L'Insee prévoit une croissance atone pour le début de l'année 2025. L'enjeu de la confiance des entreprises et des ménages constitue l'un des principaux freins au regain de l'activité.

La croissance devrait plafonner à 0,2% pour le premier et le deuxième trimestre de l'année 2025. Les enquêtes sur les ménages et les entreprises dessinent un paysage "morose". Les deux mamelles de la croissance française en 2024 - la dynamique du commerce extérieur et la dépense publique - devraient se tarir l'an prochain.

Cependant, ces estimations sont à considérer avec prudence tant la situation politique actuelle est marquée par l'incertitude. Conséquence : le niveau d'investissement des entreprises en 2025 devrait poursuivre son repli. La consommation, moteur sur lequel se repose généralement la croissance, n'a pas  été aussi dynamique qu'attendue en 2024. Cependant, un certain nombre de facteurs pourraient permettre un redressement de la consommation des ménages, avec le ralentissement de l'inflation et la hausse des salaires. Le taux d'inflation devrait ainsi atteindre 1% en juin 2025. La consommation ne devrait cependant croître que de 0,1% au premier trimestre.

Dans ce contexte, le chômage devrait repartir à la hausse pour atteindre 7,6% de la population active mi-2025.

Après une adoption à l’unanimité du projet de loi spéciale sur le budget à l’Assemblée nationale, le Sénat adopte le texte transmis par les députés sans modification.

Pour rappel, ce projet de loi contient trois articles. Le premier article vise à autoriser le gouvernement à continuer à percevoir les impôts existants et reconduit les prélèvements sur les recettes au profit des collectivités territoriales jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances de l’année. Cette possibilité a été ajoutée dans le texte par un amendement de Stéphane Delautrette, député de Haute-Vienne, Président de la Délégation aux collectivités à l’Assemblée. Le versement de ces prélèvements ne pourra se faire que sur la base des crédits de paiements adoptés en 2024. Les collectivités pourront donc recevoir le versement des subventions déjà attribuée, mais ne pourront en avoir de nouvelles avant l’adoption d’un projet de loi de finances.

En outre, le versement de la dotation globale de fonctionnement devrait également être assuré, par douzièmes, puisqu’il permet la « continuité des services publics ». A ce stade, les dotations de solidarité urbaine ou rurale (DSU et DSR) suivront les règles de péréquation de 2024. Le paramètre qui pourra néanmoins faire varier les montants de DGF à ce stade, c'est l'évolution de la population.

Les articles 2 et 3 du projet de loi spéciale concernent les autorisations relatives aux emprunts.

Parallèlement, concernant la partie « dépenses », le gouvernement prendra un décret ouvrant les crédits applicables aux seuls services votés, notamment pour permettre de verser la rémunération des agents publics. Ils ne pourront excéder le montant des crédits ouverts par la dernière loi de finances de l'année en cours. Il est en cours de préparation et devraient passer devant le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) prochainement.

En attendant, une circulaire interministérielle du 12 décembre, signée par Michel Barnier, informe les ministres démissionnaires d’un certain nombre de dispositifs à appliquer dans cette attente, et notamment la mise en place d’une « régulation budgétaire renforcée » et une réserve dite « républicaine ». En effet, cette circulaire indique qu’en vertu d’un « principe de prudence et de parcimonie » des crédits seront mis en réserve dès le début de la gestion. Dans le détail :

• aucune nouvelle dépense sauf pour préserver les intérêts vitaux du pays,
• financement des seuls projets d’investissement en cours de réalisation,
• non-remplacement des départs d’agents, sauf si cela est strictement nécessaire pour assurer la continuité du service,
• mise en attente des revalorisations salariales,
• suspension de toutes les dépenses discrétionnaires (dotation et subventions modulables, appels à projets et soutiens divers).

Téléchargez la circulaire interministérielle du 12 décembre 2024 relative à la mise en œuvre du décret de services votés à compter du 1er janvier 2025: mise en place d'une régulation budgétaire renforcée et d'une réserve républicaine en cliquant ici.

