Les débats à l’Assemblée nationale ont essentiellement porté sur la DGF, sa réforme, son montant et sa répartition. D’autres dispositions ont également été votées sur les communes nouvelles, le FPIC, les nouvelles métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence et la cotisation acquittée par les collectivités au profit du CNFPT.
Réforme de la DGF : application au 1er janvier 2017
Les députés ont déposé de nombreux amendements pour essayer de corriger la version initiale du texte mais tous les amendements ont été retirés ou rejetés. De ce fait, sur le fond, la réforme de la DGF demeure pour l’instant identique à celle inscrite dans la version initiale du projet de loi de finances. Comme annoncé par le Premier ministre la semaine dernière, un amendement du gouvernement a été adopté pour que la mise en application de la réforme débute au 1er janvier 2017, et non pas en 2016.
Certains députés auraient souhaité que le volet péréquation de la réforme (DSU, DSR, DNP) puisse être voté et appliqué dès 2016, dans la mesure où leur réforme apparaissait largement consensuelle mais les amendements ont été rejetés. De ce fait, les caractéristiques de la DSU, la DSR et la DNP seront maintenues en 2016 et notamment les fractions cibles de la DSU et la DSR.
Le gouvernement a indiqué à plusieurs reprises que toutes les propositions de modifications de la réforme de la DGF, qu’il s’agisse de la partie forfaitaire ou de la partie péréquation, seront examinées et feront l’objet de simulation l’année prochaine, dans le cadre de plusieurs groupes de travail. Seront notamment sollicités le Comité des finances locales, les associations d’élus et les parlementaires.
Ces nouvelles propositions pourront notamment tenir compte des évolutions de la carte intercommunale qui seront définitivement connues au 31 mars 2016.
Il a été précisé que le gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 juin 2016, un « rapport circonstancié » sur la réforme de la DGF.
La répartition de la DGF pour 2016 : du nouveau pour le bloc local
Du fait du report en 2017 de la réforme de la DGF, les députés ont donc voté le montant et la répartition de la DGF 2016.
Concernant le bloc communal, la répartition entre les communes et les intercommunalités de la baisse de DGF en 2016 sera identique à 2015. Et comme en 2015, la DSU et la DSR progresseront respectivement de 180 et 117 millions d’euros.
Cependant, deux amendements apportent un changement dans le calcul des contributions, dont un qui permettra de mieux prendre en compte la situation des petites villes.
En effet, grâce à un amendement d’Olivier Dussopt, les budgets annexes des services publics autres que les SPIC seront inclus dans l’assiette de calcul des recettes réelles de fonctionnement (RRF) sur laquelle est fondée la baisse des dotations. Cet amendement évitera le phénomène d’optimisation financière observé depuis un an, qui s’opère au détriment des petites villes et qui aboutit à une plus forte contribution de cette strate dans la mesure où les petites villes ne disposent en moyenne que de que de 2.3 budgets annexes, dont le poids dans le budget total (hors dette) représente à peine 4 %.
Autre amendement : l’assiette de calcul des RRF sera désormais minorée des remboursements des frais de fonctionnement entre une intercommunalité et ses communes membres.
Par ailleurs, le gouvernement a proposé deux garanties pour limiter les effets de la réforme de la DGF en 2017 et la baisse des dotations.
-Cette baisse cumulée ne pourra représenter plus de 25 % des RRF d’une collectivité en cinq ans, soit de 2017 à 2021 ;
-Et à compter de 2017, cette baisse cumulée ne pourra représenter, d’une année sur l’autre, plus de 10 % des RRF.
Mais dans les faits, ces plafonds, ne concerneront presque aucune collectivité et ont simplement une valeur symbolique permettant d’afficher que la réforme de la DGF et la baisse des dotations n’auront pas de caractère confiscatoire pour les collectivités locales. En clair, cette garantie a pour but d’essayer d’afficher le respect des principes constitutionnels de libre administration et d’autonomie financière. Reste à savoir si le Conseil constitutionnel sera tout de même saisie sur ces garanties.
FPIC : des changements importants en 2016
Le montant du FPIC progressera de 220 millions d’euros par rapport à 2015, pour atteindre le dernier pallier d’un milliard. Comme prévu dans le texte initial du projet de loi de finances, les communes éligibles à la DSU cible et les 2 500 premières communes éligibles à la DSR seront exonérées de contribution au FPIC.
Premier amendement important concernant la répartition libre du FPIC au sein des intercommunalités : à compter de la transmission de la proposition de répartition libre approuvée par le conseil communautaire, chaque commune disposera désormais d’un délai d’un mois pour l’approuver ou la rejeter. A défaut, son avis sera réputé favorable. Ce même délai s’appliquera également pour la répartition des attributions de compensation.
