Dans un contexte de compétition entre territoires pour attirer l'installation d'entreprises, La Lettre des Petites Villes pose cette semaine 3 questions à Alain Di Crescenzo, Président de CCI France, sur les interactions entre entreprises et territoires en cette fin de mandat.

1/ Les CCI sont des acteurs incontournables du développement économique des territoires. Quelle est votre réaction suite au dépôt du projet de loi de finances, même si celui-ci est amené à évoluer ? 

Projet de Loi de Finances pour 2026, tel que présenté par le Gouvernement, prévoit une nouvelle réduction drastique du budget des CCI, à hauteur d'un tiers de des moyens qu’elles reçoivent de l’Etat. Il est non seulement incompréhensible, mais il est surtout un contresens économique inacceptable. En pleine période de fragilité des entreprises, marquée par un nombre croissant de défaillances, affaiblir le réseau public de proximité qui est en première ligne pour les accompagner serait une grave erreur. Après avoir déjà absorbé une baisse de 61% de ces mêmes ressources depuis 2013, cette nouvelle baisse, qui aboutirait à supprimer 3 000 emplois et mettrait en difficultés financières graves les 2/3 des CCI, détruirait notre capacité d'action essentielle pour l’accompagnement des TPE/PME (développement des volants d’affaires, transitions numérique et environnementale, internationalisation, recrutement, formation, transmission, …) et l'attractivité des territoires. Avec le soutien de l'ensemble des groupes politiques, associations d’élus locaux et des organisations patronales, nous espérons parvenir au rétablissement de la trajectoire budgétaire négociée avec l’Etat il y a deux ans et qui prévoit déjà des prélèvements sur les fonds de roulements des CCI (soit 100 M€ entre 2024 et 2027). Je suis confiant quant à la suite des débats parlementaires qui permettront, j’en suis convaincu, de la respecter.

2/ Les entreprises comme les collectivités font face à l’instabilité politique nationale. Quelles coopérations au niveau local pourraient être imaginées pour y faire face ? 

Face aux incertitudes nationales et internationales qui touchent les entreprises, le réseau des CCI agit : l’instabilité ne se combat pas avec des promesses, mais par l’ancrage et l'action dans la proximité. Dans chaque territoire, les CCI jouent un rôle d’amortisseur et de facilitateur entre entreprises, collectivités et acteurs publics. Nous avons ainsi plus de 900 partenariats entre CCI et collectivités qui permettent d’irriguer ces liens au quotidien. Renforcer ces coopérations, ces alliances, c'est soutenir le dynamisme local : mieux prendre en compte des besoins des entreprises dans l’aménagement du territoire, éclairer l’action publique par des travaux et outils d’observation économique, assurer localement la présence d’organismes de formation, moderniser les infrastructures, simplifier les démarches pour les entrepreneurs, lutter contre la vacance commerciale, favoriser la reprise d’une entreprise ou encore faire (re)naître des filières industrielles. Grâce à la connaissance de terrain des CCI sur l’ensemble de ces sujets, elles sont un outil pour les élus locaux afin de construire des pactes territoriaux de confiance au service de la résilience des territoires.

3/ A l’approche d’un nouveau mandat municipal, quels sont les principaux enjeux des entreprises à l’horizon 2030 ? Comment les maires peuvent-ils les accompagner pour y faire face ? 

À l’horizon 2030, les entreprises affronteront de nombreux défis : croissance, compétitivité, transition écologique, digitalisation des activités, adaptation des compétences mais aussi résilience face aux crises - géopolitiques, climatiques... Les maires, en tant que premiers acteurs de proximité, ont un rôle direct pour créer un environnement favorable au développement économique. Tout l’enjeu sera pour eux de faire émerger des écosystèmes locaux, avec les CCI bien sûr, mais aussi avec l’Etat et ses opérateurs ainsi que les entreprises elles-mêmes. Car dynamiser un territoire nécessite d’une part de dépasser les logiques d’acteurs et d’autre part de mobiliser l’ensemble des politiques publiques à la main des élus : le logement, l’aménagement et la gestion du foncier, les transports, la formation et l’éduction, etc. Dans ce contexte, je m’en porte garant : les CCI seront aux côtés des élus locaux. C’est tout le sens des liens que nous entretenons au national avec les associations d’élus locaux, dont l’APVF bien sûr, ainsi que des partenariats locaux que nous appelons de nos vœux à tous les niveaux afin de maximiser l’impact de l’action publique au service des entreprises et des territoires.