Le ministère de l’Intérieur et Cybermalveillance.gouv.fr, partenaire de l'APVF, lancent l'initiative 17Cyber. Il s'agit d'un équivalent numérique de l’appel 17 à destination de toutes les victimes d'infractions numériques : particuliers, entreprises et collectivités.

En 2023, 278 703 infractions liées au numérique ont été enregistrées par les forces de la police nationale et par la gendarmerie. Les collectivités ne sont pas épargnées. 55 d'entre elles ont subi une attaque par raçongiciel en 2023 ; elles représentent ainsi 10% des victimes recensées.

Face à l'accroissement des risques numériques, le ministère de l'Intérieur et Cybermalveillance.gouv.fr lancent le site 17Cyber : https://17cyber.gouv.fr/

D'après un communiqué de presse conjoint, ce service, "disponible 24h/24 et 7j/7, ce guichet unique permet aux victimes de comprendre rapidement, en répondant à quelques questions, à quel type de menace ils sont confrontés et ainsi, recevoir des conseils personnalisés en fonction de l’atteinte subie".

Suite au cyclone Chido qui a frappé le 101e département de France, les maires des petites villes ont exprimé leur soutien et ont relayé les appels à la solidarité.

L'APVF a exprimé sa solidarité à "l’égard de l’ensemble des Mahorais frappés par le cyclone Chido", avec une pensée particulière "aux maires de l’archipel de Mayotte qui font face à la détresse des populations et des dégâts d’une ampleur exceptionnelle".

L'APVF appelle en conséquence l'ensemble des maires des petites villes, "s'ils en ont la possibilité", à contribuer financièrement aux actions entreprises par la Protection civile et à la Fondation de France.

Télécharger le communiqué de presse

Lien pour faire un don à la Fondation de France

Lien pour faire un don à la Protection civile

Téléchargez un modèle de délibération 

Un projet de loi spéciale sur le budget pour assurer la continuité de l’Etat a été présenté en Conseil des ministres mercredi. Son examen devrait débuter lundi 16 décembre, à 16h, à l’Assemblée nationale.

Une loi spéciale « de pragmatisme »  

L’alinéa 4 de l’article 47 de la Constitution prévoit une procédure exceptionnelle lorsque la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n’a pas été déposée « en temps utile », c’est-à-dire une date permettant son adoption avant le début de l’exercice, soit le 1^er janvier.

La Constitution dispose alors que le Gouvernement peut demander d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décrets les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'Etat.

Une procédure détaillée dans la LOLF 

Aux termes de l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001, et en application de l’article 47 alinéa 4 de la Constitution, le Gouvernement dispose de deux procédures telles que présentées ci-dessous :

1° Il peut demander à l'Assemblée nationale, avant le 11 décembre de l'année qui précède le début de l'exercice, d'émettre un vote séparé sur l'ensemble de la première partie de la loi de finances de l'année. Ce projet de loi partiel est soumis au Sénat selon la procédure accélérée ;

2° Si la procédure prévue au 1° n'a pas été suivie ou n'a pas abouti, le Gouvernement dépose, avant le 19 décembre de l'année qui précède le début de l'exercice, devant l'Assemblée nationale, un projet de loi spéciale l'autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année. Ce projet est discuté selon la procédure accélérée.

Dans notre cas, la procédure prévue au 1° n’a pas été envisagée, le Président de la République ayant tout de suite opté pour la procédure prévue au 2°.

Un contenu limité

Selon l’article 45 de la LOLF, le projet de loi spéciale doit autoriser le gouvernement à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année. Ce projet est discuté selon la procédure accélérée.

Il comprend trois articles. Dans le détail, selon l'exposé des motifs du projet de loi spéciale, l’article premier vise à autoriser à percevoir les impôts existants. Cette disposition est fondamentale et indispensable pour garantir le financement de l’État et des autres personnes morales affectataires des impositions de toutes natures, notamment les collectivités territoriales et les organismes publics qui leurs sont rattachés. Elle emporte également la reconduction des prélèvements sur les recettes mentionnés à l’article 6 de la LOLF, soit les prélèvements sur les recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne. L’autorisation est donnée pour une durée temporaire jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances de l’année.

