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L’article 10 du PLFR 2021 institue deux nouveaux dispositifs pour un coût total de 200 millions d’euros. La première enveloppe compense les pertes de recettes tarifaires subies par les services locaux exerçant des activités industrielles et commerciales exploités en régie et, la seconde enveloppe se matérialise par un fonds d’urgence à destination des collectivités du bloc communal les plus affectées par la perte des recettes tarifaires au titre de leurs services publics administratifs.

Comme l’indique l’exposé des motifs, la résilience de la situation financière des collectivités du bloc communal, confortée pour les plus fragiles d’entre-elles par cette garantie, leur a permis la plupart du temps de soutenir leurs services publics locaux à caractère administratif gérés en régie et confrontés à une baisse de recettes tarifaires. Mais, vue l’interdiction pour les communes de subventionner un SPIC exploité en régie, disposant d’un budget annexe ou propre (article L. 2224-2 du CGCT), elles n’ont pu le faire pour leurs services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) exploités en régie. Certains SPIC du bloc communal ont donc vu leur situation financière se détériorer du fait de leurs pertes de recettes tarifaires.

La première partie de l’article 10 du PLFR 2021 tend à instituer une dotation venant compenser la dégradation de l’épargne brute des SPIC concernés survenue en 2020, par rapport à 2019. Comme le précise l’exposé des motifs, la compensation du recul de l’épargne brute permet d’apporter une réponse aux difficultés rencontrées par ces entités, après prise en compte de l’ensemble des impacts ayant affecté défavorablement (pertes de recettes ou surcoûts) ou favorablement (économies de constatation liées à l'arrêt de l'activité, par exemple) leurs équilibres financiers.

Ce dispositif de compensation s’applique à l’ensemble des régies industrielles et commerciales du bloc communal, qu’elles aient été instituées par une commune, par un EPCI, par un établissement public ou par un syndicat mixte, et qu’elles aient ou non la personnalité morale. Il ne concerne toutefois pas les services publics ayant pu bénéficier d’un soutien sectoriel ciblé (activités d’exploitation de remontées mécaniques ou opérateurs de mobilité). Il vise à compenser l’intégralité de la baisse d’épargne brute subie par ces régies, dans la limite de 1,8 M€ par régie.

A noter que ces aides sont inaccessibles à certains services publics industriels et commerciaux locaux précisés dans le texte : d’une part, les régies constituées pour la production ou distribution d’énergie électrique ou gazière, abattoirs, gestion de l’eau ou assainissement des eaux usées, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, chauffage urbain, pompes funèbres, aménagement, entretien des voiries, laboratoires d’analyse, numérique et secours et lutte contre l’incendie et, d’autre part, celles instituées pour l’organisation de la mobilité et l’exploitation des remontées mécaniques (qui, selon le gouvernement, ont déjà bénéficié d’une aide).

Le montant des compensations devant être perçues par chaque régie gérant un SPIC ne pourra excéder 1,8 M€, conformément à la communication du 19 mars 2020 de la Commission européenne encadrant temporairement les mesures d’aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid-19. Lorsque les pertes sont inférieures à 1000 euros, celles-ci ne seront pas compensées.

La seconde partie de l’article 10 du PLFR 2021 institue un fonds d’urgence pour répondre à la situation des collectivités du bloc communal qui auraient subi des pertes significatives de recettes tarifaires des services publics administratifs qu’elles exploitent, et dont l’équilibre budgétaire s’en trouverait dès lors fragilisé. Reste à préciser les critères pris en compte pour la définition du caractère « significatif » de la perte et les référentiels de compensation.

Téléchargez le PLFR en cliquant ici.

L’APVF, représentée par Loïc HERVE, Sénateur de Haute-Savoie, Président-délégué de l’APVF et Harold HUWART, Maire de Nogent le Rotrou, Vice-président de l’APVF, a été auditionnée par les sénateurs Matthieu DARNAUD et Françoise GATEL dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit « PJL 4D ».

A cette occasion, l’APVF a rappelé de nouveau que si ce texte avait le mérite d’exister, on est encore loin du grand soir de la décentralisation. Pourtant, la crise des gilets jaunes avait révélé un besoin croissant de proximité et la crise sanitaire, mis en lumière quelques freins, qui auraient pu être levés dans le cadre de ce nouvel acte de décentralisation. Ces freins ont été particulièrement ressentis dans le domaine de la santé, avec de vrais dysfonctionnements au sein des Agences régionales de santé (ARS), et notamment leur manque de réactivité face à l’urgence et leur rigidité.

