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Plusieurs enjeux ont été identifiés par les sénateurs de la délégation concernant la modernisation des conditions d’exercice des mandats locaux. A partir d’une enquête menée auprès de 17.000 élus, les sénateurs sont en effet arrivés à la conclusion que le régime indemnitaire devrait être revalorisé et gagner en lisibilité. La réflexion de l’APVF sur les conditions d’exercice des mandats locaux a pratiquement 20 ans et a fait l’objet de plusieurs livres blancs, c’est pourquoi, elle est un interlocuteur pleinement légitime sur le sujet du régime indemnitaires des élus locaux et a pu avancer plusieurs pistes de réflexions dans le débat. Par la voix de Me Bluteau, l’APVF a rappelé son opposition au « mythe » de la gratuité qui encadre théoriquement les fonctions d’élus. En effet, l’investissement exigé par les responsabilités locales, ainsi que le souci de cohérence entre les dispositions législatives doivent amener le législateur à « toiletter » le Code général des collectivités territoriales et à en finir avec le principe de gratuité.

L’APVF, constatant elle aussi l’illisibilité du système actuel présidant à l’indemnisation des fonctions d’élu local, qui donne lieu à des contentieux, a plaidé pour un nouveau système dont le corolaire serait une augmentation globale du niveau d’indemnisation. Très concrètement, l’APVF a plaidé pour l’alignement des indemnités de fonction de maire sur le salaire du Directeur général des services (DGS) de la strate à laquelle appartient la commune. Cela se justifie pleinement aux regards du niveau de responsabilité assumé en tandem par l’élu et son DGS. L’indemnité de fonction serait calculée en fonction du salaire brut correspondant à l'indice terminal de la grille indiciaire du DGS de la strate de la commune en question. L’évolution vers un tel système donnerait des résultats substantiels pour les petites villes, mineurs pour les autres niveaux de communes, nuls pour les communes de plus de 100.000 habitants. A titre indicatif, une telle substitution conduirait aux évolutions suivantes : pour les maires des communes allant de 3.500 à 9.999 habitants, l’indemnité passerait à 3.172 euros contre 2.128 euros aujourd’hui ; à 3758 euros contre 2.515 aujourd’hui pour les communes entre 10.000 et 19.999 habitants ; à 3.865 euros contre 3.483 aujourd’hui pour communes entre 20.000 et 49.999 habitants.

S’agissant des indemnités de fonction des adjoints au maire, celles-ci pourraient être fixées à 33% de celle du maire, ce qui pourrait donner une augmentation substantielle de l’indemnisation dans les petites villes, neutre pour les autres niveaux de strates communales : pour les adjoints des communes comprises entre 3.500 et 9.999 habitants, l’indemnité passerait à 1.046 euros – contre 851 euros en l’état ; à 1.240 euros contre 1.064 euros pour les adjoints des communes comprises entre 10.000 et 19.999 habitants.

Ce scénario n’a pas manqué de susciter un vif intérêt des sénateurs de la délégation aux collectivités territoriales. A voir dans les prochains mois ce qu’il en adviendra. A noter, enfin, que l’APVF a également pointé du doigt la hausse des prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les indemnités des élus locaux.

Les Rencontres territoriales des petites villes du Sud Est

Région Provence Alpes Cotes d’Azur

Jeudi 29 mars 2018 à Cassis (Bouches du Rhône)

La propreté et le geste propre : un enjeu pour les petites villes

Tri sélectif, recyclage et propreté dans la ville : Comment progresser ?

Organisée par l’Association des petites villes de France en partenariat avec Citéo et Gestes propres

10h :    Accueil par Danielle Millon, Maire de Cassis, Vice-présidente de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, Vice-Présidente du Conseil Départemental des Bouches du Rhône.  

André Robert, Délégué général de l’APVF

10h30 : Le tri : le geste éco-citoyen préféré des français : comment l’optimiser ?

• Christine Leuthy Molina, Directrice régionale PACA de Citéo
• Gisèle Perot-Ravez, 2ème Adjointe au Maire de Saint-Rémy-de-Provence chargée de l’Environnement
• Nicole Bouillot, Conseillère Municipale et Territoriale, en charge des questions de propreté et de tri sélectif à la mairie de Plan de Cuques

--> Echanges avec la salle

11h30 : Dépôts sauvages, encombrants, déjections canines… Quelles solutions préventives mettre en œuvre pour davantage de propreté dans la ville ? 

