Actualités

Chaque semaine, l’APVF revient sur les grands sujets d’actualité pour les territoires au Parlement.

Assemblée nationale

PPL/PJL

• Examen, Séance Publique et Commission spéciale, projet de loi sur les retraites
• Examen, Commission des Affaires économiques, proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement

Travaux parlementaires

• Audition, Mission d’information sur la gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau, de Delphine Bato, Députée
• Audition, Commission Développement durable, de J.B Djebbari, Secrétaire d’Etat aux Transport, sur les plans d’action régionaux pour les petites lignes ferroviaires
• Audition, Mission d’Information sur l’identité numérique, de Cédric O, secrétaire d’Etat au Numérique
• Audition, Mission d’information sur les plateformes numériques, Bruno Deffains professeur de Droit et d'Économie à l'Université Paris II Panthéon-Assas, président du pôle numérique du Club des juristes et de Jérome Letier, Directeur de l’Agence nationale des titres sécurisés et Béatrice Oeuvrard, Facebook
• Audition, Délégation aux CT, de Dominique Bur, ancien préfet, dans le cadre du futur projet de loi « 3d »
• Audition, Mission d’Information sur l’identité numérique, de représentants d’IDEMIA, entreprise de sécurité numérique et d’Alban Féraud, président du groupe de travail sur l’identité numérique de l’Alliance pour la confiance numérique (ACN), et Yoann Kassianides, délégué général de l’ACN
• Audition, Commission des Affaires économiques, de J. Fournel, Directeur général des Finances Publiques
• Communication, Commission des Affaires étrangères, de Pierre-Henri Dumont et Alexandre Holroyd, co-rapporteurs de la mission d’information sur le partenariat futur entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, suivie d’un échange de vues
• Table-Ronde, Commission du Développement durable, sur le financement participatif des ENR
• Table ronde, Mission d’information sur la protection des espèces menacées, table ronde avec des représentants de la protection de la nature

Questions

• Question de Jean-Luc Warsmann (UDI, Ardennes) sur les compteurs Linky
• Question de Fréderic Petit (Modem, Français établis hors de France), sur les trains de nuit

Sénat

PPL/PJL

• Examen, Séance Publique, proposition de loi choix du consommateur dans le cyberespace
• Examen, Commission des Affaires économiques, proposition de loi sur l’information des produits agricoles
• Discussion, Délégation aux Outre-mer, sur les enjeux financiers et fiscaux pour les Outre-mer
• Débat, Séance Publique, sur l’action du Gouvernement en faveur de l’agriculture

Travaux parlementaires

• Discussion, Délégation aux Outre-mer, sur les enjeux financiers et fiscaux pour les Outre-mer
• Débat, Séance Publique, sur l’action du Gouvernement en faveur de l’agriculture
• Audition, Commission du Développement durable, J-B Djebbari, Secrétaire d’Etat aux Transports
• Audition, Commission des Affaires Economiques, d’Elisabeth Borne, Ministre en charge de la Transition écologique et solidaire sur la PPE

Questions

• Question de J-N Guérini (RDSE, Bouches du Rhone) sur la viticulture et le changement climatique
• Question de Nadia Sollogoub (UC, Nièvre) sur le « new deal mobile »
• Question de Denise Saint-Pé (UC, Pyrénées Atlantiques) sur le référent déontologue dans les collectivités
• Question de Laurence Cohen (CRCE, Val de Marne) sur les maisons de naissance

La coordination des employeurs territoriaux, dont l’APVF est membre, a adressé en début de semaine un courrier au Premier ministre pour faire part de son inquiétude au sujet des implications de la réforme des retraites pour les agents de la fonction publique territoriale. Ce courrier est accompagné d’un mémorandum.