Les deux grandes séries de propositions de l’APVF concernent l’extension du pouvoir de décision des élus du bloc communal et le renforcement de la gouvernance des Agences régionales de santé et des hôpitaux.

D’une part, il faut aller plus loin dans le renforcement du pouvoir de décision des élus locaux et particulièrement dans le domaine de l’aménagement de l’espace en transférant les compétences exercées par le préfet en matière d’une part, de déclaration d’utilité publique lorsque l’expropriation est poursuivie au profit d’une collectivité locale (prendre les actes nécessaires à l’organisation de l’enquête publique, prononcer l’utilité publique d’un projet…) et, d’autre part, d’autorisation des projet soumis à étude environnementale. Cette proposition implique d’habiliter le gouvernement à modifier par ordonnance les codes de l’expropriation et de l’environnement. Il a indiqué également le rôle crucial des CTAP dont les missions doivent être étendues au contrôle de la présence des services publics sur le territoire de la région pour faciliter la définition des projets structurants.

D’autre part, pour tirer véritablement les enseignements de la crise sanitaire et renforcer l’efficacité des ARS dans leur action, l’APVF propose d’acter une coprésidence du conseil d’administration de l’agence, confiée au préfet de région et au président du Conseil régional et que le CA soit saisi de toutes les décisions prises en matière d’offre de soins. La place des élus locaux dans les hôpitaux doit également être renforcée, en substituant aux actuels conseils de surveillance, des conseils d’administration aux compétences élargies. Enfin, l’APVF est favorable à une expérimentation du transfert de la compétence sanitaire, tout en lui donnant un contenu et un périmètre avec l’expérimentation de la régionalisation d’une enveloppe de l’ONDAM, de la mise en place d’un schéma régional d’offres de soins et d’une compétence partagée entre EPCI et régions, notamment la construction des parcours de soins.

Retrouvez la synthèse des propositions de l’APVF, qui ont vocation à être enrichis lors du débat parlementaire, en cliquant ici.

Dans la perspective de l'examen du projet de loi 4D, l'APVF a tenu sa première réunion avec son collège parlementaire au Sénat, le 8 juin 2021. Loïc HERVE, Sénateur de Haute-Savoie, Président-délégué de l’APVF et Harold HUWART, Maire de Nogent le Rotrou, Vice-président de l’APVF, ont présenté aux sénateurs du Vaucluse, Lucien Stanzione, et de la Sarthe, Thierry Cozic, l'ensemble des propositions de l'APVF sur le texte. 

L'ensemble de ces propositions ont été plutôt bien accueillies par les sénateurs, et particulièrement celles concernant le domaine de la santé et la territorialisation de l'ANCT, avec la création d'un délégué départemental distinct du préfet pour fluidifier et renforcer les relations entre l'agence et les élus locaux.

Rappel du calendrier : 

Limite de dépôt des amendements : vendredi 25 juin (12H) ;

Réunion commission : 30 juin ;

Début séance publique : 7 juillet.

Ce calendrier sera stabilisé d'ici la fin de semaine.

Un décret paru le mardi 8 juin précise les modalités d’application du pass sanitaire. Cette mesure, controversée, a été adoptée par la loi du 31 mai 2021 sur la gestion de la crise sanitaire.

 Il sera nécessaire de présenter un pass sanitaire pour accéder aux événements accueillant plus de 1000 personnes, pour les activités « culturelles, sportives, ludiques ou festives et les foires et salons professionnels ». Le pass sera également obligatoire pour des événements « dans un lieu ouvert au public et susceptible de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes » ou encore « organisé dans l’espace public ».

En revanche, à quelques jours des élections départementales et régionales, il est confirmé que le pass sanitaire ne sera pas demandé pour les réunions politiques, électorales et syndicales.

Le pass sanitaire permet de certifier que son porteur n’est pas atteint du covid-19. Il peut prendre la forme d’un test négatif, d’un certificat de vaccination ou d’un « certificat de rétablissement ». Concernant le « certificat de rétablissement », il s’agit d’un test PCR positif datant de plus de 15 jours et de moins de 6 mois.