Cet article est à retrouver sur le site de Localtis, partenaire de l'APVF.

La Banque des Territoires et le programme Actee se sont associés pour proposer aux collectivités dès ce jeudi 11 décembre une offre intégrée d’ingénierie financière visant à sécuriser leurs projets de rénovation énergétique de bâtiments publics, notamment scolaires. Via un appel à projets, les collectivités peuvent accéder directement au marché de prestations financières de la Banque des Territoires, en vue de rénover un bâtiment scolaire, périscolaire ou sportif, ainsi qu'à un réseau national de 50 experts financiers piloté par Actee. 

"Presque 50% des projets s'arrêtent entre l'étude technique et la réalisation. C'est la barrière principale", estime Nicolas Turcat, directeur du programme EduRénov de la Banque des Territoires. Et c'est donc pour remédier à ce chaînon manquant entre diagnostic technique et passage à l'acte qu'est proposé dès cette mi-décembre 2025 un nouveau parcours d'accompagnement visant à sécuriser les projets de rénovation, en particulier dans le bâti scolaire. Un parcours lancé ce jeudi 11 décembre par le programme Actee (Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique) et la Banque des Territoires. Les deux partenaires entendent répondre à un constat largement partagé par les collectivités : si les audits et études se multiplient, le montage financier demeure un obstacle récurrent dans un contexte budgétaire tendu. En effet, la diminution des aides de l'État et notamment du fonds vert place les collectivités dans une situation compliquée. Toutefois, soulignent les partenaires, "il y a un gisement de certificats d'économies d'énergie (CEE) que les collectivités pourraient mobiliser mais qu'elles ne connaissent pas assez". À noter d'ailleurs que le dispositif des CEE entrera dans sa sixième période début 2026, selon les contours fixés par le décret-cadre paru le 4 novembre 2025 (voir notre article du 4 novembre 2025) .

"L'élu rural n'a pas le temps devenir expert financier"

La convention Actee / Banque des Territoires met en place un parcours structuré autour de quatre briques :  ingénierie technique (Actee et réseaux partenaires), ingénierie financière (Banque des Territoires), experts de proximité déployés sur le terrain, et solutions de financement mobilisables – prêts de long terme, intracting, subventions et dispositifs publics. Cette articulation vise à assurer une continuité jusqu'au début des travaux. "L'objectif, c'est bien de coupler ingénierie technique et ingénierie financière pour enfin permettre aux projets d'aboutir", a insisté Nicolas Turcat.

Les 50 nouveaux experts en financement, seront financés par Actee et formés par la Banque des Territoires. Leur rôle : accompagner les élus dans l'analyse budgétaire, le montage des dossiers et l'identification de scénarios de financement adaptés aux capacités d'investissement locales. "En simplifiant le parcours des élus… nous leur donnons les moyens de passer à l'action", a souligné ce jeudi Guillaume Perrin, directeur d'Actee, lors d'une conférence de presse. Car, poursuit-il, "l'élu rural doit gérer les routes, l'éclairage, la sécurité…il n'a pas le temps de devenir expert financier".

Un appui renforcé avec ÉduRénov pour boucler les plans de financement

Le parcours mis en place par Actee et la Banque des Territoires comprend également un accès aux prestations financières de la Banque des Territoires, opérées dans le cadre du programme ÉduRénov, pour rénover des bâtiments scolaires, périscolaires ou sportifs. Le projet de rénovation doit prévoir une baisse d'au moins 40% de la consommation d'énergie finale même si dans les faits, "nous finançons des projets qui dépassent pour deux tiers d'entre eux 60% d'économie d'énergie", précise Nicolas Turcat. Les projets seront "avec ou sans dimension d'adaptation au changement climatique" mais doivent être "suffisamment avancés", c'est-à-dire qu'un audit énergétique doit être réalisé et un scénario de travaux défini. Les territoires ultramarins bénéficient d’une appréciation "adaptée au contexte climatique".

