Un arrêt du Conseil d’Etat du 14 novembre 2018 (req. n° 405628) a considéré, pour la première fois, que l’objet social d’une société publique locale (SPL) devait relever intégralement des compétences de chaque membre.
Il résulte de cette prise de position, controversée au fond, qu’une collectivité ne pourrait participer au capital d’une Société publique locale si, et seulement si, l’ensemble de l’objet social de la société relève des compétences de la collectivité attribuées par la loi.
Une telle interprétation de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 remet en cause la possibilité pour les collectivités territoriales de constituer ensemble des opérateurs communs pour gérer des activités complémentaires. Ces opérateurs communs sont pourtant générateurs d’économies et, dans un contexte de raréfaction de l’argent public et de renforcement de la contrainte budgétaire, ils permettent aux élus locaux de retrouver de précieuses marges de manœuvre financières.
L’APVF, relayant l’inquiétude de ses élus, avait adressé un courrier à la ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, pour solliciter une clarification législative de la disposition du CGCT précitée, dans un sens plus favorable aux collectivités territoriales et conforme à l’interprétation des juges du fond.
Les collectivités doivent pouvoir, de manière pérenne, prendre une participation dans une société publique locale dont l’objet social comprend au moins une de ses compétences, chaque collectivité pouvant lui confier exclusivement des missions qui relèvent de ses compétences.
Une proposition de loi a été déposée dans ce sens par le Sénateur des Hauts-de-Seine, Hervé Marseille. Vous pouvez la télécharger en cliquant ici.