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Alors que les associations d’élus ne disposent pas des chiffres détaillés sur lesquels reposent ces annonces, rendant toute interprétation nécessairement incertaine et incomplète, l'APVF et France Urbaine ont appelé dans ce communiqué à ce que l’Observatoire des finances et de la gestion publiques locales permette la mise en place d’une plateforme partagée de toutes les données, notamment financières, qui intéressent les collectivités territoriales.

En effet, si ces chiffres présentent une baisse des dépenses de fonctionnement des collectivités et une augmentation de leurs recettes, ils ne permettent en aucun cas d’en identifier les causes, notamment un effet positif de la baisse des dotations tel qu’évoqué par Christian Eckert.

Jean-Luc Moudenc, président de France urbaine, et Olivier Dussopt, président de l’APVF, ont souligné fortement que la baisse des dotations a eu des conséquences particulièrement négatives sur l’investissement local, qui a sensiblement baissé en 2014 et en 2015, et sur les politiques mises en place par les collectivités, comme le montre l’annulation de nombreux festivals. De plus, les charges nouvelles pesant sur les communes, comme les rythmes scolaires ou la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique, risquent fortement d’accentuer leurs difficultés d’autofinancement.

Les associations ont donc réitéré leur demande de l’étalement de la baisse des dotations.

 Vous pourrez retrouver le communiqué en format pdf en cliquant ici

Pourquoi un tel changement ?

Ce compteur "intelligent" permet d'éviter le passage d'un technicien pour relever les compteurs : la consommation sera mesurée en temps réel et transmise une fois par jour au fournisseur d'électricité, permettant une facturation plus précise que celle basée sur des estimations. L’avantage pour le distributeur est réel : grâce à ces matériels dits intelligents, le nombre d’interventions à domicile sera drastiquement réduit. Grâce à la communication à distance, ERDF promet en outre un délai de résolution des pannes plus rapide et une meilleure adaptation de la production d’énergie, puisque ces compteurs offrent aux gestionnaires réseaux une connaissance précise des volumes d’électricité consommée à un instant t. A terme, ERDF espère favoriser l’intégration des énergies renouvelables dans notre mix énergétique et permettre à la France d’atteindre plus facilement les objectifs fixés dans le cadre de la transition énergétique (40% d’électricité renouvelable d’ici 2030 afin de réduire les émissions françaises de gaz à effet de serre).

Cependant, certains détracteurs remettent en cause la réalité de ses bienfaits et s'inquiètent des possibles risques pour la santé liés aux ondes électromagnétiques émises par le compteur ou encore de la protection des données personnelles. Quelques communes prennent des mesures visant à s'opposer à l'installation de ces machines sur leur territoire.

Les rumeurs de crainte pour la santé sont-elles fondées ?

En tout état de cause, la télétransmission ne se déroulera pas en Wifi mais via le CPL (le courant porteur de ligne), une technologie déjà largement éprouvée. La technologie CPL n’émet aucune onde radio : Linky est donc un dispositif bien moins nocif qu’un téléphone portable ou qu’une télévision.

De surcroît, la télétransmission n’interviendra qu’au beau milieu de la nuit (entre minuit et six heures du matin) et ne se prolongera pas plus de quelques secondes par jour.

En fin de compte et pour mettre un terme à cette polémique, la Direction générale de la santé (DGS) a chargé en 2015 l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire) de remettre un rapport sur le sujet début 2016. L’agence devait réaliser « une synthèse des caractéristiques et des connaissances sur les expositions liées aux compteurs intelligents et les effets sanitaires associés », et devrait donc rendre son verdict dans les plus brefs délais.

La protection des données personnelles est-elle bien réelle ?

L’arrivée du compteur Linky a suscité toutes sortes de polémiques relatives, notamment, au contrôle des données privées. Mais est-il fondé de considérer avec méfiance les compteurs intelligents mis en place par ERDF auprès de ses clients ?

Un rapport publié par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 30 novembre dernier considère “acceptable et suffisamment protectrice une conservation limitée de la courbe de charge à l’intérieur du compteur, sans remontée vers le gestionnaire”. En d’autres termes, la configuration du compteur Linky prévoit le stockage des données clients sur une mémoire interne pour une durée maximale d’un an. Ces données ne pourront donc quitter le domicile de l’abonné et être transmis à des tiers (fournisseurs d’énergie, sociétés commerciales…) sans son consentement.

Le compteur Linky assure également le cryptage des informations utilisateurs ainsi que la mise en place d’un protocole de communication spécifique entre le boitier et le concentrateur. Une démarche qui vise à empêcher toute tentative d’intrusion dans ses systèmes et le vol des données privées.

