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Jacqueline Gourault et Sébastien Lecornu ont indiqué que le gouvernement souhaitait porter un regard très attentif au maillage du territoire et donc aux petites villes. Ils ont indiqué à l’APVF que le fonctionnement de la Conférence nationale des territoires serait revu.

En matière de finances locales, Pierre Jarlier, maire de Saint-Flour et Président délégué de l’APVF, a plaidé pour un « rattrapage » pour les petites villes les plus en difficulté à la suite de la baisse aveugle des dotations. Cela implique un renforcement de la péréquation verticale en faveur de ces dernières.

L’APVF, d’autre part, a plaidé une nouvelle fois pour l’instauration d’une vraie solidarité territoriale, et notamment financière, entre les métropoles et le reste du territoire et a fait part de ses inquiétudes sur le financement des contrats de ruralité.

La question de la revitalisation a aussi été abordée, l’APVF faisant part de la déception des petites villes non retenues dans le plan « Action cœur de villes ».

Enfin, l’APVF a plaidé pour que le sujet de la modernisation des conditions d’exercice des mandats locaux soit abordé en amont des prochaines élections municipales. Elle a précisé aux ministres une série de propositions (reconversion professionnelle, indemnités électives, responsabilité pénale…) qu’elle souhaite voir mis à l’ordre du jour d’une prochaine instance de concertation.

Sur tous les sujets, les ministres ont su faire preuve d’écoute.

L’APVF a-t-elle été entendue ? L’avenir le dira.

Téléchargez le communiqué de presse en cliquant ici.

A la suite des très graves inondations intervenues dans la nuit du 15 octobre, et qui ont touché plusieurs communes de l'Aude, et particulièrement la petite ville de Trèbes déjà meurtrie en mars dernier par un attentat terroriste, le Président de l'APVF a exprimé  sa solidarité. 

Dans une lettre à Eric Ménassi, le maire de Trèbes, Christophe Bouillon exprime sa compassion et lui indique que l'APVF s'associera aux mesures de solidarité et invite les petites villes de France à participer à la reconstruction des équipements publics dévastés.

L'APVF s'associe à l'appel à la solidarité lancé par le Conseil départemental de l'Aude et de l'Association des maires de l'Aude.

Téléchargez le communiqué de presse du 18 octobre et les coordonnées bancaires du Fonds de solidarité en cliquant ici.

La Communauté urbaine d’Arras a signé, le 11 octobre dernier, son premier contrat de transition écologique (CTE). Lancés fin 2017 par l’ancien Secrétaire d’État à la Transition écologique et solidaire, Sébastien Lecornu, ces contrats doivent permettre à l’Etat et aux territoires de déterminer conjointement la politique de lutte contre le changement climatique au niveau local.

Les CTE doivent donc permettre de sortir de cette logique « top-down » dite ascendante où la politique climatique se pense au national et s’applique au local. D’une durée de 3 ans, ces contrats feront l’objet d’une concertation préalable entre les différents acteurs notamment locaux qui détermineront ensemble des objectifs précis à atteindre pour le territoire (tonnes de CO₂ évitées, nombre de mètre carré rénovés) . Sur les 20 territoires qui doivent profiter de l’expérimentation, seule 13 sont connus aujourd’hui. Ces ensembles profiteront notamment d’une ingénierie technique supplémentaire et des financements de droit commun de l’Etat et de ses établissements publics. Aucune enveloppe spécifique aux contrats ne sera dédiée. Les actions qui seront soutenues sont très variées, allant du développement des énergies renouvelables à l'accompagnement des agriculteurs vers le bio ou la méthanisation, en passant par le soutien à des start-up "vertes", la mise en place de formations ou la création d'une zone humide protégée.

La Communauté urbaine d’Arras a signé, il y a quelques jours, son premier CTE avec l’Etat mais aussi avec des partenaires comme la Caisse des Dépôts ou l’ADEME. La Communauté urbaine d’Arras profite d’un environnement territorial dynamique en matière environnementale. La région des Hauts-de-France est engagée depuis plusieurs années déjà dans la démarche « Rev3 » qui vise à transformer notre société en liant le numérique, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique.  La politique environnementale de la Communauté urbaine d’Arras a également été portée par le volontarisme et la détermination de Philippe Rapeneau qui nous a quitté cet été.

