Les principales associations du bloc communal dont l’APVF ont adressé aux députés et au président du CFL un amendement visant à supprimer les dispositions du projet de loi de finances modifiant l’architecture de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
A une semaine de l’examen de la réforme de la DGF par la commission des finances de l’Assemblée nationale, force est de constater que les conditions d’un débat serein sur la réforme de la DGF ne sont pas réunies.
Deux facteurs contribuent à une absence rédhibitoire de visibilité : le chantier en cours des nouveaux périmètres intercommunaux et l’inexistence de simulations pluriannuelles.
En application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, des propositions de nouveaux « schémas départementaux de coopération intercommunale » (SDCI) viennent d’être transmis par les préfets aux communes et groupements, lesquels doivent se prononcer sur les nouveaux périmètres d’ici à la fin de l’année. En conséquence, il convient de faire démarrer la nouvelle DGF sur une carte intercommunale remaniée et donc stabilisée.
Par ailleurs, seules des simulations portant sur l’année 2016 ont été adressées aux parlementaires. Cela ne permet aucunement de mesurer les effets structurels de la réforme de la DGF dont les effets s’échelonneront sur un grand nombre d’années. Pour cela, il est nécessaire de connaître le point d’atterrissage que seules des simulations pluriannuelles sont à même d’apporter.
Dans ce contexte d’incertitude renforcé par les débats sur les nouveaux périmètres des intercommunalités dans tous les départements, la mise en œuvre de la nouvelle architecture de la DGF doit faire l’objet d’une poursuite des travaux préalablement à son inscription dans un texte de loi dédié qui pourrait être discuté à l’issue de l’adoption des schémas de coopération intercommunale.
Par ailleurs, pour tout savoir sur le PLF pour 2016, une rencontre interrégionale est organisée à Lille le 6 novembre pour en analyser les enjeux et les possibles conséquences.