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- 13 novembre à JOIGNY (Yonne) : Tri sélectif et recyclage : échanges de bonnes pratiques – Comment progresser ?

Les débats à l’Assemblée nationale ont essentiellement porté sur la DGF, sa réforme, son montant et sa répartition. D’autres dispositions ont également été votées sur les communes nouvelles, le FPIC, les nouvelles métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence et la cotisation acquittée par les collectivités au profit du CNFPT.

Réforme de la DGF : application au 1^er janvier 2017

Les députés ont déposé de nombreux amendements pour essayer de corriger la version initiale du texte mais tous les amendements ont été retirés ou rejetés. De ce fait, sur le fond, la réforme de la DGF demeure pour l’instant identique à celle inscrite dans la version initiale du projet de loi de finances. Comme annoncé par le Premier ministre la semaine dernière, un amendement du gouvernement a été adopté pour que la mise en application de la réforme débute au 1^er janvier 2017, et non pas en 2016.  

Certains députés auraient souhaité que le volet péréquation de la réforme (DSU, DSR, DNP) puisse être voté et appliqué dès 2016, dans la mesure où leur réforme apparaissait largement consensuelle mais les amendements ont été rejetés. De ce fait, les caractéristiques de la DSU, la DSR et la DNP seront maintenues en 2016 et notamment les fractions cibles de la DSU et la DSR.

Le gouvernement a indiqué à plusieurs reprises que toutes les propositions de modifications de la réforme de la DGF, qu’il s’agisse de la partie forfaitaire ou de la partie péréquation, seront examinées et feront l’objet de simulation l’année prochaine, dans le cadre de plusieurs groupes de travail. Seront notamment sollicités le Comité des finances locales, les associations d’élus et les parlementaires.

Ces nouvelles propositions pourront notamment tenir compte des évolutions de la carte intercommunale qui seront définitivement connues au 31 mars 2016.

Il a été précisé que le gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 juin 2016, un « rapport circonstancié » sur la réforme de la DGF.

La répartition de la DGF pour 2016 : du nouveau pour le bloc local

Du fait du report en 2017 de la réforme de la DGF, les députés ont donc voté le montant et la répartition de la DGF 2016.

Concernant le bloc communal, la répartition entre les communes et les intercommunalités de la baisse de DGF en 2016 sera identique à 2015.  Et comme en 2015, la DSU et la DSR progresseront respectivement de 180 et 117 millions d’euros.

Cependant, deux amendements apportent un changement dans le calcul des contributions, dont un qui permettra de mieux prendre en compte la situation des petites villes.

En effet, grâce à un amendement d’Olivier Dussopt, les budgets annexes des services publics autres que les SPIC seront inclus dans l’assiette de calcul des recettes réelles de fonctionnement (RRF) sur laquelle est fondée la baisse des dotations. Cet amendement évitera le phénomène d’optimisation financière observé depuis un an, qui s’opère au détriment des petites villes et qui aboutit à une plus forte contribution de cette strate dans la mesure où les petites villes ne disposent en moyenne que de que de 2.3 budgets annexes, dont le poids dans le budget total (hors dette) représente à peine 4 %.

 
Autre amendement : l’assiette de calcul des RRF sera désormais minorée des remboursements des frais de fonctionnement entre une intercommunalité et ses communes membres.

Par ailleurs, le gouvernement a proposé deux garanties pour limiter les effets de la réforme de la DGF en 2017 et la baisse des dotations.

-Cette baisse cumulée ne pourra représenter plus de 25 % des RRF d’une collectivité en cinq ans, soit de 2017 à 2021 ;

-Et à compter de 2017, cette baisse cumulée ne pourra représenter, d’une année sur l’autre, plus de 10 % des RRF.

Mais dans les faits, ces plafonds, ne concerneront presque aucune collectivité et ont simplement une valeur symbolique permettant d’afficher que la réforme de la DGF et la baisse des dotations n’auront pas de caractère confiscatoire pour les collectivités locales. En clair, cette garantie a pour but d’essayer d’afficher le respect des principes constitutionnels  de libre administration et d’autonomie financière. Reste à savoir si le Conseil constitutionnel sera tout de même saisie sur ces garanties.

