L’APVF a pu constater, à la lecture de certains projets élaborés à l’échelle départementale que plusieurs préfets ont souhaité dessiner des périmètres intercommunaux marqués par un dimensionnement parfois excessivement large, s’éloignant des seuils minima prévus par les dispositions de la loi NOTRe.

Si vous pensez être dans un tel cas, signalez-vous auprès de Matthieu Vasseur, Chargé de mission « Politiques territoriales, Décentralisation, Intercommunalité » à l’APVF à l’adresse suivante : mvasseur@apvf.asso.fr. L’équipe de l’APVF synthétisera ces remontées et saisira directement les ministres concernés.

D’autre part, l’APVF continuera de rappeler à l’Etat que les élus doivent disposent des moyens d’anticiper les fusions à venir et que les Préfets sont tenus à une mission d’accompagnement : le rôle de l’Etat ne s’arrête pas avec l’édiction de l’arrêté de fusion. Par ailleurs, pour répondre aux demandes légitimes des élus sur le terrain, l’APVF continuera de réclamer l’introduction de souplesses nouvelles, là où elles apparaissent vraiment nécessaires et notamment sur le plan fiscal. 

Depuis 2012, certains fournisseurs de l'Etat, au lieu d'envoyer des factures papier par courrier, peuvent déposer les données correspondantes sur un portail Internet conçu à cet effet, dénommé Chorus Factures. Au 1er janvier 2017, ce mode de facturation électronique va devenir la règle pour les collectivités locales, avec une montée en charge progressive qui va s'étaler jusqu'en 2020. L'inconnue principale, à ce jour, est la vitesse à laquelle les fournisseurs des collectivités vont abandonner le papier au profit du numérique, indépendamment des dates-butoirs inscrites dans la loi. Quoi qu'il en soit, tout doit être prêt pour le 1er janvier 2017. La DGFIP fait le point pour les petites villes.

En vertu d'une loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à « simplifier et sécuriser la vie des entreprises », une ordonnance du 26 juin 2014 prévoit l'introduction progressive, d'ici à 2020, de la facturation électronique dans toutes les administrations publiques, qu'il s'agisse de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics locaux et nationaux. L'objectif visé est avant tout économique, les bénéfices attendus se partageant entre le public et le privé. En matière de coûts de traitement, en effet, le gain est estimé entre 3 et 4,5 euros par facture du côté des entreprises, et entre 1 et 6 euros pour les collectivités publiques. Parallèlement à cela, le traitement plus efficient des factures électroniques permettra d'aboutir à des délais de paiement nettement réduits dans la sphère publique.

Pour les collectivités locales, la disparition du papier va s'opérer de façon progressive. Les 200 plus grandes entreprises françaises et toutes leurs filiales (soit 24.000 fournisseurs environ) passeront au numérique au 1er janvier 2017. Les entreprises de taille intermédiaire basculeront un an plus tard, puis les petites et moyennes entreprises au 1er janvier 2019. La généralisation complète du système sera atteinte en 2020.

De nombreuses entreprises pourraient anticiper les dates inscrites dans l'ordonnance de 2014. En effet, près de 20.000 entreprises s'adressent déjà à l'Etat de façon dématérialisée, via le portail existant Chorus Factures. Elles devraient donc très rapidement étendre la facturation électronique à tous leurs clients publics, quelles que soient leur taille et leur nature (collectivités locales, groupements intercommunaux, hôpitaux, etc.). De même, certains fournisseurs de petite taille n'attendront pas 2019 ou 2020 pour basculer : les gains de productivité liés à la dématérialisation des procédures administratives n'intéressent pas que les grands groupes. Dans les 18 structures pilotes (dont huit collectivités locales) qui vont tester le système avec six mois d'avance, on s'attend, en réalité, à ce que le quart des factures soient dématérialisées dès l'an prochain.

Attention ! Toutes les entités de la sphère publique elles-mêmes émettrices de factures en direction de clients publics (par exemple un syndicat de distribution d'eau potable comptant, parmi ses clients, une commune, un groupement intercommunal, un conseil départemental, etc.) doivent passer à la facturation électronique dès le 1er janvier 2017. Les petites villes concernées par ce cas de figure doivent se rapprocher au plus vite de leur éditeur de logiciel financier, pour vérifier qu'il développe bien la solution nécessaire, respectant un schéma de facture appelé « PES-ASAP ».

En additionnant le personnel des collectivités et des établissements publics locaux et de santé, celui des services de l’Etat et des établissements publics nationaux, on estime qu'environ 220.000 agents publics vont avoir à traiter des factures électroniques, donc doivent être formés rapidement sur le sujet.

Retrouvez ici l'intégralité du catalogue des formations 2016 de l'APVF

Pour tout renseignement supplémentaire : 01 45 44 00 83.

