Comme prévu par le protocole, une partie du montant indemnitaire est transformée en points d’indice majorés qui seront intégrés aux grilles pour toutes les catégories de fonctionnaires. Comme les sommes transférées seront intégrées au traitement, et à ce titre soumises à retenue pour pension civile, le montant de l’augmentation sera supérieur à celui de l’abattement sur primes, pour éviter une diminution du salaire net. Ainsi, les catégories C gagneront quatre points d’indice, soit 222 euros par an, tandis que l’on supprime 167 euros de prime, les catégories B six points d’indice, soit 333 euros par an, tandis qu’on supprime 278 euros de primes, et les catégories A, neuf points d’indice, soit 500 euros par an, tandis que l’on supprime 389 euros de primes
En revanche, ce que le texte du protocole d’accord ne précisait pas, c’est que le transfert vers les grilles indiciaires s’accompagne d’un abattement annuel plafonné selon la catégorie. L’abattement ne sera pratiqué que sur certaines indemnités dont la liste sera examinée par décret. Les indemnités visant à compenser la réalisation effective d’heures supplémentaires ou prenant en compte les conditions particulières d’exercice des missions ne seront pas concernées. Pour les trois versants, le coût de cette mesure est estimé à 188 millions d’euros pour 2016, dont 48 millions pour la FPT et 106 millions pour la FPH.
Le PLF prévoit également l’harmonisation des rythmes d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique. Les rythmes d’avancement dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière sont ainsi uniformisés à l’image de ce qu’il se fait dans la fonction publique. Cette mesure met fin à l’avancement d’échelon au minimum et à la « carrière minimale », dispositif régulièrement utilisé dans la fonction publique territoriale. C’est un des points qui avaient entraîné le rejet du texte par plusieurs syndicats qui formaient plus de 50% de la représentation. L’impact financier de la mesure de rééquilibrage primes / traitement est estimé à 188 millions d’euros pour les trois versants de la fonction publique en 2016, dont 106 millions pour la fonction publique hospitalière, 48 millions pour la fonction publique territoriale et 34 millions pour l’Etat.
Par ailleurs, face au nombre de textes nécessaires pour la mise en œuvre du protocole « PPCR », le gouvernement prend en outre les devants en faisant voter par le Parlement une habilitation à la rétroactivité. Ce qui lui permettra de publier des textes réglementaires, etc., applicables aux 1er janvier 2016 ou 2017 après ces dates.