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Au-delà de la question des mandats communaux, le projet de loi d’Urgence sanitaire adopté en Commission mixte paritaire le dimanche 22 mars donne un cadre légal aux mesures exceptionnelles mises en œuvre depuis le 16 mars et comprend des dispositions relatives au fonctionnement de l’économie en période de crise sanitaire.

Définition et modalités de mise en œuvre

L’état d’urgence sanitaire pourra être mis en place sur tout ou partie du territoire en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature grave la santé de la population. Ce texte inscrit donc dans la loi l’état d’urgence sanitaire qui pourra être mis en place par décret en conseil des ministres pour une durée de 1 mois. La prorogation devra ensuite être soumise au Parlement après avis du Comité Scientifique crée spécifiquement pour l’occasion. Dans le cas actuel, l’état d’urgence sanitaire est directement adopté par la loi pour une durée de 2 mois et n’aura donc pas besoin d’un décret en conseil des ministres pour être instauré.

Renforcement des pouvoirs du Premier ministre 

L’Etat d’urgence sanitaire étend les pouvoirs du Premier ministre qui pourra désormais par décret :

• Limiter la liberté d’aller et venir. L’amende en cas de non-respect de cette interdiction est de 135 euros puis de 1 500 euros en cas de récidive dans les  15 jours. 4 violations dans un délai de 30 jours entraînent une amende de 3 700 euros et 6 mois de prison maximum ;
• Restreindre la liberté d’entreprendre ;
• Réquisitionner des biens ou services nécessaires ;
• Instaurer des mesures de contrôle des prix ;

Ces mesures devront toujours respecter le principe de proportionnalité en fonction du risque encouru.

Bouleversement de l’économie et du droit du travail

En tant de crise sanitaire, le fonctionnement de l’économie et du droit du travail pourra être modifié par le Premier ministre :

En matière économique, des dispositions spécifiques sont prévues pour venir en aide aux entreprises et soutenir l’économie :

• Aide directe de l’Etat pour les entreprises en difficultés ;
• Mise en place d’un fonds de soutien Etat/Régions ;
• Etalement du paiement des loyers et factures d’eau et d’électricité pour les entreprises et commerçants les plus touchés.

En matière de droit du travail, plusieurs mesures sont assouplies ou modifiées. Le texte prévoit notamment de :

• Faciliter le recours à l’activité partielle en l’étendant à certaines catégories qui n’en ont pas accès en principe ;
• Permettre aux accords d’entreprises ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de congés dans la limite de 6 jours ouvrables ;
• Donner la possibilité aux entreprises de modifier les dates de RTT au de jours de repos ;
• Permettre aux entreprises particulièrement essentielles de déroger aux règles en matière de durée du travail ;

En plus de ces différentes mesures, la loi sur l’état d’urgence sanitaire assouplit les procédures administratives et juridictionnelles et prévoit des dérogations aux conditions d’adoption et d’exécution des budgets locaux.

Durant cette période exceptionnelle, le Parlement devra être tenu informé des mesures prises par le Premier ministre afin d’exercer sa mission de contrôle.

Retrouvez le texte adopté par la CMP en cliquant ici.

A l'occasion de la déclaration du Président de la République ce lundi 16 mars 2020, plusieurs mesures ont été décrétées afin de venir en aide aux personnels de santé.  "Nous sommes en guerre" a plusieurs fois martelé le Président; aussi, des moyens inédits ont été alloués à l'occasion du confinement national.

Parmi les mesures les plus exceptionnelles, le concours de l'Armée pour déployer un hôpital de campagne des Armées en Alsace... alors que les forces armées notamment aériennes "apporteront aussi leur concours pour déplacer les malades des régions les plus affectées", a précisé le président de la République.

Concernant les masques à disposition des personnels de santé, le Président de la République a annoncé que les vingt-cinq départements les plus touchés par le COVID-19 en France seraient livrés dans la soirée de mardi, afin que le personnel de santé puisse se protéger et prodiguer les premiers soins nécessaires sans risques de contamination ou de propoagation. En bénéficieront en priorité Médecins, pharmaciens, infirmiers libéraux et infirmiers dans les Départements les plus touchés. Les autres territoires devraient être livrés plus tard dans la semaine.