Le fonctionnement

En matière d’épargne brute des collectivités territoriales, l’exercice 2015 a marqué une hausse de l’excédent de 1,8%, ce qui avait surpris les observateurs alors que la Banque postale anticipait une baisse de 4%. Cette situation s’explique, selon la Banque postale, par une croissance des recettes de fonctionnement de 1,5%, atteinte notamment grâce au dynamisme des ressources fiscales (+4,6% en 2015 hors impact de la réforme du financement de l'apprentissage). Il convient de souligner que le levier fiscal est peu utilisé par les communes (+1,2% d’augmentation des taux) et l’a été de façon beaucoup plus importante par les départements. A l’inverse, les dépenses de fonctionnement n’avaient augmenté que de 1,5%.

En revanche, 2016 devrait marquer une inflexion nette de cette tendance avec une baisse du solde d’épargne brute (-2,9%). Cette inflexion s’explique tout d’abord, selon la Banque postale, par la décélération des recettes de fonctionnement, avec une croissance prévue à 1% en 2016 (contre 1,5% en 2015) et des ressources fiscales qui augmenteraient de 3,0% (contre 4,6% en 2015). A nouveau, le levier fiscal est en moyenne peu utilisé par les communes (+0,9% prévu en 2016 sur les taux d'imposition). L’inflexion s’explique, dans un second temps, par le maintien du rythme de croissance des dépenses de fonctionnement (+1,8% en prévision en 2016 contre 1,5% en 2015).

L’investissement

En matière d’investissement, après deux années de baisse marquées, l’étude de la Banque postale prévoit une stabilisation autour de 48,1 milliards d’euros, soit le montant de 2003 à euros constants. La baisse par rapport à 2015 ne serait donc que de - 0,4 %. Le niveau reste faible à l’échelle de la dernière décennie mais constituerait selon la Banque postale une bonne nouvelle compte tenu des contraintes pesant sur les collectivités. Toutefois, cette stabilisation « ne garantirait pas une reprise pour la fin des mandats municipaux et intercommunaux. Le redémarrage dépendra principalement des perspectives sur les équilibres financiers individuels des collectivités. » 2015 avait marqué la poursuite de la chute de l’investissement local, avec une réduction de -8,6%. La baisse est chiffrée à 17% entre 2013 et 2015.

Par ailleurs, l’étude de la Banque postale précise que cette stabilisation de l’investissement serait financée sans accroissement de l'encours de dette (182,6 milliards d'euros en fin d'année, soit +1,1%, après +3,6% en 2015). Les emprunts mobilisés en 2016 enregistreraient en effet une baisse prononcée (-20,0%, après +10,8% en 2015). Toutefois, il faut souligner d'importantes variations en fonction de la strate démographique à laquelle les collectivités appartiennent, les plus petites n'ayant pas toujours la capacité de mettre en œuvre une "gestion active" de ces fonds.

Le texte comprend quelques nouveautés découlant notamment de la loi NOTRe comme la compétence obligatoire pour les communautés d’agglomération et de communes portant sur l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil (permanentes et de grand passage) des gens du voyage. Les collectivités concernées ayant jusqu’au 1er janvier 2017 pour exercer effectivement cette compétence, le ministère de l’Intérieur précise aux préfets que, pour l’année 2016, les demandes émanant de la communauté des gens du voyage « seront toujours adressées aux maires qui, le cas échéant, les transmettront aux présidents des EPCI compétents en cette matière ».

Le ministère demande par ailleurs que les conventions d’occupation qui doivent être cosignées, selon les cas, par les maires ou les présidents d’EPCI et les représentants de l’association avant l’arrivée des groupes, fixent « aussi précisément que possible les conditions et les délais d’occupation ».

La circulaire rappelle aussi les normes techniques des aires de grands passages qui doivent être d’une surface de 4 hectares pour environ 200 caravanes, permettant la circulation et le stationnement de la caravane et de son véhicule moteur, y compris par temps de pluie. Les préfets doivent veiller également à ce que ces terrains disposent « dans la mesure du possible » d’une alimentation électrique suffisante afin d’éviter des refus d’installation de la part des gens du voyage pouvant déboucher sur des occupations illicites de terrains publics ou privés.

La circulaire détaille enfin les quatre catégories de communes où il peut être procédé à une évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain.

En 2013, un éducateur des activités physiques et sportives au sein d’un gymnase communal (commune de 15 000 habitants) publie un commentaire très négatif sur la page Facebook de l’entreprise de confiserie gérée par le premier adjoint de la commune (spécialisée dans la fabrication et la vente de cacao). Son commentaire dénigre allègrement les produits fabriqués par l’entreprise ainsi que l’honorabilité de l’élu, et ce, en pleine période de salon du chocolat.

Le maire déclenche alors une procédure disciplinaire à l’encontre de l’agent. Les propos litigieux sont injurieux et portent atteinte à l’image de la commune et de l’élu. Le maire les considère comme suffisamment graves pour caractériser le manquement de l’agent à son devoir de réserve. La procédure se solde par la révocation de l’intéressé.

L’agent, estimant la sanction disproportionnée, saisit la justice afin de faire annuler cette décision. Il est débouté tant en première instance qu’en appel.