Les deuxième et troisième articles du projet de loi spéciale concernent les autorisations relatives aux emprunts. En l’absence de telles dispositions, la sécurité des opérations de financement de l‘État et de plusieurs organismes de sécurité sociale ne serait plus assurée à compter du 1er janvier 2025. Le recours à des emprunts à long, moyen et court termes revêt aujourd’hui un caractère indispensable pour la continuité de la vie nationale.

Suite à la promulgation de la loi spéciale, le gouvernement prendra des décrets ouvrant les crédits applicables aux seuls services votés, notamment pour permettre de verser la rémunération des agents publics, dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement. Ils ne peuvent excéder le montant des crédits ouverts par la dernière loi de finances de l'année.

La publication de ces décrets n'interrompt pas la procédure de discussion du projet de loi de finances de l'année, qui se poursuit dans les conditions prévues par les articles 45 et 47 de la Constitution et par les articles 40, 42, 43 et 47 de la LOLF.

Il est à noter que le Conseil d'Etat considère que les dispositions fiscales autres que la seule autorisation à percevoir les impôts existants est proscrite. En particulier, les magistrats du Palais royal estiment que l'indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu, ou la prolongation de la durée d'application de crédits d'impôts, ne peuvent figurer dans la loi spéciale

Quelles implications pour les collectivités ? 

Selon le Conseil d'Etat, l'article 1 du projet de loi spéciale autorise la levée des impôts, y compris des impôts locaux, permet implicitement le versement des prélèvements sur les recettes aux collectivités locales et à l’Union européenne, mais ce versement ne pourra se faire que sur la base des crédits de paiements adoptés en 2024. Cela signifie que collectivités pourront recevoir le versement des subventions déjà attribuée, mais ne pourront en avoir de nouvelles avant l’adoption d’un projet de loi de finances.

Le versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) devrait, quant à lui, être assuré, par douzièmes, puisqu’il permet la « continuité des services publics ». A noter que les dotations de solidarité urbaine ou rurale (DSU et DSR) suivront les règles de péréquation de 2024. Un paramètre pourra néanmoins faire varier les montants à ce stade, c'est l'évolution de la population.

Quel calendrier ? Quelle durée d’application ?

Ce projet de loi doit être impérativement déposé au Parlement avant le 19 décembre et être promulgué avant le 1^er janvier. Ce mercredi, il a été présenté en Conseil des ministres. Laurent Saint-Martin et Antoine Armand, les ministres démissionnaires des Comptes publics et de l'Economie et des Finances, ont ensuite auditionnés le même jour par la commission des finances de l’Assemblée nationale.

Le texte est à l’agenda de l’Assemblée nationale qui débutera son examen le 16 décembre à 16h.  Puis, il devrait passer devant le Sénat mercredi 18 décembre, selon des sources parlementaires.

L'application de ce texte provisoire, si elle n'est pas bornée dans le temps, s'appliquera jusqu'à ce qu'un nouveau budget soit adopté. Elle permettrait « de tenir quatre à six semaines, en attendant un nouveau budget », a estimé Eric Coquerel, président LFI de la commission des Finances.

Téléchargez l'avis du Conseil d'Etat en cliquant ici.

Téléchargez le projet de loi spéciale en cliquant ici.

Téléchargez le courrier adressé par les Ministres démissionnaires Saint-Martin et Vautrin à Christophe Bouillon en cliquant ici.

Les associations d'élus, dont l'APVF, se sont réunies le 11 décembre dernier, lors d'une Commission sur la politique de la ville. En l'absence de gouvernement, les représentants des élus locaux ont convenu de prendre des initiatives fortes au début de l'année 2025.