• Carole Carpentier, Déléguée générale de Gestes Propres : la prévention des déchets sauvages par l’éducation du consommateur citoyen
• Ferdinand Bernhard, Maire de Sanary-sur-Mer, Président de la Communauté d'Agglomération Sud Sainte-Baume, Conseiller Départemental du Var
• Dominique Teixier, Maire de Saint Martin de Crau, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette

--> Echanges avec la salle

12h30 : Cocktail déjeunatoire offert par Citéo

Inscription à retourner :
- par courrier : APVF - 42, boulevard Raspail - 75007 Paris
- par e-mail : npicard@apvf.asso.fr
- par fax : 01 45 48 02 56

Le jeudi 8 mars, l’APVF, représentée par Nicolas Soret, Président de la Communauté de Communes du Jovinien et membre du Bureau de l’association, a été auditionnée à l’Assemblée nationale par les Délégués à l’accès aux soins.

Ces trois délégués nommés par Agnès Buzyn, Ministre de la Santé (Sophie Augros, médecin, Elisabeth Doineau, sénatrice et Thomas Mesnier, député) ont pour mission de rencontrer l’ensemble des acteurs concernés, de faire remonter les bonnes pratiques locales et d’émettre des propositions sur « l’adaptation éventuelle » du plan gouvernemental pour l’accès aux soins annoncé en octobre dernier par le Premier ministre. Les délégués doivent rendre leurs conclusions à la Ministre de la Santé d’ici la fin de l’année.

Lors de cette audition, l’APVF a plaidé pour que le Gouvernement reconnaisse la lutte contre la désertification médicale comme une priorité nationale. A ce titre, elle a demandé le remplacement des actuelles « zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins » par des « Territoires prioritaires de santé ». Au-delà de la dimension symbolique, qui placerait ces territoires au même rang de priorité que les « quartiers prioritaires » de la politique de la ville, une telle approche permettrait une meilleure identification des enjeux transversaux de l’accès aux soins (lié aux questions de mobilité, de cadre de vie, d’attractivité économique, etc.) et faciliterait ainsi la mobilisation de nouveaux financements, y compris de la part de l’Etat.

Nicolas Soret a rappelé que l’APVF souhaite une réflexion « sans tabou » sur la régulation de l’installation des médecins, qui paraît être le seul remède face à la multiplication de mesures incitatives coûteuses et parfois peu efficaces qui provoquent par ailleurs une forme de concurrence entre collectivités pour l’installation des médecins. Nicolas Soret a ainsi exprimé son soutien pour la proposition de loi portée par le député socialiste Guillaume Garot (rejetée par l’Assemblée nationale le 18 janvier dernier) qui prévoit que dans des zones définies par les ARS, en concertation avec les syndicats médicaux dans lesquelles existe un fort excédent en matière d’offre de soins, un nouveau médecin libéral ne pourrait s’installer en étant conventionné à l’assurance maladie que lorsqu’un médecin libéral de la même zone cesse son activité.

Par ailleurs, Nicolas Soret a partagé le constat de nombreux maires de petites villes concernant le faible niveau de dialogue avec les ARS. Les élus constantent en effet que l'absence de dialogue conduit à une forme de brutalité dans la préparation et l’annonce de certaines décisions. Nicolas Soret a pu citer quelques exemples concrets, tel que le projet de fermeture des urgences de nuit à l’hôpital de Tonnerre dans l’Yonne.

Le calendrier relatif à la réforme constitutionnelle est à priori déjà connu, puisque l’ambition du Premier ministre est de soumettre un projet de loi à la « mi-avril » en Conseil des ministres pour un examen du texte en juillet par le Parlement. Le chantier s’annonce ambitieux et plusieurs points du texte à venir sont déjà connus, à l’image de la suppression de la Cour de justice de la République ou l’inscription d’une « spécificité corse » au sein de la Constitution. L’un des chantiers envisagés par la réforme constitutionnelle est bien sûr la refonte du fonctionnement du Parlement : en effet, le gouvernement a fait part de son souhait de réduire d’un tiers le nombre de parlementaires, d’introduire la limitation du cumul des mandats dans le temps ainsi qu’une dose de proportionnelle.

S’agissant du domaine des collectivités territoriales, la réforme constitutionnelle telle qu’elle se dessine à vocation à faire évoluer leur statut constitutionnel : de nouveaux principes « girondins » devraient être introduits au sein de la constitution offrant davantage de liberté en termes d’action et d’expérimentation aux collectivités, et tout particulièrement aux régions.

D’autre part, concernant les élus locaux, le gouvernement a fait part de son souhait de limiter le nombre de mandats consécutifs à trois dans les communes de plus de 3.500 habitants. Un projet de mesure qui n’a pas manqué de susciter un tollé parmi les associations d’élus locaux, dont l’APVF, ainsi qu’au sein de la chambre haute.

