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Ces MSAP sont des espaces mutualisés de services au public qui se situent en zone rurale ou dans les quartiers défavorisés et délivrent une offre de proximité et de qualité à l’attention des habitants. Dans ce lieu unique, les usagers, particuliers ou professionnels sont accompagnés dans leurs démarches quotidiennes (emploi, famille, santé, retraité, social, énergie, logement…). Le portail numérique met à disposition un outil cartographique et de géolocalisation qui permet de visualiser la maison la plus proche de chez soi, avec toutes les coordonnées correspondantes, les horaires d'ouverture, etc. Le site doit également constituer un outil de travail pour les agents d'accueil eux-mêmes. Un extranet professionnel leur permet d'entrer en contact les uns avec les autres et d'échanger via un forum. Ils auront également accès à un agenda comprenant toutes les formations dispensées par la Caisse des Dépôts.

Pour rappel, l’objectif annoncé lors du comité interministériel de la ruralité est d'atteindre un maillage de 1.000 maisons sur l'ensemble du territoire d'ici fin 2016. Depuis le lancement du plan de déploiement des maisons de services au public il y a six mois, 115 ont été créées, s'ajoutant aux 364 maisons héritées des dispositifs préexistants.

Retrouvez ici l'intégralité du catalogue des formations 2016 de l'APVF

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Dans un contexte marqué par une radicalisation croissante, les experts et les élus présents évoqueront notamment les outils et les collaborations possibles entre les services de l’Etat et les collectivités. Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité que le maire joue un rôle important et non-déclinant depuis la loi de 2007 en matière de prévention de la délinquance.

Mais cette table ronde sera également l’occasion de sensibiliser les décideurs publics sur les carences et les leviers d’améliorations relatifs aux stratégies locales de prévention de la délinquance : les préfets de département ont par exemple tendance à entrer plus facilement en dialogue avec les maires des grandes agglomérations – qui aspirent l’essentiel des ressources du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Ce qui explique que de nombreux élus de petites villes ont souvent le sentiment qu’il manque de moyens pour lutter contre certaines formes de délinquances notamment les incivilités récurrentes.

Enfin, le Ministre de l’Intérieur et le Préfet pourront également éclairer les élus sur la méthodologie relative à la détection de la radicalisation. 

Concurrence dans le transport ferroviaire : attention au départ !

Le trilogue sur le paquet ferroviaire a trouvé ses points de compromis. Cette instance de négociations réunissant la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil européen (conseil des ministres de l’Union européenne) travaillait depuis plusieurs années sur ce dossier visant à libéraliser le secteur du transport ferroviaire des voyageurs : en 2020 pour les TGV, d’ici 2023 pour les TER et Intercités. Les Etats membres doivent maintenant accepter le compromis et le Parlement européen le voter conforme.

Les régions auront toutefois la possibilité de continuer d’attribuer directement les lignes aux opérateurs pendant dix ans, soit jusqu’en 2033, et des dérogations existeront encore pour le subventionnement de certaines lignes où l’opérateur aura fait faillite, où le marché sera trop petit (« règles minimis ») ou si elles démontrent que le service est de très bonne qualité, répondant à des conditions précises notamment concernant la performance de l’opérateur.

Réforme des aides de l’Etat pour les archives des collectivités : c’est dans la boîte !

Le contrôle de l’Etat sur les archives des collectivités reste mais les conditions d’attribution des aides changent. C’est ce qui ressort de la circulaire du 21 mars consultable sur le site du Ministère de la Culture.

Les départements, régions, communes et intercommunalités de plus de 20.000 habitants continueront d’informer le préfet pour toute action de modification de bâtiments d’archives, celui « dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître son avis », délai au cours duquel « les travaux ne peuvent commencer ».

L’attribution de « toute subvention est subordonnée au visa technique » délivré par l’administration et ne peut être versée qu’à une collectivité disposant d’un agent qualifié, rémunéré et permanent à la direction de son service d’archives et ayant fait valoir un projet visant à assurer « l’ensemble des fonctions d’un service d’archives : collecte et sélection, conservation, traitement intellectuel et matériel, communication et mise en valeur ».

L’APVF souhaite recueillir des informations sur l’exercice 2016 et les perspectives pluriannuelles dans les petites villes. Ces informations seront particulièrement précieuses dans les différentes réunions de concertation avec le gouvernement et dans le cadre des débats sur la réforme de la DGF et pour préparer les prochaines lois de finances afin d’exposer l’impact direct de la baisse des dotations sur les investissements publics locaux et le fonctionnement des services publics.