Le CTE de la Communauté urbaine d’Arras prévoit 40 actions concrètes et 48 millions d’euros de budget. Les objectifs sont clairs et précis : diminuer de 40 % la consommation d’énergie du territoire d’ici 2050 et multiplier par 10 la production d’énergies renouvelables. Ces actions devraient créer jusqu’à 130 emplois verts locaux. D’un point de vue concret, ce contrat permettra la création d’un technocentre de méthanisation, le développement de pistes cyclables et d’une mobilité plus douce.  5 autres contrats doivent être signés d’ici la fin de l’année selon le ministère.

Comme l’avait déjà rappelé l’APVF lors ses dernières assises organisées au Printemps dernier à Autun : la transition énergétique se fera avec les territoires ou ne se fera pas.

Le lancement d’un hashtag #BalanceTonMaire par des militants proches de La République en Marche sur le réseau social Twitter, supposé dénoncer les maires qui auraient augmenté leur taxe d’habitation, a suscité un tollé parmi les élus locaux et leurs associations représentatives. Plusieurs élus de l’APVF ont fait part ce weekend de leur indignation, à commencer par le Président de l'APVF Christophe BOUILLON qui lors d'une rencontre dédiée aux finances locales mardi dernier a évoqué "une méthode inadmissible et scandaleuse visant à stigmatiser les élus locaux."

 Pour rappel, le gouvernement avait annoncé que, dès 2018, la taxe d’habitation allait diminuer pour 80 % des Français, avec notamment une diminution de 30 % pour 22 millions de foyers. Cependant, certains contribuables ont eu la surprise, en réceptionnant leur avis, que le montant de la taxe d’habitation était resté stable, voire dans certains cas, avait augmenté. Une situation que certains, parfois proches de la majorité n’ont pas hésité à imputer aux maires. Le gouvernement lui-même a pris l’initiative de faire figurer sur certains avis d’imposition une mention lourde de sens : « À la suite de la réforme nationale de la taxe d'habitation, vous bénéficiez pour cette année d'une réduction de 30% de cet impôt. Toutefois, l'une au moins de vos collectivités locales ayant augmenté son taux ou supprimé des avantages vous concernant, votre gain est diminué. »

L’analyse de la base de données fiscales rendue publique démontre toutefois que ces situations sont extrêmement marginales : seules 138 communes sur les 35 335 référencées dans la base, ont augmenté leur taux de plus de 30 %, entraînant mécaniquement une augmentation de la TH. Par ailleurs, dans l’immense majorité des cas, les contribuables qui ont connu une hausse nette du montant de leur imposition le doivent à une modification de la composition du foyer fiscal.

Cela étant dit, l’APVF tient à rappeler que les élus locaux, désignés au suffrage universel, disposent de la liberté constitutionnelle de choisir la manière dont ils financent les missions confiées par le législateur. Ce n’est pas devant le gouvernement, mais devant les électeurs, lors des élections municipales de 2020 que les maires auront à rendre compte de leur gestion. D'autant que comme l'a affirmé le Président de l'APVF Christophe Bouillon :"je ne connais pour ma part aucun maire qui augmente les impôts pour le seul plaisir d’être impopulaire."

Premier membre du gouvernement à réagir : le secrétaire d'État Olivier Dussopt, ancien Président de l’APVF, a dénoncé la démarche relative au lancement du hastag #Balancetonmaire, affirmant ne partager ni « le hashtag ni la mise en cause ni la comparaison plus que douteuse que cela traduit ».

Dans un tweet très largement relayé, le sénateur Loïc Hervé, Secrétaire général de l’APVF a lui aussi dénoncé l’initiative, affirmant : « Que ceux qui sont à l’origine #balancetonmaire aient un jour le courage de se présenter aux élections municipales, le talent pour les remporter et les compétences pour gérer une commune et assumer la baisse structurelle des concours financiers de l’Etat. »

Jean-Yves de Chaisemartin, Maire de Paimpol, Vice-président de l’APVF a quant à lui rappelé sur Twitter que les maires étaient avant tout : « des femmes et des hommes qui ne comptent pas les heures, leurs jours ni leurs nuits, pour être là surtout quand ça ne va pas ». Une occasion pour l’élu breton de lancer un autre hashtag « #aimetonmaire » qui a également été relayé depuis le weekend.

