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Le groupe de travail sur les finances du bloc communal piloté par les ministères de la Cohésion des territoires et des Finances s’est réuni le 12 janvier 2020 avec l’ensemble des associations du bloc local. Une nouvelle occasion de faire le point sur le bilan de la crise sanitaire sur les budgets locaux.

Selon les derniers chiffres – à jour au 30 décembre 2020 – les dépenses réelles de fonctionnement de l’ensemble des collectivités sont en légère hausse (+0,4%, contre +1,9% en 2019). La croissance ralentit pour les frais de personnel (+1%, contre +1,6% en 2019) et surtout pour les subventions versées (+0,4%, contre +4,5% en 2019). Une diminution est constatée pour les achats et charges externes (-2,8%, contre +4% en 2019) et les contributions obligatoires (-1,1%, contre +1,8% en 2019).

Mais, comme l’a indiqué le ministère de la Cohésion des territoires, il existe bien évidemment des disparités entre les niveaux de collectivités : alors que les dépenses des départements augmentent de 2,3% (centrées sur les aides à la personne, frais de séjour et subventions) et de 3,1% pour les GFP, les dépenses communales diminuent de -0,8% en raison des économies réalisées sur les achats et charges externes. Il en va de même pour les régions (-3,4% centré sur le versement des subventions, des contributions obligatoires et des participations.

Selon le Ministère, 70 collectivités seulement auraient opté pour l’étalement de charges exceptionnelles liées à la crise sanitaire. Ce constat coïncide avec les analyses menées dans le cadre de l’élaboration du Regard financier 2020 sur les petites villes, puisque la grande majorité d’entre-elles n’ont pas prévu ni d'étaler leurs charges exceptionnelles sur plusieurs exercices, ni d'utiliser la possibilité de transférer une partie de leurs excédents de la section d'investissement en section de fonctionnement pour couvrir ces dépenses.

Les recettes réelles de fonctionnement, quant à elles, augmenteraient moins vite que l’année dernière (+1,3%, contre +2,8% en 2019).

Du côté de l’investissement, les dépenses diminuent de -3,4%, et particulièrement au niveau du bloc communal qui subit une contraction de l’ordre de -15%. A noter que pour cette strate, le recours à l’emprunt est également en baisse de -1,6% par rapport au 30 novembre 2019.

Si globalement la situation financière est selon le Ministère moins « catastrophique » que prévue, cela ne préjuge en rien des difficultés réelles que certaines collectivités pourraient subir. Surtout, la crise n’est pas terminée et ces effets s’ajoutent aux incertitudes liées aux réformes fiscales en cours.

A l’instar des autres associations, et notamment de France urbaine, l’APVF constate que l’impact de la crise apparaît plus net pour les communes du haut de la strate - à mettre en parallèle avec une situation financière en 2019 également plus tendue que celles des communes du bas de la strate (en termes d’épargne nette et de trésorerie) - réduisant leur capacité à absorber le choc de la crise.

A noter que le Regard financier 2020 sur les petites villes estime le surcoût moyen à 2 % (donnée pour septembre 2020) pour la prise en charge des dépenses liées à la crise dans leurs dépenses de fonctionnement (de 1 à 8 %).

En outre, pour l’APVF, il ne faut pas oublier de tenir compte de la baisse des recettes tarifaires pour établir le bilan Covid. Ciblée sur les produits du service qui représentent 10 % de la section, la baisse des recettes tarifaire est de l’ordre de -34% .

L'enjeu pour les petites villes, et l’ensemble des communes / EPCI, mais aussi pour l’Etat, c’est bien la relance économique. Chaque acteur de la relance doit pouvoir y participer de manière proactive et dans des conditions d’égalité au risque d’accroitre des fractures déjà graves dans les territoires. La territorialisation du plan de relance doit, au-delà de l’impact de la crise sur les recettes, regarder les besoins sur l’ensemble du territoire.

Téléchargez le Regard financier 2020 sur les petites villes en cliquant ici.

