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Un maire refuse la publication de la tribune de l’opposition dans le journal municipal. En effet celle-ci porte sur un sujet de politique nationale sans rapport avec les affaires communales et contient, en outre, des assertions que l’élu juge diffamatoires.

Sur recours des élus de l’opposition, les juridictions administratives invalident la décision du maire, ce que confirme le Conseil d’Etat. L’occasion pour la plus haute juridiction de rappeller certains principes :

1° les communes de plus de 3 499 habitants sont tenue de réserver dans leur bulletin d’information municipale, lorsqu’elle diffuse un tel bulletin, un espace d’expression réservé à l’opposition municipale ;

2° ni le conseil municipal ni le maire de la commune ne sauraient, en principe, contrôler le contenu des articles publiés, sous la responsabilité de leurs auteurs, dans cet espace ;

3° « il en va toutefois autrement lorsqu’il ressort à l’évidence de son contenu qu’un tel article est de nature à engager la responsabilité pénale du directeur de la publication, notamment s’il présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux de nature à engager la responsabilité du maire, directeur de publication du bulletin municipal, sur le fondement des dispositions précitées de la loi du 29 juillet 1881 ».

Voilà pour les principes. Appliqués au cas d’espèce, le Conseil d’Etat approuve les juges d’appel d’avoir considéré que c’est à tort que le maire a censuré la tribune de l’opposition :

 la circonstance que la tribune de l’opposition n’était pas en rapport direct avec les affaires de la commune mais avait trait à un problème de politique nationale n’est pas au nombre des motifs qui peuvent légalement justifier la décision du maire de s’opposer à sa publication dans l’espace d’expression réservé à l’opposition municipale ;

 si cette tribune est rédigée sur un ton vif et polémique [1], elle ne saurait pour autant être regardée comme présentant manifestement un caractère diffamatoire ou outrageant de nature à justifier qu’il soit fait obstacle au droit d’expression d’élus n’appartenant pas à la majorité municipale.

Conseil d’Etat, 20 mai 2016, N° 387144

[1] Les auteurs de la tribune en cause y dénonçaient les conditions dans lesquelles le maire aurait obtenu sa réélection à l’Assemblée nationale et faisaient part de leur crainte de voir des élus appartenant au Front national intégrer la prochaine équipe municipale.

Ce qu'il faut en retenir :

 Les communes de plus de 3 499 habitants qui diffusent un bulletin d’information municipale, sont tenues de réserver un espace d’expression réservé à l’opposition municipale.

 Ni le conseil municipal ni le maire de la commune ne peuvent, en principe, contrôler le contenu des articles publiés, sous la responsabilité de leurs auteurs, dans cet espace.

 Seules peuvent être censurées les tribunes dont il ressort à l’évidence que leur contenu présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux de nature à engager la responsabilité du maire, directeur de publication du bulletin municipal. Bref il faut que l’infraction « saute aux yeux » pour que le maire puisse censurer les propos. Un ton vif et polémique ne suffit pas.

 En aucun cas le maire ne peut censurer la tribune au motif qu’elle porte sur un sujet de politique nationale sans rapport avec les affaires communales.

Transparency International France, organisation de la société civile qui s’emploie à lutter contre la corruption, publie un guide pratique pour aider les élus locaux à répondre aux enjeux auxquels ils sont confrontés en matière de probité. Ce guide présente de manière synthétique les obligations légales auxquelles sont assujettis les responsables publics dans leur dialogue avec société civile (participation citoyenne ou ouverture des données) et acteurs privés (notamment sur les marchés publics). Il propose des exemples concrets d’application de ces règles et présente des bonnes pratiques issues des recommandations de Transparency International France et d’initiatives déjà mises en place par des collectivités.

Le guide de l’élu est disponible en ligne ici : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2016/11/guide-elu-local-transparency-france-web-interactif.pdf

Concernant la réforme de la taxe de séjour

Les communes qui ont institué la taxe de séjour pourront appliquer aux locations de biens meublés non classés un taux à la place de l'actuel tarif. Ce taux serait plafonné à 5% du prix de la nuit. Pour être applicable au 1er juin 2017, la mesure devrait être votée par les communes au plus tard le 31 mars prochain.

