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Pour rappel, la loi NOTRE est venue modifier le régime indemnitaire applicable aux exécutifs de certains syndicats et est venue notamment supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts restreints, ainsi que celles des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre. Or, la volonté du législateur était à l’origine de rendre ces dispositions applicables une fois la rationalisation de la carte syndicale opérée.

Interrogé sur le sujet, André Vallini, Secrétaire d’Etat à la réforme territoriale a fait la lumière sur le nouveau plan du gouvernement pour rétablir le versement de ces indemnités et revenir à l’               ambition originelle du législateur, un amendement à la proposition de loi visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation qui sera examinée par les sénateurs en séance publique le 3 février prochain devrait venir « corriger le tir. »

A ajouter également que le texte porté par le sénateur Jean-Pierre Sueur poursuit un seul objectif fondamental, à savoir la création d’un organisme collecteur des cotisations versées par les élus au titre de leur formation, qui sera à priori dla Caisse des dépôts et consignations. Ce texte ne fera l'objet que d'une seule lecture par chambre.

Concernant le volet consacré à l’ouverture des données publiques, les députés ont validé l’articulation avec le projet de loi Numérique avec la loi Notre en confirmant que les obligations de publication des données administratives ne concerneraient que les communes de plus de 3 500 habitants.

Par ailleurs, le texte introduit un principe d’accès à certaines données des délégataires de services publics (DSP) mais ne l’étend pas aux partenariats public-privé (PPP).

L’abandon de la loi Macron 2 relative aux « Nouvelles opportunités économiques » a conduit le gouvernement à introduire plusieurs amendements télécoms : le texte a par exemple introduit le principe de sanction pour les opérateurs de téléphonie mobile qui ne respecteraient pas leurs obligations de couverture. De plus, les opérateurs de téléphonie mobiles auront également l’obligation de mettre à disposition les données servant à établir les cartes de couverture dans des « formats ouverts ». Autre point concernant l’aspect financier de cette problématique cette fois : les investissements réalisés sous maîtrise d’ouvrage publique pour améliorer la couverture mobile seront également éligibles au FCTVA sur la période 2015-2022.

En matière d’accessibilité, les députés ont également renforcé les obligations de communication en ligne qui pèsent sur les administrations : ces dernières seront désormais tenues de rédiger « un schéma pluriannuel de mise en accessibilité » organisant leur communication publique. A noter que celles dérogeant à ces obligations pourront se voir infliger une amende allant jusqu’à 5 000 euros.

De façon plus générale, on peut également noter que le texte instaure un droit au maintien de la connexion internet pour les plus personnes les plus fragilisées financièrement, le droit à l’effacement des données personnelles en cas de décès, le droit à la « portabilité des données » en cas de changement de fournisseur d’accès à internet et l’impossibilité pour un syndic de copropriété de s’opposer au câblage en fibre optique d’un immeuble « sans motif légitime et sérieux ».

Pour rappel, le projet de loi, examiné dans le cadre de la procédure d’urgence, ne fera l’objet que d’une seule lecture par les deux chambres.

L’APVF s’était associée en décembre dernier aux autres associations d’élus pour dénoncer dans un communiqué de presse commun le conditionnement de la couverture mobile d’une commune à la mise à disposition préalable, par la collectivité maître d’ouvrage, d’un point haut et d’un raccordement électrique (ce type d’investissement dépasse souvent très largement 100 000 euros). Il y a quelques jours, le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, a indiqué que c’est finalement l’État qui « prendra à sa charge l’ensemble des coûts de construction des pylônes qui vont équiper les 300 et quelques communes identifiées comme étant en zones blanches ». L’APVF se félicite de ces déclarations.

Emmanuel Macron a également évoqué le cas des « 2 200 communes qui n’ont accès qu’à la 2G » et la question de leur couverture en haut débit : « Nous nous sommes fixés l’objectif de couvrir tous les centre-bourgs en 3G d’ici le printemps 2017 ». Enfin, le gouvernement a identifié « 800 sites prioritaires, zones d’intérêt économique ou touristique, qui pourront être aussi équipées à la demande des collectivités ». 

Le Sénat a donné son feu vert à l'élément phare du projet, la création de l'Agence française (AFB) pour la biodiversité, qui rassemblera des réseaux de chercheurs et de scientifiques de haut niveau. Concernant la gouvernance cette nouvelle Agence, l’article 9 prévoit dorénavant un collège spécifique des collectivités locales au conseil d’administration.