Seront habilités à contrôler les pass sanitaires « les responsables des lieux et établissements ou les organisateurs des évènements dont l'accès est subordonné à leur présentation ». Ces organisateurs devront habiliter nommément les personnes en charge des contrôles.

Depuis le 1^er janvier 2020, obligation est faite aux fournisseurs et aux collectivités de dématérialiser leurs factures.

 L’agence pour l’informatique de l’Etat (AIFE) établit un bilan positif de la dématérialisation de la chaîne comptable. En effet, la diminution des facturations enregistrées l’an passé correspondent à la contraction de l’activité économique. Avec la reprise, le recours a la dématérialisation a de nouveau cru.

Il faut néanmoins noter une certaine hétérogénéité, selon les secteurs économiques, dans le recours à la dématérialisation. D’après Jean-Michel Morer, maire de Trilport (Seine-et-Marne) et référent numérique de l’APVF « Avec le BTP, la notion de service rend les choses plus compliquées. Il faut aussi accompagner certains secteurs vers une plus grande culture de la facture et de la transparence ».

M. Morer note par ailleurs que, pour les collectivités, cette transition « suppose des moyens humains de formation du personnel ou des logiciels efficaces alors que certains manquent parfois de souplesse, ce que n’ont pas toutes les collectivités, notamment les plus petites ». Il en appelle ainsi l’Etat à consulter davantage les collectivités dans l’établissement des échéances, afin de mieux accompagner la dématérialisation de la chaîne comptable.

Une mission gouvernementale menée par le député Jean-Noël Barrot (Modem) vise à estimer les effets économiques de la crise sanitaire dans les territoires. M. Barrot, qui a rendu des conclusions provisoires au gouvernement la semaine dernière, pointe une « amorce d’exode urbain » ainsi que les difficultés rencontrées par les métropoles.

 Le premier bilan des effets économiques de la crise sur les territoires n’a rien d’évident. Le député Jean-Noël Barrot souligne en effet que les métropoles sont les plus affectées par la crise, avec des pertes d’activité deux fois supérieures à celles des zones rurales et périurbaines.

m; Barrot note par ailleurs, à partir de données notariales, une « amorce d’exode urbain ». Ce phénomène se manifeste par le départ de populations depuis les métropoles vers les départements adjacents. Cette dynamique pourrait être une « opportunité pour un rééquilibrage territorial », d’après le député, mais doit être accompagnée.

Au terme de sa mission à la fin du mois de juin, le député devra présenter des propositions pour accompagner le plan de relance dans les territoires. Il prône ainsi une adaptation aux spécificités locales, avec par exemple un soutien aux entreprises au prorata de la chute de leur chiffre d’affaires. Le ressort de la reprise reposerait enfin surtout de l’accompagnement par l’Etat des initiatives locales.

Harold HUWART, Maire de Nogent le Rotrou, Vice-président de l’APVF, a été auditionné par les sénateurs du groupe RDPI dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit « PJL 4D ».

Il a rappelé que si ce texte a le mérite d’exister, on est encore loin du grand soir de la décentralisation. Alors bien sûr, ce n’était pas le vœu de l’APVF, qui demandait une plutôt de la stabilité institutionnelle. Néanmoins, la crise des gilets jaunes avait révélé un besoin croissant de proximité et la crise sanitaire, mis en exergue quelques freins, qui auraient pu être levés dans le cadre de ce nouvel acte de décentralisation.

Ces freins ont été particulièrement ressentis dans le domaine de la santé, avec de vrais dysfonctionnements au sein des Agences régionales de santé (ARS), et notamment leur manque de réactivité face à l’urgence et leur rigidité. Ces dysfonctionnements ont pesé lourdement sur la capacité des élus locaux à gérer leurs propres contraintes sanitaires, tels l’achat des masques, les transferts de patients d’une région à l’autre, parfois dans un Etat transfrontalier, la répartition des doses vaccinales. Pour tirer véritablement les enseignements de la crise sanitaire et renforcer l’efficacité des ARS dans leur action, l’APVF propose d’acter une coprésidence du conseil d’administration de l’agence, confiée au préfet de région et au président du Conseil régional et que le CA soit saisi de toutes les décisions prises en matière d’offre de soins. La place des élus locaux dans les hôpitaux doit également être renforcée, en substituant aux actuels conseils de surveillance, des conseils d’administration aux compétences élargies. Enfin, l’APVF est favorable à une expérimentation du transfert de la compétence sanitaire, tout en lui donnant un contenu et un périmètre avec l’expérimentation de la régionalisation d’une enveloppe de l’ONDAM, de la mise en place d’un schéma régional d’offres de soins et d’une compétence partagée entre EPCI et régions, notamment la construction des parcours de soins.

