La séance du Comité des finances locales (CFL) a permis de rappeler que pour l’année 2017, le montant de la DGF est de 30 860 013 000€ (pour rappel la baisse est de 2.4Mds€ en 2017) et se décompose de la manière suivante :
-contribution au redressement des finances publiques : -2.63Mds€ ;
-les volumes financiers consacrés à la péréquation au sein de la DGF augmentent à hauteur de 380M€ dont 190 financés en dehors de la DGF ;
-la DGF est abondée à hauteur de 70M€ pour financer la revalorisation du montant unitaire des Communautés d’agglomération ;
-la DGF des régions est majorée de 0.8M€ pour la création d’une dotation forfaitaire à Mayotte ;
-la DGF des départements connait une double minoration :
-au tire de la recentralisation sanitaire de certains départements (-1.7M€)
-au titre du débasage lié au financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers (-32M€).
Au préalable, le CFL a validé le préciput déterminé pour les permanents syndicaux ainsi que son propre budget et les budgets du CNEN et de l’OFL. Le CFL a donc voté pour que le montant du prélèvement à opérer sur le DGF en 2017 afin de couvrir les frais de personnel et de fonctionnement du CFL, du Conseil national d’évaluation des normes et de l’observatoire des finances et de la gestion publique locales soit de 801 216€.
I.Rappel des principales dispositions de la LFI 2017 concernant la DGF des communes et des EPCI
Concernant la contribution des communes et des EPCI au redressement des finances publiques, les baisses en 2017 sont les suivantes : baisse de la dotation forfaitaire des communes à hauteur de 725M€ ; baisse de la dotation d’intercommunalité des EPCI à hauteur de 310,5M€.
Les dotations de péréquation progressent de la manière suivante en 2017 : +180M€ (soit +14.49%) pour la Dotation de solidarité rurale ; +180M€ (soit +9.42%) pour la Dotation de solidarité urbaine.
Autre rappel, concernant les ajustements des modes de calcul de la DGF applicables dès 2017 :
Pour les communes, l’écrêtement était jusqu’ici réalisé en fonction de la population et l’écart relatif entre le potentiel fiscal de la commune et le potentiel fiscal moyen de l’ensemble des communes pour l’écrêtement, plafonné à 3% de la dotation forfaitaire de l’année précédente. Si les modalités de calcul de l’écrêtement restent inchangées, le plafond en revanche est désormais lié aux recettes réelles de fonctionnement des collectivités. L’article 138 de la loi de finances prévoit ainsi que la minoration ne peut être supérieure à 1% des recettes réelles de fonctionnement et ne peut excéder le montant de la dotation forfaitaire.
II. Les décisions du CFL
Lors de cette séance, le CFL n’a pas souhaité aller au-delà des accroissements de DSU et de DSR fixés dans la loi.
1. Les principaux emplois à financer en interne à la DGF des communes et des EPCI sont donc les suivants :
Le total des emplois provisoires à financer en interne représente +352M€
Ce total comprend :
-la part dynamique de la population : +35.4 ;
-la dotation d’intercommunalité : +201.6M€ ;
-la DSU (progression à financer en interne à la DGF) : 90M€ ;
-la DSR (progression à financer en interne à la DGF) : 90M€ ;
-la majoration des communes nouvelles : +2.8M€.
La DGCL a indiqué que 18 400 communes seraient susceptibles d’être écrêtées en 2017, ce qui pourrait dégager 598M€.
De ce fait, le CFL a décidé de maintenir la même clé de partage de l’écrêtement entre les EPCI et les communes qu’en 2015 et 2016, soit 60% pour les communes et 40% pour les EPCI.
Ainsi le montant de l’écrêtement de la dotation forfaitaire 2017 sera de 211 422 517€ et la minoration de la compensation part salaires sera de 140 948 344€, soit 2.73% du montant total de la compensation part salaires.
2. La répartition entre les 3 fractions de la DSR
Le CFL a décidé de la répartition des 3 fractions de la DSR.
Pour mémoire, les montants en 2016 étaient les suivants:
DSR bourg-centre 439M€
DSR péréquation 569M€
DSR cible 167M€
Montant total : 1 242M€ dont 66 M€ de quote part outre-mer.
Pour 2017, le scénario retenu par le CFL est le suivant :
25% de l’accroissement pour la bourg centre, soit 42 315 840€ ;
25% de l’accroissement pour la péréquation soit 42 315 840€ ;
50% de l’accroissement pour la DSR cible soit 84 631 678€ ;
Quote part outre mer : 77 030 414€ (soit une évolution de +16.2%)
Par ailleurs, les membres du CFL ont tous déploré l’absence de simulation concernant le FPIC et redoutent très fortement les variations importantes liées aux évolutions des périmètres intercommunaux. Ils rappellent à cette occasion qu’un gel des montants communaux et intercommunaux en 2017 aurait été bien plus raisonnable.
De surcroît, beaucoup d’élus du CFL souhaitent qu’une réflexion soit engagée sur la réforme du FPIC afin d’aboutir à un FPIC à 2 branches, c’est-à-dire un FPIC communal et un FPIC intercommunal. C’est pourquoi, le CFL a décidé de lancer un appel d’offre afin qu’un cabinet d’étude puisse réaliser les simulations nécessaires pour que le débat sur cette refonte du FPIC puisse avoir lieu au sein du CFL mais également afin que ces simulations soient remises aux parlementaires.