Prévu par la loi de transition énergétique de 2015, ce rapport rédigé par un comité indépendant rattaché au ministre en charge de l’énergie doit permettre de suivre et d’analyser les charges de service public de l’électricité (CSPE) mais aussi de gaz. Il dresse ainsi un bilan des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. C’est le premier rapport annuel depuis la création du comité prévu par la loi transition énergétique de 2015.
Plusieurs constats sont ainsi faits par ce premier rapport :
- Poids important des premiers mécanismes de soutien aux énergies renouvelables sur les finances publiques qui tend à baisser en raison de la réduction des coûts de production des nouvelles énergies ;
- Montant encore important qu’il reste à payer. Sur le montant total des engagements pris entre 2000 et 2018, il reste à payer entre 103 et 114 millions d’euros ;
- Concentration des aides dans deux principales énergies : le solaire et l’éolien qui représentent plus de 50 % ;
- Forte sensibilité des charges au prix du marché de l’électricité
Après ces différents constats, le comité recommande d’employer désormais, dans un souci de lisibilité, le terme « TICFE » (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité) plutôt que la dénomination « CSPE » et d’appréhender la détermination de l’évolution des charges de service public de l’électricité à horizon 20 ans correspondant à la durée de la plupart des dispositifs de soutien.
Pour rappel, la contribution au service public de l’électricité assure le financement du service public de l’électricité et couvre les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables.
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