Vous trouverez l’enquête au lien suivant : https://fr.surveymonkey.com/r/32FSTXM

L'équipe de l'APVF reste à votre disposition pour toute demande de renseignement que vous jugeriez utile.

Contact : Erwann CALVEZ- 01.45.44.00.83- ecalvez@apvf.asso.fr

De manière générale, il apparaît que les dispositifs de concertation prévus par la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE, ont bien fonctionné et ont permis aux élus de faire valoir leur vision des nouveaux périmètres. Mais la lecture de certains projets élaborés à l’échelle départementale fait apparaître que plusieurs préfets ont souhaité dessiner des périmètres intercommunaux marqués par un dimensionnement parfois excessivement large, s’éloignant des seuils minima prévus par les dispositions de la loi NOTRe. C’est pourquoi, l’APVF a souhaité rappeler que le seuil de 15.000 habitants, prévu par la loi, est le fruit d’un compromis dégagé en Commission mixte paritaire. L’APVF a ainsi appelé l’Etat à respecter l’esprit de la loi NOTRe.

Au sens de l’APVF, il en va de même en ce qui concerne la question du calendrier d’application de la réforme de la carte intercommunale. Ce calendrier, ajusté pendant la navette parlementaire de la loi NOTRE, a été conçu pour permettre à tous les acteurs, sur le terrain, au cours de l’année 2016, de dégager le temps nécessaire, successivement, à la concertation, à la décision et à la préparation technique des fusions à opérer. Des propositions parlementaires ont été avancées afin de reporter d’un an l’entrée en vigueur des arrêtés préfectoraux de fusion, une fois le principe de la fusion et son périmètre définitivement arrêtés. L’APVF est particulièrement attentive à ce que les élus disposent des moyens d’anticiper les fusions à venir et appelle le Gouvernement à rappeler aux Préfets leur mission d’accompagnement et a rappelé à l’Etat que son rôle ne s’arrête pas avec l’édiction de l’arrêté de fusion.

Par ailleurs, pour répondre aux demandes légitimes des élus sur le terrain, l’APVF a demandé l’introduction de souplesses nouvelles, là où elles apparaissent vraiment nécessaires : sur le plan fiscal, avec une éventuelle harmonisation plus longue des taux de versement transport et des taux d’abattement de la taxe d’habitation, tous sujets qui pourrait être utilement débattus dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

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Cette instruction s'inscrit dans le cadre de la convention d'objectifs 2014-2020 pour les quartiers de la politique de la ville (QPV), signée entre l'Etat et la Caisse des Dépôts. Elle précise « les conditions de co-investissement de la Caisse des Dépôts dans le cadre de projets de création, d'extension ou de rénovation de maisons ou centres de santé implantés dans les quartiers prioritaires ou à proximité, dans les quartiers vécus de la politique de la ville. » Une instruction de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) du 10 août 2015 avait déjà une liste de 25 territoires prioritaires d’implantation de nouveaux centres de santé. Parmi ces territoires, 15 petites villes dont sept sont adhérentes de l’APVF (Cléon, Lourdes, Vitry-le-François, Château-Thierry, Epinay-sous-Sénart, Pamiers, Bonneuil-sur-Marne).

En matière de procédure de sélection des projets présents par les communes éligibles, l’instruction du 31 mars précise que les ARS devront transmettre les dossiers présélectionnés aux deux ministères concernés avant le 10 mai ou le 10 octobre. Le ministère de la Santé et de celui de la Ville opèreront ensuite une sélection les 15 juin et 15 novembre 2016. La CDC prendra une décision le 15 juillet et le 15 décembre. Sauf cas particuliers, le co-investissement de la Caisse des Dépôts est limité à 49% du montant de l'investissement immobilier, le solde devant bénéficier de l'engagement d'un ou plusieurs autres investisseurs.

Les types de structures éligibles sont également précisées. Pour les maisons de santé, seules celles où les professionnels seront réunis sur un seul site seront éligibles. Pour les centres de santé, ceux qui exercent une activité de médecine générale et comportent une équipe pluri-professionnelle (avec des paramédicaux), ainsi que ceux qui pratiquent principalement des soins infirmiers, mais qui ont besoin d'agrandir ou aménager leurs locaux pour accueillir un médecin généraliste, seront privilégiés.

