simplifiée, lorsque les collectivités cocontractantes ont dépassé les objectifs contractuels, le montant de la reprise financière pourrait être égal à 50 ou 75 % du montant de dépassement constaté.

• Mécanisme de reprise financière plus sévère en cas de refus de contracter avec l’Etat :  

La mission préparatoire propose de sanctionner le refus de contracter : si une collectivité refuse de signer le contrat, le montant de la reprise financière pourrait être égal à 75 % ou 100 % du montant de dépassement (sur la base des objectifs non contractualisés du coup) constaté.

Pour l’APVF, la sanction du refus de contracter, adossé à l’obligation de contracter pour certaines collectivités préalablement déterminées, porte atteinte au principe constitutionnel de liberté contractuelle, qui impose que les dérogations soient fondées sur un motif d’intérêt général.

• Pas de reprise financière pour les collectivités territoriales qui n’entrent pas dans le champ contractuel :

La mission préparatoire propose, afin de parer les imprécisions de l’article 10 et conformément à un amendement porté par l’APVF, que le mécanisme de correction ne soit pas applicable aux collectivités territoriales excluent du champ contractuel (celles qui ont la faculté de contracter). Autrement dit, pour elles, et si les recommandations du rapport sont suivies par le gouvernement, les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement demeurent indicatifs et non prescriptifs.

• Mesure des résultats se fait sur la taux moyen des  années  2015 et 2016 :

Ces deux années – 2015 et 2016 – ont été très lourdes pour les collectivités territoriales. Pour l’APVF, il serait judicieux d’élargir la période au moins à l’année 2014 (moins contrainte budgétairement) pour atténuer la sévérité des résultats.

• Contreparties collectives et individuelles :

Le principe des contreparties collectives (pour les collectivités qui n’entrent pas nécessairement dans le champ contractuel mais qui s’engagent à respecter au mieux, comme les années précédentes, les objectifs de finances locales) et des contreparties individuelles (qui, elles, s’imposent dans la mesure où l’on introduit la notion de contrat) est une bonne chose.

Contreparties collectives : prévisibilité des ressources (quid de la stabilité des dotations évoquée en introduction du rapport ?) ; maîtrise et évaluation des normes : elles s’imposent puisque, par définition, la croissance tendancielle des dépenses est définie à périmètre constant.

Contreparties individuelles : extension du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales ; soutien à l’investissement.

• Entrée en vigueur : 2019 (sur la base des comptes 2018) ou 2020 (sur la base des comptes 2019)

Le rapport intermédiaire propose deux scénarios pour l’entrée en vigueur du dispositif contractuel :

• Application des taux de reprise modulée en 2019 (sur la base des comptes 2018)
• Application des taux de reprise modulée en 2020 (sur la base des comptes 2019)

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A l’occasion de ce discours, le Président a appelé à une « mobilisation de toute la nation » et plus particulièrement « du gouvernement, des collectivités territoriales, des associations, des entreprises, des intellectuels » en faveur des quartiers en difficulté. Alors que le Projet de loi de finances pour 2018 est actuellement en discussion, Emmanuel Macron a rappelé que les crédits pour la politique de la ville seront sanctuarisés l’an prochain. Concernant l’éducation, Emmanuel Macron a rappelé que le dédoublement des classes en CP et CE1 dans les quartiers populaires était déjà à l’œuvre. Il a également évoqué des initiatives pour les collégiens et lycéens comme le renforcement des internats, l'aide aux stages de 3e que les principaux de collèges auront la charge de trouver. Les internats d'excellence seront également redéployés dans les zones cumulant le plus de difficultés. En parallèle, un « conseil présidentiel » relatif à la politique de la ville, où siègeront des « jeunes issus des quartiers ayant réussi leur vie professionnelle » verra le jour avec l’objectif de partager les expériences pour redonner une image positive et de l'espoir.