Concernant le premier volet du texte, Harold Huwart a fait part de son manque d’ambition concernant la différenciation. Il faut aller plus loin dans le renforcement du pouvoir de décision des élus locaux et particulièrement dans le domaine de l’aménagement de l’espace en transférant les compétences exercées par le préfet en matière d’une part, de déclaration d’utilité publique lorsque l’expropriation est poursuivie au profit d’une collectivité locale (prendre les actes nécessaires à l’organisation de l’enquête publique, prononcer l’utilité publique d’un projet…) et, d’autre part, d’autorisation des projet soumis à étude environnementale. Cette proposition implique d’habiliter le gouvernement à modifier par ordonnance les codes de l’expropriation et de l’environnement. Il a indiqué également le rôle crucial des CTAP dont les missions doivent être étendues au contrôle de la présence des services publics sur le territoire de la région pour faciliter la définition des projets structurants.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté, en Conseil des ministres le 2 juin, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021. Les mesures concernant les collectivités locales seront présentées aux associations d’élus le 4 juin.

Aux termes du compte rendu, ce budget rectificatif dit « de transition » vise en premier lieu à assurer le financement des principaux dispositifs d’urgence pour accompagner les entreprises et les salariés dans la période de sortie de crise. Il prévoit ainsi la prolongation du fonds de solidarité, de l’activité partielle et des réductions de cotisations sociales jusqu’au 31 août 2021 pour les secteurs les plus affectés. Après l’ouverture de 7,2 Md€ de crédits par le décret d’avance du 19 mai 2021, le Gouvernement propose au Parlement l’ouverture de 14 Md€ de crédits supplémentaires au titre de ces dispositifs, dont 6,4 Md€ pour l’activité partielle, 3,4 Md€ pour le fonds de solidarité et 4 Md€ pour les exonérations et les aides au paiement de cotisations sociales.

Suite à plusieurs remontées des associations d’élus, un mécanisme de compensation des pertes de recettes des régies des collectivités territoriales est également prévu, avec une dotation de 200 M€.

Le Gouvernement complète le dispositif de soutien aux entreprises en mettant en place un fonds de transition à destination des entreprises fragilisées en sortie de crise et en assouplissant le dispositif fiscal du report en arrière des déficits. Par ailleurs, il prévoit une hausse temporaire de l’avantage fiscal en faveur des dons aux associations cultuelles, qui ont enregistré une forte baisse de ceux-ci sans pouvoir bénéficier des mesures de soutien.

Il soutient également le pouvoir d’achat des ménages, avec la mise en place d’une nouvelle prime de pouvoir d’achat défiscalisée et exonérée de charges sociales au bénéfice notamment des travailleurs de la « deuxième ligne ». Il renforce aussi les mesures de soutien aux plus précaires : 700 M€ supplémentaires sont ainsi alloués à l’hébergement d’urgence pour permettre le maintien des 200 000 places d’hébergement actuellement ouvertes (intégrant plus de 40 000 créées depuis le début de la crise sanitaire) et 150 M€ supplémentaires permettront d’assurer le versement des bourses des étudiants jusqu’à la fin de l’année.

Le PLFR assure par ailleurs le financement des besoins complémentaires identifiés sur les budgets ministériels : 350 M€ sont prévus pour le financement des aides aux agriculteurs affectés par les aléas climatiques et sanitaires, notamment au titre des épisodes de gel du premier semestre ; 100 M€ sont prévus au titre du « Pass’Sport » qui soutiendra l’activité sportive des jeunes et des personnes en situation de handicap ; 82 M€ d’aide exceptionnelle sont prévus pour la Nouvelle-Calédonie ; 57 M€ financeront des mesures en faveur de la politique de la ville

Les ouvertures sur les budgets ordinaires (hors urgence) seront compensées par des annulations de crédits ciblées sur la réserve de précaution, permettant ainsi de maintenir une gestion équilibrée des budgets ministériels.

Le PLFR assure enfin la poursuite du plan de relance dans un objectif d’efficacité et de rapidité d’exécution, en prévoyant la réaffectation des moyens vers les dispositifs qui ont démontré leur succès, au sein de l’enveloppe globale de 100 Md€.