Ce mémorandum a pour objectif de rappeler les attentes ou les inquiétudes ainsi que les propositions de la Coordination des employeurs territoriaux concernant la réforme du système des retraites des agents territoriaux. Les employeurs territoriaux n’étaient pas demandeurs d’une réforme systémique des retraites et il ne leur appartient pas de porter un jugement global sur la philosophie politique qui préside à l’esprit de la réforme. En revanche, ils se préoccupent légitimement des conséquences éventuelles de cette réforme pour les collectivités et leurs agents.

Téléchargez le courrier adressé par la CET au Premier ministre en cliquant ici.

Téléchargez le mémorandum en cliquant ici.

Dans les communes de 1000 habitants et plus (sauf à Lyon), les conseillers communautaires ou métropolitains sont, depuis la loi du 17 mai 2013, élus au suffrage universel direct à l'intérieur de circonscriptions communales, selon un mode de scrutin dit « par fléchage ».

La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire devra figurer de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal, mais ces deux listes entretiennent des liens organiques étroits.

Tout d’abord, la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires attribués à une commune comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges dont disposera la commune au sein du nouvel conseil communautaire à compter de mars 2020, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre de sièges de la commune est inférieur à cinq et de deux candidats supplémentaires dans le cas inverse.

Attention : le nombre de sièges attribué à la commune au sein du conseil communautaire pourra être différent de celui en vigueur dans le conseil communautaire sortant, en raison de l'évolution démographique respective des communes membres et/ou des accords dérogatoires éventuellement adoptés par une majorité qualifiée de communes membres au cours de l'été 2019. Il convient donc de vérifier le nombre de sièges dont disposera la commune à compter de mars 2020, en consultant l'arrêté pris par le Préfet de département sur ce point entre le 1^er septembre 2019 et le 31 octobre 2019.

Par ailleurs, la liste des candidats au conseil communautaire devra respecter quatre contraintes :

• n’accueillir que des candidats figurant au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal,
• reproduire, pour son premier quart, exactement la liste des candidats au conseil municipal,
• être composée alternativement de candidats de chaque sexe,
• et respecter la « hiérarchie » de la liste des candidats au conseil municipal (donc le candidat n°9 de la liste municipale ne pourra pas être placé plus haut, sur la liste intercommunale, que le candidat n°7 de la liste municipale).

Toutefois, si le nombre de candidats au conseil communautaire devant figurer sur le bulletin excède les trois cinquièmes du nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir, alors le peu de souplesse existante disparaît (et la situation se simplifie) : la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doit reprendre exactement l'ordre de présentation de la liste des candidats au conseil municipal.

Le décret n°2018-808 du 25 septembre 2018 a précisé que pour le calcul des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal, il ne faut pas prendre en compte le ou les deux candidats « supplémentaires » qui auront été ajoutés (comme c'est désormais possible) au nombre des sièges à pourvoir pour constituer la liste des candidats au conseil municipal.

Me Philippe BLUTEAU, avocat associé, Cabinet Oppidum Avocats.

GRDF a contribué à un guide contenant des propositions concrètes et une méthode claire pour favoriser la coopération urbain-rural au service de la transition énergétique.

Ce guide commence par constater l’existence de relation de complémentarité et d’interdépendance entre les territoires urbains et ruraux. Les territoires ruraux sont des sources énergétiques et alimentaires pour des territoires urbains de plus en plus denses.

Partant de ces constats, le guide propose une méthode de travail et des propositions opérationnelles.

Sur la méthode, le guide rappelle la nécessité de dépasser les méfiances réciproques et d’avoir un projet commun qui facilite la coopération. La présence d’un médiateur et un récit de cette transition contribuent également à la réussite de la coopération.

Enfin ce guide présente les « 10 commandements » des relations urbain-rural avec l’organisation de rencontre, la mise en lumière apports de chacun et des modalités de Gouvernance définies à l’avance.

Pour retrouver l’ensemble du guide publié par Transitions cliquez ici.

Chaque semaine, l’APVF revient sur les grands sujets d’actualité pour les territoires au Parlement.