Autre amendement en faveur des communes pauvres : une intercommunalité pourra exonérer de contribution au FPIC ses communes les plus défavorisées. Le différentiel sera alors pris en charge par l’intercommunalité et/ou les autres communes membres.
L’amendement d’Olivier Dussopt imposant l’exonération de toutes les communes éligibles à la DSU et dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant de leur strate, a également été adopté. Le différentiel sera réparti entre les communes membres en fonction de leur contribution respective au FPIC.
Et dans le cas où l’intercommunalité est bénéficiaire du FPIC, les 250 premières communes éligibles à la DSU cible bénéficieront d’une attribution au titre du FPIC indépendamment de tout accord local.
Enfin, un dernier amendement a été adopté pour qu’une commune qui contribuait au FPIC dans son ancienne intercommunalité, et qui en intègre une nouvelle non contributrice, reverse chaque année le montant de son ancienne contribution aux communes DSU cible et/ou ayant plus de 40 % de logements locatifs sociaux de ce nouvel ensemble sous forme de dotation de solidarité communautaire.
En outre, un rapport annuel sur le FPIC devra désormais remis par le gouvernement au Parlement.
Mise en cohérence de la loi SRU et de la péréquation
Les 218 communes ne respectant pas leurs obligations prévues par la loi SRU en matière de construction de logements sociaux, ne pourront plus bénéficier des dotations de péréquation verticale et du FPIC.
Prolongation des incitations financières pour les communes nouvelles
Les députés ont décidé de prolonger, sous conditions, le dispositif d’incitations financières aux communes nouvelles.
A ce jour 54 communes nouvelles, regroupant 242 communes, devraient voir le jour. Mais, 437 projets ont encore besoin de temps pour approuver un projet de regroupement.
L’amendement adopté par les députés permet de proroger, de manière limitée, la création de communes nouvelles qui correspondent à un projet de mutualisation à l’échelle des petites communes. Il proroge ainsi au 30 juin la possibilité d’une telle création sous réserve de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 mars 2016. Pour ces communes nouvelles dont le principe de la création interviendra entre le 2 janvier et le 30 juin 2016, l’amendement maintient l’exonération de CRFP pour 2017, la garantie de non baisse de la dotation forfaitaire, la majoration de 5 %, la garantie de non baisse des dotations de péréquation.
Afin de limiter les potentiels effets d’aubaine et limiter l’impact de ces mesures sur l’enveloppe global de DGF, l’amendement prévoit également de plafonner à 15 000 habitants la population des EPCI bénéficiant de cette exonération.
De plus, les députés ont maintenu ces incitations financières dans le cas où une commune seule rejoint une commune nouvelle déjà créée.
Les évolutions pour la métropole du Grand Paris
En Ile-de-France, les établissements publics territoriaux (EPT) constitueront l’échelon de référence pour la répartition nationale du FPIC. Les règles de droit commun s’appliqueront pour la répartition interne entre ces établissements et leurs communes membres.
Le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) progressera en 2016 de 20 millions d’euros pour atteindre donc une enveloppe de 290 millions d’euros.
Maintien de la cotisation au CNFPT
Alors que le gouvernement proposait d’abaisser à 0,8 % de la masse salariale la cotisation des collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), cette disposition a été supprimée. Le montant de la cotisation demeurera donc à 1 %.
Nouvelles expérimentations pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et Anru
A compter de 2016 et pour trois ans maximum, une nouvelle expérimentation sera mise en place afin d’attribuer aux 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville une dotation de compensation spécifique de l’extension de l’abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
L’objectif de cette mesure est de compenser le manque à gagner pour certaines collectivités en difficultés. De plus, la dotation politique de la ville pourra désormais être attribuée en fonctionnement.
Enfin, pour ne pas pénaliser les communes défavorisées concernées par d’importantes restructurations de rénovation urbaine et qui perdraient temporairement de la population, il a été décidé de geler leur population DGF sur la période de la convention de rénovation urbaine. Ces communes éviteront ainsi de perdre leur éligibilité à la DSU.
Diverses aides financières supplémentaires
D’autres amendements ont été adoptés notamment sur les règles de majorité requise pour un certain nombre de délibérations des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre en réaffirmant qu’elles sont fondées sur les suffrages exprimés.
Des aides financières ont été reconduites pour les communes qui souhaitent étendre les horaires d’ouverture des bibliothèques, celles qui hébergent en urgence ou reloge des personnes dans le cadre du fonds d’aide pour le relogement d’urgence et celles qui acquièrent des équipements pour l’utilisation du procès-verbal électronique.