L’APVF a pris connaissance des mesures du projet de loi de finances pour 2019 qui concernent les collectivités territoriales. Premier décryptage.
I. Environnement macroéconomique
- Moindre croissance
Les nouvelles estimations de croissance pour les années 2018 et 2019 sont moins favorables. Le PIB progresserait de 1,7 % et non de 1,9 %, comme prévu initialement dans la loi de programmation.
L’inflation (hors tabac) devrait s’élever à 1,6 % en 2018 et à 1,3 % en 2019.
- Hausse du déficit public
Ces éléments entraînent une hausse du déficit public attendu : en 2018 et en 2019, il devrait s’élever à 2,6 %. A noter que les prévisions de déficit public pour 2019 intègrent le coût de la transformation du CICE (20 milliards d’euros) mais également celui de la reprise, par l’Etat, de la dette de la SNCF. Sans ces deux mesures, le déficit public 2019 serait, selon les services du ministère de l’Intérieur, de 1,9 %.
- Dépense publique maîtrisée
Le montant total de la dépense publique, en valeur et hors CICE, atteindrait 1,6 % en 2018 et 1,9 % en 2019 (environ). Le ministère de l’Intérieur relève que les collectivités territoriales et l’Etat portent la majeure partie des efforts.
- Reprise de l’investissement local
La reprise de l’investissement public local a été souligné. A noter que la dernière note de conjoncture sur les finances locales de la Banque postale établit le montant des dépenses d’investissement à 54,2 milliards d’euros (soit, + 7 % par rapport à 2017).
- Maîtrise des dépenses locales de fonctionnement
Il va de même pour la maîtrise des dépenses de fonctionnement : + 0,9 % en 2018 et + 1,2 % en 2019. Pour le ministère de l’Intérieur, ces résultats témoignent de la réussite du dispositif de contractualisation financière (article 24 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022). Plus pragmatique, l’APVF considère que les collectivités locales n’ont pas attendu la contractualisation pour mener une gestion rigoureuse. D’ailleurs, même les collectivités non signataires ont tenu leurs objectifs.
II. Principales mesures du PLF 2019
- Stabilisation globale des concours financiers
Les concours financiers de l’Etat aux collectivités sont stables par rapport à la loi de finances initiale pour 2018, enregistrant une légère hausse (70 M€) pour atteindre 48,65 Md€.
- Stabilisation globale de la DGF
La DGF des communes et des départements est maintenue à hauteur de 26,9 Md€. Sur le plan de la stabilisation globale de la DGF, l’APVF constate que le pacte financier entre l’Etat et les collectivités territoriales est, pour la deuxième année consécutive, tenu. C’est positif.
Mais, face aux baisses individuelles de dotation forfaitaire subies en 2018 par 67 % des petites villes, l’APVF demande au gouvernement de réagir. Plusieurs possibilités. D’une part, il pourrait être envisagé d’encadrer les baisses et les hausses de DGF (mesures d’anticipation). D’autre part, un fonds spécial pourrait être créé afin d’aider les communes les plus en difficulté (mesure de correction). Enfin, et comme le suggère l’APVF depuis longtemps, il faudrait engager la réforme tant attendue de la DGF.
- Abondement des dotations de péréquation
La DSU et la DSR ont augmenté, dans de plus faibles proportions qu’en 2018 (PLF 2018 => DSU : + 110 M€), respectivement de + 90 M€ (et + 10 M€ pour la DNP).
La péréquation sera néanmoins financée par la minoration des variables d’ajustement (- 144 M€) et par écrêtement.
- Soutien à l’investissement public local
La DETR est stabilisée à 1,04 Md€ et la DSIL s’élèvera à 570 M€ (contre 615 M€ en 2018, soit une baisse de 7 % de la DSIL). La DPV est stabilisée à 150 M€.
- Nouvelle baisse des contrats aidés
L’exécutif propose la suppression de 70 000 contrats aidés. Ils devraient être plafonnés à 130 000 en 2019, contre 200 000 en 2018.
III. Focus sur la réforme de la dotation d’intercommunalité
Pour rappel, la DGF des EPCI est une partie de la dotation d’aménagement des communes, principal instrument de la péréquation prévue par l’article 72-2 de la Constitution révisée en 2003.
