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Finances locales : Audition de Didier Migaud par le Comité des finances locales

Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, a été auditionné par le Comité des finances locales (CFL) concernant le rapport sur les finances publiques locales. Pour la première fois, ce rapport s’inquiète de la diminution importante des investissements publics locaux (pour rappel -14% pour les investissements du bloc communal en 2014).

A cette occasion, les membres du CFL ont souligné qu’il ne faut pas stigmatiser les dépenses de fonctionnement des collectivités locales qui correspondent bien souvent aux services publics locaux et aux dépenses d’avenir comme l’éducation.

Le CFL a redemandé à la Cour de faire un bilan global de la baisse des dotations afin de mesurer les incidences sur le chiffre d’affaires des entreprises, l’emploi, les conséquences sociales, …

Pour son rapport en 2016, la Cour des comptes a annoncé qu’elle travaillera précisément sur la fonction publique territoriale et la fiscalité locale. Le rapport 2017 pourrait être consacré aux dépenses sociales et à l’équilibre structurel des départements.

Bibliothèques publiques : l’Etat s’engage à aider les collectivités à étendre les horaires d’ouverture

Fleur Pellerin, Ministre de la Culture l’a annoncé le 2 novembre dernier, l'Etat va accroître ses aides aux bibliothèques et médiathèques publiques pour leur permettre d'étendre leurs horaires afin de se calquer davantage sur les heures de fréquentation du public.

Concrètement,  l’Etat envisage de réformer la Dotation générale de décentralisation (DGD) en 2016 pour permettre le financement de « projet d’extension des horaires » conformément à une demande formulée par Sylvie Robert, Sénatrice d’Ille-et-Vilaine, auteure du rapport sur « L’adaptation et l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques publiques.»

En d’autre terme, la DGD ne sera plus uniquement dédiée au financement aux constructions et aux rénovations de médiathèques, soit à l’investissement, mais devrait également servir à abonder des projets d’extension d’horaire et sera donc fléchée vers des dépenses de fonctionnement des collectivités.

Cette réforme de la DGD devrait passer par un  amendement gouvernemental au Projet de loi de finances 2016 qui fait actuellement l’objet de discussion à l’Assemblée nationale.

Le plan de 250 millions comporte trois dispositifs principaux. Le premier est une prime d’engagement, « de plusieurs mois de salaire » selon la ministre, qui visera 3000 bénéficiaires d’ici à fin 2018. Elle est destinée aux jeunes praticiens qui choisissent de prendre un poste dans un secteur sous-doté ou dans une spécialité en sous-effectif. Ces praticiens bénéficieront d’une « accélération de carrière » qui leur permettra de cumuler l’équivalent de sept ans d’ancienneté en cinq ans. Les couvertures maternité et maladie seront également mieux assurées.

Un second outil vise à faciliter une installation à long terme dans les territoires fragilisés en termes de couverture médicale. Le Gouvernement propose donc une prime d’exercice territorial pour 15 000 praticiens qui choisiraient de travailler sur plusieurs sites dans le cadre des nouveaux groupements hospitaliers de territoire (GHT), qui verront le jour à l’issue du vote du projet de loi Santé.

Enfin, les médecins pourront prolonger leur activité jusqu’à 70 ans et le cumul emploi-retraite jusqu’à 72 ans.

L’APVF a salué ces mesures mais appelle, face à l’aggravation de la situation dans certains territoires, à un renforcement des mesures sur l’ensemble de l’offre de soins et notamment des soins de ville. Dans cette optique, elle reste vigilante, dans le cadre de l’examen au Parlement du PLFSS pour 2016, sur les mesures d’économie qui impliqueraient de nouvelles restructurations ou fermetures de services hospitaliers dans les petits établissements.

Afin d’encourager une meilleure répartition de l’ensemble de l’offre de soins sur tout le territoire, l’APVF appelle à la création de territoires prioritaires de santé. Elaboré à l’échelle d’un ou de plusieurs bassins de vie et selon des critères comme l’accessibilité et la disponibilité des soins en secteur 1, ce dispositif pourrait notamment comprendre un nouveau renforcement des mesures de financement à l’égard des structures d’exercice en commun de la médecine (centres de santé, maisons pluridisciplinaires de santé), des dérogations en matière de seuil pour l’ouverture ou la fermeture de services hospitaliers, un encouragement à l’initiative locale et aux pratiques avancées ainsi que des incitations encore accrues pour l’installation des médecins de ville et des praticiens hospitaliers dans les territoires sous-dotés.

