Actualités

Cet abattement de 30 % sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), prévu à l’article 1388 bis du code général des impôts, a été étendu par la loi de finances pour 2015 aux 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville de métropole et d’outre-mer. Ce dispositif est la contrepartie de l’engagement des bailleurs à améliorer le cadre de vie des habitants de ces quartiers, principalement par des actions de gestion urbaine de proximité. Dès le 1er janvier 2016, les bailleurs signataires des contrats de ville en bénéficieront pour l’ensemble de leur patrimoine social situé dans les quartiers prioritaires.

Or, l’automaticité de ce dispositif va entraîner une perte financière pour les communes entrantes puisque dans celles-ci, il n’y a pas encore d’engagement du ou des bailleurs. Malgré la compensation de l’État à hauteur de 40 %, cela représente une perte importante, particulièrement pour les communes les plus pauvres. Elle pourra se chiffrer à plusieurs dizaines de milliers d’euros dans certaines municipalités. Dans le contexte de baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales que nous connaissons, cette situation ne peut être satisfaisante.

L’APVF a donc appelé, dans ce courrier au Premier ministre, à ce que l’État prenne mieux en compte la perte engendrée par ce dispositif et à ce que des mesures de compensation plus fortes soient adoptées. De manière plus générale, l’APVF a insisté pour rappeler l’indispensable mise en cohérence des différentes réformes qui sont menées, notamment dans le cadre de la « politique de la ville », avec les mesures financières (DGF, péréquation, etc.) et fiscales qui s’appliquent aux collectivités.

L’APVF a rappelé son engagement et sa disponibilité pour poursuivre, aux côtés du Gouvernement, cet effort déjà engagé. Le dialogue sur la réforme de la DGF, qui se poursuivra en 2016, constitue un cadre favorable à cela.

Les résultats des dernières élections régionales ont été marqués par une montée des votes populistes dans les petites villes et les zones rurales, conséquence du sentiment de « déclassement territorial » que ressentent nombre d’habitants des petites villes très éloignés des métropoles. Celles-ci ne doivent pas capter toute la richesse économique et les nouveaux exécutifs régionaux ont vocation à assurer les conditions d’un développement équilibré de tous les territoires au-delà des mécanismes institutionnels de concertation et de contractualisation prévu notamment dans la loi NOTRe.

L’APVF invite donc les nouveaux élus régionaux à être particulièrement attentifs aux petites villes. 

Ce recueil est composé des témoignages de dix maires sur la construction de leur budget. Vous pourrez le retrouver en cliquant ici.

Retrouvez ici l'intégralité du catalogue des formations 2016 de l'APVF

Pour tout renseignement supplémentaire : 01 45 44 00 83.

​Au titre de son nouveau partenariat avec France Boissons, l’APVF, représentée par son Délégué général André Robert participait hier aux côtés d’entrepreneurs et d’élus à une table ronde sur le sujet du maintien des CHR (Cafés Hôtels Restaurants) dans les petites villes.

L’occasion pour l’APVF de rappeler les solutions à la disposition des élus en termes d’urbanisme commercial, d’exercice du droit de préemption et de recours aux appels à projet lancés dans le cadre de la politique de la revitalisation rurale, pour maintenir une activité commerçante dans des centres-villes parfois en proie à la désertification par les services publics et l’offre commerciale. L’APVF a néanmoins rappelé l’absence de vision globale de l’Etat sur le sujet de la revitalisation des territoires et a pointé du doigt la baisse des dotations qui aboutit à renforcer le sentiment d’un « déclassement territorial ». Cette table ronde a été l’occasion d’officialiser le partenariat entre l’APVF et le Prix « Des cafés pour nos régions » lancé par France Boissons qui récompense chaque année 5 créateurs de cafés innovants à hauteur de 50 000€. Une somme qui peut permettre aux commerçants locaux de réaliser des investissements parfois indispensables. N’hésitez pas à en parler à vos bistrotiers locaux !

Pour plus de renseignement : http://www.descafespournosregions.fr/pre/

Le décret précise notamment : « Le conseil national peut être saisi d’une demande d’évaluation de normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunalité à fiscalité propre par un maire, un président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un président de conseil départemental ou un président de conseil régional. Pour l’application des dispositions précédentes, sont assimilées aux fonctions de président de conseil régional les fonctions suivantes : président du conseil exécutif ou de l’Assemblée de Corse ; président de l’Assemblée de Guyane ; président du conseil exécutif ou de l’assemblée de Martinique ; président du gouvernement ou de l’assemblée de la Polynésie française ; président du gouvernement, du congrès ou d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ; président d’une collectivité d’Outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution ». Par ailleurs, le Conseil « peut également être saisi par un ou plusieurs de ses membres. »

Cette demande doit être motivée, et présenter « l’indication de la norme dont l’évaluation est demandée et, le cas échéant, des propositions de réforme ».Il s’agit d’une petite révolution au sens où jusqu’ici, pour saisir le Conseil national d’évaluation des normes, il était nécessaire de réunir l’accord de cent maires et présidents d’EPCI. La requête pouvait en outre être soutenue soit pas dix présidents de conseil départemental ou deux présidents de région. Les demandes d’évaluation sont ensuite adressées par le président du Conseil national d’évaluation des normes aux administrations compétentes de l’Etat qui disposent alors d’un délai de trois mois pour communiquer le résultat de leur analyse.