Les différentes associations d'élus, lors de cette commission de la ville ont rappelé les priorités qu'elles portent pour la fin du mandat municipal. Une série de propositions a été rappelée :

• La pérennisation de l'ANRU ;
• L'obtention de garantie sur les crédits pour le budget 2025-2026 ainsi que la délégation des crédits de la mission 147 ;
• La mise en place d'un Observatoire du droit commun, afin d'obtenir une visibilité précise sur les politiques régaliennes de l’Etat dans les quartiers populaires ;
• Sur les questions éducatives, le renforcement des cités éducatives et la convergence des géographies prioritaires REP/QPV ;
• Sur les questions d'emploi, le maintien des crédits pour l’ensemble des outils de soutien à l’emploi ;
• Sur les enjeux de santé, soutenir le développement de la médecine scolaire ainsi qu'un attention particulière aux enjeux de santé mentale, 2025, étant l'année de la santé mentale ;
• Pour le sport, capitaliser sur l’héritage des Jeux Olympiques de Paris ;
• Concernant la sécurité, l'adoption de moyens adéquats à l'ensemble des habitants des quartiers populaires ;
• Enfin, pour les seniors, adaptation de la ville à leurs usages.

Un certain nombre d'initiatives seront prochainement annoncées pour porter ces propositions dans le débat public.

Etaient représentées lors de cette réunion les associations d'élus suivantes :

• APVF
• AMF
• Villes de France
• Amif
• Intercommunalités de France
• Villes et Banlieues

La commission sénatoriale de l’Aménagement du Territoire et du Développement durable a adopté un rapport intitulé "Inégalités territoriales d'accès aux soins : aux grands maux, les grands remèdes". Outre un bilan sur la dégradation de l'offre de soins, ce rapport d'information présente une série de 38 recommandations, avec notamment des préconisations sur la régulation à l'installation des professionnels de santé.

Un constat : les limites de la "politique des petits pas"

La commission sénatoriale de l'Aménagement du Territoire et du Développement durable, que préside M. Jean-François Longeot, sénateur Union Centriste (UC) du Doubs, brosse le portrait inquiétant de la dégradation de l'offre de soins.

Le rapporteur, M. Bruno Rojouan, sénateur Les Républicains de l'Allier, a indiqué dès 2022 que le pays entrait dans une "décennie noire médicale" où  le nombre de médecins généralistes devrait décroître jusqu'en 2028, pour passer sous le seuil de 92 500 praticiens.

Pour faire face à cette situation, une série de mesures parlementaires, manquant de cohérence selon les sénateurs, ont été adoptées au cours des dernières années. Aucun projet de loi dédié n'a cependant été déposé par les derniers gouvernements. Les principales mesures concernent la mise en place d'incitations financières, qui selon les sénateurs, n'ont eu que des "effets minimes". Les conventions signées entre l'Assurance Maladie et chaque profession de santé, permettant une régulation de l'offre dans les territoires les mieux dotés, ont par contre, obtenu des résultats, comme l'a démontré l'exemple de l'installation des infirmiers. La commission sénatoriale indique que les médecins sont désormais la seule profession médicale à bénéficier d'un cadre purement incitatif.

Un autre "gisement" pour dégager du temps médical aux soignants a été la recherche de la diminution de la charge administrative. Cela s'est par exemple traduit par le déploiement d'assistants médicaux, le développement de l'exercice collectif, ou encore l'extension des compétences des professionnels de santé.

Toutefois, ces mesures, aussi nécessaires qu'elles soient, ne permettent pas de compenser le déficit structurel du nombre de soignants. Or, le "choc d'offre" concernant le nombre d'étudiants en santé n'a pas eu lieu. Les sénateurs soulignent qu'en dépit d'une hausse du nombre d'étudiants, celle-ci est "insuffisante" pour répondre aux besoins futurs de soignants.

Des réponses qui appellent un changement de paradigme

Pour répondre à l'urgence de la situation, les sénateurs demandent une régulation de l'installation des médecins dans les zones les mieux dotées et favoriser leur exercice dans les zones les moins bien dotées en médecins. Les sénateurs sont prêts à laisser les modalités du zonage aux médecins eux-mêmes dans un premier temps, bien que le législateur pourrait s'y substituer en cas d'inertie trop importante de la profession.

En outre, du fait de l'augmentation du nombre de médecins, les sénateurs appellent à "définir un cadre de régulation de l'installation plus ambitieux, qui s'appuierait sur le conventionnement sélectif par l'Assurance maladie".