De plus, pour les communes et EPCI qui ont mis en place la taxe, elles pourront délibérer jusqu'au 1er février 2017 pour l'application de la taxe au titre de 2017, au lieu du 30 septembre de l'année, pour une application l'année suivante.

Et dans le même sens, les EPCI issus d'une fusion au 1er janvier 2017 pourront délibérer d'ici le 1er février 2017 sur la taxe de séjour et ce pour l'année 2017.

D’autres amendements votés en commission des finances permettent de rendre effective la collecte par les plateformes numériques de réservation de logements de vacances, non seulement de la taxe de séjour, mais aussi de la taxe de séjour additionnelle qui bénéficie aux départements l'ayant instituée.

Concernant la politique de la ville

A compter de 2017, ne pourront bénéficier de l'abattement de 30% sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, seuls les organismes de logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville qui auront signé au plus tard le 31 mars 2017, avec la commune, l'EPCI et le préfet de département, une convention annexée au contrat de ville, portant sur "l'entretien et la gestion du parc, ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires".

De plus, concernant les exonérations de cotisation foncière des entreprises et de taxe sur le foncier bâti, actuellement seules les entreprises qui s'implantent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ayant un chiffre d'affaires de moins de 2 millions d'euros annuels et employant moins de 12 salariés peuvent en bénéficier. A compter de 2017, cette deuxième condition serait supprimée.

Concernant les fusions de communautés et les communes nouvelles

Les élus locaux pourront lisser les taux de fiscalité de communes différentes, même lorsque l'écart entre le taux le plus bas et le taux le plus élevé est inférieur à 10%.

Et les communautés pourront créer une "attribution de compensation d'investissement".

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Quel est le rôle de la fondation nationale des centres de santé (FNCS) ?

La Fédération nationale des centres de santé (FNCS), fondée dans sa forme initiale en 1954, est l’une des principales organisations représentatives des organismes gestionnaires des centres de santé (CDS). Elle participe aux négociations conventionnelles avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts). Elle est aussi régulièrement sollicitée et concertée par les autorités sanitaires sur les projets réglementaires et les dispositions législatives concernant les CDS. La FNCS est particulièrement représentative des centres de santé municipaux, associatifs, hospitaliers ou portés par des fondations ou ONG.

Ces centres médicaux, dentaires ou polyvalents, regroupent pour ces derniers des équipes pluri-professionnelles salariées et coordonnées, les tarifs y sont opposables, le tiers payant y est pratiqué et un accompagnement à l’accès aux droits sociaux permettant l’accès aux soins est proposé aux patients.

La FNCS est membre de la Fédération des soins primaires (FSP) avec les organisations libérales représentatives et développe de nombreux partenariats avec les fédérations hospitalières, les associations de collectivités locales ou d’élus, ainsi qu’avec les syndicats de professionnels de santé exerçant en CDS (médecins, chirurgiens-dentistes, infirmières, masseurs-kinés). Elle a créé un institut de recherche en soins primaires dans les centres de santé et en partenariat avec leur fédération dans les maisons de santé et une structure d’aide à la maîtrise d’ouvrage pour la création et l’accompagnement des centres de santé, « La Fabrique des Centres de santé ». La FNCS anime un programme national de développement des CDS en partenariat avec le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) et le Ministère de la ville et participe à l’Observatoire national des centres de santé avec le Ministère de la santé et la CNAMTS.

Quel est l’apport pour une petite ville des centres de santé ?

Environ 1 900 centres de santé sont comptabilisés nationalement par les autorités sanitaires, dont 1 550 ayant adhéré à l’Accord National. Les centres de santé restent historiquement implantés dans des zones très urbaines ou les banlieues des grandes agglomérations, en particulier en Ile-de-France, ou dans les anciens bassins industriels ou miniers.