Le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) est une extension du contrat de praticien territorial en médecine générale (PTMG), qui était destiné aux jeunes médecins. Le nouveau contrat concerne l’ensemble des médecins conventionnés. Il est conclu avec l’agence régionale de santé (ARS) pour 36 mois et renouvelable par accord tacite. Ce contrat permet au médecin conventionné de recevoir une rémunération forfaitaire en cas d'interruption de son activité de praticien pour cause de maternité ou paternité. Ce versement est financement par le fonds d’investissement régional (FIR). Le contrat de PTMA ne comprend en revanche pas le versement d'une rémunération différentielle par l'ARS, contrairement au PTMG.

Le décret rappelle les conditions que le médecin conventionné doit remplir pour pouvoir bénéficier de ce versement. Le praticien ne peut exercer simultanément ses fonctions au titre de plusieurs contrats conclus avec une ou plusieurs agences régionales de santé. Le praticien territorial de médecine ambulatoire exerce en clientèle privée, en tant que médecin installé en cabinet libéral ou médecin collaborateur libéral. Pendant toute la durée du contrat, le praticien territorial de médecine ambulatoire respecte les tarifs opposables ou, lorsqu'il est autorisé à pratiquer des honoraires différents des tarifs conventionnels, adhère au contrat d'accès aux soins instauré par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. Le décret définit aussi les principes d'implantation des lieux d'exercice, qui sont proposés par les agences régionales de santé.

Lors du comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015, il avait été indiqué que 200 contrats de PTMA seraient proposés, sur la période 2015-2016, pour des nouvelles installations en zones manquant de médecins.

Retrouvez le texte au lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/26/AFSS1517200D/jo/texte/fr

Un second contrat prévoit la création d’un contrat isolé de praticien à activité saisonnière (PIAS). Ce contrat est conclu entre l’ARS et un médecin spécialiste en médecine générale pour une durée minimale de 36 mois et maximale de 72 mois. Le contrat permet au praticien signataire de bénéficier d'une rémunération complémentaire.

Ce contrat a pour but de favoriser l’implantation de praticiens dans les zones fragilisées où l’offre de soins est insuffisante. Les territoires isolés, selon le décret, combinent plusieurs critères : offre médicale insuffisante ou difficultés dans l'accès aux soins identifiées dans les schémas régionaux d'organisation des soins (Sros), éloignement de plus de 30 minutes par rapport au service d'urgence le plus proche et densité de population inférieure à 100 habitants par Km2.

Le décret précise aussi la notion d'activité saisonnière, ainsi que le seuil d'honoraires annuel par rapport à la moyenne régionale, en deçà duquel un praticien peut bénéficier du complément de rémunération. Il définit la notion d’activité marquée par une forte saisonnalité comme l'activité, en dehors de celle effectuée dans le cadre de la permanence des soins ambulatoire, qui vérifie, pour la période d'activité réalisée, la condition exprimée suivante : « H max est égal au montant total des honoraires perçus par le praticien au cours de la moitié des mois de la période d'activité réalisée pour lesquels l'activité a été la plus importante. H min est égal au montant total des honoraires perçus les autres mois de cette période.

Le nombre de PIAS doit être fixé par décret mais le Gouvernement n’a pas encore communiqué sur ses intentions.

Retrouvez le décret au lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/26/AFSS1517484D/jo

La politique de la ville, telle que définie avant la loi du 21 février 2014, était organisées autour de plusieurs dispositifs dont les zones urbaines sensibles (ZUS) et aux contrats urbains de cohésion sociale (Cucs). A l’issue de l’entrée en vigueur de la loi, le 1^er janvier 2015, ils ont remplacés par le dispositif unique des quartiers prioritaires. La géographie de ces quartiers a également été modifiée, avec l’entrée de nouveaux quartiers au sein de la politique de la ville et la sortie d’autres. Ils sont désormais 1 500, dont 200 en Outre-mer.

Cette redéfinition de la géographie de la politique de la ville a des conséquences pour les agents territoiriaux qui exerçaient leurs fonctions directement au sein de ces quartiers ou « dans les services et équipements situés en périphérie de ces quartiers et assurant leur service en relation directe avec la population de ces quartiers. » Ceux dont le territoire d’exercice n’est plus couvert par la politique de la ville ne bénéficieront pas de la « nouvelle bonification indiciaire » (NBI), prime qui est prise en compte pour le calcul de la retraite. Cependant, un accompagnement progressif a été prévu pour ces agents. Ils conserveront intégralement le bénéfice de la NBI jusqu'au 31 décembre 2017. Leur NBI sera ensuite progressivement réduite jusqu'à la fin de 2019. En revanche, les agents travaillant dans un quartier nouvellement classé au sein de la politique de la ville ont droit à cette NBI depuis le 1^er janvier 2015.