Le Président de la République a également annoncé mettre en place un système de garde pour les enfants des soignants, ainsi que de tout mettre en oeuvre pour faciliter leurs déplacements. Ainsi, « les taxis et hôtels pourront être mobilisés à leur profit, l’Etat paiera. »

Concernant les établissements accueillant des enfants, seuls ceux acceuillant moins de dix enfants peuvent rester ouverts, alors que les assistants maternels sont autorisés à garder plus d'enfants (de 4 à 6). Un service spécifique de garde est prévu pour les personnels "indispensables à la gestion de crise". Dans cette optique, les collectivités territoriales sont incitées à proposer des solutions d'accueil, en lien avec les préfecture et la PMI.

Les personnels spécifiquement concernés pour ces systèmes de gardes spécifiques "régions par régions" sont les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux, professionnels de santé libéraux, personnels de crèche accueillant des enfants de soignants et personnels de l'Etat chargés de la gestion de crise. Pour cerner les besoins au plus précis, les préfets peuvent se référer au site mon-enfant.fr et pourront, au besoin, réquisitionner les établissements nécessaires.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été discuté mercredi à l’Assemblée nationale. Selon le texte, le déficit public devrait plonger à 3,9 % du PIB cette année, au lieu des 2,2 % prévus initialement. Mais, les réponses sanitaires et les mesures de soutien seront onéreuses aussi bien pour l’Etat que pour les collectivités. La Commission européenne s'est engagée, vendredi 13 mars, à soutenir les Etats-membres de l'Union européenne dans la lutte contre l'épidémie. 

Face au recul de 1% du PIB attendu – et avant le déploiement du plan de soutien aux entreprises de 45 milliards d’euros annoncé –, l’objectif de Bercy est d’éviter les faillites de petites entreprises, particulièrement vulnérables, et leurs effets sur l’emploi et de permettre à l’économie de redémarrer une fois l’épidémie endiguée.

A cette fin, le projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit notamment 6,3 milliards d’euros de dépenses nouvelles et une perte de recettes fiscales de 10,7 milliards. Le plan de relance sera, quant-à-lui, mis en place au sortir de la crise sanitaire. Parmi elles, la garantie de l'Etat aux prêts octroyés entre le 16 mars et le 31 décembre 2020 pour répondre aux besoins de financement des entreprises dont l'activité subit un choc brutal. Les prêts garantis doivent remplir certaines conditions qui seront précisées par arrêté (différé d'amortissement d'un an minimum...).

Mais, l’ensemble de ces dépenses exceptionnelles ne doit pas, selon Bercy, remettre en cause le maintien d’une certaine discipline budgétaire. C’est pourquoi, le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a précisé avoir « écarté un nombre de mesures trop coûteuses au regard de leur efficacité », comme la suspension du paiement de la TVA et de l’ensemble des impôts indirects.

En outre, les comptes de la Sécurité sociale vont être confrontés à une baisse de ressources et une hausse des arrêts maladie. Pour soutenir le secteur de la santé, Bercy prévoit « une provision supplémentaire de 2 milliards d’euros de dépenses de santé, pour couvrir les achats de matériel (masques), les indemnités journalières et la reconnaissance de l’engagement des personnels hospitaliers ».

• Quel coût pour les collectivités territoriales ?

Si le moment n’est pas à la comptabilité des dépenses chez les élus locaux – impliqués et particulièrement mobilisés pour lutter contre le coronavirus – certains spécialistes, comme Michel Klopfer et Jean-Pisani-Ferry, ancien conseiller d’Emmanuel Macron, estiment que l’impact financier de la crise sanitaire sera conséquent pour les collectivités locales. Les conséquences seront néanmoins très hétérogènes sur l’ensemble du territoire.

Un article très intéressant de la Gazette des communes, paru le 17 mars, a recensé l’ensemble des dépenses exceptionnelles qui pèseront inévitablement sur les budgets locaux.

