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Dans le cadre des discussions relatives au projet de loi « Egalité et citoyenneté », les députés ont adopté en commission l’amendement numéro 126 qui vise à réécrire l’article 33.

Dans sa première version, le texte introduisait une protection bienvenue concernant le transfert de la compétence « PLU » aux nouveaux EPCI à fiscalité propre créés par fusion entre un EPCI compétent en matière de PLU et un EPCI non compétent, au 1er janvier 2017. En effet, il habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant aux communes qui n’avaient pas transféré cette compétence avant la fusion de faire valoir leur opposition à l’exercice immédiat de la compétence par le nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion.

Une telle disposition permettait aux communes membres d’un EPCI nouvellement créé de s’opposer au transfert de la compétence PLUI sur l’ensemble du périmètre du nouvel EPCI.

Or, la nouvelle écriture du projet de loi, issue de l’adoption de l’amendement numéro 126, occulte cette dimension et supprime par ricochet ce droit d’option laissé à la disposition des communes. C’est pourquoi l’APVF appelle les parlementaires à la plus grande vigilance sur ce point et souhaite que soient introduites dans le projet de loi  « Egalité et citoyenneté » les dispositions nécessaires au maintien d’un droit d’option concernant le transfert de la compétence « urbanisme » à l’intercommunalité.

L'APVF souhaite également que l’exercice de ce droit d’option à l’attention des communes s’inspire des conditions de minorité prévues par la loi ALUR concernant le transfert de la compétence « urbanisme » à l’intercommunalité : les communes anciennement membres d’un EPCI non compétent doivent pouvoir s’opposer à l’exercice de la compétence PLUI sur l’ensemble du territoire intercommunal à la demande de 25% d’entre elles, si elles représentent 20% de leur population totale.

Parmi les principaux points de discussion, les associations d’élus et notamment le Président de l’APVF, Olivier Dussopt, sont intervenus pour que ces dernières ne soient pas considérées comme des lobbyistes au même titre que certaines entreprises privées.

En effet, l'Assemblée a défendu, de manière constante, dans ce texte la constitution d'un répertoire unique des représentants d'intérêts intervenant auprès des pouvoirs publics mais y a exclu les associations d’élus.

Olivier Dussopt est notamment intervenu pour rappeler que la vocation première des associations d’élus est bien de porter auprès des pouvoirs publics les préoccupations des exécutifs élus des collectivités locales. Leurs membres sont élus au suffrage universel, ce qui constitue une différence de nature évidente avec les « lobbies ».

C’est d’ailleurs à ce titre que la plupart représente les élus du bloc local dans nombre d’instances consultatives de l’Etat (CNEN, CSFP, CFL et plusieurs centaines d’autres) et qu’elles répondent quotidiennement aux sollicitations des représentants de l’Etat, central ou déconcentré, pour contribuer à la réflexion partagée qui doit présider à l’élaboration de textes législatifs ou règlementaires et aux partenariats nécessaires entre l’Etat et les collectivités pour la mise en œuvre des politiques publiques.

C’est d'ailleurs ce qu’a décidé la Commission européenne sur le même sujet, en excluant le 28 septembre dernier les collectivités locales ainsi que leurs associations représentatives du registre de transparence existant auprès de cette institution.

Parmi les autres mesures importantes du texte, l'agence française anticorruption sera sous la double tutelle des ministères de la Justice et du Budget et disposera d'un pouvoir de sanction administrative. Elle sera dotée de 70 agents.

Le texte introduit également un dispositif transactionnel novateur, la convention judiciaire d'intérêt public, pour mieux sanctionner les entreprises mises en cause d'atteintes à la probité, et pose les bases d'un statut protecteur des lanceurs d'alerte.

Le texte devrait également favoriser la modernisation du droit domanial et la ratification de la partie législative du Code de la commande publique.

Enfin, les organismes de HLM pourront, à titre dérogatoire, recourir à un marché global de conception-réalisation, sans passer par des lots.

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