S’agissant de la question de l’accès à l’emploi, Emmanuel Macron a annoncé vouloir financer près de 10.000 emplois francs à terme dans le secteur privé. Sept agglomérations ont été sélectionnés pour participer à l’expérimentation des emplois francs dès l'an prochain : quatre zones intercommunales de Seine-Saint-Denis, le Val de France (Sarcelles, Villiers-le-Bel), Grand Paris sud (dont Grigny et Évry), Marseille, Lille, Angers et Cergy-Pontoise. Concrètement, les entreprises qui embauchent des jeunes issus des quartiers populaires recevront les primes suivantes : 15.000 euros pour un CDI (répartis sur trois ans), contre 5.000 euros pour un CDD (répartis sur deux ans). Contrairement aux emplois francs expérimentés sous le quinquennat précédent, aucun critère ayant trait à l’âge ou à l’accès à un emploi n’est retenu dans cette nouvelle version.

Toujours dans le domaine de l’accès à l’emploi, le Président a fait savoir qu’il souhaitait la mise en place d’opérations de « testing » pour identifier, pénaliser et rendre public les entreprises responsables de discriminations à l’embauche.

En matière de rénovation urbaine, Emmanuel Macron a annoncé le doublement des subventions relatives à l’Anru 2 : le fonds passe donc de 5 à 10 milliards. L'État veut aussi faire revenir les services publics dans ces quartiers en s’appuyant par exemple sur le doublement des maisons de santé durant les années à venir.

Le Conseil national des villes a réagi en rappelant que le prochain comité interministériel des villes, qui devrait avoir lieu début décembre, sera l'occasion « d'acter l'effectivité de ces annonces ».

Valérie Peugeot, Vice-Présidente du CNNum (Conseil National du Numérique), précisait dans le rapport “Citoyens d’une société numérique” remis en 2013 à Fleur Pellerin, alors Ministre déléguée chargée des PME, de l’Innovation et de l’Economie numérique : “Quand plus de 80% d’une population est équipée et connectée ; quand tous les jours surgissent de nouvelles générations d’outils qui appellent autant d’apprentissages ; quand nos manières de travailler, d’étudier, de nous relier, de nous déplacer, de créer, de partager se transforment à l’aide et du fait du numérique, cette vision binaire du dedans et du dehors ne tient plus. Nous sommes entrés dans une phase permanente d’apprentissage collectif et de remise en cause personnelle.”

En s’intéressant à l’inclusion numérique, on s’aperçoit que beaucoup de mythes tombent. Le premier étant peut-être celui des “digital natives” : cette jeune génération, ces “enfants du numérique” qui sont tombés dans le bain des nouvelles technologies dès le plus jeune âge et semblent être immunisés contre tout risque de mise à l’écart. La réalité est bien différente : outre la diversité des pratiques et des outils selon les jeunes, il existe des écarts importants entre leur capacité à utiliser, à comprendre et à maîtriser l’outil numérique.

Aujourd’hui, l’ensemble de la population est concerné par les enjeux d’inclusion numérique. Nous sommes face à ce que certains, comme Valérie Peugeot, appelle “une cible mouvante”. On peut de nos jours, ne connaître aucune difficulté avec l’outil numérique dans un cadre personnel et être en difficulté dans son utilisation professionnelle ou dans ses démarches administratives.

Si le numérique -pour reprendre l’expression du CNNum- est “un formidable levier et un accélérateur de changement”, qui permettrait à la fois une redécouverte de l’estime de soi, l’émergence de projets d’innovation sociale, et la participation de chacun dans le renouveau démocratique, il n’est pas encore évident pour tous.

Comment rendre le numérique accessible à chacun ?

Puisque 39% des Français se disent inquiets, voire très inquiets, s’ils devaient effectuer la plupart de leurs démarches en ligne, selon l’étude CREDOC 2016 (Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie), les territoires prennent les choses en mains et s’organisent : des initiatives personnelles ou collectives se développent un peu partout en France. Retrouvez les dans le nouveau numéro de « Paroles d’élus » en cliquant ici : http://www.parolesdelus.com/dossiers/pas-de-dematerialisation-sans-inclusion-numerique/

L’Association des petites villes de France compte parmi ses adhérents de nombreuses communes lauréates de l’appel à projets « Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) » lancé en 2014. Ces communes ont articulé leur stratégie et leurs actions autour de ce financement et comptent sur ce dernier pour les mettre en œuvre. Si ces financements se réduisent, cela placerait les territoires qui ont d’ores et déjà fédéré de nombreux porteurs de projets sur le terrain dans une situation imprévue. Les conséquences sur les dynamiques territoriales de transition énergétique seraient lourdes.