Un autre axe privilégié par les sénateurs est de "redonner du temps médical aux patients". Véritable serpent de mer, la question de la diminution de la charge administrative pourrait se traduire par des aides plus importantes pour l'embauche d'assistants médicaux ou par la "rationalisation du cadre d'exercice des sages-femmes".

Enfin, les sénateurs proposent de mener à bien le "choc d'offres" de professionnels de santé, via le renforcement de l'attractivité des filières. Cependant, la "hausse du nombre d’étudiants dans les filières de santé n’aura de pertinence à long terme pour résorber les inégalités territoriales d’accès aux soins que si elle est territorialisée". Les sénateurs appellent donc à "sortir d’une approche « CHU-centrée » des formations et procéder à un choc de territorialisation est donc essentiel".

Télécharger le rapport sénatorial ici

Citeo, partenaire de l'APVF, a publié les chiffres clefs du recyclage pour l'année 2023. Le taux de recyclage des emballages ménagers atteint désormais 67%.

Le taux de recyclage des emballages ménagers atteint 67%, en augmentation d’1,5 point par rapport à 2022, tandis que celui des papiers graphiques a atteint 63%, soit une hausse de 3 points en un an. Cela représente 72 kg d’emballages et de papiers par habitant.

Citeo attribue ces légères augmentations au bon tri et recyclage des emballages en papier-carton (+12%) ainsi qu’à la hausse de 15% des quantités d’emballages en plastique recyclés. Cela s’explique notamment par la simplification du geste de tri quasiment achevée dans l’hexagone, puisque 15 millions de Français supplémentaires ont eu accès à ce dispositif en 2023.

Les disparités demeurent toutefois fortes d’une part entre les régions, la Bretagne, les Pays-de-la-Loire et la Bourgogne-Franche-Comté restant les régions les plus performantes et, d’autre part, entre matériaux, les taux de recyclage du plastique et de l’aluminium étant encore éloignés des objectifs européens à horizon 2030.

Citeo encourage et travaille donc à l’activation des leviers nécessaires pour les atteindre : tarification incitative, collecte des cartons séparée, tri et collecte hors-foyer, sans oublier les leviers de réduction et de réemploi, comme la suppression des emballages inutiles.

Retrouver les chiffres clefs du recyclage présentés par Citeo

Télécharger le communiqué de presse de Citeo sur le taux de recyclage des emballages

PLF 2025 : un destin suspendu

La première partie du PLF 2025 a été adoptée par le Sénat. Pour limiter l'effort d'économie imposé aux collectivités, les sénateurs ont ajusté plusieurs mesures : suppression de la réduction du taux et de l'assiette du FCTVA, augmentation de la DGF et relèvement du plafond des DMTO. Cependant, l’avenir de ce PLF reste incertain. Quelques heures après l’adoption définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2024, une motion de censure votée hier soir par 331 députés sur 577 a entraîné la chute du gouvernement, ouvrant une période d’incertitude institutionnelle. Le scénario d’une absence de budget pour 2025 pourrait ainsi se concrétiser, laissant les collectivités locales face à des interrogations sur leurs finances. Retour sur les dernières avancées du PLF 2025 et sur les possibles étapes à venir dans ce contexte de brouillard institutionnel.

Suppression de la mesure de réduction du FCTVA 

Comme ils l’avaient annoncé, et donnant suite à un amendement de l’APVF, les sénateurs ont supprimé la mesure consistant à réduire le taux et l’assiette du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) afin que soit préservées les capacités d’investissement des collectivités territoriales. Pour rappel, cette mesure devait coûter 800 millions d’euros aux collectivités, dont plus de 100 millions d’euros rien que sur la strate des petites villes. Le Premier ministre avait fait un premier pas en indiquant en acceptant de revenir sur le caractère rétroactif de la mesure.

Le Sénat a, en revanche, approuvé le gel de la dynamique de TVA affectée aux collectivités, ce qui représenterait une perte de 1,2 milliard d'euros de recettes en 2025.