Il y a d’abord les dépenses immédiates et notamment les mesures d’hygiène drastiques prises pour la tenue du 1^er tour des élections municipales le 15 mars. D’autres coûts sont induits pour la gestion de l’épidémie, et notamment les mesures visant à limiter la propagation de l’épidémie sur le territoire : l’accueil des enfants du personnel soignant dans les écoles par les ATSEM, le portage des repas pour les personnes âgées ne pouvant pas faire leurs courses, une hausse probable des dépenses des CCAS, les fermetures de services publics locaux financés par les usagers…

Au nom de la solidarité nationale, l’ensemble des collectivités territoriales participeront à la prise en charge les plus précaires avec l’aide des associations.

Pour Michel Klopfer, la crise pourrait aussi avoir un impact sur la fiscalité locale : baisse des recettes liées aux DMTO résultant de la mise au chômage technique des salariés des agences immobilières ; taxe de séjour avec la fermeture des frontières européennes, les droits de place et dès 2021 la CVAE. Bien que non concernée par les mesures de report, les régions subiront inévitablement une perte de recettes de TVA, la consommation et les investissements étant berne pour une durée, à ce jour, indéterminée.

• Le soutien de la commission européenne :

La Commission européenne a présenté, vendredi 13 mars, ses mesures de soutien aux systèmes de santé des Etats membres de l’Union européenne mais aussi aux entreprises pour limiter l’impact socio-économique de l’épidémie de Covid-19.

Flexibilité du cadre en matière d'aides d'État

La principale réponse budgétaire au coronavirus proviendra des budgets nationaux des États membres. Les règles de l'UE en matière d'aides d'État permettent aux États membres de prendre des mesures rapides et efficaces pour aider les citoyens et les entreprises (en particulier les PME) qui sont confrontés à des difficultés économiques en raison de l'épidémie de COVID‑19.

Ils peuvent décider de prendre des mesures telles que des subventions salariales, la suspension des paiements de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ou des cotisations sociales. Ils peuvent également accorder un soutien financier direct aux consommateurs, par exemple en cas d'annulation de services ou de billets non remboursés par les opérateurs concernés. Les États membres peuvent aider les entreprises qui font face à des pénuries de liquidités et ont besoin d'une aide au sauvetage urgente ou indemniser les entreprises pour les dommages directement causés par des événements extraordinaires, y compris des mesures dans des secteurs tels que l'aviation et le tourisme.

Flexibilité du cadre budgétaire européen

La Commission proposera au Conseil d'appliquer la pleine flexibilité prévue par le cadre budgétaire de l'UE (les 3%) afin que les mesures nécessaires puissent être mises en place pour contenir l'épidémie du coronavirus et en atténuer les effets socio-économiques négatifs.

La Commission se tient prête à proposer au Conseil d'activer la clause dérogatoire générale pour permettre une politique de soutien budgétaire plus générale. Cette clause permettrait – en coopération avec le Conseil – de suspendre l'ajustement budgétaire recommandé par le Conseil en cas de grave récession économique dans la zone euro ou dans l'ensemble de l'UE.

Garantir la solidarité dans le marché unique

Il est essentiel les Etats membres garantissent ensemble la production, le stockage, la disponibilité et l'utilisation rationnelle des équipements de protection médicale et des médicaments dans l'UE, de manière ouverte et transparente (« plutôt que de prendre des mesures unilatérales qui restreignent la libre circulation des produits de santé essentiels »).

Par conséquent, la Commission a annoncé prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin, notamment en fournissant aux États membres des orientations sur la manière de mettre en place des mécanismes de contrôle adéquats pour garantir la sécurité de l'approvisionnement, en lançant une procédure conjointe accélérée de passation de marché pour ces produits et en émettant une recommandation sur les équipements de protection ne portant pas le marquage CE.

Mobilisation du budget de l'Union

Afin de soulager immédiatement les PME durement touchées, le budget de l'UE déploiera ses instruments existants pour apporter à ces entreprises un soutien en liquidités, en complétant les mesures prises au niveau national. Dans les semaines à venir, un milliard d'euros provenant du budget de l'UE sera réaffecté en garantie au Fonds européen d'investissement pour encourager les banques à octroyer des liquidités aux PME et aux petites entreprises de taille intermédiaire.

Un montant d'environ 8 milliards d'euros permettra de venir en aide à au moins 100 000 PME et petites entreprises de taille intermédiaire européennes.