FPIC : des changements importants en 2016

Le montant du FPIC progressera de 220 millions d’euros par rapport à 2015, pour atteindre le dernier pallier d’un milliard. Comme prévu dans le texte initial du projet de loi de finances, les communes éligibles à la DSU cible et les 2 500 premières communes éligibles à la DSR seront exonérées de contribution au FPIC.

Premier amendement important concernant la répartition libre du FPIC au sein des intercommunalités : à compter de la transmission de la proposition de répartition libre approuvée par le conseil communautaire, chaque commune disposera désormais d’un délai d’un mois pour l’approuver ou la rejeter. A défaut, son avis sera réputé favorable. Ce même délai s’appliquera également pour la répartition des attributions de compensation.

Autre amendement en faveur des communes pauvres : une intercommunalité pourra exonérer de contribution au FPIC ses communes les plus défavorisées. Le différentiel sera alors pris en charge par l’intercommunalité et/ou les autres communes membres.

L’amendement d’Olivier Dussopt imposant l’exonération de toutes les communes éligibles à la DSU et dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant de leur strate, a également été adopté. Le différentiel sera réparti entre les communes membres en fonction de leur contribution respective au FPIC.

Et dans le cas où l’intercommunalité est bénéficiaire du FPIC, les 250 premières communes éligibles à la DSU cible bénéficieront d’une attribution au titre du FPIC indépendamment de tout accord local.

Enfin, un dernier amendement a été adopté pour qu’une commune qui contribuait au FPIC dans son ancienne intercommunalité, et qui en intègre une nouvelle non contributrice, reverse chaque année le montant de son ancienne contribution aux communes DSU cible et/ou ayant plus de 40 % de logements locatifs sociaux de ce nouvel ensemble sous forme de dotation de solidarité communautaire.

En outre, un rapport annuel sur le FPIC devra désormais remis par le gouvernement au Parlement.

Mise en cohérence de la loi SRU et de la péréquation

Les 218 communes ne respectant pas leurs obligations prévues par la loi SRU en matière de construction de logements sociaux, ne pourront plus bénéficier des dotations de péréquation verticale et du FPIC.

Prolongation des incitations financières pour les communes nouvelles

Les députés ont décidé de prolonger, sous conditions, le dispositif d’incitations financières aux communes nouvelles.

A ce jour 54 communes nouvelles, regroupant 242 communes, devraient voir le jour. Mais, 437 projets ont encore besoin de temps pour approuver un projet de regroupement.

L’amendement adopté par les députés permet de proroger, de manière limitée, la création de communes nouvelles qui correspondent à un projet de mutualisation à l’échelle des petites communes. Il proroge ainsi au 30 juin la possibilité d’une telle création sous réserve de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 mars 2016. Pour ces communes nouvelles dont le principe de la création interviendra entre le 2 janvier et le 30 juin 2016, l’amendement maintient l’exonération de CRFP pour 2017, la garantie de non baisse de la dotation forfaitaire, la majoration de 5 %, la garantie de non baisse des dotations de péréquation.

Afin de limiter les potentiels effets d’aubaine et limiter l’impact de ces mesures sur l’enveloppe global de DGF, l’amendement prévoit également de plafonner à 15 000 habitants la population des EPCI bénéficiant de cette exonération.

De plus, les députés ont maintenu ces incitations financières dans le cas où une commune seule rejoint une commune nouvelle déjà créée.

Les évolutions pour la métropole du Grand Paris

En Ile-de-France, les établissements publics territoriaux (EPT) constitueront l’échelon de référence pour la répartition nationale du FPIC. Les règles de droit commun s’appliqueront pour la répartition interne entre ces établissements et leurs communes membres.

Le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) progressera en 2016 de 20 millions d’euros pour atteindre donc une enveloppe de 290 millions d’euros.

Maintien de la cotisation au CNFPT

Alors que le gouvernement proposait d’abaisser à 0,8 % de la masse salariale la cotisation des collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), cette disposition a été supprimée. Le montant de la cotisation demeurera donc à 1 %.