Enfin, Philippe Laurent, Maire de Sceaux, Secrétaire général de l’AMF et Vice-président de l’APVF a rappelé l’évidence suivante : « si l’État faisait des cadeaux avec son propre argent et pas avec celui des autres, les choses seraient plus claires...»

Aux fins de clore la polémique, le Secrétaire d’Etat Julien Denormandie a publié mercredi 17 octobre un ultime message bienvenu : « Les maires effectuent un travail formidable. Ils sont les représentants de la République au quotidien. Je veux leur dire ma reconnaissance. Je travaille main dans la main avec eux, toutes sensibilités confondues, et continuerai de le faire. »

Le site d’actualités à destination des territoires et du numérique, géré par Orange et ses partenaires (dont l'APVF), évolue pour proposer une meilleure expérience utilisateur, de nouveaux formats, et une nouvelle identité graphique

Depuis quatorze ans, avec le site Paroles d‘Élus, Orange et ses partenaires font la promotion de l'usage du numérique dans les territoires. Au fil des ans, le site est devenu un véritable portail d’informations éditorial, de qualité, reconnu par les différents acteurs du terrain. Il a aujourd’hui été repensé pour refléter au mieux le dynamisme des territoires dans le domaine du numérique.

La nouvelle version de parolesdelus.com a été conçue pour être plus ergonomique et plus agréable à lire. Afin de faciliter les recherches, des entrées par thématique ou géographique ont été ajoutées. Le contenu est aussi enrichi, avec davantage de vidéos, des formats plus adaptés pour traiter des sujets d’actualités, mais aussi aborder de manière approfondie des initiatives portées par les territoires.

Paroles d’élus sera également plus proche de ce qui se passe dans les territoires grâce à une présence accrue sur le terrain auprès des collectivités.

Par le biais d'un communiqué de presse, l'APVF a appelé le Gouvernement à se saisir des propositions du rapport intitulé « Faciliter l’exercice des mandats locaux » présenté au Sénat jeudi 11 octobre dernier par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

L’APVF avait été ces derniers mois largement associée aux travaux préparatoires de la délégation sénatoriale. Partageant avec les sénateurs de la délégation l’idée qu’il convient de faciliter l’accès aux mandats électifs à tous les français souhaitant s’engager au service de la collectivité, l’APVF s'est réjouie, par le biais d'un communiqué publié le 15 novembre dernier, que des propositions qu’elle formule de longue date aient été retenues.

Il y a aujourd’hui en effet une nécessité impérieuse : l’exercice des mandats locaux doit être facilité. Les démissions en chaîne de maires élus lors des dernières élections municipales de 2014 appellent une prise de conscience du législateur en la matière. Des évolutions importantes sont indispensables notamment dans les champs de la reconversion professionnelle et de la responsabilité pénale.

Parmi les 42 recommandations du rapport, l’APVF se félicite notamment que les propositions suivantes - qu’elle porte parfois de longue date - aient inspiré les sénateurs de la commission :

• la revalorisation des indemnités des maires dans les communes de moins de 100.000 habitants ;
• l’extention de l’allocation différentielle de fin de mandat à 100% de la différence de revenus, pendant deux ans son ouverture à tous les adjoints ;
• le soutien à la création d’entreprise par les anciens élus locaux par un accès facilité au crédit ;
• la nécessité de réformer la prise illégale d’intérêts aux seuls cas de prise d’intérêt « distinct de l’intérêt général » ;
• la nécessité de circonscrire la mise en cause pour faute non intentionnelle aux seuls cas d’inaction manifestement délibérée ;
• le maintien des indemnités de fonction de l’ensemble des présidents et vice-présidents de syndicats de structures syndicales au-delà du 1^er janvier 2020.

L’APVF  présentera début novembre ses propres propositions et appelle d’ores et déjà le gouvernement à se saisir de l’ensemble des recommandations avancées par la délégation sénatoriale.

Cliquez ici pour télécharger le communiqué de presse en format PDF

La journée de présentation du projet de loi de finances 2019 et ses conséquences sur les budgets locaux organisée par l’APVF, le 16 octobre, a été riche. Christophe Bouillon, Président de l’APVF, a profité de la présence d’Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et Comptes publics, pour lui poser un certain nombre de questions au cœur des préoccupations des petites villes.