Plusieurs centaines d'accompagnements seront ainsi financés pour aider les collectivités à analyser leur situation budgétaire, construire un plan de financement soutenable et combiner aides, prêts, fonds européens, CEE ou dispositifs nationaux comme le fonds vert, la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Pour Nicolas Turcat, "trop de collectivités disposent d'un diagnostic technique solide mais peinent à transformer leurs intentions en chantiers faute d'un plan de financement clair". Le parcours commun Actee–ÉduRénov se veut donc "lisible et opérationnel", offrant une réponse rapide via le marché à bons de commande; 500 sont d'ores et déjà disponibles.

Cette semaine La lettre des Petites Villes ouvre ses colonnes aux associations Electriciens Sans Frontières et Stand With Ukraine. Dans le cadre de l'initiative #DesLumièresPourLHiver, les collectivités territoriales sont appelées à soutenir les populations civiles ukrainiennes par l'envoi de générateurs électriques.

"Madame la Maire, Monsieur le Maire,

Nous vous écrivons aujourd’hui car l’hiver 2025–2026 pour les populations civiles ukrainiennes s’annonce critique : les frappes russes ciblent désormais non seulement les centrales et les lignes électriques (comme on peut le voir sur la photo lors d’un black out), mais aussi la chaîne logistique énergétique, plongeant 80 % du territoire dans des coupures pouvant atteindre 16 heures par jour*. Plus de 63 000 infrastructures énergétiques sont endommagées, pour des pertes estimées à 56 milliards de dollars. L'énergie est une véritable arme de guerre.

Face à cette urgence, les ONGs Stand With Ukraine et Electriciens sans frontières, organisations de solidarité internationale engagées en Ukraine depuis 2022, unissent leurs forces pour soutenir le peuple ukrainien face aux conséquences de l’agression russe.

Notre appel

C’est en coordination avec les autorités locales et l’ambassade d’Ukraine en France que nous lançons une campagne d’envoi de générateurs électriques et d’équipements énergétiques d’urgence, destinés aux bâtiments publics essentiels — hôpitaux, maternités, écoles, centres d’hébergement, mairies et bâtiments communautaires.

L’objectif : permettre à la population de traverser l’hiver dans des conditions minimales de sécurité, en combattant un ennemi aussi redoutable que le froid.

Nous vous proposons de vous associer à cette campagne en participant à l'achat d'un générateur : pour une commune ukrainienne identifiée, en lien avec les collectivités territoriales au plus près des
besoins.

Nous nous chargeons de tout : de l'achat jusqu'au suivi et la mise en service de l'équipement au sein du site bénéficiaire identifié.

Au-delà de l'aide matérielle, ce projet apporte un soutien humain et moral essentiel.
Ce projet permet également de créer un lien direct avec la commune aidée : échanges de lettres ou de vidéos, visioconférences avec les élus et les habitants et, si vous le souhaitez, organisation d’une visite sur place pour constater l’impact concret de votre soutien.

Nous vous prions d’agréer l’expression de nos respectueuses salutations."

Véronique Pingard Déléguée Générale d'Electriciens sans frontières	Edward Mayor Président et fondateur de l'association Stand With Ukraine

* Selon le rapport REACH (mars 2025)

Crédits : REUTERS

Pour participer à la campagne, suivre ce lien

Pour en savoir plus contacter Clémentine Terres, Chargée de mission MistoMatch  à Stand With Ukraine :  clementine@standwithukraineeurope.com

Télécharger le courrier de la campagne #DesLumièresPourLHiver

Dans un contexte de multiplication de plans sociaux, touchant tout particulièrement l'industrie des petites villes, le Président de l'APVF, Christophe Bouillon, a adressé un courrier au Premier ministre pour alerter sur la situation. La reprise de presse est à retrouver sur le site de Localtis, partenaires de l'APVF.

L'APVF appelle à se hausser à la hauteur de l’enjeu de la réindustrialisation du pays, ou du moins d’en limiter la désindustrialisation, de nouvelles pratiques s’imposent. Il s’agira de coconstruire, avec les collectivités, des projets articulés aux spécificités du territoire et de l’entreprise. La réussite de l’exercice repose sur la mise en œuvre d’une gouvernance territoriale s’appuyant sur la coopération entre collectivités, acteurs économiques et représentants de l’Etat local. De nombreuses formes d’hybridation fructueuses restent à construire.