Atténuer l'impact sur l'emploi

Nous devons pour éviter tout effet permanent. La Commission est disposée à soutenir les États membres pour protéger les travailleurs contre le chômage et la perte de revenus, en promouvant notamment des régimes de chômage partiel, des programmes de mise à niveau des compétences et de reconversion professionnelle qui se sont avérés efficaces par le passé.

La Commission accélérera en outre la préparation de la proposition législative relative à un régime européen de réassurance chômage visant à soutenir les politiques des États membres qui préservent l'emploi et les compétences.

En outre, l'initiative d'investissement en réaction au coronavirus facilitera le déploiement du Fonds social européen, un fonds destiné à soutenir les travailleurs et les soins de santé.

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pourrait également être mobilisé pour soutenir les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants dans les conditions prévues par le règlement actuel et futur. Un montant maximal de 179 millions d'euros est disponible pour 2020.

Initiative d'investissement en réaction au coronavirus

Dans le cadre de cette nouvelle initiative, la Commission propose d'allouer 37 milliards d'euros au titre de la politique de cohésion pour lutter contre la crise provoquée par le coronavirus.

À cet effet, la Commission propose de renoncer cette année à l'obligation qu'il lui incombe de demander aux États membres le remboursement des préfinancements non utilisés pour les Fonds structurels. Ce montant s'élève à environ 8 milliards d'euros provenant du budget de l'UE, que les États membres pourront utiliser pour compléter le financement structurel de 29 milliards d'euros dans l'ensemble de l'UE. Cela augmentera effectivement le montant des investissements en 2020 et contribuera à faire face à l'utilisation des 28 milliards d'euros non encore alloués au titre de la politique de cohésion dans le cadre des programmes relevant de la politique de cohésion pour la période 2014-2020. La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à approuver rapidement cette proposition, afin qu'elle puisse être adoptée dans les deux semaines qui suivent.

En outre, la Commission propose d'étendre le champ d'application du Fonds de solidarité de l'UE en incluant également une crise de santé publique dans son champ d'application, en vue de le mobiliser si nécessaire pour les États membres les plus durement touchés. Un montant maximal de 800 millions d'euros est disponible pour 2020.

Face à la crise du coronavirus, l’ensemble des entreprises de l’énergie, de l’eau et des déchets mais aussi des transports ont pris les mesures nécessaires pour assurer la continuité de leur service essentiel tout en préservant la sécurité de leur salarié et limiter la propagation de l’épidémie. 

Energie

La Ministre de la Transition écologique et solidaire a rencontré le 13 mars dernier l’ensemble des acteurs de l’énergie. Le Ministère assure un contact quotidien avec ces acteurs afin de gérer au mieux l’approvisionnement énergétique durant cette période. L’ensemble des entreprises du secteur ont adopté un plan de continuité d’activité. Des cellules de crise ont également été mises en place. Seules les actions essentielles sont assurées et dans la mesure du possible les salariés travaillent depuis leur domicile. La trêve hivernale a également été prolongée. Les coupures d’électricité et de gaz sont interdites jusqu’au 31 mai prochain, au lieu du 31 mars comme prévu initialement.

Déchets et eau

Les entreprises comme Suez et Veolia ou encore la Saur sont pleinement mobilisées pour assurer la continuité du service tout en protégeant les salariés sur le terrain. Des plans de continuité ont notamment été mis en place par ces différentes entreprises. Les interventions non urgentes ont été suspendues et les accueils client ont été fermés afin de protéger au maximum les salariés. Ces entreprises ont également rappelé que, contrairement à certaines fausses informations qui pouvaient circuler, boire l’eau du robinet ne présentait aucun risque.

Transport

Sur la question des déplacements, le Gouvernement a demandé de les limiter aux déplacements essentiels. La baisse du transport ferroviaire et aérien va être progressif et se fera au regard de l’évolution de la situation.

Les Etat membres de l’Espace Schengen ont décidé le 16 mars dernier de fermer leur frontière pendant 30 jours. Pour rappel, l’Espace Schengen regroupe 22 Etats membres de l’UE sur 26 et 4 Etats associés. Au sein même de l’Espace Schengen, la libre circulation des personnes est encore possible même si certains Etats ont déjà décidé unilatéralement de fermer leurs frontières. Le transport de marchandise est maintenu comme à son habitude pour assurer l’approvisionnement des magasins.