Au total, le solde budgétaire s’établit à - 220 Md€. La prévision de déficit public pour 2021 est revue à - 9,4 % du PIB et le taux d’endettement public à fin 2021 à 117 % du PIB.

La FAQ relative à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 a été mise à jour par la DGCL le 1^er juin. Les dernières réponses concernent les modalités de gestion des agents atteints de la Covid-19, les modalités d’organisation du travail et, enfin, la stratégie vaccinale et précisément l’autorisation du personnel infirmier du service de médecine préventive de vacciner.

I. Modalités de gestion des agents atteints de la Covid-19

• Dans quelle position administrative doit-on placer les agents testés positifs à la Covid-19 ?

L’article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire suspend le jour de carence applicable aux agents publics et à certains salariés en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 à compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021.

Dès lors qu’un agent territorial est testé positif au SARS-CoV-2, que ce dernier ait été préalablement ou non cas contact, symptomatique ou asymptomatique, il est placé en congé de maladie par son employeur à compter de la date indiquée par l’arrêt dérogatoire établi par la caisse de l’assurance maladie.

En application des dispositions de la loi du 31 mai 2021 précitée, le jour de carence prévu par l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ne s’applique pas de sorte que l’intéressé bénéficie du maintien de son traitement ou de sa rémunération dès le premier jour de son congé de maladie.

Pour sa part, l’agent territorial qui présente des symptômes d’infection au SARS-CoV-2 est invité à s’isoler sans délai dans l’attente des résultats d’un test de détection.

Dans ce cadre, il doit procéder à une déclaration en ligne sur le téléservice « declare.ameli.fr » mise en place par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) et s’engager à effectuer un test de détection du SARS-CoV- 2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale (RT-PCR ou détection antigénique) dans un délai de deux jours.

Sur présentation du récépissé généré par le téléservice de la CNAM, l’agent est placé en ASA jusqu’aux résultats de son test, le récépissé précisant que l’arrêt ne sera définitivement validé qu’une fois le test de dépistage réalisé.

A réception des résultats de son test que ce dernier soit positif ou négatif, l’agent territorial doit enregistrer la date d’obtention du résultat du test sur le téléservice « declare.ameli.fr ». 9

Si le résultat du test est négatif, l’intéressé peut reprendre l’exercice de ses fonctions dès le lendemain de la réception des résultats du test si son état de santé est compatible avec la reprise d’activité. S’il présente toujours des symptômes l’empêchant d’exercer ses fonctions, il est invité à consulter un médecin et à adresser, le cas échéant, à son employeur un arrêt de travail dans les conditions de droit commun.

Si le résultat du test est positif, l’intéressé est placé en congé de maladie sans application du jour de carence dans les conditions définies ci-dessus.

Si l’agent n’a pas réalisé de test après s’être déclaré symptomatique, l’ASA doit être requalifiée en absence injustifiée.

II. Modalités d’organisation du travail

• Les collectivités territoriales doivent-elles continuer à généraliser le recours au télétravail ?

L’amélioration de la situation sanitaire permet d’envisager un assouplissement progressif des modalités d’exercice des fonctions en télétravail.

A ce titre, les employeurs territoriaux sont invités à mettre en place un régime transitoire dérogatoire de nature à assurer un retour progressif sur le lieu de travail articulé autour du calendrier du déconfinement progressif :

- Dès à présent, les agents peuvent revenir sur site un jour par semaine sans avoir besoin d’en faire la demande expresse ;

- A compter du 9 juin prochain, les agents pourront exercer leurs fonctions en télétravail trois jours par semaine ;

- A compter du 1er juillet, si la situation sanitaire le permet, les agents pourront télétravailler deux jours par semaine ;

- A compter du 1er septembre, si la situation sanitaire le permet, l’exercice des fonctions en télétravail s’effectuera, de nouveau, selon les modalités de droit commun telles que définies par le décret du 11 février 2016 modifiée avec application du nouvel accord-cadre télétravail s’il est signé.

L’ensemble de ces préconisations s’applique sous réserve du maintien de l’amélioration de la situation sanitaire et ne remet pas en cause le régime juridique spécifique applicable aux agents vulnérables telles que précisées supra. 10

• Comment doit s’organiser le retour en présentiel ?