Les juges se fondent sur plusieurs éléments pour justifier la sanction prononcée par le maire :

• l’éducateur spécialisé, compte tenu de son ancienneté et de ses fonctions (en poste depuis 1990) bénéficiait d’une certaine notoriété et ne pouvait se prévaloir d’un total anonymat parmi les usagers de la commune. Son devoir de réserve s’imposait en dehors même de ses heures de travail.
•  la page Facebook de l’entreprise affichait une audience publique, elle a d’ailleurs été consultée par plus de 13 000 personnes. Les commentaires publiés sur cette page revêt dès lors le caractère de propos publics, qu’ils aient été effectivement lus ou pas par les internautes.
•  l’agent ne conteste pas la teneur de ses propos et n’a manifesté aucun regret devant le conseil de discipline, tentant au contraire de justifier ce qui l’avait poussé dans cette démarche.
•  l’intéressé avait déjà fait l’objet de plusieurs rappels et sanctions disciplinaires suite à son comportement et aux propos qu’ils pouvaient tenir en public. En 2010, le maire lui avait d’ailleurs rappelé par courrier qu’en qualité d’agent public il était soumis à une obligation de réserve lui imposant d’éviter, même en dehors de son service, toute manifestation d’opinion et comportement de nature à porter atteinte à l’autorité territoriale.

La sanction de révocation est dès lors jugée comme proportionnée à la gravité des fautes commises.

Ce qu'il faut en retenir

• Le devoir de réserve s’impose à l’agent territorial en dehors même de son service et de ses heures de travail, et ce, d’autant plus qu’il bénéficie d’une certaine notoriété et d’une ancienneté dans la commune.
• Il convient dès lors d’être très prudent dans l’utilisation des réseaux sociaux, notamment lorsque les commentaires sont publiés sur des pages d’audience publique qui dépassent le cadre privé. Les propos tenus revêtent alors le caractère de propos publics pouvant outrepasser l’obligation de réserve de l’agent (Voir à ce titre le jugement ci-dessous du Tribunal administratif de Versailles, 11 juillet 2012, N° 1203629).

Cour administrative d’appel de Nantes, 21 janvier 2016, N° 14NT02263

Redynamiser les centres villes et les commerces de proximité…dans les petites villes

Lieu : Caisse des dépôts

Établissement de Bordeaux

5, rue du Vergne
33059 Bordeaux Cedex

10h : Ouverture des travaux :

• Olivier DUSSOPT, Maire d’Annonay, Député de l’Ardèche et Président de l’APVF
• Anne FONTAGNERES, Directrice Régionale Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes de la Caisse des Dépôts et Consignations

10h30 : Séquence 1 : Comment redynamiser les centres villes ? Les leviers de l’attractivité

• David LESTOUX, Directeur associé du Cabinet Cible et Stratégies

Témoignages d’élus :

• André MELLINGER, Maire de Figeac, Vice-Président du Conseil général du Lot
• Daniel BENQUET, Maire de Marmande, Président de Val de Garonne Agglomération
• Célia MONSEIGNE, Maire de St André de Cubzac, Conseillère départementale de la Gironde

11h45 : Séquence 2 : La mobilisation des acteurs et l’organisation des partenariats

• Isabelle Rivière, Chargée de développement territorial et Investissement, Caisse des Dépôts
• Thierry CHARPENTIER, Directeur Adjoint Commerce et Tourisme

 Témoignages d’élus :

• Philippe BUISSON, Maire de Libourne, Président de la Communauté d’agglomération du Libournais
• Patrice PINEAU, Maire de Thouars

Clôture des travaux par :

• Olivier DUSSOPT, Maire d’Annonay, Député de l’Ardèche et Président de l’APVF

13h : Cocktail Déjeunatoire

Pour rappel, le texte prévoit que d’ici à fin 2018, les régions auront en charge l’élaboration d’un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Seront associées à l’élaboration de ces schémas : les départements, les métropoles et les communautés compétentes en matière de plan local d’urbanisme (PLU) et les structures porteuses de Scot. Le SRADDET est un document stratégique qui a vocation à se substituer à l’ancien schéma régional d’aménagement et d’égalité des territoires (SRADT) et comme le précise le site du ministère : « c’est un schéma intégrateur de plusieurs documents de planification déjà existants listés à l’article 13 de la loi NOTRe qui s’applique sur l’ensemble du territoire national à l’exception de l’Ile-de-France, de la Corse et des Outre-mer, régis par des dispositions spécifiques en la matière ».

Ces deux projets de texte ne bouleverse aucunement le cadre défini par la loi NOTRe : « le projet d’ordonnance procède aux mesures techniques de coordination rendues nécessaires pour l’insertion dans le SRADDET des schémas sectoriels existants. Le décret d’application insère une nouvelle section au sein du Code général des collectivités territoriales dédiée aux dispositions réglementaires applicables. Pour ce faire, il décodifie diverses dispositions du décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatives aux contrats de plan Etat-régions et procède à l’abrogation du décret n° 2000-908 du 19 septembre 2000 relatif au SRADT », explique le ministère.

Pour participer à cette consultation, merci de vous rendre à l’adresse suivante avant le 5 mai : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/consultation-ouverte-sraddet