Concernant les trains, la SNCF prévoit d’adapter la circulation des trains en fonction des flux afin d’éviter de surcharger les trains. Le nombre de train en circulation pourra donc évoluer. Pour l’heure, 20 à 30 % des trains roulant sur les grandes lignes fonctionnent et 35 à 40 % des TER sont actuellement en circulation. La SNCF et le Gouvernement suivent de très près l’évolution de la situation.

Pour les bus et les cars, une désinfection au moins une fois par jour est prévue. Le Gouvernement prévoit également d’obliger des espacements entre les personnes dans les transports publics et d’entrer par l’arrière afin d’éviter les contacts avec le chauffeur.

Dans cette période difficile, l’APVF est en contact direct avec ses partenaires mobilisés sur le terrain afin de transmettre toute l’information nécessaire aux collectivités. Elle est également à la disposition des élus locaux pour toute demande de précision.

Lettre ouverte d’Elisabeth Borne aux salariés de l’environnement à retrouver sur ce ici

Retrouvez la note de l’AMF sur la gestion des déchets en cette période de crise en cliquant ici

Afin d’assurer la continuité démocratique du pays, le Gouvernement a décidé de maintenir l’activité parlementaire tout en la concentrant sur la gestion de la crise du coronavirus. Seuls quelques parlementaires siégeront.

Assemblée nationale

Le jeudi matin a été consacré aux questions au Gouvernement. Le Premier ministre, le Ministre de la Santé ainsi que plusieurs autres ministres étaient présents.

A l’occasion des questions, le Premier ministre et le Ministre de la Santé ont rappelé les différentes doctrines du Gouvernement notamment sur la question des masques et des tests. Les masques sont en effet réservés au personnel médical. Le Gouvernement a également confirmé qu’aujourd’hui la logique veut qu’on ne teste pas tout le monde. Pour la suite et surtout pour l’après confinement, des tests plus rapides et en plus en grand nombre vont être réalisés.

Enfin, Jean-Michel Blanquer, Ministre de l’Education nationale, a rappelé pour sa part que le système de garde pour les enfants du personnel médical fonctionne 7 jours sur 7 mais pas 24 h sur 24.

L’Assemblée nationale va ensuite examiner aujourd’hui et demain le projet de loi sur les mesures d’urgence et le projet de loi de finances rectificative.

Une mission d’information a également été lancée pour analyser l’impact, la gestion et les conséquences de la crise du Coronavirus.

Sénat

La séance de questions au Gouvernement a eu lieu jeudi après-midi. Les questions ont également porté sur les masques, les tests et les moyens alloués à la médecine.

Les sénateurs vont examiner ensuite le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. La journée de vendredi devrait être consacrée à l’examen du projet de loi de finances rectificative.

Pour retrouver le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, cliquez ici

Pour retrouver le projet de loi de finances rectificative, cliquez ici

Le dernier appel à candidatures « WiFi4EU » 2018-2020 de la Commission européenne visant à soutenir le déploiement de l’accès à internet dans les espaces publics, en particulier dans les territoires et espaces les plus fragiles ou moins bien couverts par les réseaux fixes et mobiles sera reporté jusqu'à nouvel ordre.

Nous communiquerons aux collectivités les informations lorsqu'elles nous parviendront. Pour toutes autres questions relatives à cet appel à candidatures, n’hésitez pas à contacter Albane SAUTORY (albane.sautory@modernisation.gouv.fr) et Antoine CAO (antoine.cao@modernisation.gouv.fr).

Pour en savoir plus sur l’appel à candidature (avant décision de report)

L’ANCT vous accompagne

L’appel à candidature de la Commission européenne (avant décision de report)

Compte-tenu de la crise sanitaire que notre pays traverse et des mesures de confinement annoncées par le Président de la République, le second tour des élections municipales prévu ce dimanche sera reporté au mois de juin. Les résultats du premier tour des élections municipales ne sont en revanche pas remis en cause. Le Parlement doit examiné ce jour un projet de loi comprenant plusieurs mesures d'urgences liées à la crise du Coronavirus, notamment le report du second tour du scrutin.