Le retour sur le lieu de travail doit s’accompagner d’un renforcement des règles sanitaires, en particulier, en ce qui concerne la désinfection des postes de travail et le respect des « gestes barrière ».

Les réunions en présentiel, qui depuis le 5 février devaient être évitées autant que possible et limitées à six participants si elles s’avéraient indispensables, pourront de nouveau être organisées à compter du 9 juin, avec une jauge recommandée d’une personne pour 4m² et dans le strict respect des règles sanitaires renforcées – distanciation, gestes barrières, port du masque notamment.

Enfin, une vigilance renforcée doit être exercée par le personnel encadrant à l’égard de l’ensemble des agents et des situations individuelles spécifiques, notamment dans le cadre d’un retour partiel en présentiel après plusieurs mois de télétravail intégral, afin notamment de prévenir l’apparition de risques psycho-sociaux.

III. La stratégie nationale de vaccination

• Qui sont les agents territoriaux éligibles à la vaccination ?

La vaccination s’adresse au public cible défini par la stratégie nationale de vaccination.

https://solidarites-sante.gouv.fr/grands-dossiers/vaccin-covid-19/publics-prioritaires-vaccin-covid-19

• La vaccination est-elle obligatoire pour les agents territoriaux éligibles ?

La vaccination repose sur le principe du volontariat ce qui implique l’obtention du consentement éclairé de l’agent par le médecin de prévention et la garantie de la confidentialité de la vaccination ou de son refus.

La vaccination s’opère sur le temps de travail de l’agent. Afin de justifier de son absence pendant son service, il appartient à l’agent d’informer sa hiérarchie de son rendez-vous avec le service de médecine préventive sans en préciser le motif, ni devoir récupérer le temps passé dans le cadre de la vaccination (la vaccination dans ce cadre s’opère sur le temps de travail).

Dans les cas où la vaccination est effectuée en dehors des services de médecine de prévention, les chefs de service sont invités à utiliser toutes les facilités horaires permettant aux agents d’accéder aux services de vaccination. Ils adoptent toutes les mesures nécessaires destinées à accompagner la vaccination des agents et ses éventuelles conséquences.

Le personnel infirmier du service de médecine préventive peut-il vacciner ?

Le personnel infirmier du service de médecine préventive peut vacciner toute personne, à l'exception des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection.

Téléchargez la FAQ du 1er juin complète en cliquant ici.

En dépit de critiques nourries de l’opposition, la loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été promulguée, après sa validation par le Conseil Constitutionnel. Un certain nombre de points du dispositif intéressent les maires.

Considérée comme attentatoire aux libertés publiques par de nombreux partis d’opposition, la loi relative à la gestion de la crise sanitaire a néanmoins été validée par les Sages du Palais Royal. Le Conseil Constitutionnel considère en effet ces mesures comme conformes « à l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé ».

Malgré la levée de l’état d’urgence, le couvre-feu est maintenu jusqu’au 30 juin. Une période de transition est organisée jusqu’au 30 septembre.

Dispositif le plus polémique de la loi, la mise en place d’un pass sanitaire est également actée. Ainsi, l’accès à certains événements sera conditionné à la présentation de ce pass. Muette sur les seuils applicables, la loi renvoie à un décret, qui devrait fixer la barre à 1000 personnes. Point important, il ne serait pas possible d’exiger le pass sanitaire pour les meetings électoraux du mois de juin, les activités politiques et syndicales étant exclues du mécanisme.

D’autres aspects du texte concernent également plus particulièrement les maires. Ainsi, la suspension du jour de carence en cas de congés maladie en lien avec la covid-19 restera en vigueur jusqu’au 30 septembre.

En outre, les dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 relatives à la tenue des réunions des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements sont prolongées jusqu’au 30 septembre. Ces assemblées pourront continuer à se tenir « en tout lieu », éventuellement sans public, voire en visioconférence. Sur la même période, le quorum est maintenu au tiers des membres présents, au lieu de la moitié. Nouveauté de la loi : pour l’élection des présidents de ces organes et de leurs commissions permanentes, le quorum ne pourra être atteint qu’en présence de la « majorité des membres en exercice ». Cette mesure est également applicable aux présidents et instances dirigeantes de Corse, de Martinique et de Guyane.

En dernier lieu, la loi valide « l’année blanche pour le recensement », c’est-à-dire qu’il n’y aura pas de recensement de la population en 2021.