Suite à la conférence de presse du Premier ministre le 14 janvier dernier, et après échanges avec le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, les associations d'élus ont été informées de l’évolution des mesures de sécurisation sanitaires, et plus particulièrement celles relatives à la restauration scolaire. Les préconisations indiquées dans un nouveau document s’appuient sur les prescriptions des autorités sanitaires et tirent les conséquences d’un niveau élevé de circulation du virus.

Les nouvelles mesures :

• Prohiber les offres alimentaires en vrac (pains, bars à salades, desserts, corbeilles de fruits, etc.) au profit d’un dressage à l’assiette et/ou au plateau pour éviter les manipulations (adapter les modalités de conditionnement le cas échéant) ;
• Organiser le service individuel des plateaux et des couverts ;
• Organiser le service de l’eau (utilisation de bouteilles d’eau, manipulation par un adulte respectant une hygiène des mains, mise à disposition de produits hydroalcooliques, etc.) ;
• Exploiter, lorsque l’étalement des plages horaires ou l’organisation de plusieurs services ne permettent pas de respecter les règles de distanciation et la limitation du brassage entre groupes d’élèves (ou l’interdiction du brassage dans le premier degré), d’autres espaces que les locaux habituellement dédiés à la restauration (salles des fêtes, gymnases, etc.) ;
• Proposer des repas à emporter (offerts si possible en alternant pour les élèves les repas froids, à emporter, et les repas chauds à la cantine en établissant un roulement un jour sur deux) et veiller au respect de la distanciation physique et au non brassage par les élèves au moment de la prise du repas à emporter.

Télécharger le document du Ministère

La journée internationale de l’épilepsie, organisée depuis 2015 et à laquelle 144 pays ont participé l’an passé, aura lieu le lundi 8 février 2021. Elle a pour objectif de sensibiliser le grand public à cette maladie neurologique encore méconnue qui touche 50 millions de personnes dans le monde, dont plus de 700.000 en France.

L’association Epilepsie France sollicite donc les Maires afin que les communes volontaires illuminent leurs mairies ou monuments historiques à l’occasion de cette journée internationale de l’Epilepsie. Cette action de communication permettra de montrer un soutien visible aux patients et à leur entourage et de faire évoluer le regard de la société sur cette maladie.

http://www.epilepsie-france.com/nos-actions/plaidoyer/journee-internationale-de-lepilepsie.html

Le Premier Ministre a amorcé les négociations entre l’Etat et les Régions afin de lancer la phase de territorialisation du plan de relance. Dans ce cadre, les premiers « accords régionaux de relance » et « contrats d’avenir 2021-2027 » Etat-Régions ont été signé le 5 janvier 2021, dans la région PACA. Jean Castex a d’ailleurs appelé l’ensemble des strates de collectivités à signer avec l’Etat des « contrats de relance et de transition écologique » (CTRE) d’ici juin 2021.

Le Plan de relance, estimé à 100Mds€ sur deux ans, se déclinera à différents échelons territoriaux. En premier lieu, les « contrats d’avenir », qui ont remplacé les anciens CPER (contrats de plans Etat-régions), concerneront les régions (Occitanie, Sud et Auvergne-Rhône-Alpes au 19 janvier) et s’étendront sur 6 ans. L’Etat et les régions ont ainsi signé un accord de partenariat le 28 septembre 2020 où ils s’engageaient à verser 20Mds€ chacun sur 6 ans (40Mds€ en totalité), ce qui constitue 10Mds€ de plus que la précédente génération de CPER.

Dans cette enveloppe étatique, 8Mds€ seront directement fléchés vers les mesures de relance d’urgence sur les deux premières années. Ces contrats d’avenir permettront de financer des investissements conséquents en matière de transition écologique, de formation, de transports ou de cohésion sociale et territoriale.

Dans un second temps, le plan de relance se déclinera entre l’Etat et les Départements : un accord de méthode a été signé entre l’Assemblée des Départements de France (ADF) et Jean Castex le 12 décembre 2020. Des « accords de relance départementaux » seront ensuite signés, sur le même principe et avec les mêmes objectifs que les « contrats d’avenir » régionaux.

Ensuite, la circulaire du 24 novembre 2020 détaille l’élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CTRE), qui visent à associer les collectivités de toutes strates et l’Etat dans le cadre du Plan de relance. Les Préfectures seront chargées d’accompagner les projets de territoire des mandats municipaux 2020-2026 et de permettre une approche différenciée et simplifiée de la décentralisation.