Au surplus du modèle historique des centres municipaux de santé (CMS) ou mutualistes , très urbains et intégrant un grand nombre de professionnels médicaux ou para médicaux, se sont développés des centres mono professionnels (infirmiers par exemple) ou de format médical plus réduit dans des espaces ruraux ou péri urbains particulièrement démédicalisés ou en voie de désertification médicale. Ces territoires sont souvent composés de communes de taille modeste, de pays ou d’intercommunalités rurales. La typologie des gestionnaires de CDS dans ces zones s’est également élargie aux établissements sanitaires et médicaux sociaux notamment aux hôpitaux de proximité.

Globalement, faute d’une répartition homogène de l’offre de soins ambulatoire, en particulier de premier recours, les inégalités territoriales et sociales d’accès aux soins se conjuguent et cette fracture a même tendance à se creuser. Aussi, de nombreux élus de ces zones ont favorisé, de manière souvent très volontariste, l’implantation et le regroupement de professionnels de santé libéraux (maisons de santé) ou salariés (CDS) soit par l’investissement dans des locaux ou le portage d’un centre de santé municipal.

L’exercice salarié, l’assurance de concentrer son temps de travail sur l’activité médicale, de n’avoir pas à gérer la lourdeur administrative d’un cabinet, l’exercice pluri professionnel et coordonné, le projet médical intégrant souvent une dimension de prévention, de promotion ou d’éducation à la santé, le lien de proximité avec les patients dans le cadre d’une relation de médecin traitant, font des centres de santé des lieux d’exercice ou de formation particulièrement recherchés par les professionnels de santé, en particulier jeunes ou femmes.

Les patients y trouvent une offre soins de premier recours de qualité, principalement en médecine générale, mais intégrant souvent des consultations en médecine spécialisée ou para médicale, sur des plages horaires assez étendues de consultations programmées ou sans rendez-vous. La construction et la coordination des parcours de soins y sont favorisées par les nombreux partenariats existants entre le centre et les structures sanitaires, hospitalières ou médico-sociales. Cette offre de soins de ville est économiquement accessible pour tous patients (secteur 1 et tiers payant obligatoirement pratiqués) et les liens entre les centres et les services sociaux (CCAS en particulier) ou médico-sociaux favorisent l’accès aux droits sanitaires des patients socialement vulnérables.

Qu’elles en soient gestionnaires ou non, les communes ou intercommunalités y trouveront principalement l’assurance que les habitants bénéficieront, en proximité et sans discriminations, de soins de ville de qualité.  Les centres sont également des relais et des appuis essentiels des politiques municipales de santé et contribuent à l’attractivité générale des territoires et à leur potentiel dynamisme économique.

Ils font très souvent l’objet de mesures de soutien entre l’Agence régionale de santé (ARS), les collectivités locales et de nombreux autres acteurs dans le cadre des contrats locaux de santé (CLS).

Quels sont les coûts de financement d’un centre de santé et les différents soutiens qui existent ?

Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de juillet 2013 consacré aux centres de santé dénonçait, en valorisant leur modèle social, leur mode de financement déséquilibré et proposait d’allouer à leurs gestionnaires des ressources budgétaires forfaitaires complémentaires au financement à l’acte.

Aussi, l’extension aux centres de santé des conventions libérales et les conséquences budgétaires de la signature de l’Accord national passé avec la CNAMTS en juillet 2015, vont conduire à réduire significativement les difficultés budgétaires des centres existants et à soutenir le mouvement de création de nouveaux centres par une perspective d’équilibre financier en fonctionnement à court terme pour les porteurs du projet.

Des soutiens financiers ponctuels sont, en outre, toujours possibles dans le cadre des Fonds d’initiative régionale (FIR) des ARS, en particulier en matière de diagnostic préalable de santé du territoire, d’ingénierie de construction du projet de santé (obligatoire) et de lancement de l’activité.