Abondement de la DGF à hauteur de 290 millions d’euros

Opposés à l’indexation de la DGF sur l'inflation, les sénateurs l’ont malgré tout augmenté de 290 millions d'euros, à travers un amendement socialiste, mais contre l’avis du gouvernement.

L’objectif est de compenser la progression de la dotation de solidarité rurale (150 millions d’euros) et de la dotation de solidarité urbaine (140 millions d’euros) et ainsi éviter que ce ne soit à l’ensemble des territoires de la financer.

L’APVF proposait quant à elle, un abondement de la DGF à hauteur de 490 millions, l’équivalent des prévisions d’inflation.

Relèvement du plafond de DMTO 

Autre promesse du Premier ministre que les sénateurs ont approuvé le relèvement de 4,5 % à 5 % du plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Cette majoration d’un demi-point se fera pendant une période de trois ans afin de « permettre aux départements de faire face à la crise financière à laquelle ils sont confrontés ». La mesure ne s'appliquera pas aux primo-accédants.

Plusieurs mesures concernant la politique du logement

• Décorrélation des variations de taux THRS et TFPB

Parmi un nombre important d’amendements concernant les collectivités, on peut également retenir que la chambre haute a décidé de décorréler la variation du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe foncière (TFPB), en laissant « la liberté aux conseils municipaux et aux instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre de les faire varier librement entre eux ou dans une même proportion ».

• Des mesures pour faciliter la transformation de la destination des bureaux

Afin d’encourager la transformation de bureaux en locaux à usage d’habitation, un dispositif incitatif a aussi été instauré à destination des investisseurs et des collectivités.

• Refus de fusionner la taxe annuelle sur les logements et la taxe d’habitation sur les logements vacants

À noter que, dans le cadre de la seconde délibération, l’exécutif a, là aussi, réussi à évincer une disposition qui aurait permis de fusionner la taxe annuelle sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants. A l’origine, cette mesure avait été votée à la fois par les socialistes et Les Républicains « dans un souci de simplification et de lisibilité », mais aussi dans le but de « neutraliser les phénomènes d’optimisation ».

• Extension du PTZ au neuf et à l’ancien sur tout le territoire, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel

Sur le logement, les sénateurs ont approuvé l’extension de l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) à toutes les opérations neuves et anciennes sur l’ensemble du territoire, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel. Et ce, pendant trois ans. Ils ont aussi validé le rehaussement à 195 000 euros du montant maximal d’opération pour l’accès du PTZ.

Elargissement à venir du fonds de précaution ?

Lors de l’examen de la seconde partie du projet de budget, le Sénat pourrait revoir les modalités du « fonds de précaution », qui doit permettre une réduction des dépenses de 3 milliards d’euros. Ils pourraient bien propose de l’étendre à un nombre beaucoup plus important de communes, ce qui serait inadmissible.

Alors que l’APVF, par mesure de solidarité, plaidait pour la suppression du dispositif pour tout le monde, elle devrait subir une version dite améliorée et « plus juste », c’est-à-dire une version qui intégrerait désormais les petites villes ? L 'APVF continue à être défavorable à ce dispositif.

Et maintenant ?

À la suite de la démission du gouvernement Barnier consécutive à l'adoption de la motion de censure, les travaux parlementaires sont suspendus en attendant la nomination d'un nouveau gouvernement. La question principale concerne le devenir du PLF 2025, dont les discussions ont été interrompues au Sénat.

Si un nouveau gouvernement est nommé rapidement et décide de reprendre les discussions, le calendrier sera serré, mais une adoption du PLF d'ici au 31 décembre reste possible. En revanche, si la formation du gouvernement prend du temps, les administrations pourraient recourir à une loi spéciale encadrée par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances. Cette disposition prévoit le dépôt, avant le 19 décembre, d'un projet de loi autorisant la perception des recettes et l'exécution des dépenses sur la base de la dernière loi de finances adoptée, en l'occurrence celle de 2024. Ce mécanisme provisoire, sans objectif de déficit, ne remplacera pas une loi de finances complète, dont l'adoption devra être une priorité pour le nouveau gouvernement.