L’APVF obtient gain de cause sur de nombreux plans :
L’article 10 pose deux objectifs pour les finances locales : un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et un objectif de réduction du besoin de financement. Ils s’imposent à l’ensemble des collectivités territoriales.
L’ancienne version était très ambiguë parce qu’elle fixait également le régime des contrats d’objectifs et des sanctions, lesquelles n’étaient pas strictement limitées aux collectivités contractantes. Du coup, les maires des petites villes ne savaient plus qui était concerné et par quoi (Cf. APVF, « Trajectoire financière : objectifs, contrats, mécanisme de correction, les petites villes sont-elles concernées ? », 26 octobre 2017). L’APVF avait, alors, porté plusieurs amendements afin de sortir expressément les petites villes du dispositif de sanction et de mieux délimiter le régime des contrats en y consacrant un article à part entière. Elle n’a cessé de souligner les incohérences juridiques et le manque de visibilité qui en résultait.
Ces démarches ne sont pas restées vaines. Le Gouvernement a tranché en faveur des petites villes en basculant le dispositif contractuel vers l’article 24 du projet de loi de programmation. Désormais, les contrats d’objectifs et la règle d’or renforcée ont un champ d’application strictement délimité.
L’article 24 modifié fixe d’une part le régime des contrats d’objectifs et d’autre part, la règle d’or renforcée. Ces deux mécanismes de maîtrise des dépenses et de l’endettement local étant, l’un et l’autre, circonscrits à l’ensemble des régions, des départements, et des communes et de leurs EPCI « dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2016 sont supérieures à 60 millions d’euros », soit 340 collectivités territoriales. Ainsi, les petites villes ne sont plus concernées par ces dispositifs.
A noter que, comme le requérait très fermement l’APVF, le seuil de dépenses réelles de fonctionnement a bien été relevé par rapport aux propositions du rapport Richard/Bur (seuil de 30 millions d’euros) et les budgets annexes sortis du calcul, évitant ainsi toute intégration fortuite de petites villes au dispositif (ex. en région Hauts-de-France, les villes de Grand-Synthe, Gravelines, Le Touquet, Abbeville auraient été intégrées). Mieux encore, ces critères sont étendus à la règle d’or renforcée.
Les autres collectivités, conservent la faculté de contracter. Si elles contractent, les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement ainsi que les modalités de mise en œuvre du ratio d’endettement seront négociées avec le représentant de l’Etat. En cas de dépassement, un mécanisme de reprise financière est actionné. A l’inverse, lorsque les collectivités respectent leurs objectifs, elles bénéficieront d’une facilité d’accès aux crédits de la dotation de soutien à l’investissement local.
L’APVF, même si elle garde l’œil, se félicite de voir les petites villes excluent définitivement du dispositif contractuel et précisément des sanctions (sans préjuger d’une révision ultérieure du montant de dépenses réelles de fonctionnement et du périmètre des budgets pris en compte dans le calcul). Pour la règle d’or renforcée, le remplacement du critère de population par un critère de seuil de dépenses réelles de fonctionnement de 60 millions d’euros, est plus favorable, y compris si l’année de référence est 2016.
Toutes les batailles ne sont pas encore gagnées. Points de vigilance de l’APVF :
Si les petites villes sont, pour l’heure, écartées expressément du dispositif, il n’est pas certain qu’elles n’en subissent pas les conséquences. L’APVF met en garde le Gouvernement : les facilités d’accès aux crédits d’investissement pour les collectivités cocontractantes qui respectent leurs objectifs ne devra pas avoir pour effet consécutif une réduction de l’enveloppe consacrée aux autres collectivités.
De plus, comme le souligne très justement un article de maire info, « le resserrement des dépenses de fonctionnement des grandes collectivités ne pourra pas être sans conséquence sur les plus petites ». En effet, parmi les dépenses de fonctionnement des départements et des régions, « il y a des lignes de financement pour les communes et les EPCI, dans toute sorte de domaines, comme les fonds de concours destinés à la réalisation mais aussi au fonctionnement d’un équipement public local … ». Ainsi, pour faire face à leurs contraintes budgétaires, et respecter les termes du contrat, certaines collectivités cocontractantes « auront fatalement la tentation de leur faire, entre autres, sur ces lignes-là. Avec à la clé une diminution des recettes pour les communes et EPCI de leur territoire ».
Certains regrets de l’APVF, comme l’absence de certitude s’agissant de la stabilisation des dotations :
Il est important de souligner que la proposition du rapport Richard/Bur visant à instituer des « contreparties collectives » aux nouveaux efforts demandés à l’ensemble des collectivités territoriales, y compris celles qui ne contractent pas, n’a pas été suivie d’effet.
En effet, l’APVF regrette que la stabilisation des dotations sur l’ensemble du quinquennat ne soit pas expressément inscrite dans le texte.
De même, la maîtrise du coût des normes par l’Etat semble réservée aux seules collectivités cocontractantes. D’ailleurs, force est de constater que l’article 24 modifié manque encore d’ambition à ce sujet.
L’APVF demande donc au gouvernement de prendre ses responsabilités sur ce dernier plan.
EC.
Pour accéder au projet de loi de programmation modifié, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant : http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0050.asp