Enfin, et surtout, Bruno Le Maire et Jacqueline Gourault ont présenté le guide France Relance aux Maires et aux Présidents d’EPCI le 15 décembre dernier. Ce document permettra d’établir le calendrier des appels à projets par politique publique (rénovation énergétique, économie locale, transformation numérique etc.) et d’associer pleinement les communes au Plan de relance.

Cette volonté de l’Etat de territorialiser le Plan de relance et d’associer tous les échelons de collectivités est saluée par l’AVPF. Il est important que l’Etat et les collectivités, qui représentent 70% de l’investissement public en France, travaillent de concert afin de garantir un succès total de ce plan et de sortir par le haut de la crise du Covid-19.

Certains points de vigilance sont toutefois à souligner, en particulier concernant l’association des petites villes à la territorialisation des mesures de relance. Il est tout d’abord important qu’un calendrier précis et qu’un mode d’emploi sur l’accès aux dispositifs financiers et à l’ingénierie soient élaborés et mis à disposition des petites collectivités.

Ensuite, il faudra veiller à la bonne articulation du plan de relance territorialisé avec les autres plans et dispositifs européens, nationaux, ou inter-collectivités. De même, l’équité territoriale doit être assurée, via une répartition équitable des crédits, ce qui demande une vision globale de la mise en œuvre du plan dès 2021. Le rôle des sous-préfets à la relance sera ici fondamental et demande à être clarifié. Le Plan de relance aura intérêt à s’appuyer sur des outils existants déjà dans les territoires (PETR ou territoires de projets par exemple) afin de contrer un risque de « renationalisation » de ce dernier.

De surcroît, l’APVF réitère ses craintes sur la multiplication des appels à projets dont les modalités de mises en œuvre sont très complexes pour l’ingénierie des petites villes. Au regard de la situation économique, elle appelle l’Etat à faire œuvre de simplification et d’accélération et à ne pas oublier qu’il existe d’autres territoires que les métropoles.

Hier, lors d'une conférence de presse, le Premier ministre, Jean Castex, a fait le point sur la situation sanitaire et annoncé de nouvelles restrictions pour réduire la circulation virale.

Le Premier ministre a expliqué que la situation sanitaire dans notre pays était moins dégradée que chez certains de nos voisins tout en précisant que le virus circulait activement en France et que la situation était "fragile". Le variant britannique circule d'ores-et-déjà en métropole. Il représente environ 1% des contaminations. Face à ce constat, le Gouvernement a souhaité mettre en place de nouvelles mesures. Ainsi le couvre-feu dès 18h, déjà en vigueur dans 25 départements, sera généralisé sur l'ensemble du territoire dès samedi et pour une durée de deux semaines. Les lieux recevant du public devront donc fermer à 18h. Les possibilités de dérogation resteront identiques. L'hypothèse d'un reconfinement généralisé est donc, pour le moment, écarté. Mais le Premier ministre n'a pas exclu de recourir à des mesures de ce type en cas de "dégradation épidémique forte". Le soutien de l'Etat aux acteurs impactés par la crise sera maintenu.

Concernant les écoles, le Gouvernement a annoncé un renforcement du protocole sanitaire dans les cantines, sans plus de précisions à ce stade. Le Ministre de l'Education nationale a simplement indiqué : "Il n'y aura pas de brassage possible à la cantine entre les classes". Dans les lycées, le système hybride alternant présentiel et distanciel sera prolongé au-delà du 20 janvier. Concernant l'enseignement supérieur, un retour total au présentiel n'est pas envisagé à ce stade. En revanche, les étudiants de première année pourront être présents en demi-groupes dans le cadre de travaux dirigés.

Les contrôles aux frontières extérieures de l'UE seront renforcés, tous les voyageurs devront présenter un test négatif avant leur départ en direction de la France.

Enfin, comme prévu la vaccination sera ouverte dès lundi aux personnes de plus de 75 ans et sera élargie, dès cette même date, aux personnes plus jeunes pouvant développer des formes graves du Covid19. Le Ministère de la Santé a publié la liste des pathologies concernées.