Dans la plupart des plans sociaux ou restructurations d’entreprises, annoncés ces derniers mois, les collectivités territoriales, celles du bloc communal, comme les régions, se sont fortement engagées en faisant jouer plusieurs leviers (rachats de bâtiments ou de terrains, participation et soutien aux coopératives) : elles doivent être davantage encouragées dans leur action.

Du point de vue des maires, le premier levier mobilisable est celui du foncier. Ce sont dans les petites villes que se trouve le foncier disponible nécessaire à l’installation d’équipements industriels. Or, le contexte du « ZAN » (objectif de Zéro Artificialisation Nette inscrit dans la loi climat et résilience de 2021) est une source d’incertitude à la fois pour les décideurs économiques et les élus locaux. Il convient de simplifier et de clarifier les règles en matière d’implantations industrielles.

Deuxième axe d’importance : les compétences. Si 70% de l’emploi industriel se situe dans les communes de moins de 20 000 habitants, force est de constater que ce n’est pas le cas de l’offre de formation initiale. Nous devons nous fixer comme objectif collectif de faire coïncider la carte de la formation avec la carte de la production.

Le troisième axe incontournable est celui du coût de l’énergie, qui est un facteur clef pour de nombreux industriels. Nous devons travailler au développement d’une énergie abordable et produite localement, avec comme horizon le développement de l’autoconsommation énergétique. Là encore, la géographie des énergies renouvelables se recoupe en grande partie avec celle des petites villes. C’est dans les petites villes que se jouera largement la transition énergétique.  Cette transition ne sera réussie sans trajectoire claire définie au niveau national, et déclinée au niveau local en prenant en compte les réalités économiques des territoires concernés.

Quatrième axe, les maires comme les industriels réclament un effort massif en matière de simplification des règles de la commande publique. Dans une logique de développement du tissu économique du territoire et de transition écologique, nous souhaitons pouvoir nous appuyer plus simplement, lorsque nous choisissons nos prestataires, sur les entreprises du territoire : il ne s’agit pas de contourner les impératifs de la concurrence, mais de l’encadrer, pour maintenir une saine émulation entre entreprises locales. Nous suivons avec une attention particulière les mesures en préparation allant dans ce sens.

Enfin, il paraît essentiel aux élus de l'APVF, en dépit du contexte financier et budgétaire contraint, de tout faire pour soutenir l’investissement public local, notamment pour réussir la transition écologique et énergétique et dynamiser l’emploi dans nos territoires.

Pour l’Association des Petites Villes de France, il n’y aura pas de réindustrialisation réussie sans une forte implication des collectivités, seules capables de créer un écosystème favorable à l’implantation des entreprises, mais nous avons besoin de signaux clairs de l’Etat allant dans ce sens.

Télécharger le Courrier de l'APVF au Premier ministre

Télécharger le Communiqué de Presse de l'APVF

À l’approche des élections municipales et intercommunales de 2026, l’Association des petites villes de France est signataire d’une tribune collective publiée le 15 décembre 2025 dans La Gazette des communes, aux côtés d’élus, d’acteurs de la santé et de personnalités qualifiées. Ce texte appelle les candidats à faire de la qualité de l’air une priorité du prochain mandat, en tant qu’enjeu majeur de santé publique, de justice sociale et d’attractivité territoriale, au cœur de l’action locale.

La pollution de l’air constitue aujourd’hui l’un des principaux défis sanitaires auxquels sont confrontés les territoires. Un Français sur deux estime qu’elle a un impact sur sa santé, une perception confirmée par les données publiques : la pollution atmosphérique est la troisième cause de mortalité évitable en France, après le tabac et l’alcool. Invisible, diffuse, elle pèse lourdement sur les populations et sur les finances publiques. Son coût économique est estimé à plusieurs dizaines de milliards d’euros par an, avec des effets particulièrement marqués dans les territoires les plus fragiles.

Pour les petites villes, cet enjeu est à la fois sanitaire, social et territorial. Améliorer la qualité de l’air, c’est protéger la santé des habitants, réduire les inégalités d’exposition, renforcer l’attractivité résidentielle et économique et améliorer durablement le cadre de vie.