Après un accueil chaleureux de Jean-Sylvain Ruggiu, directeur du Secteur public de la BPCE et de Christophe Bouillon, Jean-Pierre Coblentz, consultant en finances locales, a présenté les grandes orientations du projet de loi de finance pour 2019. Il a d’ailleurs confirmé le sentiment du Président de l’APVF : il n’y a pas de grand chamboulement dans ce PLF. Il s’agit surtout d’un budget de « transition ».

Après avoir souligné l’amélioration globale de la situation financière des collectivités locales, Jean-Pierre Coblentz a passé au crible les principales dispositions du PLF 2019 : la réforme de la dotation d’intercommunalité qui impacte indirectement les communes, le financement des « mesures nouvelles » via la minoration des variables d’ajustement, le financement de la péréquation verticale via écrêtement de la dotation forfaitaire. Sur ce point, le constat est frappant : pour la première fois, la part des dotations de péréquation est supérieure à la part forfaitaire, au sein de la DGF. S’agissant de la fiscalité locale, il a rappelé la réduction des frais de gestion de la TEOMi, passant de 8 % à 3 %, et l’augmentation des tarifs de la TGAP (qui grèvera les budgets locaux). Enfin, Jean-Pierre Coblentz est revenu sur la contractualisation et la réforme de la taxe d’habitation.

Retrouvez le Powerpoint de JP Coblentz en cliquant ici.

Après cette présentation générale, Alain Richard, Sénateur du Val d’Oise, est revenu plus précisément sur la réforme de la taxe d’habitation. Il a présenté les principaux scénarios du rapport de la mission sur la refonte de la fiscalité locale dont il était, avec Dominique Bur, le rapporteur.

Retrouvez le rapport de la mission Bur-Richard en cliquant ici.

Pierre Jarlier, maire de Saint-Flour, président délégué de l’APVF et André Laignel, maire d’Issoudun, président du Comité des finances locales, Marie-France Beaufils, maire de Saint-Pierre-des-Corps, vice-présidente de l’APVF, Philippe Laurent, maire de Sceaux, président du Conseil supérieur de la fonction publique, et Julien Farion, directeur général des services de Saint-Jean-de-la-Ruelle ont réagi ensuite.

De manière générale, pour la plupart d’entre eux, le PLF 2019 est un budget en trompe-l’œil : la stabilité globale des dotations masque une réalité bien plus mitigée : baisse de la dotation forfaitaire pour 8 000 communes au moins en 2019 pour financer une hausse mesurée de la péréquation verticale, minoration des variables d’ajustement à hauteur de 145 M€, baisse de 7 % de la DSIL, baisse de 70 000 de contrats aidés, baisse de 800 M€ en matière de logement, disparition des crédits spécifiques alloués aux contrats de ruralité…

D’autres sujets ont été abordés comme l’impact de la contractualisation sur les communes non-contractantes : et notamment la réduction annoncée de leur accompagnement par les collectivités contractantes.

Les moyens – de plus en plus réduits – pour faire face à ces contraintes financières ont été bien ciblés. Pour la ville de Saint-Jean-de-la-Ruelle, le levier principal pour la maîtrise des dépenses, c’est la masse salariale (qui représente 60 % du budget de fonctionnement), il y a ensuite, l’optimisation des recettes mais celle-ci demeure compliquée puisque le taux de dépendance de la commune aux dotations est très fort.

Enfin, Olivier Dussopt, avant de répondre aux questions de Christophe Bouillon, a tenu à insister sur le changement de méthode de l’Etat à l’égard des collectivités territoriales : la contractualisation et la maîtrise de l’augmentation des dépenses. Dispositifs qui se substituent aux baisses unilatérales de dotations.

Olivier Dussopt a rappelé que l’engagement du Président de la République avait bien été tenu en matière d’enveloppe globale des concours financiers, malgré les baisses individuelles de dotations forfaitaires (variation de population et écrêtement) et de péréquation (évolution du potentiel financier de certaines communes résultant les changements de périmètres intercommunaux). Il s’est voulu rassurant en expliquant aux élus des petites villes qu’, en 2019, les variations de dotations seraient neutralisées par l’achèvement de la carte.

Olivier Dussopt a également affirmé que le gouvernement était prêt à travailler sur la mise en place de dispositifs visant à atténuer et à encadrer ces variations.

S’agissant de la minoration de la DCRTP, il a bien insisté sur le fait que l’amendement du rapporteur général, Joel Giraud, se limitait à revenir sur la minoration de la DCRTP des communes en 2018. Il ne revient pas sur les minorations ultérieures, et notamment celles prévues pour 2019.