Le Gouvernement a transmis le 8 janvier dernier aux organes consultatifs le projet de loi issu des propositions de la CCC qui doivent permettre de réduire de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030.

Le texte comporte 65 articles répartis en 6 titres et devrait être présenté le 10 février en Conseil des Ministres pour une discussion à partir de fin mars à l’Assemblée nationale en vue d’une adoption avant l’été. La Convention Citoyenne examinera le texte lors de sa 8^e et dernière session dans les semaines à venir. Avec ce projet de loi et les mesures déjà mises en œuvre, le Gouvernement affirme reprendre plus de 100 des 149 mesures de la CCC. L’APVF revient sur les principales dispositions du projet de loi actuel :

Titre 1 : Consommer

• Mise en place d'un affichage environnemental "score carbone" sur l'ensemble des biens et services de consommation dès le 1er janvier 2022
• Interdiction de la publicité pour les énergies fossiles
• Elaboration, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), de "codes de bonne conduite visant à réduire efficacement les communications commerciales audiovisuelles relatives à des produits ayant un impact négatif sur l'environnement, notamment au regard de leur empreinte carbone, des émissions de gaz à effet de serre qu'ils génèrent et de leur participation à la déforestation"
• Renforcement du pouvoir des maires pour réglementer la publicité (panneaux, écrans…).
• Accélération de la vente en vrac et de la consigne du verre

Titre 2 : Produire et travailler

• Extension de la liste des produits pour lesquels les producteurs doivent tenir les pièces détachées disponibles pendant une durée minimale
• Renforcement des clauses environnementales dans les marchés publics
• Adoption d'objectifs régionalisés pour la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE)
• Développement de l'énergie solaire sur les bâtiments avec un abaissement du seuil à 500 m²

Titre III : Se déplacer

• Obligation de mettre en place des Zones à faible émission (ZFE) pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants d'ici le 31 décembre 2024
• Interdiction de la commercialisation de véhicules neufs très émetteurs dès 2030
• Interdiction des vols intérieurs lorsqu'une alternative ferroviaire de moins de 2h30 existe + hausse de la fiscalité sur l'aérien
• Compensation des émissions pour les vols intérieurs (compensation totale d'ici 2024).
• Mise en place d'un moratoire sur les extensions aéroportuaires
• Suppression de la niche TICPE pour les poids-lourds

Titre IV : Se loger

• Prise en compte de l'artificialisation des sols dans les documents de planification
• Interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales artificialisant les sols
• Obligation de rénovation des logements pour les propriétaires bailleurs d'ici 2028

Titre V : Se nourrir

• Extension des dispositions relatives à l'approvisionnement durable et de qualité à toute la restauration collective privée
• Mise en place d'une taxe sur les engrais azotés
• Renforcement des labels de commerce équitable

Titre VI : Renforcer la protection judiciaire de l'environnement

• Création d'un délit général de pollution, prévoyant plusieurs degrés de sanctions proportionnelles à l'intentionnalité de l'auteur : infraction d'imprudence, violation manifestement délibérée et infraction intentionnelle
• Création d'un délit de mise en danger de l'environnement venant sanctionner les violations délibérées d'obligation de sûreté
• Mise en place de juridictions spécialisées de l'environnement et d’un statut d’officier de police judiciaire pour les inspecteurs de l’environnement

Aussi, le projet de loi visant à inscrire dans la Constitution la préservation de la biodiversité et la lutte contre le dérèglement climatique sera présenté le 20 janvier en Conseil des ministres selon Matignon.

Les associations environnementales comme les Amis de la Terre ou Réseau Action Climat dénoncent un texte éloigné des propositions de la CCC et des mesures vidées de leur substance.

Le Gouvernement répond aux critiques en affirmant que ce projet de loi est un véhicule parmi d’autres. Le PLF et le plan de relance en sont d’autres.

L’APVF va suivre avec attention ce projet de loi et compte bien se mobiliser dans les semaines à venir pour que ce texte réponde véritablement aux enjeux de la transition écologique dans les territoires.

De nombreux dispositifs qui intéressent les collectivités ont évolué.

