Dans sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, mercredi 12 juin, Edouard Philippe avait annoncé la reprise de la concertation avec les élus locaux sur la réforme de la fiscalité locale. Après un an de travail, elle avait été mise entre parenthèses pendant le Grand débat. Dans ce contexte, l’APVF, représentée par son Président, Christophe Bouillon, et son Vice-président, Antoine Homé, a été auditionnée, mardi 18 juin, par les ministres Gérald Darmanin et Jacqueline Gourault.
Dans le cadre de cette audition, ont été abordés plusieurs points : le constat d’un manque de visibilité tant des contribuables sur l’utilisation de l’impôt, que des élus locaux sur leurs propres ressources. C’est sur la base de ce constat que repose l’ensemble des propositions de l’APVF guidées par la volonté de renforcer le consentement à l’impôt, la démocratie locale et la responsabilité des élus. Le Grand débat et la prise de conscience que la lutte contre les fractures territoriales, sociales et fiscales est un enjeu de premier plan n’ont pas modifié la position de l’APVF en matière de fiscalité locale, mais lui ont donné une autre envergure.
Les ministres et leurs collaborateurs ont profité de l’audition pour présenter les grands axes de leur réforme de la fiscalité locale qui sera portée par le projet de loi de finances pour 2020. Rappelons qu’en 2020, 80% des Français (17,6 millions de foyers) cesseront définitivement de payer la TH sur leur résidence principale. Selon les ministres, plus aucun ménage ne paiera la taxe d’habitation à partir de 2023.
Cette réforme qu’aucun élu n’a demandée pose la question de la compensation de suppression de la taxe d’habitation au bloc communal. Sans grande surprise, le Gouvernement a indiqué que la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties et les allocations compensatrices consécutives aux réductions de cette taxe, seront transférées aux communes (pour un montant estimé à 14,212 Mds d’euros). En complément, les communes percevront une dotation budgétaire d’un montant de 1 Md d’euros et le produit de la taxation sur les résidences secondaires et les logements vacants (1,8 Mds d’euros).
Ce scénario impose la mise en place d’un mécanisme correcteur lorsque la recette de foncier bâti ne correspond pas exactement au montant de taxe d’habitation (environ 3 Mds d’euros transiteront via un fonds de garantie, type FNGIR). Le Gouvernement s’est toutefois engagé à garantir à 10 000 petites communes surcompensées leur surcroît de recettes jusqu’à 15 000 euros.
Selon nos analyses, environ 2 150 petites villes, comprises entre 2 500 et 25 000 habitants, devraient être surcompensées en application de ce scénario (surplus : 1,31 Mds d’euros). Si elles pouvaient conserver effectivement leur surcroît de recettes à hauteur de 15 000 euros, le surplus total tomberait à 1,28 Mds d’euros et suffirait amplement à couvrir les 1 906 petites villes sous-compensées (besoin de financement : 1,14 Mds d’euros).
Les EPCI seront, quant à eux, compensés par le transfert d’une fraction de TVA (6,9 Mds d’euros) et le produit de la taxation sur les résidences secondaires et les logements vacants (0,7 Md d’euros). Les départements bénéficieront également d’une fraction de TVA pour un montant de 14,212 Mds d’euros, en contrepartie de la perte de leur foncier bâti.
Le « coût » (ou plus justement, le manque à gagner) pour l’Etat de la réforme est estimé à 22,5 Mds d’euros.
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