Le Ministère de la Cohésion des Territoires a adressé aux maires une circulaire relative aux modalités d'organisation des premiers conseils municipaux dans les communes où une liste a obtenu la majorité absolue des suffrages dès le premier tour. Ces conseils municipaux doivent se tenir entre vendredi et dimanche, sans public et en respectant les mesures d'hygiène et d'éloignement. Ces communes seront donc dotées d'un nouvel exécutif dès la fin de la semaine.

Pour les communes dans lesquelles l'organisation d'un second tour de scrutin sera nécessaire, le mandat des élus en place est prolongé.

Des interrogations demeurent à ce stade sur la gestion intercommunale. Il est envisagé d'élire des exécutifs intercommunaux provisoires et de faire siéger au sein des assemblées communautaires à la fois des nouveaux élus et des élus dont le mandat a été prolongé. L'APVF, avec les autres associations d'élus locaux, a demandé au Ministre de l'Intérieur que le mandat des exécutifs intercommunaux soit prolongé.

Télécharger le projet de loi sur les mesures d’urgence liées à la crise du COVID19
Télécharger le projet de loi de finances rectificative
Télécharger la circulaire du Ministère de la Cohésion des Territoires

Par Me Isabelle BÉGUIN, Avocat associé, Cabinet Oppidum

Lors de son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République a demandé à l’ensemble des français de limiter les déplacements et les contacts physiques afin d’enrayer la propagation du coronavirus Covid-19.

Les mesures annoncées par le chef de l’Etat impliquent que les employeurs publics recourent au télétravail et limitent le travail en présentiel au strict minimum nécessaire pour assurer la continuité des services publics indispensables.

A l’issue d’une réunion avec les organisations syndicales et les employeurs des trois versants de la fonction publique, M. Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Action et des Comptes, avait tenu le même jour une conférence de presse pour préciser aux employeurs publics les mesures à prendre pour protéger leurs agents et assurer la continuité des services publics.

• La priorité au télétravail

Lors de sa conférence de presse du 16 mars 2020, M. Olivier DUSSOPT, a demandé à tous les employeurs publics, dans la mesure du possible, d’organiser systématiquement le télétravail de l’ensemble de leurs agents publics afin d’assurer la continuité des services publics.

Le respect des formalités normalement imposées par le décret n°2016-151 du 11 février 2016 n’est bien entendu pas requis.

Néanmoins, il convient que des règles claires soient données pour chaque agent concernant l’organisation de sa charge et de son temps de travail ainsi que le cas  échéant les modalités de contrôle, et que des liens à distance soient néanmoins maintenus afin d’éviter l’isolement.

• Le travail en présentiel limité et encadré

Certaines missions essentielles, que les collectivités ont déjà pu identifier au sein d’un plan de continuité d’activité, ne se prêtent pas au télétravail. Il s’agit notamment de l’état civil, de la police municipale, de la production, du traitement et du contrôle de la qualité de l’eau, de la collecte des déchets, de la restauration administrative, des soins ou du portage de repas à domicile…

Pour assurer la continuité de ces activités de service public, les agents doivent continuer à se rendre sur leur lieu de travail habituel, munis de l’autorisation de déplacement.

Sont toutefois dispensés de présence les femmes enceintes et les agents atteints d’une ou plusieurs des pathologies ou antécédents identifiés par le Haut conseil de la santé publique (HCSP).

Il s’agit :

- des patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée, insuffisance cardiaque à un stade défini ;

-  des malades atteints de cirrhose au stade B au moins ;

-  des patients aux antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle, accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque ;

-  des diabétiques insulinodépendants ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ;

-  des insuffisants respiratoires chroniques sous oxygénothérapie ou asthme ou mucoviscidose ou toute pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;

- des personnes avec une immunodépression médicamenteuse (ex : chimiothérapie anti cancéreuse), liée à une infection du VIH non contrôlé, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques, atteint d’hémopathie maligne en cours de traitement, présentant un cancer métastasé ;

- des personnes présentant une obésité morbide.

Ces agents jugés plus vulnérables face au COVID-19 doivent rester à leur domicile.