Les collectivités locales, communes et intercommunalités, disposent de leviers d’action concrets pour agir efficacement. Réduction des émissions liées au trafic routier, développement des mobilités actives, accompagnement de la transition énergétique, amélioration de la qualité de l’air intérieur dans les équipements publics, soutien à des pratiques agricoles plus durables ou encore actions de sensibilisation : ces politiques relèvent pleinement de l’action municipale et intercommunale.

Dans de nombreuses petites villes, ces démarches sont déjà engagées. Elles produisent des résultats tangibles pour les habitants, tout en soutenant l’économie locale et en renforçant la cohérence des politiques de transition écologique.

La nouvelle directive européenne sur la qualité de l’air, adoptée en 2024, fixe des objectifs ambitieux à l’horizon 2030, qui devront être transposés dans le droit français d’ici fin 2026. Ces exigences renforcées sont atteignables, à condition d’un engagement politique clair et d’un accompagnement effectif de l’État, notamment en matière de financement des mobilités décarbonées et des infrastructures moins polluantes.

Cette tribune rappelle que les collectivités ne pourront relever ce défi sans un soutien renforcé de l’État, dans le respect de leurs compétences et de leurs capacités financières. De plus, elle appelle à inscrire le droit à un air sain au cœur des priorités du prochain mandat municipal et intercommunal. Il ne s’agit pas seulement de répondre à une obligation réglementaire, mais de répondre à une attente citoyenne forte et de construire des territoires plus résilients, plus attractifs et plus justes.

Chaque décision locale compte. Une action coordonnée à l’échelle des bassins de vie est indispensable pour améliorer durablement la qualité de l’air.

Signataires de la tribune : Alliance des collectivités pour la qualité de l’air ; ANPP – Territoires de projet ; Association des petites villes de France ; Association Nationale des Élus des Territoires Touristiques ; Atmo France ; Les Écomaires ; Société Francophone de Santé et Environnement ; Francelyne Marano, professeure émérite, Université Paris Cité ; Docteure Béatrice Bénabès Jezraoui, allergologue.

Lien vers la tribune.

Pour la première fois depuis plus d’un siècle hors périodes de guerre, la France métropolitaine enregistre davantage de décès que de naissances. La note de conjoncture 2025 de l’Ined confirme un tournant démographique majeur, aux effets différenciés selon les territoires. Si ce phénomène est national, ses conséquences sont particulièrement sensibles dans les petites villes, déjà confrontées au vieillissement de la population et à des équilibres fragiles en matière de services et d’attractivité.

Définitivement adopté par l’Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 confirme plusieurs orientations  ayant un impact direct sur les collectivités. Accès aux soins, autonomie, organisation de l’offre de santé de proximité : tour d’horizon des principales mesures à retenir, dont celle qui acte la création du label France Santé.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale après l’échec de la commission mixte paritaire. Si le texte a suscité de vifs débats politiques, plusieurs de ses dispositions concernent directement l’action locale et les compétences exercées par les communes et leurs partenaires.

Le PLFSS acte un relèvement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) à +3 % pour 2026. Cette évolution se traduit par un renforcement des enveloppes consacrées aux soins de ville et à l’hôpital, avec un effort particulier en direction des établissements de santé et des dispositifs territoriaux.

Pour les petites villes, cette trajectoire budgétaire constitue un signal important, dans un contexte de fortes tensions sur l’offre de soins, tant en médecine de ville qu’en établissements hospitaliers de proximité.

• France Santé : un nouveau cadre national pour l’offre de soins de premier recours

Parmi les mesures du texte figure la création du réseau France Santé, présenté par le gouvernement comme un levier de lutte contre les déserts médicaux. Le dispositif repose sur la labellisation de structures de soins de premier recours existantes – maisons de santé, centres de santé, voire pharmacies – respectant un cahier des charges national.

L’objectif affiché est la labellisation de 2 000 structures d’ici l’été 2026, puis de 5 000 à l’horizon 2027, assortie d’un financement moyen d’environ 50 000 euros par site. Les agences régionales de santé assureront le déploiement opérationnel du dispositif, en lien avec les acteurs locaux.