L’utilisation des nouvelles technologies par les administrations publiques constitue un véritable enjeu mais reste encore limitée à ce jour. L’APVF a identifié une entreprise innovante « Initiative Communes Connectées » (www.initiative-commune-connectee.fr) qui propose aux communes une application mobile permettant de diffuser gratuitement leurs actualités, de médiatiser leurs événements, de référencer leurs équipements et d’informer les citoyens de l’actualité municipale via par exemple, des « notifications push ». L’application permet également de générer des interactions en donnant la possibilité aux administrés de signaler via une photo et un commentaire des anomalies constatées sur l’espace public comme par exemple des graffitis, un problème de propreté, la réparation de l’éclairage ou une petite réfection de voirie à effectuer. Avec la géolocalisation et la qualification de l’anomalie, celle-ci est directement envoyée au service le plus compétent pour l’analyser et la traiter.

Certaines communes adhérentes à l’APVF s'en sont d’ores et déjà équipées comme la ville de Tournus en Saone et Loire. "Aujourd'hui la ville de Tournus  met à disposition des citoyens et des usagers de la ville une application qui leur permettra de découvrir la ville et de créer une interface avec la mairie. Ils pourront dès à présent signaler tout problème observé. Grâce à l'application d' ICC, la ville du futur ne relève plus de la science-fiction, elle est désormais à portée de main" explique Victor Da Silva, conseiller délégué en charge de la communication de la ville de Tournus.

Avec pour objectif de créer une relation moderne et efficace entre représentants et représentés, Initiative Communes Connectées propose aux petites villes des modules adaptés à leurs besoins à un coût raisonnable d’investissement et de fonctionnement. A noter, une offre de gratuité des frais de conception jusqu'au 15 avril pour les communes membres de l’APVF !

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter Alexis Raccah, Directeur Général, par téléphone au 07 62 93 41 92 ou par email à l’adresse : alexis@initiative-commune-connectee.fr

L’agenda doit « contribuer aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et aux priorités de la Commission Juncker, tout en traitant des défis les plus pressants de l’UE, comme la crise des réfugiés et les objectifs 2030 pour l’énergie et le climat », dit le projet. L’objectif est de mieux prendre en compte et d’impliquer les zones urbaines dans la définition des législations et la mise en œuvre des grandes priorités de l’UE.

La mise en place de partenariats entre collectivités européennes

Concrètement, le document entérine une liste de 12 thèmes prioritaires de travail, autour desquels seront mis en place des « partenariats ». Chaque partenariat devra définir un plan d’action, avec des « propositions concrètes » pour ce qui est d’améliorer la réglementation, les financements et les échanges d’expériences dans son domaine d’action.

Il a déjà été convenu que les quatre premiers partenariats travailleront sur l’inclusion des migrants et des réfugiés (coordination par la ville d’Amsterdam), la pauvreté urbaine (coordination par la France et la Belgique), le logement (coordination par la Slovaquie) et la qualité de l’air (coordination par les Pays-Bas).

Pour le partenariat consacré à la pauvreté urbaine, la France est donc à la manœuvre avec la Belgique. L’Allemagne, la Grèce et l’Espagne sont également dans le coup, avec Lille, Courtrai (Belgique) et Birmingham, la région Ile-de-France et la région de Bruxelles Capitale. Ce partenariat travaillera en particulier sur la régénération des quartiers défavorisés, la pauvreté infantile et le sans-abrisme.

Grandes et petites villes

Le projet de pacte met l’accent sur la volonté d’impliquer les zones « de toute taille ». Ce n’est pas un hasard, puisque les petites localités ont exprimé leurs craintes, lors du débat au Comité des régions, de voir les capitales s’accaparer l’exercice. Il est par exemple expressément indiqué que, dans les partenariats, les zones urbaines seront représentées à la fois par des grandes villes et des villes « petites et  moyennes ».

Pas de « nouvelles sources » de financement

C’était une volonté absolue des États et il fallait que ce soit mentionné noir sur blanc :

« L’Agenda urbain ne vise pas à créer de nouvelles sources de financement et n’a pas pour objectif de transférer des compétences au niveau de l’UE ». Il contribuera en revanche bien à « identifier, améliorer et intégrer » les sources de financement existantes (au niveau local, national, européen) en faveur des zones urbaines.

Un organe assurera la coordination sous la forme d’un « forum informel », composé de représentants des Etats, de la Commission, du Parlement européen, du Comité des régions, du Comité économique et social européen, d’Eurocities, du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), de la Banque européenne d’investissement et des programmes Espon et Urbact.

