Actualités

Les collectivités sont compétentes en matière de gestion des déchets ménagers et financent à hauteur de 6 milliards d’euros la collecte et le traitement des déchets municipaux. Elles sont donc les principales contributrices de l’économie circulaire depuis 1992, en mettant en place des filières de collecte séparée et de recyclage.

Des mesures trop focalisées sur les déchets ménagers et une feuille de route qui conduirait principalement à une augmentation de la fiscalité des déchets 

Aucune mesure ambitieuse n’est aujourd’hui envisagée dans la feuille de route du gouvernement pour réduire significativement les déchets non recyclables. La feuille de route se concentre sur les déchets ménagers mais ne répond pas au problème des millions de tonnes de déchets non recyclés (car non recyclables) qui remplissent les décharges (jouets, équipements de sports, matériel de bricolage…). Sur ce sujet, le Gouvernement propose d’augmenter lourdement la taxe sur le service public d’élimination des déchets payée par les collectivités (+ 500 millions d’euros potentiellement).

• L’APVF s'oppose à l'idée de doubler la TGAP car, sans mesures pour réduire les déchets non recyclables que les collectivités doivent traiter, cette forte augmentation serait injuste et inefficace et aurait pour seul effet d’accroitre la pression fiscale sur les territoires.

Mettre en place un système de consigne : de possibles conséquences graves pour les collectivités

Le sujet de la consignation revient dans l’actualité face à la nécessité de franchir un nouveau cap de performance sur le recyclage de certains types d’emballages. En France, les performances moyennes de recyclage sur les bouteilles et flacons en plastique restent trop faibles (56% seulement sur le territoire national). Certains pays (l’Allemagne en 2003 ou la Norvège en 1999) ont mis en place une consignation pour recyclage. Ces pays atteignent des taux de collecte qui avoisinent ou dépassent les 90% sur les bouteilles et canettes concernées. Le système fonctionne de la manière suivante : le consommateur paie en plus du prix d’achat de la bouteille, de 10 à 25cts d’euros supplémentaires de caution, somme qui lui est remboursée dès lors qu’il rapporte son emballage dans un point de collecte (en général les points de vente).

Mettre en place un système de consigne en France représenterait une profonde remise en cause du modèle actuel de collecte et de recyclage des emballages fondé sur des partenariats entre les entreprises et les collectivités (Responsabilité Elargie du Producteur). Puisque, en cas de consigne, tout ce qui sera consigné par les habitants n’ira pas en centre de tri, cela priverait le service public de gestion des déchets d’un des rares matériaux qui permet de dégager une recette et d’alléger la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. D’un côté, on mettrait en place un système de consigne pour les matériaux présentant une certaine valeur marchande, et de l’autre, on laisserait aux collectivités le soin – et le coût – de gérer les déchets qui ne rapportent rien.

Le système de consigne engendrerait donc la disparition de certaines recettes des collectivités qui, dès lors, ne pourront plus soutenir l’effort d’investissement nécessaire pour réussir le recyclage de tous les plastiques.

• L’APVF juge préférable d’optimiser les performances du système actuel, plutôt que de refondre de manière précipitée l’organisation de la collecte et du recyclage des emballages.

Elle forme des voeux que la nécessaire modernisation des conditions d'exercice des mandats locaux permette de faire progresser la place des femmes dans les communes et les intercommunalités françaises. L'APVF rappelle que la France compte moins de 10% de femmes maires. Ce chiffre étant encore inférieur s'agissant des petites villes.

Les XXIèmes Assises se dérouleront à Autun (Bourgogne) les 31 mai et 1er juin prochains sur le thème :"transitions écologique et numérique : les petites villes au coeur de l'innovation". Le programme est en cours d'élaboration et une liste d'hôtels vous sera adressée dès la semaine prochaine pour faciliter vos réservations.

Inscription à retourner :
- par courrier : APVF - 42, boulevard Raspail - 75007 Paris
- par e-mail : npicard@apvf.asso.fr
- par fax : 01 45 48 02 56

9h - Ouverture, par Jean-Bernard Auby, Professeur à Sciences Po, Directeur de la Chaire Mutations de l'Action publique et du Droit Public, MADP

 9h15 - Introduction, par Jean-Marie Bockel, Président de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales. Présentation des « leçons de la consultation nationale des élus locaux par la délégation sénatoriale aux Collectivités territoriales ».

 9h30 -11h : TABLE RONDE N°1

présidée par Philippe Mouiller, Sénateur des Deux-Sèvres

 « Des rapports juridiques verticaux : quelles marges de manoeuvre pour les acteurs publics locaux ? »

 Introduction : Estelle Bomberger-Rivot, Maître de conférences à Sciences Po, chercheur à la Chaire MADP

Cette table ronde réunit les représentants des Associations d’élus, partenaires de l’étude : AdCF, ADF, AMF, APVF, France Urbaine, Régions de France et Villes de France.

- Les transferts de compétences ; comment utiliser les souplesses de la loi pour s’organiser localement ?

- La délégation de compétences ; entre tutelle masquée, instrument de transition préparant un transfert et facilitateur de gestion de proximité.