Ce réseau devrait constituer un outil de consolidation de projets déjà engagés, à condition qu’il s’inscrive dans une logique de complémentarité avec les initiatives locales portées par les communes et intercommunalités, notamment en matière de centres de santé municipaux, de maisons de santé pluriprofessionnelles ou de solutions de télémédecine de proximité.

• Autonomie et vieillissement : des moyens renforcés

Le texte prévoit également un renforcement des crédits consacrés à la branche autonomie, avec une hausse ciblée des financements en direction des établissements pour personnes âgées. Une partie des nouvelles ressources provient de la création d’une contribution financière pour l’autonomie, adossée à une hausse de la CSG sur certains revenus du capital.

Ces moyens supplémentaires visent notamment à améliorer la qualité de prise en charge dans les Ehpad et à accompagner le virage domiciliaire, enjeux majeurs pour les petites villes confrontées au vieillissement de leur population et à la raréfaction de l’offre médico-sociale.

Malgré l’application du mode de scrutin proportionnel de liste dans toutes les communes décidée par la loi du 21 mai 2025 pour l’élection des conseillers municipaux, les règles relatives à l’élection des conseillers communautaires continuent de varier selon que la commune a plus ou moins de 1000 habitants.

En 2026 comme en 2020, les communes de moins de 1000 habitants continueront d’être représentées au sein du conseil communautaire par leur maire et, si elles disposent de plusieurs sièges, par les adjoints dans l’ordre du tableau.

En revanche, dans les petites villes, qui comptent toutes plus de 999 habitants, les conseillers communautaires sont, depuis la loi du 17 mai 2013, élus au suffrage universel direct, à l’intérieur de circonscriptions communales.

La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires attribués à une commune comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges dont disposera la commune au sein du nouveau conseil communautaire augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre de sièges de la commune est inférieur à cinq et de deux candidats supplémentaires dans le cas inverse.

Par exemple, si la commune dispose de 4 sièges au conseil communautaire, la liste des candidats au conseil communautaire sur le bulletin de vote devra comporter 5 noms ; si la commune dispose de 10 sièges au conseil communautaire, la liste des candidats au conseil communautaire sur le bulletin de vote devra comporter 12 noms.

Attention : le nombre de sièges attribué à la commune au sein du conseil communautaire pourra être différent de celui en vigueur dans le conseil communautaire sortant, en raison de l’évolution démographique respective des communes membres et/ou des accords dérogatoires qui ont été éventuellement adoptés par une majorité qualifiée de communes membres au cours de l’été 2025. Il convient donc de vérifier le nombre de sièges dont disposera la commune à compter de mars 2026, en consultant l’arrêté pris par le préfet de département sur ce point entre le 1er septembre 2025 et le 31 octobre 2025.

Dans les communes de 1000 habitants et plus, cette liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal et ces deux listes entretiennent des liens organiques étroits.

Ainsi, la liste des candidats au conseil communautaire devra respecter quatre contraintes :

• n’accueillir que des candidats figurant au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal ;
• reproduire, pour son premier quart, exactement la liste des candidats au conseil municipal ; attention : le décret n° 2018-808 du 25 septembre 2018 précise que pour le calcul du premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires et des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal, il ne faut pas prendre en compte le ou les deux candidats « supplémentaires » qui auront été ajoutés (comme c’est désormais possible) au nombre des sièges à pourvoir pour constituer la liste des candidats au conseil municipal.
• être composée alternativement de candidats de chaque sexe ;
• respecter la « hiérarchie » de la liste des candidats au conseil municipal (donc, par exemple, le candidat n° 9 de la liste municipale ne pourra pas être placé plus haut, sur la liste intercommunale, que le candidat n° 7 de la liste municipale).

Exemple :

Dans une ville de 6.000 habitants, avec 29 sièges au conseil municipal et 10 (notés ci-après en chiffres romains « X ») sièges au conseil communautaire, donc 12 noms (XII) sur la liste des candidats à l’intercommunalité :

• les XII doivent être choisis parmi les candidats 1 à 17 ;
• les I et II sont obligatoirement les candidats 1 et 2 ;
• si VI est une femme, VII est un homme, VIII est une femme, IX est un homme ;
• le candidat VIII ne peut pas être le candidat 12 si le candidat VI est le candidat 20 (pas d’inversion de la « hiérarchie » municipale) ;
• si 12 veut être VI, alors 6 à 11 ne peuvent pas être sur la liste intercommunale.