Cette réforme a vocation à prolonger le mouvement engagé par le décret du 13 novembre 2015, qui modifie les conditions dans lesquelles peut être interrogé le médiateur des normes. Cette instance, créée en 2014, peut à présent être directement sollicitée par les élus locaux. La saisine préalable du préfet n’étant plus nécessaire.

Enfin, dans le même ordre d’idée, on peut évoquer l’instruction qui vient d’être adressée aux Préfets par le Premier ministre qui prescrit une interprétation facilitatrice des normes et un accompagnement des élus dans leur mise en œuvre. De fait, les élus locaux pourront demander l’appui de l’Etat pour la compréhension et l’application des normes applicables.

Concernant l’ouverture des données publiques, l’instauration de la gratuité des échanges de données entre administrations a été confortée par le rapporteur du texte, à savoir le député Luc Belot.

D’autre part, le projet de loi prévoit qu’un administré sollicitant la communication de documents administratifs pourra par ailleurs demander à la personne morale de droit public qu’il soit mis en ligne dans un « format ouvert ». De fait, la publication via l’outil numérique a vocation dans un avenir proche à devenir une nouvelle modalité d’accès à part entière aux documents administratifs.

De façon plus générale, le projet de loi Numérique laisse à la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRE) le soin de fixer le cadre en matière d’ouverture des données publiques : tous les documents administratifs (dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions) émanant des collectivités de plus de 3500 habitants dans le cadre de l’exécution de leur mission de service public, déjà disponibles sous forme électronique, devront faire l’objet d’une politique d’ouverture des données.

Le répertoire Sirene de l’Insee (base des entreprises) ainsi que le domaine des déchets risquent également fort de faire l’objet d’une ouverture renforcée au regard des amendements déposés.

Enfin, les administrations publiques pourraient se voir encourager à avoir recours aux logiciels libres sans que la notion « d’encouragement » soit à ce jour clarifiée.

Pour rappel, ce projet de loi, examiné dans le cadre de la procédure d’urgence, ne fera l’objet que d’une seule lecture par chambre.

La loi SRU du 13 décembre 2000 fixe comme objectif un minimum de 20% de logements sociaux à l’horizon 2022 pour toute commune de plus de 3 500 habitants (de plus de 1 500 habitants en Ile de France) appartenant à des agglomérations de plus de 50 000 habitants et comportant une ville centre d’au moins 15 000 habitants. Le quota de logements sociaux est défini par rapport aux résidences principales (et non par rapport à l’ensemble des résidences, ce qui exclut les résidences secondaires).

La loi ALUR renforce la loi SRU tant dans ses objectifs que dans ses moyens. Elle porte à 25% le quota de logement sociaux à atteindre d’ici 2025 et l’incitation laisse place à la coercition pour les communes les plus récalcitrantes. Par ailleurs, les communes de plus de 15 000 habitants en croissance démographique ne relevant ni d’une agglomération ni d’une intercommunalité de plus de 50 000 habitants sont désormais soumises à l’obligation de disposer d’au moins 20% de logements sociaux sur leur territoire. La loi ALUR renforce également les pouvoirs du préfet en lui donnant la possibilité :

• de majorer jusqu’à 5 fois le prélèvement de la commune n’ayant pas atteint son objectif de construction de logement social
• de préempter des logements dans les communes carencées
• de délivrer les permis de construire en lieu et place du Maire dans les communes carencées.

36 communes ont été mises sous tutelle en octobre 2015, une seconde liste de communes mises sous tutelle préfectorale sera publiée au premier semestre 2016.

L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) dresse le bilan suivant :  

• 1022 communes concernées par l’article 55 de la loi SRU devaient « faire un effort de production supplémentaire afin de tendre vers 20% de logements sociaux sur leur territoire ».
• Les communes carencées, sont des communes riches, en 2013, leur potentiel financier était, en moyenne, de 1101 euros par habitants contre 718 euros par habitant en France métropolitaine.
• Les communes carencées se trouvent avant tout dans la région PACA qui compte 88 communes carencées sur les 146 soumises à la loi SRU. L’Ile de France et le Languedoc Roussillon comptent pour respectivement 18 et 14% de communes carencées.
• Les communes carencées sont plutôt de petites tailles, en moyenne de 9000 habitants. Or, le pourcentage de logements sociaux semble en partie lié à la taille de la commune, les grandes villes ayant en moyenne une plus grande part de logements sociaux que les communes de taille plus modeste. On peut présumer que, toutes choses égales par ailleurs, la possibilité de libérer du foncier, de préempter des terrains et logements, d’inclure des logements dans les documents d’urbanisme augmente avec la taille de la commune, indépendamment de la volonté des édiles d’accueillir des logements sociaux…
• La répartition des logements sociaux entre les communes a assez peu évolué au cours des 15 dernières années et leur concentration spatiale reste forte