Assemblée nationale

PPL/PJL

• Dépôt, Commission des Affaires sociales, proposition de loi visant à lutter contre le développement des déserts médicaux
• Nomination des rapporteurs, projet de loi 3D : Mme Patricia Lemoineet M. Olivier Gaillard, rapporteurs de la mission d'information sur le pouvoir réglementaire local ; Mmes Bénédicte Taurine et Stella Dupont, rapporteures de la mission d'information sur la contractualisation entre collectivités territoriales, et entre l’Etat et les collectivités,  Christophe Jerretie, Bruno Millienne et Arnaud Viala, rapporteurs sur le futur projet de loi "3D", M. Rémy Rebeyrotte, référent pour l'animation du panel
• Examen, Commission spéciale, projet de loi sur les retraites
• Examen, Commission des Affaires Economiques et Séance Publique, de la proposition de loi sur le financement des infrastructures mobiles
• Examen, Séance Publique, proposition de loi relative à la protection patrimoniales des langues régionales et à leur promotion

Travaux parlementaires

• Présentation, Commission des Affaires sociales, du rapport de Mme Audrey Dufeu Schubert Réussir la transition démographique et lutter contre l’âgisme »
• Audition par la Commission du Développement durable de Roger Genet, directeur général de l’ANSES
• Audition par la Mission d’information sur Dérèglements climatiques de Nicolas Regaud délégué au développement international à l’Institut de Recherche Stratégique de l’École Militaire (IRSEM)
• Audition par la Commission des Finances de Bruno Cabrillac, DGA de la Banque de France, et de Guillaume Chabert, chef du service des affaires multilatérales et du développement de la DG Trésor
• Audition, Commission des Affaires européennes, de Virginijus Sinkevicius, commissaire européen à l’environnement, aux océans et à la pêche
• Audition, Délégation aux collectivités territoriales de représentants du Conseil d’analyse économique dans le cadre du projet de loi 3D

Questions (Semaine 03 fevr.)

• Question de Jacques Cattin (LR, Haut-Rhin) sur la production locale d’énergie dans les communes
• Question de Bernard Perrut (LR, Rhône) sur la précarité énergétique
• Question de Thierry Benoit (Udi, Ile et Vilaine) sur le balisage lumineux des parcs éoliens
• Question de Josiane Corneloup (LR, Saône et Loire) sur l’incorporation de matière recyclée

Sénat

Questions (Semaine 03 fevr.)

• Question de Laurence Rossignol (SOCR, Oise) sur le déploiement de la 5G
• Question de Marie-Françoise Perol Dulin (SOC, Haute Vienne) sur le retrait du plastique à usage unique dans la restauration collective scolaire
• Question de Yves Daudigny (SOC, Aisne) sur la circulaire relative à l’attribution des nuances politiques aux municipales
• Question de Patrice Joly (SOC, Nièvre) sur les bénéficiaires du fonds d’ingénierie patrimoine

Pour la Commission européenne, le numérique est capable du meilleur comme du pire : derrière les véritables promesses et opportunités qu’offrent la digitalisation, il serait illusoire de ne pas non plus anticiper ses dérives ou ses failles – de la cybercriminalité à la surveillance de masse. Dans ce contexte, la Commission européenne a présenté les initiatives qu’elle entend présenter dans les mois à venir.

« La technologie au service des gens »

• Un Digital Service Act, proposé par Ursula von der Leyen pour renforcer la responsabilité des plateformes en ligne
• Initiative pour protéger les travailleurs des plateformes
• La révision du Règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques
• Un livre blanc sur l’intelligence artificielle
• Un plan d’action sur les médias visant à encourager la création de contenus de qualité. Cet élément était relativement inattendu à ce stade
• Un plan d’action pour l’éducation numérique
• Un plan d’action pour la démocratie

« Une économie juste et concurrentielle »