Reste maintenant à savoir ce qu’il adviendra de ces différentes orientations une fois que le débat aura eu lieu. D’autant que pour l’heure, il n’y aucune certitude concernant la façon dont sera entérinée cette réforme constitutionnelle.

Pour accéder à ces subventions, un appel à projets a été ouvert le 22 février dernier, avec possibilité d’accompagnement financier - dans la limite de 25 000 euros par porteur de projet - par le Centre national pour le développement du sport (CNDS). Les demandes d’accompagnement sont disponibles en ligne et peuvent être remplies jusqu’au 20 avril : les Directions régionales de la jeunesse et des sports (DRJSCS) auront ensuite jusqu’au 11 mai pour instruire les demandes émanant des collectivités. A partir du 1^er juin, les labellisations et les notifications d’éventuels accompagnements financiers devraient être transmises aux collectivités sélectionnées.

En parallèle, le Centre national pour le développement du sport (CNDS) met à disposition des collectivités un guide méthodologique dans lequel il est notamment précisé que les projets ayant vocation à être labellisés doivent s’appuyer sur un partenariat conduit entre une collectivité et a minima une association sportive affiliée à une fédération sportive. Les projets étudiés en priorité seront ceux ayant vocation à s’articuler au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR). Il est par ailleurs précisé qu’une attention particulière sera portée aux projets qui associent aux publics suivants : les femmes, les personnes handicapées, les jeunes, les seniors et les détenus.

Pour accéder à la plateforme du Forum du sport, merci de vous rendre au lien suivant : http://www.cnds.sports.gouv.fr/fetedusport/

Pour accéder au guide méthodologique du CNDS, merci de cliquer ici.

Pour le bloc communal, Standards & Poor's anticipe une consolidation des marges d’autofinancement avec un taux d’épargne de 16 % environ en 2018 et 2019 et une progression de de 3 à 4 % de l’investissement qui le ferait repasser « au-dessus du seuil des 50 milliards d’euros en 2019 (contre 47 milliards d’euros en 2017) ». Le recours à l'emprunt et l'endettement des collectivités locales resteraient stables même si l'étude s'inquiète de « l'émergence de risques financiers liés à la réforme du secteur du logement social, historiquement largement garanti par les collectivités locales ». Ces mesures pourraient se traduire, en effet, par une augmentation des risques hors-bilan du secteur public local.

L'agence de notation prévoit une poursuite de la progression des recettes de fonctionnement de 1,2 % en 2018. Elle devraient continuer de bénéficier d'une conjoncture plus favorable, notamment au travers de leurs recettes fiscales en lien avec l'activité économique. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la part de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) transférée par l’État aux régions à compter de 2018 devraient rester dynamiques. Par ailleurs, la réforme de la taxe d’habitation, dès lors qu'elle est compensée et qu'elle ne remet pas en cause le pouvoir local de taux, ne présenterait pas à ce stade de risque financier pour les collectivités. Toute remise en cause du dégrèvement pourrait néanmoins, selon Standards & Poor's, « avoir un impact négatif sur notre appréciation du cadre institutionnel et financier des communes et intercommunalités ».

L'étude prévoit enfin le maintien des efforts de gestion avec une croissance des charges de fonctionnement à 0,8 %. Pour S & P, « la contractualisation des efforts budgétaires à réaliser par le secteur public local constitue un changement de méthode favorable » à condition que certaines incertitudes soient résorbées s'agissant du contenu des contrats et du « traitement des collectivités situées  hors contrats financiers, qui représentent une part importante de la dépense publique locale ».

L'APVF constate ainsi que l'amélioration de la situation financière des collectivités territoriales dépend largement du respect, par l’État, de ces engagements – stabilisation des dotations, dégrèvement intégral et pérenne de la taxe d'habitation et contractualisation selon les modalités de mise en œuvre retenues.

Téléchargez l'étude de  S & P "Collectivités locales françaises : les besoins devraient rester à des niveaux historiquement bas"

Les communes ou les intercommunalités compétentes en matière de mobilité et de voiries ont désormais la possibilité de déterminer le montant du forfait de post-stationnement applicable lorsque la redevance n’est pas réglée en totalité dès le début du stationnement, ou ne l’est que partiellement. Ce forfait de post-stationnement remplace ainsi l’amende pénale de 17 euros.

Les collectivités ont la possibilité d’externaliser certaines missions (dans le respect de la commande publique), comme la surveillance du stationnement, et la délivrance des avis de paiement.