Mi-octobre, le Conseil des ministres européens de l’environnement, dont fait partie le Ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, s’est mis d’accord sur une position commune fixant des objectifs précis de réduction d’émissions de CO₂ pour les voitures neuves à l’horizon 2025 et 2030.

Il y a quelques jours, le rapport du GIEC rappelait l’urgence qu’il y avait à « modifier rapidement, radicalement et de manière inédite, tous les aspects de la société ». Et pour ceux qui en doutaient encore, les récentes intempéries dans l’Aude n’ont fait que confirmer ce constat. Le GIEC a également profité de ce rapport pour rappeler que les émissions mondiales de CO₂ étaient reparties à la hausse l’année passée. Le transport est en partie responsable de cette hausse puisqu’il représente une grande partie de ces émissions : 21 % en Europe et 28 % en France.[1]

Partant de ce constat, l’Union européenne a décidé de renforcer les dispositions encadrant les émissions de CO₂ des véhicules neufs. Le Parlement européen avait proposé, il y a quelques semaines, un objectif de moins 40 % d’émissions de CO₂. Le Conseil des ministres européens de l’environnement a quant à lui arrêté l’objectif de moins 35 % en 2030 par rapport à 2021 avec un objectif intermédiaire de moins 15 % en 2025. La Commission avait de son côté fixé l’objectif de moins 30 %. Les discussions ont commencé entre ces différentes institutions pour déterminer l’objectif qui sera retenu.

L’atteinte de ces objectifs dépend de la mise en place d’une politique volontariste et ambitieuse en faveur de la mobilité électrique et douce. Des « malus » sous forme de pénalités pour les constructeurs devraient être instaurés pour inciter les industries automobiles à respecter les objectifs européens.

[1] Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer et Institute for Climate Economics, chiffres clés du climat en France et dans le Monde, éditions 2017, p.33 et 35.

La première partie du projet de loi de finances pour 2019 est actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. Au moins quatre avancées sont à souligner.

Première avancée : le taux réduit de 5,5 % de TVA sera appliqué à l’énergie solaire thermique

Un amendement déposé par une députée de la majorité, Mme Amélie de Montchalin, a été adopté en première lecture permettant de la comptabilisation de l’énergie solaire thermique dans la détermination du seuil de 50 % d’énergie renouvelable ou de récupération permettant l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA à la fourniture de chaleur.

Ainsi, l’énergie solaire sera donc traitée dans les mêmes conditions que l’énergie issue de la biomasse, de la géothermie, des déchets ou que l’énergie de récupération.

Pour l’APVF, c’est une bonne chose. Nous demandions, en plus, le doublement du fonds chaleur conformément à l’engagement pris par le Président de la République lors de sa campagne.

Téléchargez l’amendement CF 1176 de Mme Amélie de Montchalin, LaREM en cliquant ici.

Deuxième avancée : la diminution des frais de gestion pour la TEOMi sera allongée à 5 ans

Un amendement déposé par Mme Lauriane Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable a été adopté afin de permettre l’allongement de trois à cinq ans de la durée de la diminution de 8 à 3 % des frais d’assiette, de recouvrement et de dégrèvement quand est mise en œuvre la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

C’est une avancée à souligner mais elle est encore insuffisante : l’APVF avait demandé à ce que cette diminution ne soit pas limitée dans le temps.

Téléchargez l’amendement CF 386 de Mme Lauriane Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable en cliquant ici.

Troisième avancée : retour sur la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des communes (DCRTP) de 2018

Joel Giraud, rapporteur général du budget a fait adopter un amendement pour la non application de la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des communes (annulation de la minoration décidée en 2018).

Téléchargez l’amendement CF 1448 du rapporteur général en cliquant ici.

Quatrième avancée : évolution de la TASCOM et fiscalité incitative  

Trois amendements ont été adoptés pour permettre la modulation du taux de la TASCOM selon le lieu d’implantation des grandes surfaces, pour l’augmenter hors villes et le réduire en centre-ville, la majoration de 30 % de la TASCOM pour les supermarchés dont la surface de vente excède 1000 m2 et la soumission des espaces de stockage et de logistique fermés au public à la TASCOM.

Téléchargez l’amendement CD 70 de M. Matthieu Orphelin, LaREM en cliquant ici.