• Une stratégie sur les données avec détail du plan d’action législatif d’ici à fin février
• « Possible adaptation » des règles de concurrence
• Un règlement sur l’intelligence artificielle, la cybersécurité, les supercalculateurs
• Une stratégie pour les PME
• Une initiative sur la taxation numérique
• Promotion de la « société du Gigabit »
• Lancement d’une « unité cyber-européenne »
• Initiative sur l’économie collaborative

« La société numérique et durable »

• Initiative pour lutter contre l’obsolescence programmée
• Initiative pour que les centres de données soient neutres en carbone d’ici à 2030
• Déploiement de « corridors 5G »
• Mise en place du « dossier européen de santé » ainsi que de l’ « espace européen des données de santé » pour une meilleure protection des patientes et des partages de données entre services médicaux

Une délégation de l'APVF conduite par son Président, Christophe Bouillon, a rencontré Renaud Muselier, Président de l'Association Régions de France. Au menu des discussions la future loi de décentralisation en gestation. L'APVF a rappelé à cette occasion l'importance de l'institution régionale pour les petites villes, comme instance d'aménagement et de solidarité territoriale.

Autre enjeu évoque la question de la nouvelle génération des fonds européens, les deux associations d'élus souhaitent que les régions soit l'autorité de gestion et sont favorables à une simplification des procédures.

La question de la mobilité a ensuite été évoquée et notamment la problématique du maintien des petites lignes ferroviaires auquel les élus des petites villes demeurent très attachés. Au-delà des différences d'approche entre régions, l'APVF a rappelé que le maintien de ces lignes suppose de dépasser une logique purement comptable.

Enfin, Région de France et l'APVF ont convenu de continuer leurs échanges notamment dans le cadre de la concertation sur le futur projet de loi de décentralisation, en rappelant qu'avant toute chose l'Etat devait faire réellement confiance aux territoires.

L’APVF et la Coordination des employeurs territoriaux, soucieuses des conséquences de la mise en place du système universel des retraites sur les charges de fonctionnement des collectivités territoriales et sur les pensions des agents publics, appellent à ce que la réforme soit neutre pour les agents comme pour les employeurs.

La question de la neutralité financière se pose dans la mesure où le texte prévoit notamment d’élargir l’assiette des cotisations en intégrant notamment le régime indemnitaire à partir du 1^er janvier 2025. Cette disposition pourrait être pénalisante à deux égards. D’une part, les agents de catégorie C - qui composent en grande majorité la fonction publique territoriale, 75 % - ne bénéficient pas, ou très peu, de primes. D'autre part, la prise en charge par les employeurs des écarts de cotisations résultant de l’intégration des primes pourrait alourdir les charges de fonctionnement des collectivités territoriales : l’augmentation des cotisations des employeurs, s’agissant des fonctions publiques hospitalière et territoriale, est estimée, par l’étude d’impact, à 0,4 milliard d’euros à terme.

Pour les agents territoriaux, l’intégration des primes pourrait ne pas suffire à compenser les pertes induites par la prise en compte de la totalité de la carrière, et non des six derniers mois, pour le calcul des pensions de retraites. L’étude d’impact révèle bien que « les fonctionnaires peu ou pas primés, dont la carrière était ascendante, verront leur pension baissée ».

La question de la pénibilité interroge également eu égard à la spécificité des métiers de la fonction publique territoriale, dont il faut répertorier les plus à risques afin de mesurer véritablement l’impact de l’extension du compte professionnel de prévention (C2P) aux agents publics. Ce dispositif, qui leur permettrait de partir à la retraite au plus tôt à compter de 60 ans, implique un certain de nombre de points acquis au titre de la pénibilité des fonctions exercées.