Nouvelles expérimentations pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et Anru

A compter de 2016 et pour trois ans maximum, une nouvelle expérimentation sera mise en place afin d’attribuer aux 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville une dotation de compensation spécifique de l’extension de l’abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

L’objectif de cette mesure est de compenser le manque à gagner pour certaines collectivités en difficultés. De plus, la dotation politique de la ville pourra désormais être attribuée en fonctionnement.

Enfin, pour ne pas pénaliser les communes défavorisées concernées par d’importantes restructurations de rénovation urbaine et qui perdraient temporairement de la population, il a été décidé de geler leur population DGF sur la période de la convention de rénovation urbaine. Ces communes éviteront ainsi de perdre leur éligibilité à la DSU.

Diverses aides financières supplémentaires

D’autres amendements ont été adoptés notamment sur les règles de majorité requise pour un certain nombre de délibérations des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre en réaffirmant qu’elles sont fondées sur les suffrages exprimés.
Des aides financières ont été reconduites pour les communes qui souhaitent étendre les horaires d’ouverture des bibliothèques,  celles qui hébergent en urgence ou reloge des personnes dans le cadre du fonds d’aide pour le relogement d’urgence et celles qui acquièrent des équipements pour l’utilisation du procès-verbal électronique.

À la suite de difficultés relationnelles avec plusieurs de ses collègues, une fonctionnaire fait l’objet d’un changement d’affectation dans l’intérêt du service.

Dénonçant une sanction déguisée, elle exerce un recours pour excès de pouvoir contre cette décision et demande à ce qu’il soit enjoint à son administration de la réintégrer dans son ancienne affectation.

Elle est déboutée par les juges du fond, ce que confirme le Conseil d’État :

• « les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours » ;
• « il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération » ;
• « le recours contre de telles mesures, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable ».

Ainsi en l’absence de discrimination, ni de perte de revenu ou de diminution des responsabilités, un fonctionnaire muté dans l’intérêt du service ne peut contester son changement d’affectation : même si cette mesure est prise pour des motifs tenant au comportement de l’agent, elle n’en conserve pas moins le caractère d’une mesure d’ordre intérieur, qui ne fait pas grief et n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Ce qu'il faut en retenir

• Un changement d’affectation sans perte de rémunération, ni de diminution de responsabilités, pris dans l’intérêt du service constitue une mesure d’ordre intérieur. Dès lors qu’elle ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives que l’agent tient de son statut ou à l’exercice de ses droits et libertés fondamentaux, elle est insusceptible de recours. Et ce même si cette mesure est prise en prenant en compte le comportement de l’agent.
• Seuls des éléments tendant à établir l’existence d’une discrimination peuvent être invoqués contre une telle décision.
• Rappelons que le Conseil d’État avait déjà statué dans le même sens (suivre le lien ci-dessous) dans un arrêt du 17 décembre 2007. Il avait néanmoins précisé que le fonctionnaire devait avoir été mis à même de demander la communication de son dossier en temps utile en application de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 si la mutation est prise en considération de la personne. Ce moyen n’était pas, en l’espèce, soulevé par l’agent mais ce droit reste d’actualité.

Conseil d’État, 25 septembre 2015, N° 372624

Comme prévu par le protocole, une partie du montant indemnitaire est transformée en points d’indice majorés qui seront intégrés aux grilles pour toutes les catégories de fonctionnaires. Comme les sommes transférées seront intégrées au traitement, et à ce titre soumises à retenue pour pension civile, le montant de l'augmentation sera supérieur à celui de l'abattement sur primes, pour éviter une diminution du salaire net. Ainsi, les catégories C gagneront quatre points d’indice, soit 222 euros par an, tandis que l'on supprime 167 euros de prime, les catégories B six points d’indice, soit 333 euros par an, tandis qu’on supprime 278 euros de primes, et les catégories A, neuf points d’indice, soit 500 euros par an, tandis que l’on supprime 389 euros de primes

En revanche, ce que le texte du protocole d’accord ne précisait pas, c’est que le transfert vers les grilles indiciaires s’accompagne d’un abattement annuel plafonné selon la catégorie. L’abattement ne sera pratiqué que sur certaines indemnités dont la liste sera examinée par décret. Les indemnités visant à compenser la réalisation effective d’heures supplémentaires ou prenant en compte les conditions particulières d’exercice des missions ne seront pas concernées. Pour les trois versants, le coût de cette mesure est estimé à 188 millions d’euros pour 2016, dont 48 millions pour la FPT et 106 millions pour la FPH.