En revanche, aussi bien les projets de création, d'extension ou de rénovation seront éligibles. En termes d'implantation géographique, les projets doivent être situés soit dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), soit dans un "territoire ou quartier vécu" (au sens de l'Insee) situé à proximité des QPV. Le lieu envisagé doit « faire l'objet d'un consensus entre tous les acteurs (services préfectoraux, ARS, élus locaux) » et être déficitaire en offre de soins.

Pour être éligibles, les porteurs du projet doivent également élaborer un projet de santé (conforme au projet régional de santé) et faire la preuve de la viabilité économique de la structure. Ils produire un certain nombre de documents et informations pour cela. 

Le FCTVA compense de manière forfaitaire la TVA que les bénéficiaires du fonds ont acquittée sur certaines de leurs dépenses et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. Le taux de compensation applicable aux dépenses réalisées en 2014 est de 15,761 %, contre 16,404 % pour les dépenses réalisées à compter de 2015.

La note précise également qu’en 2016, les ressources du fonds progressent de 85 millions d’euros pour s’élever à 6 046M€, sous l’effet notamment du taux forfaitaire appliqué en 2014 et 2015 et de l’élargissement de l’assiette des dépenses éligibles.

En effet, le Gouvernement avait annoncé l’extension du FCTVA aux investissements dans les réseaux haut-débit mais aussi aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie. Ce fonds n’est ainsi plus uniquement restreint aux seules dépenses réelles d’investissement. Cet élargissement a pour but de permettre aux collectivités de dégager les ressources nécessaires pour financer leurs projets d'investissement malgré la contribution accrue à la réduction des déficits publics. Comme le précisait l’exposé des motifs de la loi de finances, les dépenses d’entretien des équipements des collectivités territoriales étaient par nature inéligibles au FCTVA. Or ces dépenses, qui peuvent représenter des montants significatifs, font partie intégrante des coûts financiers à prévoir et à prendre en compte lors de l’étude d’impact des projets d’investissement.

La fiche n°1 de la circulaire, qui en compte 11, précise en conséquence les modalités d’application de l’ensemble du dispositif et définit les notions de bâtiments publics et de voirie susceptibles d’être éligibles au FCTVA. La note précise que les dépenses d’entretien éligibles sont celles payées au 1^er janvier 2016. La fiche n°2 précise de son côté la procédure de déclaration et de contrôle des dépenses d’entretien et les conditions d’imputation comptable du FCTVA.

En matière d’infrastructures haut débit, la note précise que « les collectivités percevant le FCTVA l’année de réalisation de leurs dépenses sont fondées à demander en 2016 le bénéfice du FCTVA au titre des dépenses d’aménagement numérique qu’elles ont réalisées en 2015 et qui n’ont pas été prises en compte pour le calcul du FCTVA 2015 ». Les activités imposables à la TVA n’ouvrent cependant pas droit à compensation par le biais du FCTVA lorsque la TVA « est récupérable par voie fiscale ». Celui-ci confirme ainsi que la mesure ne s’applique pas à une collectivité qui « exploite elle-même les infrastructures créées » ou qui « met les infrastructures à disposition de tiers contre une redevance assujettie à la TVA ».

Par ailleurs, les conditions d’éligibilité des immobilisations confiées à « des tiers non-bénéficiaires » à la suite des modifications règlementaires et jurisprudentielles récentes sont précisées. Conséquence, le FCTVA peut désormais être attribué à une collectivité lorsque celle-ci confie un équipement à un tiers qui « exerce une activité assujettie à la TVA mais relevant d’une activité d’intérêt général ». Autre changement : la note d’information présente également les règles applicables en termes de FCTVA dans le cadre des délégations de services publics, tirant les conséquences de la suppression de la procédure dite du « transfert des droits à déduction » de la TVA intervenue au 1er janvier 2016.

Enfin, les différentes fiches précisent également le calendrier de réception et d’instruction, font le rappel des taux applicables ainsi que de la date limite de paiement et de la notification des attributions. Elles font également le point sur les états déclaratifs et la notice explicative des états déclaratifs.

Vous pourrez retrouver la circulaire au lien suivant :

http://www.finistere.gouv.fr/content/download/17211/137780/file/note%20minist%C3%A9rielle%20d'information%20FCTVA%2008%2002%202016.pdf

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Vous trouverez l’enquête au lien suivant : https://fr.surveymonkey.com/r/32FSTXM

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