Investissement participatif dans les projets d’ENR
La loi de transition énergétique entend faciliter les financements participatifs pour les énergies renouvelables (ENR). Elle prévoit, en effet, que les sociétés commerciales, les groupements d’intérêt économique et les sociétés d’économie mixte locales qui portent un projet ENR puissent proposer une participation au capital ou au financement à tous les riverains du projet ainsi qu’aux collectivités territoriales et à leurs groupements. A partir du 1er juillet 2016, ces offres de participation pourront être ouvertes directement par les porteurs des projets, mais aussi par des conseillers en investissements participatifs, des intermédiaires en financement participatif ou des prestataires de services d’investissement.
L’investissement participatif constituera également, à partir du 1er juillet, un critère de sélection des lauréats d’appels d’offres lancés par les pouvoirs publics pour développer les installations de production de biogaz destiné à être injecté. L’ordonnance du 7 avril 2016 prévoit que l’Etat puisse lancer de tels appels d’offres en cas de sous-développement de la filière, par rapport aux objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Cependant, le fait qu’il y ait des investissements participatifs devrait peser "dans une mesure limitée" au regard d’autres critères comme le prix du biogaz injecté, l’efficacité énergétique de l’installation ou la sécurité. Un décret en Conseil d’Etat devra justement préciser la pondération de ce critère.
Efficacité énergétique des unités de production d’électricité
Le décret du 27 mai 2016, relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité, simplifie les procédures, mais ajoute également de nouvelles obligations pour les exploitants. Ainsi, à partir du 1er juillet, les nouveaux dossiers de demande d’autorisation d’exploiter devront comporter une note relative à l’efficacité énergétique de l’installation "comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable" et préciser la quantité de gaz à effet de serre émise par l’installation.