Le PLF prévoit également l'harmonisation des rythmes d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique. Les rythmes d'avancement dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière sont ainsi uniformisés à l’image de ce qu’il se fait dans la fonction publique. Cette mesure met fin à l’avancement d’échelon au minimum et à la « carrière minimale », dispositif régulièrement utilisé dans la fonction publique territoriale. C’est un des points qui avaient entraîné le rejet du texte par plusieurs syndicats qui formaient plus de 50% de la représentation. L'impact financier de la mesure de rééquilibrage primes / traitement est estimé à 188 millions d'euros pour les trois versants de la fonction publique en 2016, dont 106 millions pour la fonction publique hospitalière, 48 millions pour la fonction publique territoriale et 34 millions pour l'Etat.

Par ailleurs, face au nombre de textes nécessaires pour la mise en œuvre du protocole « PPCR », le gouvernement prend en outre les devants en faisant voter par le Parlement une habilitation à la rétroactivité. Ce qui lui permettra de publier des textes réglementaires, etc., applicables aux 1er janvier 2016 ou 2017 après ces dates.

Quartiers prioritaires : un investissement de 250 millions d’euros pour des projets immobiliers

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ont signé un partenariat le 10 novembre qui prévoit que chacune investisse 125 millions d’euros dans des projets immobiliers dans le cadre des  1 500 quartiers prioritaires de la politique de ville. Cet investissement vise à cofinancer des programmes immobiliers commerciaux, d’entreprises ou d’activités situés dans les 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les nouvelles constructions comme les réhabilitations seront éligibles. Les critères d’éligibilités sont cependant stricts. Les opérations immobilières devront contribuer à la diversification fonctionnelle du quartier, présenter un niveau de rentabilité en adéquation avec le territoire et répondre aux meilleurs critères en termes de performance énergétique.

Le Commissaire général à l'investissement, Louis Schweitzer, a annoncé qu’il espérait permettre ainsi de réunir jusqu’à un milliard d’euros grâce à l’apport de partenaires privés.

Coopération décentralisée : le point sur le dispositif 1% déchet

Dix ans après la mise en œuvre du 1% eau (loi Oudin-Santini de 2005), un nouveau mécanisme de financement permet aux collectivités de sécuriser et de renforcer leurs actions de coopération dans le secteur des déchets. La loi du 7 juillet 2014 relative à la politique de développement et de solidarité internationale autorise les collectivités compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers à affecter jusqu'à 1% des ressources de ces services à des actions de coopération internationale. Une plaquette a été mise en ligne récemment pour répondre aux interrogations des collectivités concernant leur possible engagement autour du dispositif 1% déchets : Quel contexte ? Pourquoi se mobiliser ? Quel mode d’emploi ? Comment mobiliser les ressources ? Ainsi, le document apporte le témoignage de plusieurs collectivités (françaises et étrangères) justifiant l’importance d’agir pour la gestion mondiale des déchets.

Retrouver cette plaquette ici : http://www.cercoop.org/IMG/pdf/plaquette_6_pages__fiches_light.pdf

Prévention de la radicalisation : un guide publié par le SG-CIPD à l’attention des élus

Le 4 novembre dernier, le Secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance (SG-CIPD) a publié en ligne sur son site un cahier spécial du Courrier des maires consacré à la prévention de la radicalisation, rédigé avec la soutien du SG-CIPD qui vient de voir son intitulé officiellement élargi à la "radicalisation". Comprenant un diagnostic de la radicalisation et un panorama des différentes initiatives mises en place par les collectivités pour lutter contre ce phénomène, ce guide a vocation à sensibiliser les élus et à leur donner des outils concrets face au phénomène de radicalisation.

En 2015, ce sont près de 5000 ressortissants français qui auraient rejoint le djihad dans les zones de conflits syro-irakiennes. Mais ce chiffre ne saurait cacher une autre réalité, selon le Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (CNAPR), la plateforme téléphonique créée en avril 2014 et rattachée à l'Unité de coordination de la lutte antiterroriste, il y aurait en effet sur le territoire français près de 5000 personnes en situation de radicalisation dans toutes les régions.