Elle a deux composantes :
— une dotation de compensation de la part des baisses de la taxe professionnelle et des baisses de DCTP intervenues de 1998 à 2001 ;
— la dotation d’intercommunalité proprement dite. A ce titre, chaque EPCI perçoit, par prélèvement sur le montant total des sommes affectées à la catégorie d’établissement à laquelle il appartient (article L. 5211-30 du CGCT) :
a) Une dotation de base (30 %), calculée en fonction de la population totale des communes et des communes nouvelles regroupées et pondérée, le cas échéant, par le coefficient d’intégration fiscale de l’établissement public de coopération intercommunale
b) Une dotation de péréquation (70 %) calculée en fonction de la population totale des communes et des communes nouvelles regroupées, du potentiel fiscal de l’établissement public de coopération intercommunale et pondérée, le cas échéant, par le coefficient d’intégration fiscale de l’établissement public de coopération intercommunale.
À compter de 2014, l’évolution nationale de la DGF a été impactée par la mise en œuvre de la contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques, en venant diminuer certaines de ses composantes constitutives, dont la dotation d’intercommunalité.
L’un des inconvénients de ce mécanisme tient au calcul de la CRFP, qui intervient après le calcul de la dotation spontanée, et après application des garanties, entraînant d’une part, des variations brutales de dotation non maîtrisées et une décorrélation plus prononcée de la dotation aux critères censés guidés sa répartition, à savoir le coefficient d’intégration fiscale (CIF) et le potentiel financier.
Un autre facteur de variation brutale de la dotation d’intercommunalité difficilement justifiable : la différenciation du régime en fonction de la catégorie juridique de l’EPCI. Les fusions d’intercommunalité peuvent, en effet, induire des changements de catégorie, qui eux-mêmes entraînent des variations de dotation.
Un projet de réforme a été étudié par le Comité des finances locales (CFL) pour simplifier la dotation d’intercommunalité, la rendre plus prévisible et qu’elle tienne davantage compte des charges, dont les principales orientations trouvent une traduction dans le projet de loi de finances pour 2019 :
- La dotation d’intercommunalité sera établie selon une enveloppe unique regroupant l’ensemble des catégories d’EPCI. De cette façon, la CRFP sera calculée avant la répartition neutralisant les variations du montant de la dotation.
- La dotation sera majorée d’un montant de 30 M€. chaque année, en loi de finances afin de compenser les baisses individuelles. Néanmoins, le PLF 2019 prévoit que cette somme sera financée en interne, et non par l’Etat.
- Le critère du coefficient d’intégration fiscale sera maintenu.
- A l’instar des dotations de péréquation, dans le but de tenir compte des charges auxquelles sont confrontés les territoires, il sera introduit, dans les critères de répartition de la dotation d’intercommunalité, un critère du revenu moyen par habitant.
Pour l’APVF, ce projet de réforme de la dotation d’intercommunalité va dans le bon sens : plus d’équité et de lisibilité. Néanmoins, les élus des petites villes s’opposent au financement de la majoration annuelle de 30 M€ par écrêtement de la dotation forfaitaire, qui viendrait encore une fois grever les budgets locaux. L’Etat doit financer la majoration de la dotation d’intercommunalité.
Pour l’APVF, les objectifs de simplicité, de visibilité et prise en compte des charges auxquelles sont confrontés les territoires s’imposent au-delà de la dotation d’intercommunalité. La réforme de la dotation d’intercommunalité doit être une occasion de réengager les réflexions sur la réforme du FPIC et de la DGF.
IV. Focus sur la fiscalité locale
Le PLF 2019 ne sera pas le socle de la refonte de la fiscalité locale. Une loi spécifique devrait être votée au premier trimestre de l’année 2019. Aucune petite taxe des collectivités territoriales ne devraient être supprimée.
L’APVF maintient ses positions sur la fiscalité locale.
Les mesures fiscales du PLF 2019 : feuille de route sur l’économie circulaire ; la TGAP déchet sera augmentée entre 2021 et 2025 (pour inciter à la valorisation plutôt qu’à l’incinération et au stockage de déchets) en contrepartie d’une baisse du taux de TVA sur certaines opérations de traitement/valorisation des déchets ; réduction des frais de gestion pour les collectivités instaurant une TEOMi ; clarification de la notion d’établissement industriel (révision des bases) ; mise en place de deux fonds pour compenser la fermeture de certaines centrales nucléaires.
N’oubliez pas de vous inscrire à la journée traditionnelle de présentation du PLF 2019 de l’APVF :
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https://www.apvf.asso.fr/2018/05/12/journee-de-presentation-du-projet-de-loi-de-finances-2016-et-ses-consequences-sur-les-budgets-locaux-2/