De nouveaux produits plastiques à usage unique interdits : Pailles, couverts, touillettes, boites à sandwich, couvercles de boissons, tiges pour ballons, confettis et piques à steak seront interdits à partir du 1^er janvier 2021. Par ailleurs, les entreprises et les établissements publics ne pourront plus distribuer de bouteilles en plastique.

Déploiement de l’indice de réparabilité : L'indice de réparabilité est déployé à partir du 1^er janvier 2021 aussi bien dans les rayons qu’en vente à distance. Il s’agit d’une note sur 10 apposée sur le produit, sur son emballage ou à proximité du prix, permettant au consommateur de savoir si son produit est réparable, difficilement réparable ou non réparable.

Distribution et publicité : À partir du 1^er janvier 2021, le dépôt d’imprimés publicitaires sur les véhicules sera interdit, ainsi que la distribution de cadeaux non sollicités à visées commerciales dans les boites aux lettres.

Hausse de la TGAP: Votée en 2018, l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) débute le 1^er janvier 2021 et se poursuivra jusqu’en 2025, date à laquelle la mise en décharge coûtera plus cher que le recyclage. En parallèle, la TVA des prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière de déchets des ménages, est réduite à 5,5 % afin d’encourager le recyclage et l’économie circulaire.

MaPrimeRénov' ouverte à tous : Lancée début 2020, MaPrimeRénov' est une aide à la rénovation énergétique des logements plus simple, plus juste et plus efficace. Ce sont ainsi 500 000 rénovations énergétiques qui sont visées en 2021 grâce à une enveloppe budgétaire de 2 Md€. La rénovation globale va également être favorisée.

Indice Qualité de l'air ambiant : À partir du 1^er janvier 2021, cet indice évolue afin d'être plus représentatif de l’état de la qualité de l’air ambiant et plus en phase avec les attentes des citoyens. Il prend en compte un nouveau polluant réglementé, les particules de diamètre inférieur à 2,5 µm (PM_2,5). Il permet par ailleurs de fournir une prévision à l'échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI), voire de la commune, sur l’ensemble du territoire national, y compris outre-mer.

Marquage obligatoire des vélos vendus à partir du 1^er janvier 2021 : Afin de lutter contre le vol et de faciliter leur restitution, les vélos vendus en magasin à partir du 1^er janvier doivent disposer d’un identifiant unique auquel sont associées les coordonnées du propriétaire. Après la parution du décret d’application de la loi d’orientation des mobilités, l’Association pour la promotion de l’identification du cycle (APIC) a été désignée gestionnaire de ce fichier, marquant la première étape de ce dispositif, précurseur en Europe, qui rendra service aux millions de Français soucieux de protéger leur bicyclette.

Règles visant à améliorer la parité dans les conseils d'administrations des agences de l'eau et dans les comités de bassins : La loi relative à l'accélération et la simplification de l'action publique (loi ASAP) promulguée le 7 décembre 2020 porte des dispositions phares, dont l’introduction de règles visant à améliorer la parité dans les conseils d'administrations des agences de l'eau et dans les comités de bassins. Ces règles seront appliquées début 2021 lors du renouvellement de ces instances. Les comités de bassin voient leur mandat échoir au 31 décembre 2020. À la suite de la déconcentration de la décision, chaque préfet coordonnateur de bassin va nommer les nouveaux membres du comité de bassin, à compter du 1^er janvier 2021 (la date précise dépendra de chaque bassin), et avant la prochaine réunion de ce comité qui doit se tenir en février (date fixée librement par chaque bassin). Les conseils d'administration sont élus sur la base des membres.

Chaque semaine, l’APVF revient sur les grands sujets d’actualité pour les territoires au Parlement.