Cliquez ici pour accéder au guide.
 

Pour vous inscrire: par mail à l'adresse npicard@apvf.asso.fr, par téléphone au 01 45 44 00 83 ou par fax au 01 45 48 02 56

Le président de l’APVF, Olivier Dussopt, avait appelé l’attention du Gouvernement sur certains effets indésirables de la réforme telle qu’elle est inscrite dans la version initiale du projet de loi de finances et sur le fait qu'elle n’apportait pas les résultats espérés pour les petites villes dont le rôle est pourtant essentiel à l’aménagement et au développement du territoire. C’est pourquoi, l’APVF avait demandé une mise en application en 2017 afin que des simulations et des nouvelles réflexions soient engagées durant le débat parlementaire en cours et au début de l’année 2016.

La décision du Premier ministre permettra ainsi de laisser le temps nécessaire à la construction de cette réforme qui demeure plus que jamais nécessaire et dont les principes sont indiscutables. La mise en application en 2017 permettra également une meilleure prise en compte des évolutions des périmètres intercommunaux qui seront connus fin mars 2016.

L’APVF rappelle que la nouvelle DGF doit être lisible, plus juste et plus efficace. Plus précisément, la nouvelle fraction de centralité proposée par le gouvernement et le renforcement de la péréquation doivent être favorables aux petites villes périphériques et bourgs-centres qui sont confrontés à des charges de centralité importantes et qui ne disposent plus de réelles marges de manœuvres fiscales.

Dans le cadre des débats parlementaires en cours, l’APVF poursuivra activement sa mobilisation pour proposer des améliorations au texte initial afin de prendre parfaitement en compte les spécificités des petites villes confrontées à un contexte financier difficile.

Or, le ministère de l’Education nationale indique que 11 687 communes ayant au moins une école publique sur leur territoire n’ont adressé aucun formulaire de demande d'aides. Certaines d'entre elles (4 356, soit un bon tiers) ont cependant édité leur formulaire sur le portail dédié.  

Compte tenu de la date limite du 30 novembre pour transmission du formulaire à l'ASP, le ministère de l’Education nationale rappelle que :

-  toutes les communes, y compris celles qui ont reçu les aides du fonds en 2014-2015, doivent renouveler leur demande d'aides  pour la campagne 2015-2016 sur le portail dédié : https://fonds-rythmes-scolaires.asp-public.fr/frysco/app.php  ;

- une fois édité, le formulaire doit être adressé à l'adresse de la direction régionale de l'ASP figurant sur l'imprimé du formulaire de la commune (le portail oriente automatiquement vers la direction régionale compétente) ;

- l'ASP envoie systématiquement un accusé de réception du formulaire de demande à l'adresse mail indiquée dans la demande (champ obligatoire).

Le ministère précise que si certaines communes ont adressé leur formulaire à l'ASP mais n'ont pas reçu l'accusé de réception, elles doivent contacter dans les plus brefs délais la direction régionale concernée pour le signaler. 

La Caisse des Dépôts et la Banque européenne d’investissement ont signé un partenariat financier d’envergure qui permettra de déployer des financements européens au cœur des territoires, en particulier auprès des petites et moyennes collectivités et au profit de la transition écologique et énergétique.

La Banque européenne d’investissement met en place une ligne de financement de 2 milliards d’euros avec la Caisse des Dépôts. Grâce à ce financement, la Caisse des Dépôts, via la Direction des fonds d'Epargne, pourra accorder des prêts à des taux fixe et attractifs en complément de son offre actuelle.

Le dispositif permet de faciliter l’accès aux financements européens, en particulier pour des projets de petite et moyenne taille de moins de 25 millions d’euros portés par les collectivités. La Caisse des Dépôts pourra accorder des prêts pour financer des projets d’investissement de long terme.

La ressource de la Banque européenne d’investissement permettra ainsi d'améliorer l'accès au financement à long terme pour des investissements de petite taille, notamment pour l’efficacité énergétique des bâtiments, les réseaux d’eau et d’assainissement, les logements sociaux, ainsi que l’action pour limiter les effets du changement climatique.