Le projet de loi Elan poursuit deux objectifs fondamentaux : « libérer les initiatives et protéger les plus fragiles » selon le communiqué de presse de ministère de la Cohésion des territoires. Pour ce faire, il s’articule autour de quatre grands axes.
Premier axe : « construire plus, mieux et moins cher »
Le texte prévoit de simplifier les normes en matière d’aménagement, d’intervention foncière, d’urbanisme ou de construction ainsi que les procédures contentieuses contre les permis de construire. Cet objectif « de produire du logement de qualité et abordable » est notamment destiné aux zones les plus tendues.
Un nouveau mécanisme est introduit par le projet de loi présenté en Conseil des ministres : les contrats de projet partenarial d’aménagement (PPA). Ils visent à faciliter la mobilisation du foncier public et à appuyer la coopération entre les collectivités territoriales et l’Etat dans un esprit de cohérence territoriale. La principale critique qui avait été adressée au dispositif est, qu’en prévoyant la délivrance des permis de construire par les présidents d’EPCI, il instaurerait un déséquilibre au sein du bloc local.
Deuxième axe : « la réforme structurelle du secteur du logement social »
Afin de consolider le secteur du logement social sur la durée et pour une meilleure adéquation des moyens aux missions, le projet de loi propose d’une part, le regroupement des organismes HLM et la simplification du cadre juridique applicable aux bailleurs sociaux et d’autre part, la facilitation de l’accession sociale à la propriété pour les locataires HLM par la vente de certains logements sociaux. Enfin, une expérimentation sera mise en place pour que les loyers soient davantage liés aux capacités financières des ménages nouveaux entrants.
A l’issue de la Conférence de consensus sur le logement, le régime de regroupement des HLM a été assoupli. Finalement, l’initiative des fusions devrait appartenir aux bailleurs sociaux eux-mêmes.
Troisième axe : « favoriser la mobilité et la mixité sociale »
Le projet de loi veut favoriser la mobilité et la mixité sociale, dans le parc social comme dans le parc privé. Outre le renforcement de l’examen périodique de la situation des locataires HLM, il propose d’instaurer un nouveau « bail mobilité » pour accompagner la mobilité professionnelle ou de formation. Ce « bail mobilité » pourrait être proposé aux propriétaires de logements meublés qui veulent pouvoir disposer de nouveau de leur bien après une durée de quelques mois, facile à mettre en œuvre pour le locataire et le propriétaire et avec des garanties pour les deux parties.
La mise en place d’un « bail numérique » devrait permettre, selon les auteurs du texte, de sécuriser les relations entre les bailleurs et les locataires pour préparer une plus forte transparence des données locatives.
Ce projet de loi est motivé également par le renforcement de la lutte contre l’habitat indigne avec des sanctions plus faciles contre les marchands de sommeil, notamment sur les revenus dissimulés issus de la mise à disposition d’un logement indigne et l’élargissement et la systématisation des astreintes encourues. Les pouvoirs de la puissance publique seront accrus pour prévenir et résorber plus rapidement les copropriétés dégradées, afin d’éviter l’enchainement des problèmes liés à l’insalubrité et à l’insécurité.
Le projet de loi poursuit l’expérimentation de l’encadrement des loyers privés, dans les zones tendues et sur la base du volontariat des collectivités locales, et y favorise la généralisation des observatoires locaux des loyers agréés par l’Etat, pour une plus grande transparence des loyers. Pour rappel, ce dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi Alur de 2014, et expérimenté à Paris puis à Lille, avait été annulé par les tribunaux administratifs.
La réquisition de locaux vacants pour permettre l’hébergement de personnes à la rue est rendue possible.
Quatrième axe : « améliorer le cadre de vie »
A travers cet objectif, il s’agit de lutter contre toutes les formes de fractures territoriales, qu’elles touchent les quartiers de la politique de la ville (QPV), les territoires ruraux, et les villes moyennes, trop longtemps oubliées de l’aménagement du territoire. Aux termes du communiqué de presse du ministère de la Cohésion des territoires, pour accompagner la rénovation des centres-villes dégradés des villes petites et moyennes, dans le cadre du plan « Action cœur de ville », une « Opération de Revitalisation de Territoires », pourra mobiliser localement tous les acteurs publics et privés pour la rénovation des logements et améliorer le cadre de vie des habitants.
L’implantation de commerces sera également facilitée dans le centre et régulée à l’extérieur, sans prévoir pour autant un gel systématique. A noter que, parallèlement, la mission relative à la revitalisation commerciale des villes moyennes est chargée d’examiner « notamment les modalités d’imposition de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et la question des taxes à faible rendement, qui nuisent à la compétitivité des entreprises du secteur du commerce ».
Télécharger le projet de loi Elan (version présentée en Conseil des ministres, le 4 avril).