Pour les agents exerçant dans un établissement scolaire qui ne fait plus partie des dispositifs de l’éducation prioritaire (REP et REP+), un dispositif transitoire, applicable également à compter de ce 1er novembre, est prévu pour les fonctionnaires territoriaux exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement placés en zone d'éducation prioritaire (ZEP) qui perdraient le bénéfice de la NBI compte tenu du nouveau zonage.

Cette Déclaration, rédigée par Corine Lepage, ancienne Ministre, à la demande du Président de la République, repose sur 6 droits et 6 devoirs et réaffirme le principe de vivre dans un environnement sain et de permettre à toutes les espèces vivantes d’en bénéficier de manière équitable.

Rémy REBEYROTTE, Maire d'Autun et membre du bureau de l'APVF, a salué le travail de Corine Lepage et rappelé que les acteurs territoriaux agissent déjà depuis plusieurs années pour atténuer leurs émissions de gaz à effet de serre et s'adapter aux évolutions du climat. Grâce à cette Déclaration, une nouvelle étape est franchie. Il convient désormais de faire évoluer les normes, de fixer un cap, un projet collectif. La proposition qui est faite est celle d’une Déclaration, dont la portée juridique est modeste puisqu’elle n’est pas contraignante, mais qui peut être le prélude à des engagements beaucoup plus puissants. C’est le propre de ces Déclarations universelles qui fixe un idéal à atteindre. Pour Rémy Rebeyrotte, il est désormais temps de penser et d'agir globalement et localement.

Forts de leurs expériences, soucieux de les partager et de les étendre sur les territoires, les maires des petites villes souhaitent répondre à l'urgence du défi lié au dérèglement climatique dont les derniers travaux du GIEC ont montré l'ampleur des impacts sociaux, environnementaux et économiques.

L'APVF invite donc les petites villes de France et les autres collectivités à témoigner de leur soutien en signant la Déclaration et en la relayant de manière à la faire connaitre au plus grand nombre.

Retrouver ici l’interview de Francisque VIGOUROUX en vidéo

Quelles sont les particularités au niveau des petites villes comme la vôtre ?
Pour les villes de moins de 20 000 habitants qui ont des budgets très contraints à la fois en termes d’investissement mais surtout en termes de fonctionnement, je dirais qu’aujourd’hui le prix d’entrée ne permet pas de développer les services comme on le souhaiterait. Et ça c’est un vrai sujet. Alors on espère qu’avec le nombre d’acteurs sur le marché, les prix vont baisser.

Pour revenir sur notre sujet d’économies grâce au numérique quels sont les domaines d’activité dans lesquels vous sentez que vous allez pouvoir dans votre collectivité faire des économies ?
On a un certain nombre de dépenses obligatoires, de charges fixes essentiellement celles qui sont liées au personnel communal que l’on paie tous les mois et celles qui sont liées aux fluides. Les fluides en général c’est l’énergie, le chauffage, etc. Je pense que sur ces sujets là on peut vraiment avoir de vrais leviers de progression mais cela ne veut pas dire que l’on fera tout de suite des économies.

Pourquoi on ne les constate pas tout de suite ?
Parce qu’il faut investir. Je vais vous donner un exemple très simple. On veut expérimenter le fait d’éteindre l’éclairage public la nuit entre 1h30 et 5h00. Je fais parti des gens qui aiment gérer plutôt avec des tableaux de bord mais aujourd’hui il me manque une information en amont. Et je pense que le numérique là aussi peut y pallier.

Est-ce que ces investissements peuvent être amortis ?
Le vrai sujet n’est pas que financier. Je pense que le fait d’introduire les outils numériques dans la gestion d’une collectivité locale, permet surtout de gagner en réactivité, en rapidité, l’action étant immédiate. Ça permet également de gagner en sécurité et en traçabilité. Imaginer le jour où vous avez des factures EDF qui arrivent d’une manière dématérialisée en mairie. Les factures EDF sont liées à un site municipal. Vous avez un bureau à telle adresse, vous avez une facture, vous en avez à une autre adresse vous avez une autre facture. Une fois que vous avez ces éléments que vous les rentrez directement dans un logiciel, vous savez très rapidement ensuite ce que vous coûte le bâtiment en terme de consommation électrique et instantanément quand vous voulez faire des projections et des analyses financières vous savez combien vous a coûter le bâtiment sur les 12 derniers mois. Donc on voit bien tout l’intérêt effectivement de travailler sur ces outils et là pour le coup l’économie est effectivement en temps de travail répétitif et récurrent.

