Établi chaque année en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le rapport de la Cour des comptes relatif à la situation et les perspectives des finances publiques, destiné à nourrir le débat sur les orientations des finances publiques, qui se tiendra bientôt au Parlement, vient d’être rendu public. Si la prévision de déficit pour 2018 paraît soutenable, la Cour relève de fortes incertitudes entourant la construction de la trajectoire des finances publiques – notamment locales – et l’atteinte des objectifs qu’elle a fixée pour les années 2019 à 2022.
L’objectif du gouvernement d’un déficit publique à 2,3 % du PIB en 2018 (contre 2,6 % en 2017) est atteignable malgré un « risque de léger dépassement ». La prévision de recettes apparaît « plausible, quoiqu’un peu élevée » au vu du tassement de la croissance depuis janvier 2018. De côté des dépenses, l’évolution de 0,6 % en volume, hors crédits d’impôts, est également raisonnable. Ainsi, les « risques de dépassement du budget de l’Etat sont bien plus faibles en 2018 (moins de 2 milliards d’euros) que lors des deux dernières années (plus de 5 milliards d’euros) ».
A l’inverse, la Cour s’inquiète de la trajectoire des dépenses des collectivités territoriales : « la prévision du programme de stabilité table en effet sur un net ralentissement des dépenses de fonctionnement (+ 0,4 % en valeur après + 1,6 %), sous l’effet d’un nouveau mécanisme de contractualisation entre l’Etat et les 322 plus grandes collectivités territoriales ». Si l’objectif « n’apparaît pas hors de portée », « son atteinte est toutefois incertaine compte tenu de la nouveauté de la démarche et de l’ampleur de l’ambition affichée ».
Autre point d’inquiétude de la Cour, la trajectoire des prélèvements obligatoires ne tient pas compte de la suppression intégrale de la taxe d’habitation à partir de 2020. Comme le souligne le rapport, « supprimer cette taxe tout en respectant la trajectoire du programme de stabilité, imposera dont soit de reporter ou d’abandonner certaines mesures de baisse des prélèvements prévus à partir de 2020, soit d’accroître les économies en dépenses ».