Pour rappel, à l’exception de l’Ile-de-France, les recettes de ce FPS seront affectés aux communes et à leurs groupements, et non plus à l’État. Elles devront être affectées à des opérations « destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement ou « au financement du coût de la mise en œuvre de la politique de stationnement payant ». Dans certains cas, des syndicats mixtes de transport urbain pourront également percevoir « une partie du produit de la redevance ».

Télécharger la note sur les opérations à réaliser par les collectivités territoriales avec l’ANTAI pour un démarrage au 1er janvier 2018 du contrôle du stationnement payant

Malgré les nombreuses initiatives qui se sont développées, l’économie française ne se trouve pas encore sur une trajectoire permettant d’espérer atteindre les objectifs fixés selon le CESE. Les émissions de gaz à effet de serre (GES) ont augmenté de nouveau en 2015 et 2016. Celles des transports ne fléchissent pas, dans le secteur du logement et du tertiaire les objectifs de rénovation énergétique sont loin d’être atteints et la France demeure un des pays d’Europe les plus en retard dans le déploiement des énergies renouvelables. Les moyens mis au service de la transition énergétique demeurent insuffisants et leur stabilité n’est pas assurée.

Pour le Conseil Economique Social et Environnemental, de nombreuses instances traitent de ce sujet mais leur articulation reste peu claire. Le suivi des indicateurs est insuffisant et ne permet pas de mesures correctives. Cela concerne en particulier la question des compétences, des qualifications et de la formation professionnelle, facteur clé de la transition. Enfin les moyens d’assurer une cohérence entre les orientations prises aux niveaux local et régional et national sont quasi inexistants.

Les territoires manquent de moyens

La LTECV a reconnu la place centrale des territoires dans la transition énergétique. Mais les collectivités locales n’ont pas été dotées de moyens supplémentaires pour assurer cette mission. Et, « il y a même lieu de redouter que, dans un contexte de rigueur budgétaire accrue, elles aient des difficultés à poursuivre leurs actions en faveur de la rénovation des bâtiments, du développement des transports collectifs, du déploiement des énergies renouvelables ou encore de la mise en place du Service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) prévu par la LTECV » regrette le CESE.

Une société exploite depuis plusieurs années une installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage. Mais une inspection révèle que la casse-automobile est exploitée sans autorisation au titre de la nomenclature des installations classées.

Pour régulariser sa situation et poursuivre son activité, la société dépose en préfecture une demande d’autorisation en bonne et due forme. Le préfet tarde à répondre. Il ne prend position que trois ans après le dépôt de la demande.

Entre-temps le plan local d’urbanisme (PLU) est modifié, lequel interdit désormais l’implantation de ce type d’exploitations dans la zone concernée.

Le préfet oppose en conséquence un refus à la demande d’autorisation de la société sur les bases du nouveau règlement du plan local d’urbanisme de la ville.

La société conteste cette décision en invoquant les dispositions de l’article I de l’article L. 514-6 du Code de l’environnement lesquelles empêchent que l’exploitation d’une installation classée légalement autorisée, enregistrée ou déclarée soit rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d’urbanisme.

L’argument est rejeté par les juridictions du fond, ce qu’approuve le Conseil d’Etat :

• Les dispositions invoquées « ne sont pas applicables aux refus d’autorisation, d’enregistrement ou de délivrance d’un récépissé de déclaration » ;

• par suite « en appréciant, ainsi qu’elle l’a fait, la compatibilité de la décision de refus contestée du 25 mars 2013 avec le plan local d’urbanisme applicable à la zone où se situe l’installation en litige, au regard des règles de ce plan en vigueur à la date où elle statuait, la cour n’a pas commis d’erreur de droit ».

Autrement dit la société exploitant la casse-automobile aurait pu poursuivre son activité si elle avait été en règle avant la modification du PLU mais le préfet ayant répondu à sa demande de régularisation après la modification du document d’urbanisme de la commune, il devait se prononcer au regard de ces nouvelles règles.

Ce qu'il faut en retenir :

• Les dispositions de l’article I de l’article L. 514-6 du Code de l’environnement empêchent que l’exploitation d’une installation classée légalement autorisée, enregistrée ou déclarée soit rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d’urbanisme.

• Encore faut-il que l’exploitation soit en règle avant la modification du PLU. En effet si la société présente un dossier de régularisation, le préfet prend en compte les nouvelles règles fixées par le PLU pour se prononcer. Peu importe que la demande de régularisation ait été présentée par la société avant la modification du PLU.

Conseil d’Etat, 29 janvier 2018, N° 405706