Mais est-ce que ces gains de temps de travail ne vont pas amener des suppressions d’emplois dans les collectivités ?
Je pense que c’est tout le contraire. Aujourd’hui on voit bien qu’avec le développement du numérique et de ces différents logiciels qui doivent interagir pour assurer la fluidité de la démarche de dématérialisation, il faut qu’on ait des personnes qui puissent expliquer aux agents comment travailler avec ces nouveaux outils. Ça c’est un premier type d’emploi ou de profil de poste que l’on commence à voir arriver plutôt dans les grosses collectivités locales. Un autre emploi qui va à mon avis s’imposer très rapidement c’est celui de responsable ou de gardien des données.

Oui parce que la question du stockage des données se pose ?
Bien sur tout le monde a quelques bouts de données dans son ordinateur, dans tous les domaines : celui qui gère les cimetières, celui qui gère la facturation sur les familles, les permis de construire au niveau de l’urbanisme, etc. Il va falloir à un moment donné que quelqu’un puisse coordonner tout cela pour éviter qu’il y une perte et que l’on ait de la cohérence au niveau de la gestion de ces données. Et ça à mon avis c’est un nouvel emploi qui va arriver rapidement.

Cette nouvelle allocation remplace l'allocation temporaire d'attente (ATA) et l'allocation mensuelle de subsistance. Ces deux dernières avaient fait l’objet de nombreuses critiques, notamment de la part du Sénat et de la Cour des comptes. Elle s’adresse aux demandeurs d’asile dont la demande est en cours d’examen. Des conditions d’âge et de ressources sont établies. Le décret du 21 octobre précise notamment que, pour bénéficier de l'ADA, les demandeurs d'asile doivent être âgés de 18 ans révolus et justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du RSA. Elle prend fin le mois suivant la décision définitive sur la demande d’asile, à la date où s’achève la protection temporaire ou si le demandeur est transféré vers un autre Etat de l’Union européenne et pour les détenteurs d’une carte de séjour temporaire à la fin de la validité ou en cas de retrait de cette carte.

Le montant mensuel de l'ADA est déterminé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) et son versement est assuré par l'Agence de service et de paiement (ASP). L’allocation est modulée selon le nombre de personnes du foyer mais le décret prévoit qu’une seule allocation est versée par foyer, quel que soit le nombre de personnes qui le compose. L'allocation pour demandeur d'asile se compose d'un montant forfaitaire, calculé en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, le cas échéant, d'un montant additionnel dans le cas où le demandeur d'asile n'est pas hébergé. Si un membre de la famille rejoint ultérieurement le bénéficiaire de l'ADA, sa présence est prise en compte dès lors qu'il avait été déclaré par le demandeur d'asile de lors de sa demande. Cette prise en compte est de droit si le nouvel arrivant est un mineur.

Le barème de l'allocation pour le demandeur d'asile, fixé par le décret du 21 octobre, va de 6,80 euros par jour (environ 204 euros par mois) pour une personne isolée à 37,40 euros (environ 1.122 euros) pour un foyer de dix personnes. Un montant additionnel de 4,20 euros par jour est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge mais auquel aucune place d'hébergement n'a pu être proposée dans une structure dédiée. Le décret prévoit enfin que les bénéficiaires de l'ATA (allocation temporaire d'attente) au 1er novembre 2015 en conservent le bénéfice si le montant de cette dernière est plus élevé que celui qui aurait été perçu au titre de l'allocation de demandeur d'asile (ADA). Le bénéfice de ce maintien est réservé aux adultes isolés, aux couples sans enfants, aux familles composées de deux adultes et de moins de quatre enfants et aux familles monoparentales comptant un seul enfant.

Le décret au lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031354160&fastPos=1&fastReqId=1096529253&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

POUR TOUT COMPRENDRE ET DECRIPTER DES REFORMES COMPLEXES 

La formation :

- 4 novembre : Formation du 4 novembre sur l’actualité législative

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- 13 novembre à JOIGNY (Yonne) : Tri sélectif et recyclage : échanges de bonnes pratiques – Comment progresser ?

La Banque Postale a publié sa note de conjoncture sur les finances locales qui se caractérisent en 2015 par de lourds arbitrages en matière de dépenses.

Quelques chiffres à retenir pour cette année 2015 pour l’ensemble des collectivités territoriales :

-Le recul de l’épargne brute des collectivités locales, observé depuis 2012, se poursuit en 2015 : -4.9%

-L’évolution des dépenses de fonctionnement décélère en 2015 : +1.8% ; alors que les recettes n’augmentent que de +0.6%. La baisse des dotations de -3.67Mds€ absorbe la quasi-totalité de la croissance des autres recettes.