Une attention particulière et un soutien devra être portée par la commune ou l’intercommunalité au projet immobilier du centre, dès lors qu’une équipe de professionnels aura été fédérée autour du projet. Les aides  à l’investissement ou à l’équipement des conseils régionaux et des programmes de redynamisation territoriale (aides territoires ruraux, zones particulières –montagne-, PRU dans le cadre de la Politique de la ville,……) pourront être sollicitées.

La FNCS, ses centres adhérents et ses partenaires dont « La Fabrique des Centres de santé », sont bien évidemment disponibles pour conseiller et accompagner les collectivités locales volontaires dans les étapes principales de ces projets.  

Retrouvez l'interview au format pdf en cliquant ici

L’ordonnance du 26 juin 2014 prévoit l'introduction progressive, d'ici à 2020, de la facturation électronique dans toutes les administrations publiques, qu'il s'agisse de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics locaux et nationaux. Elles devront ainsi les déposer sur le portail Chorus Pro, au même titre que les grands comptes. Pour émettre et déposer des factures électroniques sur ce portail, une collectivité devra générer non plus des factures papier mais des flux de données dans le format dit « PES-ASAP ». Un avis de paiement sera alors généré et adressé au portail via Hélios.

Dès lors, l’adaptation du logiciel comptable et financier des collectivités nécessitera des solutions qui sont actuellement en cours de certification. Or, ce processus a pris du retard et il est aujourd’hui matériellement impossible que toutes les collectivités puissent être prêtes à la date du 1er janvier 2017. Actuellement, seuls sept éditeurs qui fournissent ces solutions sont effectivement opérationnels : JVS, Berger-Levrault (Sedit Marianne, Magnus), Ciril, Médiane, Odyssée Informatique, et le Conseil Départemental de l’Aube. C’est pour cela que l’obligation de dématérialisation a été renvoyée à fin 2017.

Pour rappel, le « PES-ASAP » permet également aux collectivités qui le souhaitent de dématérialiser l’envoi de leurs avis de sommes à payer au service éditique de la DGFiP sans passer par la trésorerie. Cela permet de gagner en temps de traitement mais aussi d’encaissement.

De même, dans le secteur privé, les 200 plus grandes entreprises françaises et toutes leurs filiales (soit 24.000 fournisseurs environ) passeront au numérique au 1er janvier 2017. Les entreprises de taille intermédiaire basculeront un an plus tard, puis les petites et moyennes entreprises au 1er janvier 2019. La généralisation complète du système sera atteinte en 2020.

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Les dépenses du secteur communal, proches de 150 Md€ par an, se caractérisent par leur dynamisme et leur grande disparité de montant par habitant. Dans cette enquête, la Cour des comptes a mis au point un modèle économétrique afin d’analyser les déterminants de la dépense locale.

Menée pour la première fois à l’échelle des ensembles intercommunaux, cette étude met notamment en lumière l’importance des dotations dans l’explication des inégalités de dépense par habitant entre collectivités comparables.

La Cour formule trois recommandations : mener à son terme la réforme des concours forfaitaires de l’État, poursuivre l’intensification des dotations de péréquation en mesurant plus systématiquement leurs impacts, et revoir les critères d’éligibilité et de calcul des dotations, en tenant compte de la nouvelle carte des intercommunalités au 1er janvier 2017.

Télécharger ici le rapport.

Le rapport dresse un constat plutôt optimiste de l’état du réseau des pharmacies d’officine. Ainsi, 97% de la population à moins de dix minutes en voiture d'une pharmacie. D’après les micro-simulations de l’IGAS et de l’IGF, cette situation ne devrait pas évoluer négativement au cours des prochaines années puisque dans dix ans, 96% de la population se situerait à moins de 10 minutes d’une officine (0,8% à plus de 15 minutes).

