Cette publication tardive des données sur la DGF va entraîner un report de la date butoir pour voter les budgets. En effet, l’article L1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que lorsque le défaut d’adoption du budget « résulte de l’absence de communication avant le 15 mars à l’organe délibérant d’informations indispensables à l’établissement du budget (…) Dans ce cas, l’organe délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget. » Dès lors, les données sur la DGF ayant été communiquées le 4 avril, elles pourront voter leur budget jusqu’au 19 avril. En effet, parmi les informations que les préfets doivent transmettre aux communes, et qui sont listées à l’article D1612-1 du CGCT, on retrouve le « montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement. »
Les données sont désormais accessibles sur le site de la DGCL. Chaque collectivité dispose d’une fiche individuelle qui précise le montant des diverses dotations qui lui sont attribuées : dotation forfaitaire, dotation de solidarité urbaine ou rurale le cas échéant, etc.
Site de la DGCL
http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/accueil.php
Article L1612-2 du CGCT :
Article D1612-1 du CGCT