Dans ce courrier, l’APVF rappelle que les collectivités sont les chevilles ouvrières des objectifs de transition énergétique fixés par l'État et méritent d’être soutenues dans la continuité. Sans ce soutien, la France risque de ne pas atteindre son objectif consistant à diviser par quatre ses émissions de GES d'ici à 2050.

A travers un questionnaire en ligne, l’APVF souhaiterait sonder ses membres sur leur perception du niveau de « maturité numérique » de leurs collectivités respectives dans les domaines suivants : dématérialisation, médiation numérique (sensibilisation, formation ou accompagnement aux usages du numérique), communication numérique (site internet, réseaux sociaux, applications smartphone...) & relations usagers (téléservices) et sécurité numérique (protection des données, intégrité du système informatique, création d'une charte des usages...).

Ce questionnaire invite également les membres de l’APVF à s’exprimer sur leurs éventuels projets de coopération numérique avec d’autres collectivités.

Voici le lien vers ce questionnaire comportant 10 questions : https://fr.surveymonkey.com/r/apvfmaturitenumerique

Le questionnaire permettra d’alimenter les débats à l’occasion du Forum des Interconnectés, organisé à Lyon les 6 et 7 décembre prochains.

L’APVF, en tant que partenaire de cette 14^e édition, bénéficie d’invitations gratuites pour ce rendez-vous incontournable des collectivités territoriales et du numérique réunissant annuellement plus de 900 participants.

Pour télécharger l’invitation et vous inscrire gratuitement à l’événement, merci de cliquer ici. 

Le mercredi 15 novembre dernier a été présenté en Conseil des ministres un nouveau projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017.

Ce texte prévoit notamment, conformément à la promesse du Premier ministre, la reconduction d’un fonds de soutien exceptionnel à destination des départements « sous tension financière ». Ce « fonds d’urgence » de 100 millions d’euros représente néanmoins que la moitié des crédits alloués à ce titre l’année dernière.

Le PLFR comporte également plusieurs dispositions intéressant le bloc local. Il précise que le fonds de soutien au développement des activités périscolaires est réservé aux communes qui ne sont pas revenues à la semaine de quatre jours. Le texte reporte également au 1^er janvier 2019 la mise à jour permanente des tarifs des locaux professionnels dans le cadre de la révision de leurs valeurs locatives.

Enfin, le texte budgétaire rectificatif mobilise 75 millions d'euros supplémentaires au bénéfice des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV). Ces crédits supplémentaires portent à 475 millions « l'enveloppe spéciale de transition énergétique » dédiée aux TEPCV, alors que l’ensemble des engagements financiers de l’Etat dans le cadre de conventions TEPCV s’élève à environ 750 millions d’euros.  

Le mardi 14 novembre dernier, Pierre Jarlier, Premier Vice-président délégué de l’APVF, et Antoine Homé, Secrétaire Général de l’APVF, ont pu échanger avec Loïc Hervé, rapporteur pour avis de la commission des lois du Sénat sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du PLF 2018 (et également membre du Secrétaire Général Adjoint de l’APVF). Le sénateur de la Seine-Maritime Didier Marie a également participé aux échanges.

A l’occasion de cette audition sénatoriale, la délégation de l’APVF a pu présenter l’analyse et les propositions de l’association sur un certain nombre de points intéressant les petites villes dans le PLF. A été évoqué notamment la question de la réforme de la taxe d’habitation, ainsi que les conséquences de la minoration de la DCRTP (Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle) du bloc communal sur de nombreuses petites villes industrielles.

La délégation de l’APVF a également défendu une proposition associative innovante en matière de solidarité financière entre les territoires métropolitains et leurs périphéries : le « 1% métropoles ». Cette proposition vise à dédier, au nom de la solidarité territoriale, dans chaque région (hors Ile-de-France), 1% des recettes de la fiscalité économique de la métropole la mieux dotée au financement de projets structurants dans le reste du territoire régional.

Les sénateurs examineront le PLF 2018 en séance publique à partir du 23 novembre. 

Le principe de la péréquation horizontale a été consacré en 2010 à travers le mécanisme du FPIC. Depuis, il a subi de nombreux aménagements et de critiques au point que sa refonte globale est régulièrement envisagée, en témoigne le quatrième chantier du comité des finances locales. Deux Ecoles s’opposent : les partisans de la division du FPIC, l’un communal et l’autre intercommunal et les partisans du maintien du dispositif actuel : un fonds unique dans lequel les intercommunalités sont considérées comme l’échelon de référence.