Le 21 juillet 2013, plus d’une centaine de véhicules conduits par des gens du voyage pénètrent sur un terrain appartenant à la ville de Cholet qui l’avait donné en location à deux agriculteurs. Le député-maire de la ville, se rend sur place pour exprimer son désaccord à cette installation. Il est interpellé par une partie de ces personnes qui le traitent de raciste et lui adressent, par dérision, des saluts nazis.

En quittant les lieux, l’élu prononce, en aparté, des propos particulièrement violents faisant l’apologie des crimes contre l’humanité(1). Un journaliste enregistre les propos avec son téléphone portable avant de les publier.

L’élu est poursuivi pour apologie de crimes de guerre ou contre l’humanité. Il est reconnu coupable et condamné à 3000 euros d’amende.

La Cour de cassation censure cette position et annule la condamnation de l’élu : « le délit d’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité n’est constitué que si les propos incriminés ont été « proférés » au sens de l’article 23 de la loi sur la presse, c’est-à-dire tenus à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de les rendre publics »

Or en l’espèce, les propos incriminés, pour choquants qu’ils soient, ont été tenus par leur auteur dans des circonstances exclusives de toute volonté de les rendre publics. Ils ne sont donc pas pénalement répréhensibles sous la qualification retenue.

Cet arrêt de la Cour de cassation n’est pas sans rappeler un précédent : un ancien ministre de l’Intérieur était poursuivi du chef d’injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur origine pour des propos tenus avec des militants de son parti. Là aussi les propos avaient été enregistrés à l’insu de l’élu avant d’être relayés dans la presse. Si les juges d’appel avaient estimé que les propos étaient particulièrement « méprisants » et « outrageants », ils avaient relaxé le prévenu du chef d’injures publiques, s’agissant d’une conversation privée avec des militants non destinée à être rendue publique. Ainsi seule une contravention d’injure non publique pouvait être retenue. La Cour de cassation (2) avait confirmé cette analyse par un attendu de principe : « un propos injurieux, même tenu dans une réunion ou un lieu publics, ne constitue le délit d’injure que s’il a été « proféré », au sens de l’article 23 de la loi sur la presse, c’est-à-dire tenu à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre public »

Ce qu'il faut en retenir

• Le délit d’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité n’est constitué que si les propos incriminés ont été « proférés » au sens de l’article 23 de la loi sur la presse, c’est-à-dire tenus à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de les rendre publics.
• La Cour de cassation avait déjà statué dans le même sens s’agissant du délit d’injures publiques. A défaut de publicité des propos, seule une contravention d’injure non publique peut alors être retenue.

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 2015, N° 14-86132

1. « Comme quoi Hitler n’en a peut-être pas tué assez, hein »...
2.  Cour de cassation, chambre criminelle, 27 novembre 2012, N° 11-86982

La DGFIP publiera un fichier provisoire à la fin du mois d’avril qui permettra à AirBnB et aux autres plateformes de réservation de logements de particuliers à particuliers de procéder à la collecte dès cet été. Airbnb s’y est engagé. Cependant, ce fichier ne concernera que les communes ayant délibéré et envoyé leurs délibérations en matière de taxe de séjour à leurs DDFIP ou DRFIP avant le 1er avril.

Les informations nécessaires sont : Les tarifs de taxe de séjour applicables dans la commune ; le début et la fin de la période de perception de la taxe, définis par la commune ; le cas échéant, le loyer maximal en dessous duquel la taxe de séjour n’est pas due dans la commune. 

Retrouvez ici l'intégralité du catalogue des formations 2016 de l'APVF

Pour tout renseignement supplémentaire : 01 45 44 00 83.

Sourçage

L’article 4 du décret remplace le terme initialement prévu de « sourçage » par celui « d’études et échanges préalables avec un opérateur » : ces « études et échanges préalables avec des opérateurs économiques » devraient permettre une meilleure connaissance du tissu économique et la limitation des procédures infructueuses.

Négociation des procédures en Mapa

L’article 27 prévoit que, dans le cadre d’une procédure adaptée, l’acheteur puisse attribuer un marché public sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d’avoir indiqué au préalable qu’il se réserve la possibilité de le faire. Autrement dit, si l’acheteur souhaite ne pas négocier, il doit l’indiquer explicitement dans les documents du marché.