Ce bilan optimiste contraste avec celui dressé par le conseil national de l'Ordre des pharmaciens, qui insiste sur la baisse continue du nombre d'officines. Les pharmacies sont aujourd’hui réparties selon un critère démo-géographique qui autorise l’ouverture d’une officine à partir de 2 500 habitants, puis d’une supplémentaire par tranche de 4 500 habitants. Ces critères populationnels répondent avant tout à une logique d’aménagement du territoire plutôt qu’à une stratégie locale concertée d’accès aux soins, et ont pour effet, selon le rapport, de réduire depuis les années 2000 le nombre d’officines en France. Ainsi, lorsqu’une pharmacie ferme dans une commune en dessous de 2 500 habitants, aucune nouvelle licence ne peut être délivrée.

Cependant, si l'Igas et l'IGF reconnaissent que les officines se trouvent à la croisée des chemins, elles relèvent que ces fermetures (-2,6% en cinq ans) n’ont qu’un faible impact sur l’accessibilité des pharmacies puisqu’elles ont eu lieu en majorité dans des territoires sur-dotés. Ainsi, le rapport affirme qu’ « au regard des critères populationnels réglementaires, 91% des officines sont implantées dans des territoires en surdensité officinale ». En outre, toujours selon le rapport, « ces fermetures ne sont pas le reflet d'une crise économique majeure traversée par le secteur, dans la mesure où les cas de liquidation judiciaire sont rares ».

Dès lors, pour les rapporteurs, il n’apparaît alors pas nécessaire de mener des actions nationales d’envergure sur le réseau. Il faut plutôt doter les agences régionales de santé de leviers d’intervention permettant de développer une véritable stratégie locale d’implantation des officines suivant une politique intégrée d’offre de soins de premier recours.

Trois scenarii sont proposés pour mettre en place des mesures de régulation :

• traiter les difficultés et spécificités locales dans une logique d’articulation accrue entre professionnels de santé ;
• moderniser le réseau en faisant émerger des officines ayant une meilleure robustesse économique, une productivité accrue et une plus grande capacité à endosser de nouveaux services en lieu et place des officines les plus petites des territoires sur-denses ;
• dynamiser l’évolution du réseau via un assouplissement de la réglementation et une sécurisation juridique accrue des opérations engagées.

Vous pourrez retrouver le rapport au lien suivant :

http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_IGAS-IGF-_Regulation_du_reseau_des_pharmacies_d__officine.pdf

Les textes législatifs présentés visent principalement à harmoniser les différents dispositifs mis en place par les Etats membres. Ils reposent sur trois axes : garantir un prix bas au consommateur, assurer la sécurité énergétique et poursuivre la décarbonisation du système. L'exécutif européen cible également une plus grande intégration des différents marchés de l'énergie.

Les propositions du 30 novembre s’inscrivent dans le « paquet climat-énergie » adopté à l’automne 2014 qui fixait les objectifs en matière de climat et d'énergie pour 2030 : atteindre au moins 27% de renouvelables dans le mix énergétique, baisser les émissions de gaz à effet de serre de 40% par rapport à 1990 et réduire la consommation énergétique d'au moins 27%. Ce dernier objectif passerait à 30% et deviendrait contraignant par un système de suivi des Etats membres et, si nécessaire, de rappels à l’ordre.

D’après Célia Gautier, responsable des politiques européennes au Réseau Action Climat l'efficacité énergétique serait la clé de voûte de la transition en Europe, où 1% d'amélioration correspond à 12 millions de voitures enlevées des routes.

Bruxelles assure de son côté qu’il va permettre de doper le marché de la rénovation immobilière, alors que le chauffage des bâtiments compte pour 40 % de la consommation d’énergie dans l’UE. A en croire la Commission, l’impact de l’objectif de 30 % d’efficacité énergétique créerait 400 000 emplois supplémentaires par rapport à l’objectif de 27 %, et pourrait faire sortir de la « pauvreté » énergétique entre 500 000 et 3,2 millions de ménages.

Ces textes doivent encore être approuvés par le Conseil et le Parlement européens, un processus qui pourrait prendre de longs mois et ne devrait pas se conclure avant la fin 2017 ou le début 2018. Nous reviendrons les prochaines semaines sur les autres aspects de ces huit règlements et directives réunit dans plus d’un millier de pages au total.