- Chef de file et schémas prescriptifs ; quels impacts sur les relations inter-collectivités ?

• Débat avec la salle

11h15 –12h 45 : TABLE RONDE N°2

présidée par Françoise Gatel, Sénateur d’Ille-et-Vilaine

« Des rapports juridiques horizontaux : l'autonomie des collectivités territoriales en pratique »

Introduction : Jean-Bernard Auby, Professeur à Sciences Po, Directeur de la Chaire MADP.

Cette table ronde réunit les représentants des Associations d’élus, partenaires de l’étude : AdCF, ADF, AMF, APVF, France Urbaine, Régions de France et Villes de France.

- La mutualisation des services ; les engagements à la carte se multiplient et se diversifient.

- Les contrats favorisant l'équilibre territorial ; ils visent à organiser des modèles de collaborations singulières.

- Les chartes de gouvernance interne ; souvent dépourvues de force contraignante, elles paraissent néanmoins utiles dans certaines hypothèses précises (création de communes nouvelles, de métropoles, …).

• Débat avec la salle

13h : cocktail

14h30 -16h : TABLE RONDE N°3

présidée par Eric Kerrouche, Sénateur des Landes

« Les enjeux et les logiques d'action à l'œuvre »

Introduction : Estelle Bomberger-Rivot, Maître de conférences à Sciences Po, chercheur à la Chaire MADP

Cette table ronde réunit autour de KPMG, représenté par Françoise Larpin, associée et directrice nationale - secteur public local, partenaire de l’étude, Emmanuel Dupont, responsable de la mission Stratégie de Recherche et d’innovation au CGET, Laurence Lemouzy, directrice scientifique de l'Institut de la gouvernance territoriale, Patrick Le Lidec, Professeur à Sciences Po et Véronique Robitaillie, directrice de l’INET.

- Vers une différenciation territoriale facilitée ; jusqu'où l’État peut-il aller dans la prise en compte de cette différenciation ? Existe-t-il une ''ligne rouge'' à ne pas franchir ?

- La territorialisation de l'action publique ; l’alliance du gigantisme et de la proximité. Être grand pour exister suppose-t-il d'être plus proche pour agir ?

- La subsidiarité au coeur des préoccupations des acteurs publics locaux ; conjuguer proximité et efficacité suppose de trouver le niveau le plus pertinent pour l'exercice de certaines compétences.

• Débat avec la salle

Retrouvez ici le programme complet et la fiche d'inscription à ce colloque

Les Rencontres territoriales des petites villes du Sud Est

Région Provence Alpes Cotes d’Azur

Jeudi 29 mars 2018 à Cassis (Bouches du Rhône)

La propreté et le geste propre : un enjeu pour les petites villes

Tri sélectif, recyclage et propreté dans la ville : Comment progresser ?

Organisée par l’Association des petites villes de France en partenariat avec Citéo et Gestes propres

10h :    Accueil par Danielle Millon, Maire de Cassis, Vice-présidente de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, Vice-Présidente du Conseil Départemental des Bouches du Rhône.  

André Robert, Délégué général de l’APVF

10h30 : Le tri : le geste éco-citoyen préféré des français : comment l’optimiser ?

• Christine Leuthy Molina, Directrice régionale PACA de Citéo
• Gisèle Perot-Ravez, 2ème Adjointe au Maire de Saint-Rémy-de-Provence chargée de l’Environnement
• Nicole Bouillot, Conseillère Municipale et Territoriale, en charge des questions de propreté et de tri sélectif à la mairie de Plan de Cuques

--> Echanges avec la salle

11h30 : Dépôts sauvages, encombrants, déjections canines… Quelles solutions préventives mettre en œuvre pour davantage de propreté dans la ville ? 

• Carole Carpentier, Déléguée générale de Gestes Propres : la prévention des déchets sauvages par l’éducation du consommateur citoyen
• Ferdinand Bernhard, Maire de Sanary-sur-Mer, Président de la Communauté d'Agglomération Sud Sainte-Baume, Conseiller Départemental du Var
• Dominique Teixier, Maire de Saint Martin de Crau, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette

--> Echanges avec la salle

12h30 : Cocktail déjeunatoire offert par Citéo

L’AFA réalise une enquête sur la prévention de la corruption dans le service public local par l’envoi d’un questionnaire. Il est adressé aux régions, départements, communes, à leurs établissements (EPCI notamment) et aux organismes associés.

Vos réponses permettront d’identifier les particularités de la gestion publique locale et d’adapter les missions de conseil et de sensibilisation de l’AFA au bénéficie des acteurs locaux.

Les réponses, qui sont anonymes, ne seront pas utilisées à des fins de contrôle, d’évaluation ou de classement.

Répondre à ce questionnaire vous prendra entre 5 à 8 minutes au plus ! Même si vous pensez que l’anticorruption ne vous concerne pas directement, votre avis intéresse l’AFA.

L’APVF et l’AFA vous remercient pour votre intérêt et votre participation à cette enquête. 