Toutefois, si le nombre de candidats au conseil communautaire devant figurer sur le bulletin excède les trois cinquièmes du nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir, alors le peu de souplesse existant disparaît (et la situation se simplifie) : la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires doit reprendre exactement l’ordre de présentation de la liste des candidats au conseil municipal.

Par exemple, si la commune de 6.000 habitants, avec 29 sièges au conseil municipal, a 20 sièges au conseil communautaire, alors la liste des 22 candidats au conseil communautaire devra reprendre exactement la liste des candidats au conseil municipal.

Me Philippe BLUTEAU

Oppidum Avocats

Alors que la proposition de loi sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents territoriaux doit être examinée le 11 décembre en séance publique à l’Assemblée nationale, Didier Bée, Président de la Mutuelle nationale territoriale (MNT) répond à nos questions.

1) Comment la MNT s’est-elle adaptée aux nouvelles exigences légales ? Comment les différentes transformations ont-elles été perçues par les agents ? 

Dès le 1^er janvier 2025, nous nous sommes mis en conformité avec le décret du 20 avril 2022 pour la prévoyance (participation employeur de 7 euros minimum par agent et par mois pour un panier à deux garanties qui est assez onéreux). Ce texte ne satisfait personne dans un marché où encore aujourd’hui c’est l’individuel qui est majoritaire. Dans cette situation, nous estimons que ce sont des dizaines de milliers d’agents qui ont décidé de quitter leur contrat prévoyance en 2025 préférant attendre que l’obligation de participation telle que définie dans l’Accord collectif national (ACN) du 11 juillet 2023 soit mise en œuvre et donc autant d’agents qui n’ont pas de couverture prévoyance, en contradiction avec la loi de février 2021 et l’’ACN.

2) La proposition de loi sur la PSC de retranscription de l’Accord du 11 juillet 2023 a été votée au Sénat et est actuellement examinée à l’Assemblée. Quelles sont vos attentes ? 

Ce texte qui transpose l’Accord en prévoyance est une étape cruciale pour les agents : à partir du 1er janvier 2029, les collectivités territoriales auront l’obligation de prendre en charge au moins 50 % de la cotisation de prévoyance — couvrant deux garanties minimales : l’incapacité et l’invalidité — dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

C’est une ambition forte que nous avons défendue depuis près de dix ans : bâtir une prévoyance universelle pour les 2 millions d’agents de la fonction publique territoriale. La MNT a défendu cette proposition de loi avec détermination, aux côtés de ses partenaires mutualistes, car elle reflète ce qui guide notre action depuis toujours : garantir une protection sociale équitable, solidaire et accessible à tous les agents territoriaux.

Nous sommes donc pleinement engagés pour que la proposition de loi soit votée conforme le 11 décembre prochain à l’Assemblée nationale. Il y a urgence. (interview réalisée fin novembre).

3) Vous évoquiez à propos de l’Accord, un certain nombre de sujets non traités ou insuffisamment explicités, mais indispensables à sa mise en œuvre. Ces éléments sont-ils clarifiés par la proposition de loi ?

Quelques inquiétudes demeurent en effet, en particulier concernant l’article 4, portant sur la succession des contrats et la question du maintien de salaire des agents, même si la loi Evin encadre déjà assez clairement ces situations, et s’il existe de la jurisprudence sur ce sujet. En effet, pour prévenir certains comportements déloyaux d’opérateurs, nous souhaitons que les cas particuliers soient mieux pris en compte, car derrière les successions de contrats, il y a des situations humaines souvent dramatiques. C’est pourquoi il est essentiel d’agir en amont pour prévenir la multiplication de ces contentieux et les ruptures d’indemnisation qui malheureusement les accompagnent.

Par ailleurs, nous insistons sur un point crucial : sans soutien spécifique aux petites collectivités, la réforme pourrait renforcer les inégalités d’accès à la prévoyance. C’est pourquoi nous plaidons depuis 2023 pour la création d’un fonds de soutien aux petites collectivités, pour les accompagner durablement dans la prise en charge de la PSC de leurs agents.