Pour les agents dont les missions imposent la présence physique, les postes de travail doivent être organisés de manière à permettre le respect de la distance d’au moins un mètre entre collègues ou entre les collègues et les usagers, à limiter les réunions et de manière générale les regroupements d’agents dans des espaces réduits doivent être limités (ex. notamment au moment de la prise des repas, les repas à emporter devant être privilégiés dans les restaurants administratifs), à assurer le nettoyage renforcé des parties communes ou des sanitaires…

Le secrétaire d’Etat préconise également, si cela s’avère possible, de procéder à des roulements d’équipes hebdomadaires.

Les agents en poste doivent observer les consignes de sécurité telles que le lavage des mains régulier, l’utilisation de mouchoirs à usage unique, le salut sans contact, l’utilisation du coude pour éternuer ou tousser, la désinfection régulière des surfaces de travail en cas d’accueil du public…

Si le respect de ces mesures est imposé, l’agent ne peut pas faire valoir son droit de retrait. En effet, dans ce cas, la situation de travail ne présente pas un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé au sens de l’article 5-1 du décret n°n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

• L’impossible télétravail

Si le recours au télétravail n’est pas envisageable car les fonctions ne le permettent pas et que l’agent ne pas être réaffecté sur d’autres missions susceptibles d’être effectuées à distance ou car l’agent ne peut pas être équipé en matériel, alors l’employeur doit lui délivrer une autorisation spéciale d’absence. Le propre de l’autorisation spéciale d’absence est de permettre à l’agent de ne pas effectuer son travail tout en conservant sa rémunération et ses droits statutaires (avancement notamment). Le secrétaire d’État demande aux employeurs publics de ne pas appliquer les délibérations qui auraient pu prévoir une diminution voire une suppression du régime indemnitaire en cas d’autorisation spéciale d’absence En revanche, les autorisations spéciales d’absence ne génèrent pas de jours de réduction du temps de travail.

Si le recours au télétravail est rendu impossible par la circonstance que l’agent doive assurer la garde de son ou ses enfants de moins de 16 ans en raison de la fermeture des établissements scolaires, les mesures à mettre en œuvre diffèrent selon le statut de l’agent.

Les fonctionnaires qui occupent un emploi à temps incomplet inférieur à 28 heures et les contractuels, relevant du régime général de la sécurité sociale, doivent bénéficier d’un congé pour raison de santé avec maintien de leur rémunération.

Selon la même logique que pour les autorisations spéciales d’absence, les délibérations prévoyant la diminution ou la suppression du régime indemnitaire en cas de maladie ne devraient pas s’appliquer.

Les fonctionnaires relevant de la CNRACL doivent quant à eux bénéficier d’autorisations spéciales d’absence.

Dans tous les cas, un seul parent ou détenteur de l'autorité parentale peut se voir délivrer un arrêt de travail. L’agent doit donc attester être le seul à pouvoir s’occuper du ou des enfants à charge.

Enfin, l’agent malade qui dispose d’un arrêt de travail de son médecin doit être placé en congé de maladie ordinaire.

Remarques : la situation des personnels de droit privé

A l’exception des salariés des régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski pour lesquels une expérimentation de 3 ans a été mise en place en 2016, les personnels des collectivités territoriales sous statut de droit privé ne peuvent pas bénéficier du dispositif de chômage partiel prévu par le code du travail.

Il est donc préconisé que ces agents soient soumis, dans le principe, aux mêmes règles que les agents contractuels de droit public, à savoir, télétravail, congé de maladie pour garde d’enfants ou autorisation spéciale d’absence.

Après la fermeture des établissements sur l’ensemble du territoire, Emmanuel Macron a annoncé lundi de nouvelles mesures plus restrictives, applicables en métropole et en Outre-mer, afin de renforcer la lutte contre la propagation du coronavirus.

• Des déplacements strictement limités et soumis à justificatif écrit :

Jusqu'au 31 mars 2020, le déplacement de toute personne hors de son domicile est interdit.

Cinq exceptions sont admises, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :

• trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
• déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
• déplacements pour motif de santé ;
• déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;
• déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie. Comme l’a expliqué Emmanuel Macron : les Français pourront « faire un peu d’activité physique » en extérieur « mais sans retrouver là encore des amis ou des proches ». Autrement dit, et selon les termes de Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur : « prendre l’air » ou « sortir son chien » oui, « jouer au foot » non.

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

Téléchargez le document en cliquant ici. Mais, pour ceux qui n'ont pas d'imprimante, il sera possible de rédiger son attestation sur l'honneur sur papier libre.