Courrier adressé le 16 février par Monsieur Charles Duchaine, Directeur de l’AFA à Monsieur Olivier Dussopt 

Lien vers l'enquête : https://www.galileo.finances.gouv.fr/index.php/212617?lang=fr

Appelé « WiFi4EU », cet appel à projets vise à équiper d’un accès Wi-Fi, gratuit et limité, les services et espaces publics de 6 000 à 8 000 communes à travers l’Union européenne. Bibliothèques, mairies, maisons pluri-professionnelle ou encore offices de tourisme de santé sont concernés :

Il s’agit de soutenir le déploiement de l’accès à Internet par Wi-Fi, en particulier dans les territoires et espaces les plus fragiles ou moins bien couverts par les réseaux fixes et mobiles. Evidemment, la Wi-Fi représente un atout pour le développement des territoires qui le déploient et renforce leur attractivité auprès des entreprises, des habitants ou encore des touristes.

L’appel à projets, qui sera lancé mi-mars 2018, est doté d’une enveloppe de 120 millions d’euros au total. Les aides de la Commission européenne seront de 100% des coûts d’équipement, dans la limite de 15 000 euros par commune.

Pour y participer, les maitre d’ouvrage ou les entreprises prestataires devront se créer un compte sur le site de la Commission européenne et constituer leur dossier. La sélection sera effectuée selon le principe du « Premier arrivé, premier servi », il est donc nécessaire de candidater rapidement !

La Commission européenne remboursera directement le prestataire du montant des travaux une fois ceux-ci réalisés.

Si le gouvernement n’a cessé de vanter le « recentrage » des emplois aidés, jugés dispendieux au regard des bénéfices pour l’emploi, le rapport remis par les sénateurs Magner et Dufaut prend le contre-pied de ce diagnostic et réclame la création de 100.000 contrats supplémentaires pour 2018. Pour rappel, entre 2017 et 2018, le nombre d’emplois aidés est passé de 320.000 à 200.000. Plus précisément, les sénateurs pointent du doigt les effets délétères de la sortie du dispositif pour des chômeurs en fin de vie professionnelle, c.-à-d. âgés de plus de 55 ans. Pour les rédacteurs du rapport, le nouveau « parcours emploi compétences » risque de ne pas couvrir les besoins des personnes en fin de vie professionnelle qui connaissent une période de chômage et dont l’aspiration n’est pas nécessairement de se former pour se reconvertir. C’est pourquoi, les sénateurs préconisent d’augmenter temporairement le volume de contrats aidés de 50.000 et les dédier aux chômeurs de longue durée de plus de 55 ans, de façon à permettre à ces personnes d’atteindre la retraite « tout en ayant une utilité sociale pour la collectivité ou une association ».

Mais les sénateurs formulent également une deuxième proposition destinée celle-ci au secteur associatif : ils souhaitent également la création 50.000 contrats supplémentaires pour les associations de moins de 5 salariés dont le volume serait progressivement réduit d’ici à 2020. Dans le même esprit, le rapport demande à ce que l’impact de la réforme des contrats aidés sur les associations en fonction « de leur taille, de leur situation géographique et de leur secteur d’activité » par l’intermédiaire d’une enquête semestrielle menée par les services du ministère de l’éducation nationale et de la vie associative.

Enfin, les sénateurs Magner et Dufaut suggèrent une expérimentation, à savoir « le transfert d’une partie des exonérations de cotisations sociales au profit du financement direct d’emplois publics d’intérêt social. »

Le contenu de ce rapport a fait l’objet d’une discussion dans le cadre de la Commission Culture, éducation et communication du Sénat le 21 février dernier et a été approuvé à l’unanimité mais sans la participation d’élus issus des rangs de LREM. En l’état, les propositions relatives à ce rapport doivent encore être débattues en séance plénière.

Pour en savoir davantage sur le rapport Magner-Dufaut, merci de vous rendez sur le lien suivant : http://www.senat.fr/notice-rapport/2017/r17-321-notice.html

Suite à la prise de parole du Premier ministre, l’APVF a pris acte avec satisfaction de l’annonce selon laquelle le gouvernement « ne suivrait pas le rapport Spinetta sur les fermetures des petites lignes », et ce, bien qu’elle partage nombre de constats énoncés par le Premier ministre concernant la situation alarmante de certaines lignes ferroviaires en termes de vétusté, de retards et d’annulations de train.

Mais pour l’APVF, la vigilance reste de mise - comme elle l’a indiqué par voie de communiqué : le Premier ministre ayant indiqué qu’il n’y aurait pas de fermetures « décidées de Paris » ce qui laisse supposer que des suppressions pourraient être décidées ou encouragées par les conseils régionaux, au risque pour l’échelon régional d’endosser l’impopularité de telles décisions.

En effet, il faut rappeler que le rapport rédigé par Jean-Cyril Spinetta préconise entre autres l’augmentation de la redevance assumée par l’échelon régional pour recourir au réseau ferroviaire, ce qui pourrait à terme aboutir au désengagement et à la fermeture de certaines lignes.

C’est pourquoi pour l’APVF, la vigilance doit rester de mise en attente de précision sur cette question. Par voie de communiqué, l’APVF a également rappelé qu’une concertation étroite avec les élus locaux doit présider à chaque décision impactant l’aménagement du territoire.