ASSEMBLEE NATIONALE

PPL/PJL

• Dépôt d’une proposition de loi contre le gaspillage alimentaire

Travaux Parlementaires

• Table ronde, mission d’information sur les géants du numérique, sur les enjeux éthiques liés au numérique
• Audition, Commission du DD, de Thomas Lesueur, Commissaire général du DD
• Table ronde, Mission d’information sur la rénovation énergétique, sur la précarité énergétique
• Audition, Commission du DD, de Pascal Canfin, président de la Commission de l’Environnement, de la Santé publique et de la sécurité alimentaire au Parlement européen
• Audition, Commission des Finances, d’Olivier Dussopt, sur les résultats de l’exercice 2020
• Débat, Séance Publique, sur le déploiement des maisons France service
• Audition, commission des finances et délégation aux collectivités territoriales, de M. Jules Nyssen, délégué général de Régions de France et de M. William Tissandier, conseiller finances publiques de Régions de France.
• Audition, commission des finances et délégation aux collectivités territoriales, du président de l’ADF
• Débat, Séance Publique, sur la politique du logement
• Questions, Séance Publique, sur la situation du commerce et des autres secteurs durablement touchés par le Covid

Sénat

PPL/PJL

• Discussion, Séance Publique, proposition de loi visant à réduire l’emprunte environnementale du numérique

Travaux parlementaires

• Audition, Commission des Affaires sociales, d’Olivier Véran sur la mise en œuvre de la stratégie vaccinale contre le Covid
• Audition, Commission des Affaires sociales, d’Antoine Flahaut sur la mise en œuvre de la stratégie vaccinale contre le Covid
• Audition, Commission des Finances, de M. Pierre MOSCOVICI, Premier président, et de M. Christian CHARPY, président de la première chambre de la Cour des comptes sur la réforme de LOLF
• Débat, Séance Publique, sur l’avenir de l’entreprise EDF avec le projet Hercule
• Audition, Commission des Lois, de Jean Louis Debré sur son rapport sur les élections départementales et régionales
• Examen, délégation à la prospective, rapport d’information sur les mobilités peu denses
• Audition, Délégation aux collectivités territoriales, de Olivier Dussopt, sur les finances locales ; puis de Jean-René Cazeneuve, député, dans le cadre de sa mission d’évaluation de l’impact de la crise du COVID 19 sur les finances locales
• Débat, Séance Publique, sur le risque de Blackout énergétique

La loi de finances pour 2021 adoptée le 17 décembre dernier consacre 16,1 milliards d’euros au logement, dont 12,5 milliards d’euros sont absorbés par la réforme du mode de calcul des aides personnelles au logement (APL). Par ailleurs, deux décrets d'application des lois Elan et "Energie et Climat" sont parus concernant, respectivement, la lutte contre l'habitat indigne et l'interdiction de location des passoires thermiques. 

1) Les mesures en loi de finances pour 2021

•  Réforme du mode de calcul des APL :

Cette réforme, qui a pour objet de calculer les aides sur la base des revenus du mois précédent et non plus sur l’année n-2, est entrée en vigueur au 1er janvier 2021 et devrait entraîner une économie d’environ 600 millions d’euros (au lieu des 1,2 milliards espérés initialement). La loi de finances opère par ailleurs un nouveau prélèvement d’un milliard d’euros auprès d’Action logement pour alimenter le Fonds national d’aide au logement qui finance les APL.

• Poursuite des dispositifs Pinel et PTZ :

Alors que les chiffres de la construction neuve sont en chute libre, le dispositif Pinel a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2022 et devrait l’être également pour les années 2023 et 2024, mais avec des taux de réduction d’impôt dégressifs (sauf dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville).

Le prêt à taux zéro (PTZ) pour favoriser l’accès à la propriété est lui aussi reconduit jusqu’au 31 décembre 2022.

• Offices fonciers solidaires :

Le ministère du logement veut inciter au développement des offices fonciers solidaires, qui construisent des logements en se basant sur le dispositif de démembrement de propriété du bail réel solidaire (BRS). Pour ce faire, la loi de finances prévoit un taux réduit de TVA à 5,5% pour les livraisons à soi-même de travaux réalisés en vue de la conclusion d’un BRS acquis par un OFS ou par le détenteur des droits réels immobiliers avant qu’ils n’aient été cédés à l’occupant ou que les logements n’aient été mis en location.

• Réhabilitation thermique des logements :

Le dispositif MaPrimeRenov est étendu à l’ensemble des propriétaires occupants réalisant des travaux de rénovation énergétique, aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriétaires. Un décret d’application est attendu pour en préciser les conditions.