Le Bilan prévisionnel 2025 de RTE analyse l’évolution du système électrique français jusqu’en 2035 et met en évidence une situation atypique : une abondance d’électricité bas-carbone, issue de la bonne disponibilité du parc nucléaire, du retour à des niveaux normaux de l’hydraulique et de la croissance des énergies renouvelables, alors que la demande progresse trop lentement.

Cette combinaison crée une surcapacité temporaire qui pourrait devenir un atout, mais qui risque d’être durable si l’électrification ne s’accélère pas.

RTE note que la consommation reste inférieure aux niveaux d’avant la crise sanitaire. Les économies d’énergie, la sobriété induite par la crise de 2022 et un niveau d’activité industrielle hétérogène expliquent cette hausse limitée. La faiblesse de la demande contraste avec une production robuste, ce qui conduit le rapport à souligner que l’électrification des usages avance aujourd’hui trop lentement pour absorber pleinement l’offre bas-carbone et pour aligner le pays sur ses objectifs climatiques.

La France dans une position avantageuse pour s'électrifier

Le document présente deux trajectoires principales. La première, dite de « décarbonation rapide », suppose une accélération marquée de l’électrification dans l’industrie, les bâtiments, le transport et l’hydrogène. Elle conduirait la demande autour de 510 TWh en 2030 et près de 580 TWh en 2035. Cette trajectoire est la seule compatible avec les ambitions climatiques, car elle maximise le remplacement des énergies fossiles. RTE souligne toutefois que le rythme d’électrification constaté actuellement est trop faible pour garantir l’atteinte d’un tel scénario sans mesures additionnelles.

La seconde trajectoire, de « décarbonation lente », prévoit une consommation plus modérée : environ 470 TWh en 2030 et légèrement plus de 500 TWh en 2035. Elle reflète un développement insuffisant des projets industriels électro-intensifs, un retard dans la production d’hydrogène bas-carbone et une progression plus faible dans les usages résidentiels et tertiaires. Selon RTE, suivre cette trajectoire compromettrait les objectifs climatiques nationaux et européens et laisserait persister une partie de la surcapacité actuelle.

Le rapport insiste sur les dynamiques sectorielles. L’industrie représente le principal potentiel de croissance, mais la concrétisation des projets reste lente. Les datacenters constituent un autre poste de consommation croissant, sans toutefois compenser le retard global des autres usages. Quant à l’hydrogène, son développement reste incertain, avec un écart notable entre les annonces et les projets prêts au raccordement.

L'enjeu de l'électrification des usages

Pour accompagner la transformation future, RTE prévoit une montée en puissance de ses investissements, sans chiffrage global de long terme dans ce bilan, mais en soulignant la nécessité d’adapter rapidement le réseau : modernisation d’infrastructures existantes, création de nouvelles liaisons, raccordement des énergies renouvelables — notamment l’éolien en mer — et renforcement des capacités d’accueil pour les grands projets industriels. Le rapport met en avant que ces évolutions sont indispensables pour soutenir une électrification accrue, et non l’inverse.

Le bilan mentionne également les besoins croissants en flexibilité, en stockage et en pilotage. La variabilité des renouvelables et la montée des usages industriels demandent de renforcer l’ensemble des mécanismes d’équilibrage. Le nucléaire reste déterminant pour sécuriser les pointes hivernales, mais son rôle doit s’articuler avec une montée en puissance des autres moyens pilotables et de la flexibilité.

Les risques identifiés incluent : une électrification qui demeurerait insuffisante, des retards de raccordement, la non-réalisation de projets industriels et une coordination imparfaite entre acteurs publics et privés. À l’inverse, une électrification réellement accélérée permettrait de transformer la surcapacité actuelle en un avantage compétitif et climatique.

En conclusion, le Bilan prévisionnel 2025 place la France devant une opportunité : disposer d’un excédent bas-carbone aujourd’hui. Mais cet excédent n’aura de valeur stratégique que si la dynamique d’électrification — actuellement jugée trop lente — s’intensifie rapidement.

RTE est partenaire de l'Association des Petites Villes de France.

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