Pourquoi une enquête ?
Les petites villes n’étant pas – de fait – obligées de contracter avec l’Etat, elles n’ont pas été spontanément associées aux négociations.
S’agissant du périmètre des contrats, rappelons que le remplacement du critère de population (notamment les communes de plus de 150 000 habitants) par un critère de niveau de dépenses réelles de fonctionnement ne met pas à l’abri les petites villes d’une modification ultérieure du seuil de dépenses. Sur ce plan, l’APVF sera extrêmement vigilante et dénoncera toute velléité de baisse.
Alors que les contrats seront portés à la signature des 322 collectivités visées par l’article 29 de la loi de programmation pour 2018-2022, au plus tard le 30 juin 2018, le calendrier pour les autres – celles qui souhaiteraient contracter volontairement avec l’Etat – serait « plus souple ».
Dans ce contexte, l’enquête menée par l’APVF veut mesurer l’intérêt accordé par les petites villes aux contrats d’encadrement de la dépense locale et de recenser les communes qui se porteraient potentiellement volontaires. Pour celles-ci, et en vertu de l’équilibre des parties, un accompagnement juridique s’impose.
Des objectifs difficilement atteignables pour la moitié des petites villes enquêtées :
Dans l’ensemble, toutes les petites villes enquêtées ont bien conscience que, sans être concernées directement par les contrats, plusieurs objectifs de finances locales s’imposent à elles en vertu de l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022.
Mais, pour 51,85 % d’entre elles, les objectifs non modulés d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (1,2 %) et du besoin de financement (trajectoire de 13 milliards sur 5 ans) sont difficilement atteignables.
Parmi les raisons avancées : le développement démographique et l’augmentation des charges de centralité (écoles, centres techniques municipaux, installations sportives, sociales et culturelles), l’attente forte des usagers en termes de quantité/qualité du service public (amoindries par les coupes budgétaires dues aux baisses des dotations), certains projets d’investissement et la programmation déterminée par un contrat régional ou national (rénovation urbaine, construction d’une nouvelle école, revitalisation des centres-villes) peuvent impliquer des soubresauts incompatibles avec la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022, l’augmentation des dépenses induites par les décisions nationales (ex : la circulaire préfectorale sur la sécurité routière qui invite les communes à des aménagements), le GVT.
Pour certaines petites villes, les leviers de réduction des dépenses de fonctionnement sont extrêmement tendus sauf à remettre en question des services de base à la population. La maîtrise des dépenses de personnel (maîtrise des chapitres 11 et 65) serait, pour les communes qui détiennent encore des marges de manœuvre dans ce domaine, l’axe le plus efficace. Des espaces pourraient être trouvés via la mutualisation (ex : mutualisation du chapitre 11 avec l’intercommunalité).
30 % des petites villes enquêtées ne seraient pas contre l’idée de contracter avec l’Etat :
L’enquête révèle que 29 ,63 % des petites villes ne seraient pas contre l’idée de contracter. Trois séries de motivation ont été avancées. La première justification, c’est la modulation des objectifs en fonction des contraintes spécifiques à la commune (et sa gestion passée). La deuxième série de justifications porte sur les contreparties : selon les petites villes enquêtées, la démarche contractuelle devrait pouvoir permettre d’engager, avec l’Etat, un programme d’investissement pluriannuel avec des subventions pérennes ou de disposer d’une certaine visibilité pluriannuelle sur les engagements financiers de l’Etat en matière de recettes en particulier au moment où la taxe d’habitation est dégrevée. La troisième justification, porte sur l’utilité du renforcement de la contrainte pour contribuer de manière plus effective au redressement des finances publiques.
Pour les 74,07 % des petites villes qui ne souhaitent pas user de leur faculté de contracter avec l’Etat, ces contrats d’encadrement de la dépense signent, encore un peu plus, la fin de la décentralisation et demeurent, paradoxalement, contradictoires avec l’esprit de confiance qui doit guider les relations entre Etat et collectivités territoriales.
Points de vigilance de l’APVF :
Le gel, puis la baisse des dotations ont été extrêmement douloureux pour les services publics locaux. L’APVF tient à le rappeler. La promesse de l’Etat de stabiliser les dotations sur toute la durée du quinquennat a été une bonne nouvelle pour l’ensemble des collectivités territoriales et la juste contrepartie des efforts fournis ces dernières années. Gardons à l’esprit que les collectivités – et particulièrement, les 36 000 communes de France – ont effectivement atteint, contrairement à l’Etat, l’objectif de 11 milliards d’économie qui leur était assigné sur la période 2014-2017 et ont réussi à se dégager une capacité d’autofinancement de 3 milliards d’euros en 2017. Aujourd’hui, elles ne disposent plus tellement de marges de manœuvre pour réaliser de nouvelles économies et, surtout elles espèrent pouvoir réinvestir dans les secteurs porteurs.
Pour l’APVF, substituer une baisse « contractualisée » des dépenses de fonctionnement à la baisse « unilatérale » des dotations n’est acceptable, juridiquement et politiquement, qu’à plusieurs conditions. Les contrats doivent manifester des volontés réelles, éclairées, et libres : aucun rapport de force ni déséquilibre dans les négociations préalables et le suivi des contrats. Sur ce point, le Conseil constitutionnel qualifie le dispositif de « mécanisme contraignant d’encadrement des dépenses réelles de fonctionnement », ce qui porte à confusion. Par ailleurs, si l’objectif poursuivi par la contractualisation est bien la maîtrise des dépenses publiques, les contrats doivent également être vecteurs de progrès, notamment en matière d’investissement et d’innovation. C’est pourquoi, les contreparties ne peuvent se réduire à une simple faculté aux mains du préfet. Il est important que ces contrats ne produisent pas les mêmes effets que les baisses unilatérales de dotations, à savoir l’affaiblissement de la qualité des services publics attendus légitimement des usagers et contribuables qui consentent à l’impôt et la contraction de l’investissement.
La contractualisation fera l’objet d’un atelier dédié lors des prochaines Assises de l’APVF, les 31 mai et 1er juin à Autun.
En attendant, l’enquête est toujours en ligne, n’hésitez pas à y répondre : https://fr.surveymonkey.com/r/YS3BYLD
E.C.