A noter que les certificats d’employeur et les cartes professionnelles, à l’instar de la carte de presse ou de médecin, ont valeur d’attestation.

En cas de violation de ces règles, les Français risquent une amende de 135 euros.

Normes de références :

Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population

• Des contrôles déployés sur l’ensemble du territoire :

Pour s'assurer de la bonne application des mesures de restriction, et inciter les personnes à « rester chez elles », des contrôles seront mis en place par les forces de l'ordre, sur des points fixes et mobiles, sur les grands axes et les axes secondaires, partout sur le territoire national.

100 000 gendarmes et policiers seront déployés pour faire respecter ces consignes.

La police municipale mobilisée

La police municipale, qui est une police de prévention et non de répression, est également mobilisée. Dans les petites villes, de nombreux policiers municipaux réalisent des patrouilles afin de rappeler à l’ordre les habitants qui s’aventureraient hors de chez eux, sans attestation. Ils ne peuvent pas, néanmoins, en l’état des règles actuelles et en l’attente d’un décret quoi doit être publié mercredi, sanctionner les contrevenants.

 Dans certaines petites villes, toutes les missions des policiers municipaux ont été annulées pour qu’ils se concentrent exclusivement sur la mission de respect des consignes de confinement.

• Solidarité financière pour soutenir l’économie française :

Le Président de la République a assuré qu’aucune entreprise ne sera livrée au risque de faillite.

Pour les entreprises, il est prévu la mise en place d’un dispositif exceptionnel de report de charges fiscales et sociales, de soutien au report d’échéances bancaires, et de garantie de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour tous les prêts bancaires contractés auprès des banques pour les plus petites entreprises. Emmanuel Macron a précisé que les entreprises ou les indépendants faisant face à des difficultés « n’auront rien à débourser, ni les impôts, ni les cotisations sociales ; les factures de gaz ou d’électricité ainsi que les loyers devront être suspendus ».

Pour les salariés, le dispositif de chômage partiel sera massivement élargi.

Téléchargez le détail des mesures de soutien en cliquant ici.

Pour les indépendants, certaines mesures exceptionnelles vont être mises en place. Pour plus d'informations, cliquer ici.

L’appel à la solidarité financière des régions

Pour les entrepreneurs, commerçants, artisans, un fonds de solidarité sera créé, abondé de 2 milliards d'euros par l'Etat, et auquel le Premier ministre proposera aux régions aussi de contribuer. Pour en bénéficier, les indépendants doivent réaliser un chiffre d'affaire de moins d'1 millions d'euros et subir une perte de leur activité de 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Les collectivités territoriales devront aider à prendre en charge les plus précaires avec l’aide des associations.

• Suspension des réformes en cours :

Emmanuel Macron a annoncé la suspension des réformes en cours dont celle des retraites et des APL.

En effet, « toute l’action du gouvernement doit être tournée vers le combat contre l’épidémie ». Seul un projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance devrait passer en conseil des ministres mercredi afin de lui permettre de « répondre à l’urgence, et lorsque nécessaire de légiférer par ordonnance dans les domaines relevant de la gestion de crise ». Ce texte sera ensuite « voté le plus rapidement possible ».

Ce concours est organisé le Réseau Fermes d'Avenir rattaché au groupe SOS. Le dépôt des candidatures est ouvert du 24 février au 24 avril.

L’objectif de ce concours est de favoriser une agriculture plus durable et plus respectueuse de l’environnement. Les lauréats du concours seront désignés en juin prochain et se verront remettre leur prix à l’occasion d'une Cérémonie spéciale prévue en décembre 2020. Les villes sélectionnées bénéficieront de financement, d’un partage d’information source d’inspiration mais également d’un réseau d’acteurs spécialistes de l’agriculture durable.

Depuis 5 ans, le Réseau Fermes d'Avenir qui organise le concours a déjà accompagné 180 fermes pour un montant total de 1.7 million d’euros d’aide. Il fournit également des formations sur la question de l'agriculture durable ou encore de l'autonomie alimentaire.

Pour vous inscrire au concours, cliquez ici

Pour retrouver toutes les informations sur le Réseau Fermes d'Avenir, cliquez ici