-L’assiette fiscale est plutôt favorable et l’utilisation du levier fiscal est de +1.6%, en conformité avec les évolutions traditionnelles postélectorale.

-Face à cette stabilité des recettes, les collectivités sont contraintes d’adapter leurs dépenses de fonctionnement avec une progression de 1.8%, contre +2.9% en moyenne par an entre 2011 et 2014.

-Les investissements de toutes les collectivités territoriales continuent de baisser : -6.6%

-Le financement des investissements nécessite un accroissement de la dette de 4.3 Mds€ portant l’encours de la dette à 178,5MDS€ (+2.5%).

S’agissant plus précisément du bloc communal en 2015 :

L’évolution des dépenses de fonctionnement est de +1.4% pour les communes, et de 2.1% pour les EPCI.

Plus précisément, concernant les dépenses de personnel, une nette décélération se produit en 2015 avec une évolution de +2.7%, contre +4% en 2014.

Cette décélération des dépenses de fonctionnement ne permet pas pour autant de préserver l’épargne brute du bloc communal qui baisse de -4.2%. Cette dégradation a débuté en 2011 et en cumulé elle représente maintenant -20%.

Le repli de l’investissement se poursuit avec une baisse de -7.8% pour les communes et -6.8% pour les EPCI. Cette baisse concerne aussi les départements (-4.3%) et seules les régions voient leurs investissements légèrement progresser (+0.3%).

Selon la Banque Postale, au total depuis 2014, le bloc communal connait un repli de ses dépenses d’équipement de -21% et ce repli serait justifié par le cycle électoral à hauteur de 60%. Les 40% restant seraient dus à la dégradation de l’autofinancement du fait de la baisse des dotations, aux incertitudes liées à la réforme territoriale et aussi à l’érosion des recettes des tiers, en particulier des départements.

La Banque Postale souligne que les départements sont engagés dans des politiques de réduction des dépenses depuis plusieurs années. Ce qui se traduit par une diminution des investissements d’environ 4 milliards dont -900 millions de baisse des subventions au bloc communal, ce qui représente près d’un tiers des subventions en moins des départements au bloc communal.

Pour 2016, la baisse des investissements du bloc communal pourrait représenter -2%. Dans certains cas, des collectivités pourraient réussir à stabiliser leurs investissements.

En outre, à moyen terme, il faut s’attendre à des recettes de fonctionnement durablement atones, des recettes d’investissement plus favorables, et surtout à de nouveaux arbitrages en dépenses avec un recentrage sur les compétences obligatoires.

Retrouvez ici la note de conjoncture de la Banque Postale

Les principales associations du bloc communal dont l'APVF ont adressé aux députés et au président du CFL un amendement visant à supprimer les dispositions du projet de loi de finances modifiant l’architecture de la dotation globale de fonctionnement (DGF). 

A une semaine de l’examen de la réforme de la DGF par la commission des finances de l’Assemblée nationale, force est de constater que les conditions d’un débat serein sur la réforme de la DGF ne sont pas réunies.

Deux facteurs contribuent à une absence rédhibitoire de visibilité : le chantier en cours des nouveaux périmètres intercommunaux et l’inexistence de simulations pluriannuelles.

En application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, des propositions de nouveaux « schémas départementaux de coopération intercommunale » (SDCI) viennent d’être transmis par les préfets aux communes et groupements, lesquels doivent se prononcer sur les nouveaux périmètres d’ici à la fin de l’année. En conséquence, il convient de faire démarrer la nouvelle DGF sur une carte intercommunale remaniée et donc stabilisée.

Par ailleurs, seules des simulations portant sur l’année 2016 ont été adressées aux parlementaires. Cela ne permet aucunement de mesurer les effets structurels de la réforme de la DGF dont les effets s’échelonneront sur un grand nombre d’années. Pour cela, il est nécessaire de connaître le point d’atterrissage que seules des simulations pluriannuelles sont à même d’apporter.

Dans ce contexte d’incertitude renforcé par les débats sur les nouveaux périmètres des intercommunalités dans tous les départements, la mise en œuvre de la nouvelle architecture de la DGF doit faire l’objet d’une poursuite des travaux préalablement à son inscription dans un texte de loi dédié qui pourrait être discuté à l’issue de l’adoption des schémas de coopération intercommunale.

Par ailleurs, pour tout savoir sur le PLF pour 2016, une rencontre interrégionale est organisée à Lille le 6 novembre pour en analyser les enjeux et les possibles conséquences.