Les lois de finances s’emploient plutôt à toiletter le FPIC pour en améliorer le fonctionnement général. Un rapport présenté par le Gouvernement, chaque année, au Parlement permet de faire le bilan. Précisément, il analyse les effets péréquateurs du fonds au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources au sein du bloc communal, mesuré sur la base de l'indicateur de ressources élargi par habitant et propose les modifications nécessaires pour permettre de réduire les inégalités de ressources entre collectivités. 

Ainsi, le dernier rapport d’octobre 2017 révèle que les ajustements opérés par la loi de finances pour 2017 afin d’adapter le dispositif aux mouvements intercommunaux ont été utiles. L’étude démontre que le FPIC bénéficie bien aux territoires les plus pauvres.

Conformément à un amendement adopté le 9 novembre dernier par l’Assemblée nationale, le Gouvernement remettra son rapport au Parlement avant le 30 juin 2018. Il sera consacré à l’analyse des indicateurs agrégés utilisés dans la répartition du FPIC. Pour rappel, la stabilisation du FPIC à 1 milliard d’euros est confirmée et généralisée à compter de 2018.

La dernière séance du CFL a été riche. Didier Migaud a présenté le RPT finances locales :

L’amélioration de la situation financière des collectivités territoriales (perceptible dès 2015 et confirmée en 2016) est due à des efforts de gestion importants (en fonctionnement principalement).

Il a insisté sur la fragilité de cette situation financière améliorée résultant de facteurs par catégorie de collectivités territoriales (notamment l’affaiblissement de l’investissement pour le bloc communal) et de facteurs communs (par exemples, le manque de visibilité sur les normes et le caractère trop « disparate » des trajectoires financières, charges inégalement réparties).

Il a également évoqué la contractualisation : il ne peut se positionner sur ce sujet, les modalités de cette contractualisation n’étant pas encore arrêtées. Il est visiblement partisan d’une meilleure concertation entre l’Etat et les collectivités (et précisément s’agissant de la détermination des trajectoires financières).

Les membres du CFL ont pu réagir collectivement à cette présentation du Premier président : les réactions ont été plutôt positives sur le rapport (amélioration fragile et nécessité de tenir compte des hétérogénéités). Ils ont majoritairement souligné le risque de « déresponsabilisation » que pourrait induire la politique renforcée de maîtrise des dépenses publiques locales. 

Plusieurs sujets ont été évoqués :   

• poursuite de la révision des valeurs locatives cadastrales ;
• évaluation et maîtrise des normes de l’Etat ;
• nécessité d’une approche micro tenant compte des spécificités locales ;
• importance de l’approche « politique » des dépenses (et non seulement, approche « comptable ») ;
• inquiétudes relatives à la contractualisation : les conditions du contrat ne doivent pas se traduire par une mise sous tutelle et porter atteinte à la libre administration.

Les chantiers du CFL arrêtés :

• chantier 1 : réforme fiscale ;
• chantier 2 : loi de finances pour les collectivités territoriales ;
• chantier 3 : réforme territoriale ;
• chantier 4 : FPIC ;
• chantier 5 : réforme de la DGF.  

La prochaine réunion de travail du CFL, fixée au 5 décembre, sera consacrée au premier chantier : la réforme fiscale. Le Président André Laignel a proposé de partir des propositions émises par les associations d’élus, il y a 3 ans, en réaction à la lettre de mission lancée par JM. Ayrault sur le sujet. 

D'ailleurs, Olivier Dussopt, Président de l'Assocation des petites villes de France et député de l'Ardèche, a bien insisté hier soir à l'Assemblée sur l'impérieuse nécessité d'une pérennisation du dégrèvement de la taxe d'habitation et a demandé au Gouvernement des précisions et des garanties.  

IMPORTANT : nous rappelons aux nombreux participants du baromètre du coût des services publics que l'Observatoire de la Gazette des communes présentera ses premières conclusions le 5 décembre à 11h15. 

Vous pouvez vous inscrire à l'évènement en cliquant sur le lien suivant : 

http://evenements.infopro-digital.com/gazette-des-communes/conference-observatoire-des-couts-du-service-public-2017-7159,tarifs