Normal
0
21
false
false
false
FR
X-NONE
X-NONE
MicrosoftInternetExplorer4
v:* {behavior:url(#default#VML);}
o:* {behavior:url(#default#VML);}
w:* {behavior:url(#default#VML);}
.shape {behavior:url(#default#VML);}
v:* {behavior:url(#default#VML);}
o:* {behavior:url(#default#VML);}
w:* {behavior:url(#default#VML);}
.shape {behavior:url(#default#VML);}
Paris, le 25 septembre 2013
PLF 2014 – Malgré la baisse des dotations et les charges nouvelles, un impératif pour l’APVF : maintenir l’investissement public local
Le Bureau de l’Association des petites villes de France réuni le mercredi 25 septembre 2013, sous la présidence de Martin Malvy, ancien ministre, Président du Conseil régional Midi-Pyrénées, a pris connaissance des dispositions relatives aux collectivités locales contenues dans le PLF 2014 présenté ce jour en conseil des ministres.
Sans surprise, le Bureau de l’APVF prend acte de la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités annoncées depuis plusieurs mois. Consciente de la nécessité pour l’ensemble des acteurs publics de participer à l’effort national de réduction des déficits et de maitrise de la dépense publique, l’APVF rappelle que les communes sont confrontées à une très forte hausse des dépenses sociales et doivent faire face à des dépenses contraintes (rythmes scolaires, emplois d’avenir CNRACL, revalorisation des catégories C, …). De plus, l’augmentation des taux de TVA aura un impact non négligeable sur le coût des services publics. Sans compensation financière de l’Etat, cette hausse risque de se traduire par une augmentation de la fiscalité locale sur les ménages et donc amputera leur pouvoir d’achat. C’est pourquoi, cette baisse programmée pour 2014 et 2015 doit être circonscrite dans le temps. Il s’agit d’une contribution exceptionnelle des collectivités locales à l’effort de réduction des déficits de l’Etat, les collectivités ne portant pas la responsabilité de la dégradation de la situation financière de l’Etat.
Afin de bien marquer le caractère exceptionnel et temporaire de cette contribution, et de bien souligner le rôle irremplaçable des collectivités locales, notamment du bloc local, en matière d’investissement public et de soutien à la croissance, une « clause de revoyure » permettrait dès 2015 de moduler ou d’annuler la baisse des dotations en cas de retour à une croissance solide et pérenne.
Dans un contexte où la pression fiscale atteint dans notre pays des taux particulièrement élevés, il appartient aux collectivités locales d’élaborer des projets de budget impliquant des efforts d’économie, de rationalisation et de mutualisation en maintenant leur effort d’investissement sans trop augmenter la pression fiscale.
Le risque d’une panne de l’investissement public local en 2014 accentué par le cycle électoral est en effet très réel, ce qui ne contribuerait pas au soutien à la croissance et à l’emploi.
Par ailleurs, l’APVF demande que le fonds de compensations sur la valeur ajoutée des entreprises (FCTVA) qui est un remboursement du aux collectivités locales soit abondé à proportion de l’augmentation du taux de TVA prévue le 1er janvier 2014. Dans le cas contraire, le gouvernement enverrait un mauvais signal aux collectivités en matière d’investissement public.
S’agissant de la mise en œuvre de la réforme des valeurs locatives des locaux d’habitation devant entrainer une réévaluation du potentiel financier, l’APVF souhaite que cette réforme se traduise par un renforcement des mécanismes de péréquation visant à corriger des inégalités fiscales criantes au détriment des petites villes centres.
APVF, 42 Bd Raspail, 75007 PARIS – www.apvf.asso.fr
Normal
0
21
false
false
false
FR
X-NONE
X-NONE
/* Style Definitions */
table.MsoNormalTable
{mso-style-name:”Tableau Normal”;
mso-tstyle-rowband-size:0;
mso-tstyle-colband-size:0;
mso-style-noshow:yes;
mso-style-priority:99;
mso-style-qformat:yes;
mso-style-parent:””;
mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt;
mso-para-margin:0cm;
mso-para-margin-bottom:.0001pt;
mso-pagination:widow-orphan;
font-size:11.0pt;
font-family:”Calibri”,”sans-serif”;
mso-ascii-font-family:Calibri;
mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-fareast-font-family:Calibri;
mso-fareast-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:Calibri;
mso-hansi-theme-font:minor-latin;
mso-bidi-font-family:”Times New Roman”;
mso-bidi-theme-font:minor-bidi;
mso-fareast-language:EN-US;}
Normal
0
21
false
false
false
FR
X-NONE
X-NONE
/* Style Definitions */
table.MsoNormalTable
{mso-style-name:”Tableau Normal”;
mso-tstyle-rowband-size:0;
mso-tstyle-colband-size:0;
mso-style-noshow:yes;
mso-style-priority:99;
mso-style-qformat:yes;
mso-style-parent:””;
mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt;
mso-para-margin:0cm;
mso-para-margin-bottom:.0001pt;
mso-pagination:widow-orphan;
font-size:11.0pt;
font-family:”Calibri”,”sans-serif”;
mso-ascii-font-family:Calibri;
mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-fareast-font-family:”Times New Roman”;
mso-fareast-theme-font:minor-fareast;
mso-hansi-font-family:Calibri;
mso-hansi-theme-font:minor-latin;
mso-bidi-font-family:”Times New Roman”;
mso-bidi-theme-font:minor-bidi;}