Pour rappel, avant la réforme de 2017, dix facteurs de risques professionnels étaient pris en compte au titre de la pénibilité au travail. L’ordonnance du 22 septembre 2017 a limité l'obligation de déclaration des risques ainsi que l'attribution de points dans le C2P à six facteurs de risques, dans des conditions explicitées par le Code du travail :

- les activités exercées en milieu hyperbare (60 interventions ou travaux par an) ;

- les températures extrêmes (900 h/an) ;

- le bruit (selon les cas, être exposé 600 h/an à 81 décibels ou 120 fois par an à 135 décibels) ;

- le travail de nuit (120 nuits/an) ;

- le travail en équipes successives alternantes (travail alterné entre 24h et 5h du matin au moins 50 nuits/an) ;

- et, enfin, le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte (au moins 15 actions techniques/30 actions techniques de plus de 30 secondes chacune, réalisées au minimum 900 h/ an).

Quatre facteurs de risques ne sont donc plus pris en compte depuis 2017 : exposition aux agents chimiques dangereux, manutentions manuelles de charges, postures pénibles et vibrations mécaniques.

Or, dans la fonction publique territoriale - particulièrement exposée aux risques professionnels (32 % des agents de la FPT sont confrontés à plus de trois contraintes physiques, contre 19,2 % dans la FPE) - les risques les plus représentatifs sont : « rester longtemps debout » (49 % des agents, contre 48,7 % dans le secteur privé), « porter ou déplacer des choses lourdes » (39 %, contre 36,6 % dans l’ensemble de la fonction publique), et « effectuer des mouvements douloureux ou fatigants » (35 %, contre 33,3 % dans l’ensemble de la fonction publique).

Par conséquent, les six facteurs de risques professionnels, tels qu’ils sont définis aujourd’hui, ne correspondent pas aux spécificités de la FPT ; ils excluent une grande partie des personnels territoriaux exerçant des fonctions assorties d’une certaine pénibilité.

Après une deuxième réunion du groupe de travail sur les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sur les indicateurs financiers, les membres du comité des finances locales se sont prononcés, comme chaque année, sur la répartition du financement des facteurs internes de progression de la DGF, la progression de la péréquation, la répartition de l’accroissement de la DSR entre ses trois fractions.

• Montant total de la DGF pour 2020 : 26 845 374 416 €.

La masse totale de la DGF pour 2020 résulte du montant de la DGF effectivement réparti en 2019 soit 26 948 048 000 € auquel :

- il est soustrait 1 522 300 € correspondant à la minoration de la dotation forfaitaire du département de Mayotte, dont les compétences en termes de financement et d’attribution du RSA ont été recentralisées à compter du 1er janvier 2019, à partir de l’actualisation de la somme devant être reprise pour assurer la neutralité de ce transfert de compétences au profit de l’Etat ;

- il est soustrait 96 627 903 € correspondant à la minoration de la dotation forfaitaire et de la dotation de compensation du département de La Réunion, dont les compétences en termes de financement et d’attribution du RSA ont été recentralisées à compter du 1er janvier 2020. Comme à Mayotte, la réfaction de ces deux dotations est destinée à assurer la neutralité de ce transfert de compétences au profit de l’Etat ;

- il est ajouté 476 619 €, destinés à réintégrer dans la DGF une somme correspondant à une part de la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle de la communauté de communes de Lacq-Orthez qui n’avait pas été incluse dans la DGF au moment de la création de la dotation de compensation des EPCI ;

- il est soustrait 5 000 000 € afin de financer la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, dotation budgétaire créée en loi de finances pour 2020 en faveur de certaines communes dont une part du territoire est comprise dans un site « Natura 2000 », dans un parc national ou dans un parc naturel marin ;

- il est ajouté 1 500 000 € destiné au financement du fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU).

Dès lors, une fois ces mesures prises en compte, le montant à répartir enregistre une baisse de 101 173 584 € par rapport à 2019 et s’établit à 26 846 874 416 € en 2020, conformément aux articles 73 et 79 de la loi de finances pour 2020. Une fois soustrait le montant destiné au financement du FARU, le montant effectivement à répartir s’élève à 26 845 374 416 €.

