Dans les cas où plusieurs intercommunalités fusionnent alors que toutes n’exercent pas la compétence PLUI, la question du devenir de l’exercice de cette compétence se pose. Les dispositions du texte laissent envisager la mise en place d’« une période transitoire de cinq ans pendant laquelle des modalités adaptées seront applicables sur le territoire des EPCI issus d’une fusion », de façon à faciliter le transfert de la compétence PLU à l’EPCI à fiscalité propre. Le texte prévoit que, durant cette période et dans des conditions restant à définir : « les communes qui n’avaient pas transféré cette compétence avant la fusion pourront faire valoir leur opposition à l’exercice immédiat de la compétence par le nouvel EPCI » et que, de fait, « ces communes continueront dans ce cas à exercer cette compétence » dans le cadre d’un nouvel EPCI à fiscalité propre qui lui exercera cette compétence relative au PLU sur le périmètre des anciens établissements publics qui l’exerçaient avant fusion. La notion d’ « exercice immédiat » fait débat : le législateur souhaite-il accélérer et encourager la prise de cette compétence relative au PLU par les nouveaux EPCI à fiscalité propre à terme, à défaut d’un « exercice immédiat » ? Qu’est-ce qui attendent les collectivités au bout de cette période transitoire de cinq ans : s’oriente-on vers un transfert obligatoire de la compétence PLU à l’intercommunalité ? Les débats parlementaires devraient permettre de clarifier l’intention du Législateur sur ce sujet, alors que chacun se rappelle combien le compromis sur les modalités de transfert du PLU à l’intercommunalité –à savoir transfert obligatoire en 2017, sauf opposition d’au moins un quart des communes membres représentant au moins 20 % de la population : on parle de « minorité de blocage » – avait été trouvé avec difficultés lors des discussions sur la loi ALUR, appelée également loi Duflot. Toujours est-il que l’APVF restera particulièrement attentive au sort réservé à ces dispositions par le débat parlementaire. L’APVF restera de façon plus générale attentive au devenir prévu par ce texte aux documents d’urbanisme.
Le texte prévoit également un dispositif dérogatoire au droit commun pour les communautés dites « XXL » qui leur permettrait d’élaborer plusieurs PLUI partiels sur l’ensemble de leur territoire sur la base de périmètre et d’un calendrier validés par les préfets.