Dume

L’article 49 du décret ne rend pas obligatoire l’utilisation du document unique de marché européen (Dume) au 1^er avril  pour les acheteurs des collectivités, toutefois il précise que ceux-ci ne pourront pas refuser une candidature déposée par Dume imprimé. Enfin, en ce qui concerne la dématérialisation des marchés publics, l’acheteur est tenu d’accepter, à partir du 1^er avril 2017 pour les centrales d’achats, et à partir du 1^er avril 2018 pour les autres, les candidatures effectuées via Dume électronique.

Critères d’attribution des offres

Les critères d’attribution tels que l’accessibilité, l’innovation, la biodiversité, ou encore le respect du bien-être animal sont désormais inscrits dans l’article 62.

Variantes

L’utilisation de variantes était déjà autorisée dans le cadre des procédures adaptées (ou Mapa). Dans le troisième paragraphe, l’article 58 précise que, dans le cadre d’une procédure formalisée, l’acheteur doit mentionner les « exigences minimales » que les variantes doivent respecter. 

Rejet d’une candidature

Dans le cadre d’une procédure formalisée, l’article 99 explique que le candidat doit être tenu informé immédiatement des motifs du rejet de sa candidature ou de son offre. Dans le cadre d’un Mapa, le décret oblige l’acheteur à (i) informer simplement du rejet de l’offre ou de la candidature, (ii) sans donner de motifs simples ou détaillés ou autres informations. C’est seulement sur demande de l’opérateur que l’acheteur doit communiquer les motifs de rejet sous un délai de quinze jours.

Marchés à bon de commande

Dans le nouveau décret, l’unification des marchés fractionnés est réalisée sous la dénomination « accords-cadres », dont font désormais partie les marchés à bon de commande. Une clarification de vocable voulu notamment par la transposition des textes du droit européen.

Marchés de services juridiques

L’article 29 précise que les marchés de services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat et de consultation juridique fournis par un avocat ne sont pas soumis aux règles de mise en concurrence et de publicité. L’acheteur définit librement les modalités de publicité et de mise en concurrence en fonction du montant et des caractéristiques du marché public. 

Vous pourrez retrouver le texte intégral de cette résolution en cliquant ici.

Dans cette résolution, les associations d’élus ont souligné que toute réforme de la DGF devait pleinement prendre en compte le contexte financier des collectivités territoriales. Dès lors, la révision du programme de réduction des dotations de l'État constitue un préalable. Elles ont également demandé à ce que la répartition de cette baisse de DGF soit revue afin d’être plus juste et plus lisible.

Les associations d’élus ont rappelé leur demande d’un groupe de travail commun pour mener les réflexions autour de cette réforme et le fait qu’une loi de finances rectificatives ne pouvait constituer le moyen de la mettre en œuvre. Une réforme qui engage les finances et les équilibres de l’ensemble des budgets du bloc communal ne peut être conduite dans le cadre d’une loi de finances rectificative et nécessite une loi spécifique. Une telle loi doit préfigurer une future loi de finances des collectivités locales, répondant ainsi aux objectifs de sincérité budgétaire et de plus grande démocratie.

Afin d’aboutir à une répartition plus juste de la DGF, les associations d'élus du bloc communal estiment qu’il doit être tenu compte des ressources, des charges et d’une meilleure prise en compte des niveaux de pression fiscale, corrélés à la capacité contributive des ménages. Elles confirment leur accord avec une dotation de base égalitaire complétée par une dotation de ruralité, et une dotation de centralité dont la définition doit être revisitée afin de refléter la réalité des charges. Elles ont également appelé à ce que la partie péréquation de la réforme soit appliquée dès 2017, pour plus de justice. Les associations d'élus du bloc communal demandent la mise en place d’une évolution logarithmique pour la DSU ainsi qu’elle était prévue dans le projet initial de réforme. Par ailleurs, la DSR devra être redéfinie afin d’assurer plus de justice.

Etant donné l’impact cumulatif des baisses de DGF déjà subies, des effets de la réforme et du financement de la péréquation, les garanties définies à ce stade n’apparaissent pas suffisantes. Les associations du bloc communal ont demandé que les dispositifs de garantie et de lissage puissent réellement jouer un rôle de protection pour garantir la soutenabilité de la réforme.

La réforme de la DGF venant s'insérer dans le cadre plus global du système fragilisé des finances locales, les associations du bloc communal ont réitéré leurs demandes d’un engagement des pouvoirs publics sur la sanctuarisation des ressources fiscales du bloc communal, de la production d'une évaluation  des conséquences de l'assèchement progressif des compensations d'allégements fiscaux et de l’engagement de l'Etat de réduire les dépenses contraintes des collectivités territoriales

Vous pourrez retrouver le texte intégral de cette résolution en cliquant ici.