• Répartition du financement des facteurs internes de progression de la DGF

Le CFL s’est prononcé en faveur du maintien du cadre déterminé par la loi de finances pour 2020 :

• Répartition des écrêtements entre dotation forfaitaire des communes et part CPS des EPCI 

Entre 2015 et 2019, le CFL a choisi de faire porter 60 % des coûts sur la dotation forfaitaire des communes et 40% sur la CPS des EPCI. Il maintient cette répartition en 2020.

 Répartition de l’accroissement de la DSR entre ses trois fractions

Depuis 2011, la DSR est composée de trois fractions : une fraction « bourg-centre », une fraction « péréquation » et une fraction « cible ». L’objectif de la fraction « cible » est de renforcer l’intensité péréquatrice de la dotation et de concentrer l’augmentation d’une partie du surcroît de la DSR vers les 10 000 communes rurales les plus défavorisées.

La répartition de la DSR avait été, en 2019, marquée par deux phénomènes distincts :

- La création de garanties de sortie sur la fraction cible : une garantie de sortie égale à 50% de l’attribution perçue l’année précédant la perte d’éligibilité ainsi qu’une garantie de sortie rétroactive, allouée aux communes étant devenues inéligibles à la DSR cible en 2018, égale en 2019 à la moitié du montant perçu en 2017. Ces sommes étant financées au sein de la DSR cible et sans augmentation spécifique de celle-ci, les attributions des communes effectivement éligibles à la DSR cible auraient mécaniquement connu une hausse limitée de leurs attributions par rapport aux autres exercices ;

- La prise en compte du nouveau classement des zones de revitalisation rurale dans le calcul de la DSR bourg-centre. En effet, les communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) et éligibles à la première fraction de la DSR bénéficient, depuis 2005, d’une majoration de leur attribution de 30%, sous réserve du respect du plafonnement de l’augmentation des attributions individuelles. Dans le même temps, les effets du classement en ZRR ont été maintenus pour les communes qui ne répondent plus aux nouveaux critères de classement. Là encore, sans abondement spécifique de cette fraction, les communes non classées en ZRR ou qui auraient continué d’être classées auraient connu une compression de leurs attributions par rapport aux évolutions constatées les exercices précédents.

Ces deux mécanismes avaient conduit le CFL à ventiler 45% de la progression de la DSR sur les fractions bourg-centre et cible, et le solde de 10% sur la fraction péréquation. Ce choix avait conduit à préserver les enveloppes des communes non concernées par les garanties de sortie ou le nouveau classement en ZRR. A titre d’exemple, la DSR bourg-centre des communes bénéficiaires non nouvellement classées en ZRR a augmenté de 5,9% entre 2018 et 2019, niveau proche de celui des années antérieures.

En 2020, les sommes correspondant à la garantie de sortie rétroactive de la DSR cible n’ont plus à être financées au sein de cette fraction. En revanche, l’impact du nouveau classement des ZRR continuera de produire ses effets. En effet, alors que le classement en ZRR doit normalement majorer les attributions des communes éligibles de 30%, l’article L. 2334-21 du CGCT prévoit que « l'attribution d'une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente ». Conséquemment, les communes nouvellement classées en ZRR ont connu, entre 2018 et 2019, une hausse de leur attribution de 20% au maximum. Le reste de la majoration de leur attribution au titre de nouveau classement sera donc effectif en 2020. La poursuite de cette hausse des attributions en 2020 est donc, là encore, susceptible d’avoir un effet de compression de la hausse des enveloppes allouées aux communes non nouvellement classées en ZRR, même s’il sera moins puissant que celui qui aurait été le sien en 2019 sans abondement spécifique de la DSR bourg-centre.

Comme l’an passé, le CFL a opté pour la ventilation suivante : 45% de la progression de la DSR sur les fractions bourg-centre et cible, et le solde de 10% sur la fraction péréquation.