Au sujet de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (article 7 ter) un représentant des communes, des départements et des régions au conseil d’administration est également prévu. De nouveaux « établissements publics de coopération environnementale » (EPCE) pourront voir le jour, associant les collectivités territoriales et l’État (article 32).

Des règles nouvelles en matière d’urbanisme ont été adoptées. Notamment, dans les PNR (parcs naturels régionaux), les sénateurs ont rétabli l’obligation de conformité du règlement local de publicité avec la charte du parc (article 29).

Les sénateurs ont modifié la définition des plans climat-air-énergie (obligatoires pour les EPCI de plus de 50 000 habitants fin 2016 et pour les EPCI de plus de 20 000 habitants fin 2018). Désormais, ces PCAE territoriaux devraient inclure le fait de « favoriser la biodiversité pour adapter le territoire au changement climatique ». Pour l’auteur de l’amendement, l’écologiste Ronan Dantec, « la biodiversité est rarement la priorité des collectivités territoriales », notamment en milieu urbain. Cette disposition vise donc à encourager les élus à davantage s’en préoccuper.

L’article 51 ter confirme l’exonération de TFNB (taxe foncière sur les propriétés non bâties) dans les zones humides. Un amendement demandant que le principe de cette exonération puisse être décidé par les communes ou les EPCI a été rejeté par les sénateurs. Toutefois, les maires conservent un droit de regard, dans la mesure où le texte précise que les propriétés ne peuvent être concernées par cette exonération que si elles figurent « sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs ».

La ministre de l’Écologie, Ségolène Royal, a salué l’adoption de ce texte « fondateur » et félicité les sénateurs pour avoir « su transcender les clivages partisans pour rapprocher les points de vue en recherchant l’intérêt général de notre avenir commun, et en mettant la France très en avance sur les enjeux de la biodiversité et du climat ».

Le projet de loi porté par Ségolène Royal doit à présent repartir en deuxième lecture à l'Assemblée. Son adoption définitive est prévue avant l'été.

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L’Observatoire des finances et de la gestion publiques locales

Créé par l'article 113 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), le futur Observatoire des finances et de la gestion publique locales remplacera l’Observatoire des finances locales et bénéficiera de missions élargies. Cet observatoire reprendra les missions de l’ancien et continuera de « fournir au Gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l'élaboration des dispositions du projet de loi de finances intéressant les collectivités locales » et établira « chaque année sur la base des comptes administratifs un rapport sur la situation financière des collectivités locales. » En revanche, deux nouvelles missions lui ont été adjointes. Il aura ainsi la charge d’« établir, collecter, analyser et mettre à jour les statistiques portant sur la gestion locale, ainsi que généraliser les bonnes pratiques en vue de créer des outils d’évaluation des politiques publiques. »

Ce nouvel observatoire sera présidé par le président du comité des finances locales (CFL), dont il constituera une formation spécialisée. Il sera constitué d’un conseil d’orientation composé de dix membres issus du CFL (quatre représentants des régions et des départements et six représentants des communes et intercommunalités), qui définira le programme des travaux et en assurera le suivi. Il sera appuyé dans cette tâche par les avis consultatifs d’un comité scientifique et technique composé d’universitaires, services de l’Etat, Cour des comptes, etc.

Le financement de ce nouvel observatoire aux missions élargies devait se faire par un prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement, qui a été estimé à 500 000 € par André Laignel, président du CFL. Toutefois, plusieurs élus ont souhaité que l'observatoire ne soit pas financé uniquement par la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales, point de vue partagé par André Laignel. Une participation de l’Etat au financement, notamment par des mises à disposition de personnels, est envisagée.

Les autres décrets

Le projet de décret pérennisant le fonds de soutien aux activités périscolaires a également été présenté au CFL. Il a reçu un avis unanime des membres du CFL. Plusieurs questions se sont toutefois posées, notamment sur la prise en compte des effectifs réels dans l’attribution des subventions. Le texte prévoit également un dispositif spécial pour les communes n’étant plus éligibles aux dotations de solidarité rurale (DSR) ou urbaine (DSU) « cibles » afin que ces collectivités continuent à bénéficier du taux majoré.

Le CFL a également approuvé le décret relatif aux concours versés au département par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie et le décret visant à revoir le dispositif de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Cette révision a été repoussée à 2017 puisque des distorsions doivent encore être corrigées.

Enfin, le rapport de gestion pour l’exercice 2014 du fonds d’allocation des élus de fin de mandat a été présenté. 218 demandes ont été effectuées en 2014, contre 134 en 2008. 49% d’entre elles venaient de la part d’adjoints aux maires et 34% de maires.

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