Jusqu’au 31 décembre 2022, la prime peut être distribuée sans condition de ressources, selon la nature des travaux et les dépenses financées. Par ailleurs, cette extension est rétroactive pour les travaux entamés à compter du 1er octobre 2020.

• Lutte contre l’artificialisation des sols :

Enfin, la taxe d’aménagement est mobilisée dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols. Précisément, trois mesures d’adaptation de la taxe d’aménagement sont mises en place :

La première mesure, destinée à inciter à la renaturation, a pour objet d’élargir les emplois de la part départementale de la taxe d’aménagement affectée aux espaces naturels sensibles, aux opérations de renaturation, c’est-à-dire de transformation en espaces naturels de terrains abandonnés ou laissés en friche.

La deuxième mesure, visant à inciter à la densification et à la sobriété foncière, a pour objet d’exonérer de taxe d’aménagement les places de stationnement intégrées au bâti dans le plan vertical ou aménagées au-dessus ou en dessous des immeubles, qu’ils soient destinés au logement collectif, individuel ou à l’activité. Cette mesure est censée, à terme, permettre de réduire la part de stationnements extérieurs contribuant à l’artificialisation des sols, en incitant fiscalement les investisseurs à opter pour le stationnement intégré au bâti.

Cette mesure s’accompagne de la suppression de deux exonérations facultatives existantes, qui concernent les places de stationnement intégrées au bâti annexes aux immeubles de logement collectif et aux maisons individuelles bénéficiant de prêts aidés. Les conséquences pour les collectivités les ayant instaurées devraient être limitées parce que le champ des exonérations supprimées serait en grande partie couvert par le champ de l’exonération créée.

La troisième mesure, qui incite également à la densification, a pour objet d’élargir les motifs d’emploi de la taxe d’aménagement à des actions de renouvellement urbain qui sont aujourd’hui exclues et contraint les collectivités à prendre en compte les aménités urbaines, la biodiversité et le dérèglement climatique dans leurs choix d’investissement.

Elle a aussi pour objectif de faciliter le financement des aménagements nécessaires à l’accueil de nouvelles populations et activités : le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement pourra être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées et réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population ou la création d'équipements publics généraux sont rendues nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.

Finalement, cette mesure assouplit les critères actuels d’instauration de taux majorés en supprimant le critère de la stricte proportionnalité du taux appliqué au niveau de service rendu

Les deuxième et troisième mesures s’appliqueront à compter du 1er janvier 2022.

2) Les mesures d’application de la loi Elan de 2018 

• Lutte contre l’habitat indigne :

L'ordonnance du 16 septembre 2020, complétée par un décret du 24 décembre 2020, a procédé à la refonte des polices administratives spéciales de lutte contre l'habitat indigne. Il s'agit d'une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations, dont la compétence reste partagée entre le préfet et les maires, voire les présidents d'intercommunalité. Les dispositions de ces textes sont entrées en vigueur au 1er janvier 2021 et sont applicables aux arrêtés notifiés à compter de cette date.

Cette réforme a vocation à répondre plus efficacement à l’urgence, en précisant les pouvoirs dévolus au maire dans le cadre de ses pouvoirs de police générale en matière de visite des logements et de recouvrement des dépenses engagées pour traiter les situations d’urgence, tout en articulant cette police générale avec les polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne.

Téléchargez le décret du 24 décembre 2020 en cliquant ici.

3) Les mesures d’application de la loi Energie et climat de 2019 

• Interdiction de location des logements "énergétiquement indécents" :

Un décret du 11 janvier 2020 prévoit, en application de la loi Energie et climat de 2019, l’interdiction de location des logements "énergétiquement indécents" à partir du 1^er janvier 2023. Le critère de la performance énergétique deviendra alors un critère de qualification de la décence ou non d’un logement. Un logement sera qualifié d'énergétiquement décent lorsque « sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an [sera] inférieure à 450 kWh/m2 par an ». A l'inverse, les logements « classés G » sur le diagnostic de performance énergétique seront exclus définitivement de la location. Cette interdiction sera applicable à la France métropolitaine et aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1^er janvier 2023.

Téléchargez le décret du 11 janvier 2020 en cliquant ici.