Le projet de loi vise  à protéger la biodiversité de « manière dynamique ». Des principes et des mesures encouragés par les associations de protection de la nature ont été adoptés en première lecture à l’Assemblée tel que le « principe de solidarité écologique », qui sera introduit dans le code de l’environnement et qui appelle à prendre en compte les écosystèmes dans toute décision publique. Surtout, le texte de loi donne une large place aux collectivités territoriales, que plusieurs mesures concernent. Des dispositions nouvelles sont intégrées au PLU et au code de l’urbanisme, d’autres concernent le schéma régional de cohérence écologique (SRCE).

L’objectif du texte est de refonder la politique de « reconquête de la biodiversité » notamment grâce à la création de deux nouvelles instances : le Comité national de la biodiversité (CNB), qui remplacera le Comité national trame verte et bleue ; et l’Agence française de la biodiversité (AFB). Celle-ci naîtra de la fusion de plusieurs organismes existants, dont l’Onema (Office national de l’eau et des milieux aquatiques), l’Agence des aires marines protégées ou les Parcs nationaux. Les missions de l’AFB seront très larges, l’idée étant d’en faire une sorte d’équivalent de l’Ademe en matière de biodiversité. Mais, la représentation d’élus locaux au sein de l’Agence française de la Biodiversité, apparaît insuffisante (5 sièges sur 44 dans le texte adopté par l’Assemblée). Une nouvelle version du texte discuté en commission au Sénat ne donne plus aucun chiffre sur la composition du CA de l’AFB. Il est seulement proposé que ce CA soit composé de quatre collèges dont un qui « comprenne des représentants des collectivités locales et de leurs groupements », mais aussi, en vrac, « des représentants des secteurs économiques concernés, des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement, des représentants des gestionnaires d’espaces naturels… ».
Deux amendements devraient être discutés en séance, pour demander qu’un collège spécifique soit dédié aux représentants des collectivités territoriales ou à minima que dans le collège prévu, « les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins la moitié́ des membres », eu égard « au rôle considérable » et à « la légitimité démocratique » des collectivités et de leurs représentants.
 

Autre question qui fait débat à propos de l'AFB : son financement. Toutes les associations environnementales estiment déjà aujourd'hui que le financement envisagé est insuffisant. Et il est, de plus, prévu que ce financement se fasse en partie sur le budget – déjà ponctionné – des Agences de l'eau. Sans compter que le texte prévoit une contribution, « le cas échéant », des collectivités locales. Bien d’autres éléments vont être discutés au Sénat, notamment la compétence Gemapi, la création des « établissements publics de coopération environnementale », l’exonération de la taxe foncière dans les zones humides… On notera aussi qu’en commission, les sénateurs ont purement et simplement supprimé l’article qui instaurait une pénalité financière pour les maires ruraux qui ne réduiraient pas l’éclairage public. 

Ce projet comporte des dispositions relatives à la publicité sur l’emprise de certains équipements sportifs, en vue notamment de l’Euro 2016. Certains ajustements sont par ailleurs apportés à la réforme issue de la loi Grenelle II et ce "dans un contexte de recherche de leviers favorables à la relance de l'économie".

Sont notamment prévues :

• La suppression des règles de luminance relatives à la publicité lumineuse, lesquelles sont très difficilement applicables en pratique. Ces dispositions sont remplacées par l’interdiction des dispositifs éblouissants, le caractère éblouissant devant faire l’objet d’une appréciation au cas par cas in concreto.
• La réintroduction possible, sous certaines conditions, des dispositifs scellés au sol dans les communes de moins de 10.000 habitants lorsque les spécificités locales (telles que l'existence d'une zone commerciale) peuvent le justifier. Potentiellement, 1.532 communes - dont 1.175 communes de moins de 10.000 habitants faisant partie d'unités urbaines dont la population est supérieure à 10.000 habitants et inférieure à 100.000 habitants - sont concernées. L’association France Nature Environnement dénonce "le risque d'une multiplication des panneaux XXL" dans les petites villes, alors que les règlements locaux de publicité "devaient avoir pour objet de renforcer la protection du paysage et non d'augmenter les possibilités d'implantation de panneaux publicitaires".
• La prise en compte, dans certaines limites, de la seule superficie publicitaire « utile » – donc hors encadrement, support, équipement d’éclairage, etc.
• La modification de la surface autorisée pour les enseignes installées sur une façade commerciale, les modalités de calcul actuellement applicables n’intégrant aucune proportionnalité et s’avérant particulièrement discriminatoires.

 L'entrée en vigueur de l'ensemble des modifications est fixée au 1er mars 2016. Un délai de deux ans est toutefois prévu pour la mise en conformité des publicités.